Comprendre l'association cultuelle instituée par la loi 1905
Si vous connaissez assurément les associations loi 1901, qu’en est-il des associations cultuelles ? Structures hybrides, ces associations se distinguent par leur objet religieux exclusif.
Instituées par la loi du 9 décembre 1905, elles sont la conséquence directe du principe de séparation des Eglises et de l’Etat.
Il existe une forte densité d’information sur le sujet. L’essentiel est surtout de comprendre la différence entre les associations loi 1901, et les associations cultuelles.
Pas de panique, AssoConnect est là pour vous éclairer ! Nous vous proposons aujourd’hui un petit tour juridique et historique des associations cultuelles.
Voici un aperçu de ce que vous allez apprendre sur les associations loi 1905 :
• Le contexte historico-politique de la loi du 9 décembre 1905
• La définition d’une association cultuelle
• Le statut juridique de l’association cultuelle
• L’avenir de l’association cultuelle
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La loi du 9 décembre 1905, berceau des associations cultuelles
Inutile de vouloir se plonger dans les associations cultuelles sans en saisir le contexte historique.
Pour bien comprendre notre sujet, revenons 114 ans en arrière. La loi du 9 décembre 1905 constitue un tournant dans la pratique religieuse française. C’est elle qui a donné naissance aux associations cultuelles !
L’exercice du culte en France avant la loi de 1905
Avant la loi de 1905, la France se trouvait sous le régime du Concordat mis en place en 1801. Celui- ci avait pour mission de régir les relations entre l’Etat et les religions.
Quatre cultes étaient alors reconnus, organisés et financés par l’Etat. C’était le cas des cultes catholique, réformé, luthérien, et israélite. Les autres cultes, non reconnus, étaient stigmatisés.
La gestion des cultes reconnus était organisée par le service public du culte.
A des années lumière de la conception actuelle de la laïcité, l’Etat français était ainsi chargé de désigner et rémunérer les ministres du culte. Il devait également déterminer les circonscriptions religieuses.
Les établissements publics du culte étaient eux chargés de la gestion des lieux de culte.
Loi 1905 : le bouleversement de la vie religieuse en France
La proclamation du principe de séparation des Eglises et de l’Etat emporte une batterie de conséquences. Parmi elles : l’institution des associations cultuelles, notre sujet du jour !
Le régime de séparation des Eglises et de l’Etat
La loi de 1905 constitue le point d’orgue du mouvement de laïcisation et de sécularisation entrepris depuis la Révolution Française.
Elle apporte deux bouleversements au paysage religieux français :
• la proclamation de la liberté de conscience : "La République assure la liberté de conscience",
• la proclamation du principe de la séparation des Eglises et de l’Etat : "La France ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte".
La loi de 1905 marque alors la fin du régime des cultes reconnus. Le service public du culte prend fin. L’Etat devient à présent neutre. Toutes les religions sont placées sur un pied d’égalité.
Le principe de séparation des Eglises et de l’Etat emporte plusieurs conséquences sur un plan pratique :
• instauration des associations cultuelles,
• suppression du financement public pour l’exercice du culte, à l’exception des aumôneries,
• réforme du régime de propriété des édifices cultuels. Certains édifices religieux restent propriété de l’Etat. D’autres sont attribués aux associations.
L’institution des associations cultuelles
La gestion des cultes, autrefois attribuée aux établissements publics du culte, est confiée par la loi de 1905 aux associations cultuelles. Ces associations ont pour objet exclusif l’exercice d’un culte.
L’Eglise Catholique refuse toutefois cette évolution. Elle craint que la hiérarchie catholique n’en soit impactée. En effet, ces associations ne reconnaissent pas l’autorité de l’évêque.
Il faudra attendre 1923 pour qu'un compromis soit trouvé. Les associations diocésaines, présidées par des évêques, naissent.
Ce sont juridiquement des associations cultuelles, mais dont l’objet est restreint. Il consiste ainsi à
"subvenir aux frais et à l’entretien du culte catholique, sous l’autorité de l’évêque, en communion avec le Saint-Siège, et conformément à la constitution de l’Eglise catholique".
Loi 1905 : Qu’est-ce qu’une association cultuelle ?
La caractéristique phare de l’association cultuelle est assurément son objet exclusivement religieux.
Pour le reste, elle ressemble peu ou prou à d’autres statuts juridiques. Gare alors aux confusions !
Définition de l’association cultuelle sous la loi de 1905
La loi du 9 décembre 1905 a donné naissance à un type particulier d’association : les "associations pour l’exercice des cultes". Baptisées "associations cultuelles" dans le langage courant, elles ont pour mission "de subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice public d’un culte".
Ces développements amènent à des précisions terminologiques.
Selon le Conseil d’Etat, on parle de culte dès lors que deux conditions sont remplies :
• la croyance ou en la foi en une divinité,
• l’existence d’une communauté se réunissant pour pratiquer cette croyance lors de cérémonies.
L’exercice public d’un culte signifie quant à lui la célébration de cérémonies. Celles-ci sont organisées pour accomplir en communauté certains rites ou pratiques relatifs à une croyance religieuse.
Ce faisant, l’objet de ces associations atypiques est exclusivement religieux. Elles ne peuvent mener que des activités en lien avec l’exercice public d'un culte. Cela comprend :
• toutes les actions visant à l’acquisition et à l’entretien d’édifices réservés au culte,
• toutes les actions visant à former et rémunérer les personnes participant à l’exercice du culte.
En vertu du principe de laïcité, les associations cultuelles ne peuvent évidemment pas recevoir de subventions publiques.
Association cultuelle loi 1905 : quelle différence avec les autres associations à objet religieux ?
Les associations cultuelles loi 1905 ne sont pas les seules associations à visée religieuse.
Il existe en effet des associations exerçant un culte sous le régime de la loi du 1er juillet 1901. Les congrégations religieuses ne sont également pas en reste.
Nous vous aidons à ne plus les confondre !
La différence avec les associations loi 1901
Si les associations cultuelles exercent une activité strictement religieuse, l’exercice d’un culte peut être assuré par des associations "classiques" loi 1901… A condition que plusieurs activités annexes soient exercées.
Dans ce cas, ces associations à objet mixte ne peuvent pas bénéficier de certains avantages réservés aux associations cultuelles. Elles ne peuvent par exemple pas recevoir des donations et des legs. Les obligations à respecter diffèrent également. Ce sont donc deux régimes juridiques différents ! Il appartient à chaque culte de choisir la structure juridique la plus adaptée à son fonctionnement interne.
La différence avec les congrégations religieuses
Les congrégations religieuses se distinguent fondamentalement des associations cultuelles. Ce ne sont pas des associations. Elles relèvent d'un régime juridique particulier.
Le droit ne donne pas de définition légale de la congrégation. Traditionnellement, un groupement est qualifié de congrégation religieuse lorsqu’il existe :
• une vie en communauté pour des motifs religieux,
• une volonté exprimée de ses membres de se contraindre à la pratique effective des voeux.
Le statut de congrégation confère les mêmes avantages fiscaux que ceux des associations cultuelles.
Cependant, il est très fortement encadré. L’acquisition de ce statut n’est accordée que sur demande, par décret en Conseil d’Etat. En outre, les congrégations sont placées sous la tutelle du préfet pour la gestion de leur patrimoine.
Le régime juridique des associations cultuelles loi 1905
Le régime juridique des associations cultuelles loi 1905 est hybride. Il est le fruit d’un mélange entre les règles générales applicables aux associations, et des dispositions spécifiques tenant compte de l’objet religieux particulier.
Un renvoi aux règles de la loi 1901 sur les associations
La loi de 1905 fait directement référence à plusieurs articles de la loi de 1901 relative au contrat d’association.
Les associations cultuelles doivent ainsi être constituées conformément aux dispositions communes à tout type d’association. C’est le cas pour :
• les formalités de déclaration,
• le dépôt des statuts,
• les modifications statutaires,
• la capacité juridique,
• les ressources,
• les modalités de dissolution de l’association.
Cependant, quelques règles dérogatoires existent. Elles sont la conséquence directe de l’objet religieux exclusif des associations cultuelles.
Les obligations et interdictions pesant sur l’association cultuelle
Avant d’évoquer les avantages du statut, penchons-nous d’abord sur les obligations et interdictions de l’association cultuelle. Gardons le meilleur pour la fin !
Comme souvent en droit, un régime de faveur impose réciproquement des contraintes.
Création d’une association cultuelle
La création d’une association cultuelle reprend peu ou prou les obligations déclaratives applicables aux associations loi 1901.
Deux mentions supplémentaires doivent cependant apparaître sur la déclaration préalable :
• Les limites territoriales de la circonscription dans laquelle l’association exercera son activité.
Ce territoire peut être national.
• La liste des membres de l’association.
En outre, le nombre minimum de membres varie de 7 à 25 personnes. Tout dépend de la taille de la commune d’implantation :
• 7 membres pour les communes de moins de 1 000 habitants,
• 15 membres pour les communes de 1 000 à 20 000 habitants,
• 25 membres pour les communes de plus de 20 000 habitants.
Financement d’une association cultuelle
Les associations cultuelles ne peuvent pas recevoir de subventions de l’Etat ou des collectivités territoriales.
Elles reçoivent des fonds grâce aux cotisations d’adhésion, aux collectes et quêtes pour les frais du culte, ainsi qu’aux rétributions. Les donations et legs peuvent également constituer une partie de leur financement.
L’Etat peut cependant leur accorder des aides financières pour assurer la réparation des édifices cultuels. Cette possibilité est bien sûr fortement conditionnée.
Les avantages accordés à l’association cultuelle
Les associations loi 1905 bénéficient d’une batterie d’avantages, fiscaux pour l’essentiel.
D’ailleurs, c’est par l’accès à ces avantages que les associations cultuelles sont reconnues en tant que telles par l’Etat. Cela signifie que ces associations bénéficient d’une reconnaissance a posteriori de leur statut particulier.
Voici un tour d’horizon des principaux avantages accordés aux associations loi 1905, de manière directe ou indirecte :
• les associations cultuelles peuvent recevoir des donations et des legs. Aucun droit de mutation ne sera d’ailleurs exigé,
• les dons manuels qui leur sont faits sont déductibles des revenus ou bénéfices des donateurs.
C’est une réduction d’impôt,
• les édifices de culte leur appartenant sont exonérés de taxe foncière et de taxe d’habitation,
• l’Etat et les communes peuvent garantir certains de leurs emprunts visant la construction de nouveaux édifices religieux,
• les communes leur accordent volontiers des baux emphytéotiques. Le loyer est alors purement symbolique.
Vous l’aurez compris : si le régime juridique ressemble à celui de l’association loi 1901, le régime fiscal est nettement plus intéressant !
Quel avenir pour les associations loi de 1905 ?
Les associations cultuelles semblent être dans le viseur du gouvernement depuis quelques mois. En effet, la loi de 1905 devrait prochainement faire l’objet d’un dépoussiérage.
Le principe de séparation des Eglises et de l’Etat ne serait évidemment pas remis en question. C’est le régime des cultes qui risquerait d’être remanié. L’objectif serait de mieux organiser et encadrer le financement de l’islam en France.
Seraient notamment revus le contrôle financier et le régime juridique des associations cultuelles.
A l’heure où nous écrivons ces mots, rien n’a encore été acté. La réforme a semble-t-il été mise en sourdine… peut-être le temps de quelques mois.
En bref
❓Qu'est-ce qu'une association de Loi 1905 ?
La loi du 9 décembre 1905 a donné naissance à un type particulier d’associations : les “associations pour l’exercice des cultes” ou “associations cultuelles” dans le langage courant. En savoir plus
🕯Quel est le rôle d'une association cultuelle ?
Les associations cultuelles ont pour mission “de subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice public d’un culte”. En savoir plus
👆Quel est le régime juridique des associations cultuelles loi 1905 ?
Le régime juridique des associations cultuelles est hybride. Il renvoie aux règles de la loi 1901 sur les associations. Cependant, quelques règles dérogatoires existent, conséquence directe de l’objet religieux exclusif de ce type d’association. En savoir plus
Le régime des associations culturelles n’est finalement pas d’une complexité significative, pour peu que le contexte historico-politique soit bien compris.
Le plus important est de bien comprendre dans quels cas créer une association culturelle à la place d’une association loi 1901. Si vous avez compris cela, alors à vous de jouer. Créez votre association culturelle dans les règles de l’art !
