CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DE URBAINS SUR VOIRIE» DE LA VILLE DE
METROPOLE (CGCT article L. 5215
Entre les soussignés
La commune de Saint-Aubin-de-Médoc
aux fins des présentes par une délibération de son conseil municipal domicile pour les besoins des présentes en l’
ci après ET
La Métropole de Bordeaux, représentée par son Président en exercice des présentes par une délibération du
domicile pour les besoins des présentes en l’
Bordeaux cedex
Exposé des motifs Considérant que :
- l’exercice des missions «
sur la voirie métropolitaine sera clarifiée au 1 - la commune de Saint-Aubin
communal et métropolitain
d’activités mutualisées et optimisées
- il y a lieu d’instituer, à travers les instruments de la mutualisation, une synergie e services participant à une meilleure
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
DELEGATION DE GESTION DE SERVICE « PROPRETE, PLANTATIONS et MOBILI LA VILLE DE SAINT-AUBIN-DE-MEDOC AU PROFIT DE BORDEAUX
5215-27/article L. 5217-7 –I)
Médoc représentée par son Maire, Mr Christophe Duprat aux fins des présentes par une délibération de son conseil municipal du XX/XX/xx
domicile pour les besoins des présentes en l’hôtel de ville de Saint-Aubin-de-Médoc ci après dénommée « la commune de Saint-Aubin
de Bordeaux, représentée par son Président en exercice, Alain Juppé, autorisé aux fins par une délibération du conseil métropolitain en date du XX/xx/XX
domicile pour les besoins des présentes en l’hôtel métropolitain, Esplanade Charles de Gaulle
ci après dénommé « Bordeaux M et ensemble « les parties
«propreté, plantations, mobiliers urbains», par Bordeaux Métropole, sur la voirie métropolitaine sera clarifiée au 1er janvier 2016 ;
Aubin-de-Médoc exerce aujourd’hui ces missions sur le domaine nal et métropolitain (notamment de voirie) dans la cadre d’une or
et optimisées ;
d’instituer, à travers les instruments de la mutualisation, une synergie e services participant à une meilleure rationalité de l’action publique.
ce qui suit :
PROPRETE, PLANTATIONS et MOBILIERS AU PROFIT DE BORDEAUX
Mr Christophe Duprat, autorisé /XX/xx, faisant élection de
Médoc
Aubin-de-Médoc »
in Juppé, autorisé aux fins /xx/XX, faisant élection de Esplanade Charles de Gaulle 33076
Bordeaux Métropole » »
», par Bordeaux Métropole, sur le domaine une organisation d’instituer, à travers les instruments de la mutualisation, une synergie entre les
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La commune de Saint-Aubin-de-Médoc, assure au 1er janvier 2016, en place et lieu de la Métropole, par délégation au titre de la compétence « voirie », les missions « propreté, plantations, mobiliers urbains » sur le domaine métropolitain, à un niveau identique à celui évalué au 31 décembre 2014.
Cette convention couvre l’organisation administrative et financière du service pour : - la gestion courante du fonctionnement du service
- la gestion des investissements (aménagement urbain) sur le domaine métropolitain.
La première mission sera effectuée par la commune de Saint-Aubin-de-Médoc pour le compte de Bordeaux Métropole dans le cadre de l’article L. 5215-27 du CGCT.
La deuxième mission s’effectuera par le biais d’une délégation de maitrise d’ouvrage, telle que prévue par la loi du 13 juillet 1985.
ARTICLE 2 : Durée de la convention
La présente convention de délégation de gestion de service est conclue pour la durée du mandat municipal, avec renouvellement tacite dans les six mois qui suivent l’élection municipale. Elle prendra effet au 1er janvier 2016.
ARTICLE 3 : Contenu des missions déléguées
3.1 - Les missions attendues recouvrent les activités suivantes : - Propreté sur voirie métropolitaine
o Balayage / lavage sur voie, caniveaux, trottoirs o Désherbage (voies et trottoirs)
o Collecte des corbeilles
o Collecte des déchets hors bacs (dépôts sauvages) - Plantations sur voirie métropolitaine
o Aménagement et entretiens des massifs, jardinières, plantations et espaces verts sur accotements de voirie, ronds points…
o Pose et entretien des arbres d’alignements (taille, élagage, abattage) o Arrosage (y compris fourniture, pose entretien arrosage automatique) - Mobiliers urbains sur voirie métropolitaine
Fourniture, pose et entretien des mobiliers urbains sur espace métropolitain (bancs, potelets anti-stationnement, barrières, poubelles, plaques de rue), les barrières posées au titre de la sécurité (ex écoles) restent à charge de la Bordeaux Métropole.
3.2 - La commune de Saint-Aubin-de-Médoc qui exerce les missions objets de la présente
convention, au nom et pour le compte de Bordeaux Métropole, s’engage à respecter les normes et la réglementation applicables aux prestations et missions qui lui incombent au titre de la présente.
Elle s’engage également à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées, dans la limite des moyens et niveaux de service identifiés en annexe de la présente convention.
ARTICLE 4 : Modalités de compensation financière et modalités de paiement pour l’exercice des missions déléguées
4.1 - Modalités de compensation 4.1.1 Principe
L’évaluation de la compensation financière de la délégation de l’exercice des services visés à l’article 3 a été réalisée sur la base du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 17 novembre 2015, approuvé dans les conditions de majorité qualifiée requise par le II de l’article L. 5211-5 du CGCT, sur la base d’un état des lieux au 31 décembre 2014.
Elle a donné lieu à la modification de l’attribution de compensation de la commune par délibération du conseil de Métropole n° XXX du XXX.
En contrepartie de la révision de l’attribution de compensation au titre de la régularisation du transfert de ces missions à Bordeaux Métropole, cette dernière remboursera forfaitairement, pour solde de tout compte, à la commune de Saint-Aubin-de-Médoc , les charges financières liées à l’exercice de ces missions, sur la base du montant évalué au 31 décembre 2014.
Le coût net annualisé issu de cette évaluation couvre l’ensemble des charges directes assumées pa r la commune de Saint-Aubin-de-Médoc pour assurer les missions objets de la présente convention.
Ces dépenses sont identifiées en charges de fonctionnement, charges de personnels, et dépenses d’investissement.
4.1.2 Déclinaison du principe suivant la nature des prestations 4.1.2.1 Modalités concernant la gestion courante :
Le montant évalué, correspondant aux frais de gestion courante, représente la totalité des frais de fonctionnement, la masse salariale correspondante à l’exercice des missions ainsi que le montant annuel moyen des investissements (hors aménagement urbain).
4.2.2.2. Modalités administratives et financières concernant les investissements d’aménagement urbain sur le domaine métropolitain :
- Le montant évalué correspond à la moyenne annuelle des dépenses d’investissement en lien avec des opérations d’aménagement urbain (pour les plantations et les mobiliers urbains).
- Le financement des travaux d’investissement à venir sera assuré exclusivement par l’intermédiaire du Fond de proximité d’Intérêt Communal (FIC), lequel sera abondé
annuellement par Bordeaux Métropole à hauteur des dépenses identifiées initialement.
Pour d’avantage de souplesse, Il y aura fongibilité au sein du FIC avec les crédits affectés aux travaux de voirie.
Chaque année, la commune de Saint-Aubin-de-Médoc communiquera à Bordeaux Métropole le programme des investissements, lequel fera alors l’objet, pour sa mise en œuvre, d’une délégation de maîtrise d’ouvrage de Bordeaux Métropole à la commune de Saint-Aubin-de-Médoc, tel que prévu à l’article 1 ci-dessus.
4.1.3 Référentiel par type de dépenses
Le montant annuel représentant l’exercice des missions « propreté, plantations, mobiliers urbains » sur voirie se monte à 336 901 €, lequel se répartit entre :
332 901 € au titre des frais de gestion courante (fonctionnement, masse salariale, investissement hors aménagement urbain)
4 000 € au titre des investissements d’aménagement urbain (plantations, mobilier urbain).
4.2 - Modalités de paiement
Le montant annuel correspondant aux frais de gestion courante sera versé mensuellement par Bordeaux Métropole à la commune de Saint-Aubin-de-Médoc à raison du douzième du montant annuel.
Le montant annuel correspondant aux dépenses d’investissement pour les aménagements urbains abondera annuellement le FIC affecté à la commune.
ARTICLE 5 : Responsabilité – assurance
La commune de Saint-Aubin-de-Médoc est responsable de l’exercice des missions et des éventuels dommages résultant des obligations relevant de la présente convention.
A ce titre, elle continuera de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance.
ARTICLE 6 : Résiliation
Il pourra être mis fin à la présente convention, à chaque cycle de mutualisation des services entre communes et Métropole (au 1er janvier de chaque année), sur demande de l’un ou l’autre des contractants, sous réserve de respecter un délai de 12 mois.
En cas de résiliation, les moyens humains et matériels affectés aux missions objets de la présente convention, sont transférés automatiquement à Bordeaux Métropole, laquelle assure alors pour son propre compte, la réalisation des missions. Il n’y a alors plus de compensation financière de
Bordeaux Métropole au profit de la commune à compter de la date effective du transfert.
ARTICLE 7 : Attribution juridictionnelle
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige portant sur l’interprétation et/ou l’exécution de la présente convention, une solution amiable avant de soumettre le différend à une instance juridictionnelle.
Ce n’est qu’en cas d’échec des voies amiables mises en œuvre, que le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 8 : Annexe « descriptif de la prestation (chiffrage financier au 31/12/2014) »
ARTICLE 9 : Dispositions finales
Le maire de Saint-Aubin-de-Médoc et le Président de Bordeaux Métropole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente convention.
Fait à Bordeaux le
Le Président de Bordeaux Métropole Le Maire de Saint-Aubin-de-Médoc
Alain JUPPE Christophe DUPRAT
ANNEXE
à la convention de gestion du service « Propreté, plantations, mobiliers urbains » Descriptif de la prestation (chiffrage financier valeur au 31/12/2014)
Propreté
Propreté et nettoyage du centre ville en régie : corbeilles , déchets.
Balayage mécanique des voiries de la commune, (prestataire), à raison de 4 fois / an sur chaque voie équipée en caniveaux + hebdomadaire pour la place du marché au centre ville.
Désherbage et tonte des trottoirs : utilisation de produits phyto sanitaires (régie) Collecte et centralisation des dépôts sauvages au fil de l’eau.
Budget fonctionnement = 50 327 € (y compris amortissement matériels 3 539 €) Budget investissement : 0 €
Masse salariale : 51 559 € (eq 1,8 ETP cat C + 0,1 ETP cat B)
Plantations (label villes et villages fleuris : 1 fleur)
Création, entretiens espaces verts (massifs longitudinaux, fleurissement posé, planté ou suspendu) Plantation, entretien taille, élagage (prestataire) des arbres alignements, abattage si nécessaire.
Arrosage (y compris arrosage automatique)
Budget fonctionnement : 53 348 € (y compris amortissement véhicules 11 034 €/an) Budget investissement : 30 415 € (dont 2 000 € aménagements urbains)
Masse salariale : 139 653 € (eq 4,5 ETP cat C + 0,2 ETP encadrement cat B)
Mobiliers urbains
Achat et pose de bancs, poubelles, potelets anti stationnement, plaques de rue.
Budget fonctionnement : 182 €
Budget investissement : 8 876 € (dont 2 000 € aménagement urbain) Masse salariale : 2 541 € (0,09 ETP)
Synthèse financière
Fonctionnement Masse salariale Investissement TOTAL
Propreté 50 327 51 559 0 101 886
Plantations 53 348 139 653 30 415
Dont aménagement 2 000 €
223 416
Mobiliers urbains 182 2 541 8 876
Dont aménagement 2 000 €
11 599
TOTAL 103 857 193 753 39 291 336 901
Evaluation des missions (12/2014)
Abondement du FIC Versement annuel de la Métropole
336 901 € 4 000 € 332 901 €
