ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

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2 0 2 1

B U D G E T G É N É R A L M I S S I O N M I N I S T É R I E L L E P R O J E T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R

ENGAGEMENTS

FINANCIERS DE L'ÉTAT

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performances (PAP) des programmes qui lui sont associés.

Cette annexe par mission récapitule les crédits (y compris les fonds de concours et attributions de produits attendus) et les emplois demandés pour 2021 en les détaillant par destination (programme et action) et par nature de dépense (titre et catégorie).

Elle inclut une présentation de la programmation stratégique des crédits de la mission, de leur évolution et des principales réformes mises en œuvre.

Suite aux modifications apportées à la maquette missions/programmes/actions dans le cadre de la construction du projet de loi de finances pour 2021 et afin de permettre une analyse des écarts avec la loi de finances pour 2020, il a été décidé de retraiter, lorsque cela était pertinent, les données de la loi de finances pour 2020 dans les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2021.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants :

La présentation des crédits et des dépenses fiscales associées

Les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination et par nature de dépense. Les prévisions des fonds de concours et attributions de produits attendus en 2021 sont également précisées.

Le cas échéant, les dépenses fiscales rattachées au programme sont indiquées ainsi que leur évaluation (qui figure également dans le tome 2 de l’annexe Voies et moyens).

Le projet annuel de performances qui regroupe :

– la présentation stratégique du programme ;

– la présentation des objectifs et des indicateurs de performance ;

– la justification au premier euro des crédits qui développe le contenu physique et financier des actions menées sur le programme ainsi que les déterminants de la dépense et présente un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement ;

– une présentation des principaux opérateurs et de leurs emplois.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalents temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. À titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur la plateforme des finances publiques, du budget de l’État et de la performance publique : https://www.budget.gouv.fr

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Présentation stratégique de la mission 8

Récapitulation des crédits et des emplois 10

Programme 117

CHARGE DE LA DETTE ET TRÉSORERIE DE L'ÉTAT (CRÉDITS ÉVALUATIFS) 15

Présentation stratégique du projet annuel de performances 16

Objectifs et indicateurs de performance 18

1 – Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité 18

2 – Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché 19

3 – Améliorer l'information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du

Trésor 20

4 – Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d'incidents 21

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 24

Justification au premier euro 26

Éléments transversaux au programme 26

Dépenses pluriannuelles 30

Justification par action 31

01 – Dette 31

03 – Trésorerie 35

Programme 114

APPELS EN GARANTIE DE L'ÉTAT (CRÉDITS ÉVALUATIFS) 37

1 – Assurer l'équilibre à moyen terme des procédures publiques d'assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion

suffisante des catégories de risques garantis 42

2 – Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l'équilibre de la

procédure 43

3 – Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs 44

4 – Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et

en limitant l'exposition de l'État sur les moins bons risques 45

01 – Agriculture et environnement 52

02 – Soutien au domaine social, logement, santé 52

03 – Financement des entreprises et industrie 54

04 – Développement international de l'économie française 56

05 – Autres garanties 60

Programme 145

ÉPARGNE 63

1 – Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne 66

(6)

01 – Épargne logement 81

02 – Instruments de financement du logement 85

Programme 336

DOTATION DU MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILITÉ 87

01 – Dotation du Mécanisme européen de stabilité 94

Programme 338

AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT 95

Justification par action 100

01 – Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 100

Programme 344

FONDS DE SOUTIEN RELATIF AUX PRÊTS ET CONTRATS FINANCIERS STRUCTURÉS À RISQUE 101

1 – Assurer un versement efficient des aides aux collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux et services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la sortie des emprunts à risque 104

Éléments transversaux au programme 108

Dépenses pluriannuelles 110

Justification par action 112

01 – Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 112

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M IS

MISSION

ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

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PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA MISSION

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE

Dans le cadre de cette mission, l’État s’engage à assurer son financement en toutes circonstances, garantit ses positions liées au développement international de l’économie française et favorise les politiques de l’épargne. Depuis 2015, la mission porte en outre les moyens consacrés par l’État à l’accompagnement des collectivités territoriales dans la recherche d’une solution pérenne et globale au problème des emprunts dits à risque contractés par certaines d’entre elles. La mission regroupe six programmes, dont cinq sont dotés de crédits dans le PLF pour 2021.

Le programme 117 « Charge de la dette et de la trésorerie de l’État » a pour objectif d’assurer le financement de l’État au quotidien, à moyen et long termes, au meilleur coût et dans des conditions de sécurité maximales.

Le programme 114 « Appels en garantie de l’État » regroupe les crédits destinés à couvrir un ensemble de dispositifs pour lesquels l’État a accordé sa garantie. Ces dispositifs concernent des domaines variés d’intervention, notamment l’agriculture, le logement, les exportations et les aides à l’industrie et au développement. Ce programme porte notamment en 2021 les dépenses d'appels en garantie de l'État sur les dispositifs inédits et massifs mis en place en 2020 pour aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques résultant de la crise Covid-19 et les accompagner dans la gestion du choc économique et financier qu'elles ont subi.

Le programme 145 « Épargne » pilote les instruments de financement du logement ayant un impact budgétaire et plus globalement, a pour mission de promouvoir et de gérer dans les meilleures conditions la politique de l’épargne. Celle-ci doit permettre de favoriser l’accès des organismes de logement social à une ressource financière attractive, d’optimiser les conditions de financement de l’accession à la propriété et de veiller à l’équilibre financier des systèmes de l’épargne réglementée.

Le programme 336 « Dotation du Mécanisme européen de stabilité » a constitué le support de la contribution française au capital du Mécanisme européen de stabilité (MES), versée en cinq tranches entre 2012 et 2014. Depuis 2017, le MES a payé des intérêts sur ses dépôts placés auprès de la Banque de France et de la Bundesbank. Les autorités françaises et allemandes ont pris l’engagement de rétrocéder au MES les intérêts perçus sur ces dépôts. En 2021, il sera procédé aux rétrocessions au titre de l’année 2020.

Le programme 344 « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque » est destiné au financement du fonds de soutien en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements ayant souscrit des emprunts structurés et instruments financiers les plus sensibles, créé par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

Enfin, un programme de la mission n'est pas doté de crédits pour l’année 2021. Le programme 338 « Augmentation de capital de la banque européenne d’investissement » a été créé en 2013 pour porter la participation de la France à l’augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement (BEI), qui constituait l’une des mesures phares du Pacte européen pour la croissance et l’emploi adopté en juin 2012, sous l’impulsion de la France.

(9)

IMPACT DU PLAN DE RELANCE

La mission supporte en 2021, sur le programme 114 constitué de crédits évaluatifs (article 10 de la LOLF) :

• le financement des dépenses d’appel en garantie dans le cadre des dispositifs exceptionnels de garanties de l’État mis en place en 2020 pour soutenir le financement bancaire des entreprises (prêts garantis par l’État, réassurance publique des risques d’assurance-crédit sur le marchés domestiques et à l’export),

• le portage de la part française des dépenses du Fonds de garantie paneuropéen de la banque européenne d’investissement.

Le montant évaluatif de ces dépenses de soutien des acteurs économiques et industriels qui participent à la relance de l’économie s’établit à 2,063 Md€.

OBJECTIFS ET INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION

OBJECTIF 1 : Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité (P117)

Indicateur 1.1 : Taux de couverture moyen des adjudications (P117)

(du point de vue du citoyen)

Unité 2018

Réalisation 2019

Réalisation 2020 Prévision PAP 2020

2020 Prévision actualisée

2021

Prévision 2023 Cible

Adjudications de BTF % 286 315 200 200 200 200

Adjudications d’OAT % 207 235 150 150 150 150

OBJECTIF 2 : Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne (P145)

Indicateur 2.1 : Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social (P145)

(du point de vue du citoyen)

Unité 2018

Réalisation 2019

2021

Montant de l'exonération d'impôt sur le revenu et

de prélèvements sociaux du livret A et du LDDS M€ 842 709 746 739 548 546

Montant de l'avantage de taux consenti au secteur du logement social et de la politique de la ville par le fonds d'épargne

M€ 0 0 0 0 0 0

Indicateur 2.2 : Prélèvement effectué par l'État sur le fonds d'épargne (P145)

Unité 2018

Réalisation 2019

2021

Rapport entre le prélèvement effectué par l’État sur le fonds d’épargne et l’encours de livrets réglementés garantis par l’État

centièmes

de % 16 12 9 0 0 0

(10)

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS

IMPACT DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

2020 2021

Programme ou type de dépense AE CP

PLF LFI LFR LFI + LFR PLF

117 – Charge de la dette et trésorerie de l'État

(crédits évaluatifs) 38 149 000 000

38 149 000 000 38 149 000 000

38 149 000 000 -2 000 000 000

-2 000 000 000 36 149 000 000

36 149 000 000 36 411 000 000 36 411 000 000

Autres dépenses (Hors titre 2) 38 149 000 000

38 149 000 000 38 149 000 000

38 149 000 000 -2 000 000 000

-2 000 000 000 36 149 000 000

36 149 000 000 36 411 000 000 36 411 000 000 114 – Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 94 100 000

94 100 000 94 100 000

94 100 000 182 000 000

182 000 000 276 100 000

276 100 000 2 504 800 000 2 504 800 000

Autres dépenses (Hors titre 2) 94 100 000

94 100 000 94 100 000

94 100 000 182 000 000

182 000 000 276 100 000

276 100 000 2 504 800 000 2 504 800 000

145 – Épargne 87 179 081

87 179 081

85 679 081 85 679 081

62 350 073 62 350 073

87 179 081 85 679 081

85 679 081 85 679 081

85 679 081 62 350 073 62 350 073

336 – Dotation du Mécanisme européen de stabilité 98 000 000

98 000 000 98 000 000

98 000 000 79 000 000 79 000 000

98 000 000 98 000 000

98 000 000 79 000 000 79 000 000 344 – Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats

financiers structurés à risque 174 898 234 174 898 234 174 898 234 189 491 766

Autres dépenses (Hors titre 2)

174 898 234 174 898 234 174 898 234 189 491 766

(11)

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

Autorisations d'engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé du programme

ou de l'action Ouvertes en LFI

pour 2020 Demandées

pour 2021 Variation 2021 / 2020

en %

Ouverts en LFI

pour 2020 Demandés

en % 117 – Charge de la dette et trésorerie de l'État

(crédits évaluatifs) 38 149 000 000 36 411 000 000 -4,56 38 149 000 000 36 411 000 000 -4,56

01 – Dette 37 017 000 000 35 162 000 000 -5,01 37 017 000 000 35 162 000 000 -5,01

03 – Trésorerie 1 132 000 000 1 249 000 000 +10,34 1 132 000 000 1 249 000 000 +10,34

114 – Appels en garantie de l'État (crédits

évaluatifs) 94 100 000 2 504 800 000 +2 561,85 94 100 000 2 504 800 000 +2 561,85

01 – Agriculture et environnement 900 000 1 100 000 +22,22 900 000 1 100 000 +22,22

02 – Soutien au domaine social, logement, santé 43 000 000 57 000 000 +32,56 43 000 000 57 000 000 +32,56 03 – Financement des entreprises et industrie 1 200 000 1 602 200 000 +133 416,67 1 200 000 1 602 200 000 +133 416,67 04 – Développement international de l'économie

française 48 500 000 113 000 000 +132,99 48 500 000 113 000 000 +132,99

05 – Autres garanties 500 000 731 500 000 +146 200,00 500 000 731 500 000 +146 200,00

145 – Épargne 85 679 081 62 350 073 -27,23 85 679 081 62 350 073 -27,23

01 – Épargne logement 85 494 908 62 198 860 -27,25 85 494 908 62 198 860 -27,25

02 – Instruments de financement du logement 184 173 151 213 -17,90 184 173 151 213 -17,90

336 – Dotation du Mécanisme européen de

stabilité 0 79 000 000 0 79 000 000

338 – Augmentation de capital de la Banque

européenne d'investissement 0 0 0 0

344 – Fonds de soutien relatif aux prêts et

contrats financiers structurés à risque 0 0 174 898 234 189 491 766 +8,34

01 – Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats

financiers structurés à risque 0 0 174 898 234 189 491 766 +8,34

Total pour la mission 38 328 779 081 39 057 150 073 +1,90 38 503 677 315 39 246 641 839 +1,93

(12)

ou de l'action Demandées

pour 2021 FdC et AdP

attendus en 2021 Demandés

pour 2021 FdC et AdP attendus en 2021

117 – Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 36 411 000 000 0 36 411 000 000 0

01 – Dette 35 162 000 000 0 35 162 000 000 0

03 – Trésorerie 1 249 000 000 0 1 249 000 000 0

114 – Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 2 504 800 000 0 2 504 800 000 0

01 – Agriculture et environnement 1 100 000 0 1 100 000 0

02 – Soutien au domaine social, logement, santé 57 000 000 0 57 000 000 0

03 – Financement des entreprises et industrie 1 602 200 000 0 1 602 200 000 0

04 – Développement international de l'économie française 113 000 000 0 113 000 000 0

05 – Autres garanties 731 500 000 0 731 500 000 0

145 – Épargne 62 350 073 0 62 350 073 0

01 – Épargne logement 62 198 860 0 62 198 860 0

02 – Instruments de financement du logement 151 213 0 151 213 0

336 – Dotation du Mécanisme européen de stabilité 79 000 000 0 79 000 000 0

338 – Augmentation de capital de la Banque européenne

d'investissement 0 0 0 0

01 – Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 0 0 0

344 – Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés

à risque 0 11 500 000 189 491 766 11 500 000

01 – Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à

risque 0 11 500 000 189 491 766 11 500 000

Total pour la mission 39 057 150 073 11 500 000 39 246 641 839 11 500 000

(13)

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE

ou du titre Ouvertes en LFI

en %

Ouverts en LFI

pour 2020 Demandés

en % 117 – Charge de la dette et trésorerie de l'État

(crédits évaluatifs) 38 149 000 000 36 411 000 000 -4,56 38 149 000 000 36 411 000 000 -4,56

Titre 4 - Charges de la dette de l’État 38 149 000 000 36 411 000 000 -4,56 38 149 000 000 36 411 000 000 -4,56 114 – Appels en garantie de l'État (crédits

évaluatifs) 94 100 000 2 504 800 000 +2 561,85 94 100 000 2 504 800 000 +2 561,85

Titre 6 - Dépenses d’intervention 94 100 000 2 504 800 000 +2 561,85 94 100 000 2 504 800 000 +2 561,85

145 – Épargne 85 679 081 62 350 073 -27,23 85 679 081 62 350 073 -27,23

Titre 3 - Dépenses de fonctionnement 1 688 049 1 604 519 -4,95 1 688 049 1 604 519 -4,95

Titre 6 - Dépenses d’intervention 83 991 032 60 745 554 -27,68 83 991 032 60 745 554 -27,68

stabilité 0 79 000 000 0 79 000 000

Titre 6 - Dépenses d’intervention 0 79 000 000 0 79 000 000

344 – Fonds de soutien relatif aux prêts et

contrats financiers structurés à risque 0 0 174 898 234 189 491 766 +8,34

Titre 3 - Dépenses de fonctionnement 0 0 95 000 90 000 -5,26

Titre 6 - Dépenses d’intervention 0 0 174 803 234 189 401 766 +8,35

Total pour la mission dont :

38 328 779 081 39 057 150 073 +1,90 38 503 677 315 39 246 641 839 +1,93

Titre 3 - Dépenses de fonctionnement 1 688 049 1 604 519 -4,95 1 783 049 1 694 519 -4,97

Titre 4 - Charges de la dette de l’État 38 149 000 000 36 411 000 000 -4,56 38 149 000 000 36 411 000 000 -4,56 Titre 6 - Dépenses d’intervention 178 091 032 2 644 545 554 +1 384,94 352 894 266 2 833 947 320 +703,06

(14)

ou du titre Demandées

pour 2021 FdC et AdP

attendus en 2021 Demandés

117 – Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 36 411 000 000 0 36 411 000 000 0

Titre 4 - Charges de la dette de l’État 36 411 000 000 0 36 411 000 000 0

114 – Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 2 504 800 000 0 2 504 800 000 0

Titre 6 - Dépenses d’intervention 2 504 800 000 0 2 504 800 000 0

145 – Épargne 62 350 073 0 62 350 073 0

Titre 3 - Dépenses de fonctionnement 1 604 519 0 1 604 519 0

Titre 6 - Dépenses d’intervention 60 745 554 0 60 745 554 0

Titre 6 - Dépenses d’intervention 79 000 000 0 79 000 000 0

338 – Augmentation de capital de la Banque européenne

d'investissement 0 0 0 0

344 – Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés

à risque 0 11 500 000 189 491 766 11 500 000

Titre 3 - Dépenses de fonctionnement 0 0 90 000 0

Titre 6 - Dépenses d’intervention 0 11 500 000 189 401 766 11 500 000

Total pour la mission dont :

39 057 150 073 11 500 000 39 246 641 839 11 500 000

Titre 3 - Dépenses de fonctionnement 1 604 519 0 1 694 519 0

Titre 4 - Charges de la dette de l’État 36 411 000 000 0 36 411 000 000 0

Titre 6 - Dépenses d’intervention 2 644 545 554 11 500 000 2 833 947 320 11 500 000

(15)

P G

PROGRAMME 117 CHARGE DE LA DETTE ET TRÉSORERIE DE L'ÉTAT (CRÉDITS ÉVALUATIFS)

MINISTRE CONCERNÉ : BRUNO LE MAIRE, MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE

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PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Odile RENAUD-BASSO

Directrice générale du Trésor

Responsable du programme n° 117 : Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

La stratégie du programme consiste à gérer la dette de l’État et sa trésorerie au mieux des intérêts du contribuable et dans les meilleures conditions de sécurité. En effet, l’État se doit d’honorer sa signature en toutes circonstances, à tout moment – c’est-à-dire aussi bien au quotidien qu’à moyen/long terme – et au meilleur coût.

Plusieurs objectifs portant sur la gestion de la dette de l’État, sur celle de sa trésorerie ainsi que sur la maîtrise des risques financiers et techniques associés à ces activités sont fixés à cet effet.

La gestion de la dette répond à l’impératif de couvrir le besoin de financement de l’État tout en minimisant, sur la durée, la charge de la dette pour le contribuable. La mise en œuvre de cet objectif porte essentiellement sur la politique d’émission de la dette négociable sur le marché primaire et sur le maintien de bonnes conditions de liquidité de cette dette sur le marché secondaire. À titre subsidiaire, la gestion de la dette concerne également les dettes reprises (en notant que la charge de la dette reprise de SNCF Réseau en 2020 est retracée sur un programme dédié

« Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État », au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ») et la dette non négociable. Il s’agit, pour cette dernière, d’une gestion passive de dettes de faible montant ayant vocation à s’éteindre.

Les indicateurs relatifs à la gestion de la dette obligataire visent à rendre compte de la bonne exécution du programme d’émission annuel de l’État et du respect des règles de sécurité.

L’objectif de la gestion de la trésorerie est de permettre à l’État d’honorer ses engagements financiers en toutes circonstances. La trésorerie de l’État doit toujours permettre l’exécution des dépenses prévues. L’État dispose d’un compte (« compte unique du Trésor ») tenu par la Banque de France. En pratique, compte tenu de l’interdiction faite à la Banque de France d'accorder des avances à l’État, en application du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Agence France Trésor (AFT) veille à ce que le compte unique du Trésor présente un solde créditeur à la fin de chaque journée. Dans le même temps, elle calibre au plus juste les émissions de dette à court terme et place les excédents de trésorerie dans l’intérêt du contribuable. La qualité de la gestion de trésorerie de l’État dépend de la prévisibilité des mouvements financiers qui affectent le compte du Trésor.

Les indicateurs adoptés pour cette action portent sur le solde du compte de l’État à la Banque de France, sur la rémunération obtenue pour les placements de trésorerie réalisés chaque jour par l’AFT, ainsi que sur la qualité des annonces relatives aux opérations ayant un impact sur le compte du Trésor.

La gestion de la dette et la gestion de la trésorerie exigent un effort permanent de contrôle des risques techniques et financiers. Le suivi et la maîtrise des risques constituent une fonction transversale commune aux deux actions.

La maîtrise des risques requiert de mettre en place et de maintenir des procédures de contrôle interne ainsi que des systèmes comptables et d’information adéquats. Les indicateurs adoptés pour cette fonction sont le nombre de dérogations aux procédures (« incidents »), classées en fonction du degré de risque qu’elles font peser sur le solde du compte du Trésor à la Banque de France, ainsi que l’appréciation chiffrée portée par l’audit externe sur l’architecture technique, comptable et organisationnelle de l’AFT.

Le responsable du programme est la directrice générale du Trésor. L’AFT, service à compétence nationale rattaché auprès de la directrice générale du Trésor, est chargée de la mise en œuvre du programme, à l’exception des opérations relatives à la dette non négociable et à la rémunération de la plupart des dépôts des correspondants, qui relèvent de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

La Banque de France participe à la mise en œuvre du programme en tant que teneur du compte unique du Trésor ainsi qu’en tant que prestataire de services spécifiques, notamment dans le cadre des adjudications de titres d’État.

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La Caisse de la dette publique (CDP), établissement public administratif créé par l’article 32 de la loi de finances rectificative pour 1986, modifié par l’article 125 de la loi de finances pour 2003, est susceptible d’intervenir sur le marché secondaire pour en assurer la liquidité et pour amortir des titres de dette publique, concourant à la qualité de la signature de l’État.

Les dépenses de fonctionnement de l’AFT ne sont pas retranscrites dans ce programme. Conformément à l’article 22 de la LOLF, précisé par l’article 113 de la loi de finances rectificative pour 2004, seuls les honoraires et commissions réglés lors de l’émission des titres, les frais de promotion des titres d’État et les frais de tenue de comptes de règlement et de livraison sont rattachés aux opérations budgétaires relatives à la dette et à la trésorerie de l’État. Les autres opérations de gestion courante sont rattachées, quant à elles, au programme « Stratégie économique et fiscale » de la mission « Économie » et au programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité

INDICATEUR 1.1 Adjudications non couvertes

INDICATEUR 1.2 Taux de couverture moyen des adjudications

OBJECTIF 2 Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché INDICATEUR 2.1 Solde du compte de l'État à la Banque de France en fin de journée

INDICATEUR 2.2 Rémunération des placements de trésorerie

OBJECTIF 3 Améliorer l'information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor

INDICATEUR 3.1 Taux d'annonce des correspondants du Trésor

OBJECTIF 4 Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d'incidents

INDICATEUR 4.1 Qualité du système de contrôle

INDICATEUR 4.2 Incidents d'exécution des opérations de dette et de trésorerie

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF mission

1 – Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité

Les adjudications constituent le moyen privilégié de financement de l’État. Elles consistent en la mise en vente, via mise en concurrence, d’une quantité de titres fixée à l’avance. Les titres sont vendus aux meilleurs prix demandés, dans la limite de la quantité proposée. Seuls les établissements spécialistes en valeurs du Trésor (SVT) sont autorisés à formuler des offres pour les adjudications organisées par l’AFT.

L’objectif principal de l’AFT est d’assurer, grâce aux adjudications, la couverture du besoin de financement tout au long de l’année, dans les meilleures conditions d’efficience et de sécurité. Deux indicateurs ont été définis :

• le nombre d’adjudications non couvertes ;

• le coefficient de sécurité des adjudications obtenu en comparant le volume des soumissions au montant adjugé, en distinguant le taux de couverture des BTF de celui des OAT.

INDICATEUR mission 1.1 – Adjudications non couvertes (du point de vue du citoyen)

Unité 2018

Réalisation 2019

2021

Adjudications non couvertes Nb 0 0 0 0 0 0

Précisions méthodologiques

Cet indicateur est construit à partir des données de chaque adjudication.

Source des données : Agence France Trésor

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

L’AFT a toujours couvert ses adjudications. Les prévisions et cibles sont donc fixées à zéro.

INDICATEUR mission

1.2 – Taux de couverture moyen des adjudications (du point de vue du citoyen)

Unité 2018

Réalisation 2019

2021

Adjudications de BTF % 286 315 200 200 200 200

Adjudications d’OAT % 207 235 150 150 150 150

Cet indicateur est construit à partir des données de chaque adjudication. Le taux de couverture moyen est égal à la moyenne pour chaque adjudication du rapport entre volume demandé et volume servi pondérée par le volume servi. Le pourcentage de 315 réalisé en 2019 pour les BTF signifie qu’au cours de l’année 2019 la demande lors de chaque adjudication de BTF a été en moyenne 3,15 fois supérieure au volume de BTF émis.

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Les seuils fixés pour les taux de couverture des adjudications correspondent à ceux au-dessus desquels, en l’état actuel, une adjudication est considérée par le marché comme bien couverte. Le comportement de soumission aux adjudications dépend du contexte, notamment de l’intérêt des investisseurs finaux et de la concurrence entre intermédiaires ; aussi ces seuils peuvent-ils évoluer avec le temps. Par défaut, l’AFT a fixé comme objectif de long terme les niveaux de 200 % pour les titres à court terme (BTF) et de 150 % pour les titres à moyen et long terme (OAT).

OBJECTIF

2 – Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché

En application de l’article 123 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui interdit aux Banques centrales d’accorder des avances aux États membres, le solde du compte de l’État ouvert dans les livres de la Banque de France doit être créditeur à la fin de chaque journée comptable. Dans le même temps, l’AFT s’attache à limiter l’encours créditeur de ce compte en adoptant un mode de gestion actif de la trésorerie de l’État tout en veillant à obtenir la meilleure rémunération possible pour les placements des excédents ponctuels de trésorerie.

Deux indicateurs mesurent l’atteinte de cet objectif. Le premier a trait au solde, en fin de journée, du compte du Trésor à la Banque de France : il permet de mesurer si la cible optimale fixée en début de journée a bien été atteinte. Le second indicateur a trait aux conditions de rémunération des placements de trésorerie : il mesure l’écart entre la rémunération effective et celle qui aurait été obtenue si les placements avaient été réalisés aux conditions moyennes du marché.

INDICATEUR

2.1 – Solde du compte de l'État à la Banque de France en fin de journée (du point de vue du contribuable)

Unité 2018

Réalisation 2019

2021

Pourcentage de journées où la cible fixée au

départ pour le solde a été atteinte % Non

significatif Non

significatif 85 85 85 85

Sont retenues dans le calcul les journées où l’AFT vise un solde compris entre 810 et 830 M€ (lorsque les placements sont proposés à un taux inférieur au taux de rémunération à la Banque de France jusqu’au seuil de 820 M€, ou un solde compris entre 70 et 80 M€ lorsque les taux de placement sont supérieurs). L’indicateur est alors égal au pourcentage de jours où la cible a été effectivement atteinte. Sont exclus du calcul les jours de faible demande, c’est-à-dire ceux où les taux proposés par le marché sont inférieurs à la rémunération offerte sur le solde du compte à la Banque de France au-delà du seuil de 820 M€. Ces jours-là, aucune cible ne peut être définie.

Cet indicateur n’est pas significatif (mention n.s.) lorsque le nombre de journées où une cible a pu être définie est insuffisant. Cette mention a été retenue de 2016 à 2019, années au cours desquelles la demande n’a jamais été suffisante pour espérer atteindre une cible. Au regard des conditions expérimentées au premier semestre 2020 cette mention pourrait être à nouveau retenue pour l’année 2020.

L’objectif de solde en fin de journée est fixé d’après l’encours rémunéré par la Banque de France au taux EONIA (Euro OverNight Index Average). Cet encours est actuellement de 820 M€. Au-delà de cet encours, les montants déposés ne sont pas rémunérés ou coûtent le taux de facilité de dépôt de la BCE lorsque celui-ci est négatif. En conséquence, le but est d’atteindre un solde compris entre 810 et 830 M€ en fin de journée. En effet, lorsque les placements de l’AFT sont réalisés à des taux supérieurs à 0 (ou au taux de facilité de dépôt de la BCE si celui-ci est négatif), viser ce solde permet de minimiser le coût de la trésorerie de l’État et donc de répondre à l’intérêt du contribuable. Si la rémunération proposée sur le marché est meilleure que l’EONIA, l’AFT peut réduire son encours à la Banque de France jusqu’à

(20)

70 M€. Ce montant correspond à une encaisse minimale de sécurité. La cible de solde est alors de 70 à 80 M€.

Alors que la performance s’était stabilisée à haut niveau en 2014 (90 %), la faiblesse des rémunérations proposées sur le marché depuis lors a réduit les opportunités de placement par l’AFT des excédents de trésorerie. En conséquence, le faible nombre de jours où une cible peut être définie tend à rendre non significative la mesure de l’indicateur. Dans ce contexte, l’objectif de 85 % retenu l’an dernier pour 2020 est reconduit sans changement.

INDICATEUR

2.2 – Rémunération des placements de trésorerie (du point de vue du contribuable)

Unité 2018

Réalisation 2019

2021

Rémunération des prêts de liquidité, des opérations de pensions livrées (prêts de liquidités garantis par une mise en pension auprès du Trésor de titres d’État d’un montant équivalent) et des autres placements de trésorerie de l’État

% EONIA -

0,01 % EONIA +

0,02 % EONIA -

0,05 % EONIA -

0,05 % €STER €STER

La mesure de l’indicateur repose sur la différence entre la rémunération effective des placements et la rémunération qui aurait été constatée si ces placements avaient été exactement rémunérés à l’EONIA (Euro OverNight Index Average).

L'EONIA sera prochainement remplacé par un nouvel indicateur du niveau de taux des prêts au jour le jour sur le marché interbancaire, nommé €STER (Euro Short-Term Rate). L'€STER est publié quotidiennement depuis d'octobre 2019, les deux indicateurs coexistent à présent jusqu'à fin 2021, moment auquel l'EONIA cessera d'être diffusé. La référence retenue pour cet indicateur devient l'€STER à partir de 2021. L'€STER étant basé sur un échantillon de banques déclarantes plus représentatif de la réalité du marché des prêts au jour le jour, il est inférieur d'environ 8 points de base (0,08 %) à l'EONIA. C'est pourquoi l'objectif n'est pas proposé avec une marge par rapport à l'€STER, comme il l'était par rapport à l'EONIA.

La trésorerie de l’État pouvant être placée sur le marché interbancaire sous forme de prêts à très court terme (quelques jours en moyenne), l’€STER qui indique le niveau de taux des prêts au jour le jour sur le marché interbancaire est une référence naturelle pour l’indicateur sur la rémunération des placements de trésorerie.

OBJECTIF

3 – Améliorer l'information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor

Afin de conduire sa mission de gestion de la trésorerie de l’État, l’AFT réalise en continu des prévisions de trésorerie. Celles-ci s’appuient notamment sur les prévisions et annonces des mouvements de trésorerie de l’État et des correspondants du Trésor. En effet, le compte unique du Trésor à la Banque de France retrace, outre les mouvements de trésorerie des services centraux et déconcentrés de l’État, ceux des établissements publics, des collectivités territoriales ainsi que d’autres organismes, notamment les banques centrales africaines de la zone Franc et une partie des fonds de l’Union européenne. L’anticipation des mouvements des correspondants, qui représentent environ la moitié des flux quotidiens sur le compte du Trésor, conditionne la sécurité de la gestion du compte et le placement dans les meilleures conditions des excédents de trésorerie.

Historiquement, la qualité des annonces faites à l’AFT a bénéficié (i) de la mise en place du système d’annonces au Trésor (SAT) en 1999, qui a permis de réduire fortement l’encaisse de fin de journée sur le compte unique à la Banque de France et de mettre en œuvre une véritable gestion active de la trésorerie de l’État ; (ii) de l’ajout en 2011 à l’application de tenue du compte à la Banque de France d’un module dit de « supervalidation », qui assure que les virements supérieurs à un million d’euros qui n’ont pas été annoncés la veille ne peuvent être exécutés sans l’approbation de l’AFT.

(21)

La qualité des annonces est mesurée en rapportant, pour les collectivités locales et les établissements publics et pour les seules opérations supérieures à un million d’euros, le volume des annonces de la veille au volume des opérations effectivement passées.

INDICATEUR

3.1 – Taux d'annonce des correspondants du Trésor (du point de vue du citoyen)

Unité 2018

Réalisation 2019

2021

Taux d’annonce par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières supérieures à un million d’euros et affectant le compte du Trésor

% 99 99 96 96 96 96

L’indicateur est construit à partir des annonces d’opérations financières supérieures à un million d’euros des collectivités territoriales et des établissements publics réalisées par les comptables publics. Les comptables sont tenus d’envoyer à la Banque de France, la veille avant 18 heures, les ordres de virement d’un montant unitaire supérieur à 1 M€ qu’ils souhaitent voir exécutés le lendemain. La Banque de France envoie à l’AFT ces informations constitutives d’annonces. Ces informations sont ensuite comparées aux réalisations. Ceci permet d’en déduire un taux d’annonce, égal au rapport entre le volume des annonces et le volume des réalisations.

Source des données : DGFiP ; Agence France Trésor

L’objectif de taux d’annonce est maintenu à 96 %, seuil apportant un niveau de sécurité satisfaisant.

OBJECTIF

4 – Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d'incidents

Le contrôle des risques est un élément essentiel de sécurisation des opérations financières de l’État, que ces risques aient des conséquences financières ou pas. Il participe à l’atteinte de l’objectif d’assurer un solde créditeur à la Banque de France en fin de journée comptable. Il est établi en tenant compte de la gamme des opérations réalisées par l’AFT et de la diversité de ses contreparties. Il s’agit de pouvoir déceler au plus vite les dysfonctionnements ou les incidents qui pourraient se faire jour dans la bonne exécution des opérations de dette et de trésorerie, d’y parer et d’en mesurer l’impact. Cet objectif, transversal, concerne aussi bien les opérations de gestion de la dette que de la trésorerie.

Deux indicateurs sont ainsi définis (qualité du système de contrôle ; suivi des incidents d’exécution), eux-mêmes décomposés en sous-indicateurs.

INDICATEUR

4.1 – Qualité du système de contrôle (du point de vue du citoyen)

Unité 2018

Réalisation 2019

2021

Incidents ou infractions au cadre général

d'activité Nombre

d'occurrences 0 0 0 0 0 0

Notation externe du contrôle interne : Système de contrôle des opérations et des procédures internes

Note entre 1 et

4 2 Non

déterminé 1 1 1 1

Notation externe du contrôle interne : Organisation comptable et traitement de l’information

Note entre 1 et

4 1 Non

déterminé 1 1 1 1

(22)

Unité 2018

Réalisation 2019

2021

Notation externe du contrôle interne : Système de

mesure des risques et des résultats Note entre 1 et

4 1 Non

déterminé 1 1 1 1

surveillance et de maîtrise des risques Note entre 1 et

4 1 Non

déterminé 1 1 1 1

documentation et d’information Note entre 1 et

4 1 Non

déterminé 1 1 1 1

Nombre d’incidents ou infractions au cadre général d’activité

Ce sous-indicateur permet un suivi qualitatif et quantitatif des différents incidents classés selon les trois catégories suivantes : – non-respect des règles d’habilitation et de délégation ;

– dépassement des limites de risques ;

– non-respect des modalités de réalisation des opérations.

Il s’agit d’une mesure interne de la qualité de l’organisation de l’AFT et du respect de ses contraintes.

Notation externe du contrôle interne

Cette notation repose sur un regard extérieur et professionnel, celui des auditeurs réalisant chaque année l’audit des opérations de l’agence. Elle vise à vérifier l’adéquation des procédures aux activités de l’agence et aux risques associés en prenant comme référence les dispositions réglementaires en vigueur dans les établissements financiers. Elle porte sur les domaines suivants :

– système de contrôle des opérations et des procédures internes ; – organisation comptable et traitement de l’information ;

– système de mesure des risques et des résultats ; – système de surveillance et de maîtrise des risques ; – système de documentation et d’information.

Cette évaluation est retranscrite par une note allant de 1 à 4 :

- note 1 le dispositif existant permet de couvrir de manière satisfaisante les risques identifiés engendrés par les opérations de l’agence ; - note 2 le dispositif existant doit être complété afin de couvrir les risques identifiés ;

- note 3 le dispositif existant présente des faiblesses significatives nécessitant la mise en place d’actions correctrices sans délai afin de couvrir les risques identifiés ;

- note 4 le dispositif existant ne permet pas de couvrir les risques identifiés engendrés par les opérations de l’agence.

Source des données : Audit externe ; Agence France Trésor

La notation externe 2019 du contrôle interne n’est pas encore disponible car l’audit des procédures prudentielles mises en œuvre pour les opérations de dette et de trésorerie de l'État, prévu au premier semestre et qui la détermine, a été reporté en septembre 2020 du fait de la période du confinement. Le Parlement aura connaissance de cet audit dès son achèvement.

Les prévisions et cible sont fixées conventionnellement à la note maximale (1) pour l’audit des dispositifs de contrôle interne et à 0 pour le nombre d’incidents ou infractions au cadre général d’activité.

INDICATEUR

4.2 – Incidents d'exécution des opérations de dette et de trésorerie (du point de vue du citoyen)

Unité 2018

Réalisation 2019

2021

Incidents qui dégradent le solde du compte à la

Banque de France Nb 1 2 0 2 0 0

Incidents qui améliorent le solde du compte à la

Banque de France Nb 6 11 0 1 0 0

Autres incidents sans impact sur le solde du

compte à la Banque de France Nb 43 64 0 37 0 0

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L’indicateur repose sur le recensement, au jour le jour, des incidents d’exécution sur les opérations portant sur la dette ou la trésorerie.

Les prévisions et cible pour cet indicateur sont fixées conventionnellement à 0, quand bien même la probabilité d’obtenir un tel résultat est très faible. Il convient de rappeler que dans de nombreux cas, les incidents sont le fait d’organismes ou de prestataires externes (Banque de France, Euroclear France ou contreparties des opérations de dette ou de trésorerie, par exemple). Dans ces cas, l’AFT n’a pas de prise directe sur leur survenue.

Les prévisions 2020 actualisées correspondent ainsi aux réalisations du premier semestre 2020.

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PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2021 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2021 / AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action

Titre 4 Charges de la dette

de l’État

FdC et AdP attendus en 2021

01 – Dette 35 162 000 000 0

03 – Trésorerie 1 249 000 000 0

Total 36 411 000 000 0

2021 / CRÉDITS DE PAIEMENT

de l’État

FdC et AdP attendus en 2021

01 – Dette 35 162 000 000 0

03 – Trésorerie 1 249 000 000 0

Total 36 411 000 000 0

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2020 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)

2020 / AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

de l’État

FdC et AdP prévus en 2020

01 – Dette 37 017 000 000 0

03 – Trésorerie 1 132 000 000 0

Total 38 149 000 000 0

2020 / CRÉDITS DE PAIEMENT

de l’État

FdC et AdP prévus en 2020

01 – Dette 37 017 000 000 0

03 – Trésorerie 1 132 000 000 0

Total 38 149 000 000 0

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE

Autorisations d'engagement Crédits de paiement Titre ou catégorie Ouvertes en LFI

Ouverts en LFI

pour 2020 Demandés

pour 2021 FdC et AdP attendus en 2021 Titre 4 – Charges de la dette de l’État 38 149 000 000 36 411 000 000 0 38 149 000 000 36 411 000 000 0 Intérêt de la dette financière négociable 37 017 000 000 35 162 000 000 0 37 017 000 000 35 162 000 000 0

Charges financières diverses 1 132 000 000 1 249 000 000 0 1 132 000 000 1 249 000 000 0

Total 38 149 000 000 36 411 000 000 0 38 149 000 000 36 411 000 000 0