Démolir un bâtiment résidentiel

Analyse de projet

Comité sur les demandes de démolition

179e Séance – 14 décembre 2020

Contexte

 Une demande visant la démolition du bâtiment principal situé au 36, rue Deschênes a été formulée.

 Le bâtiment est une habitation unifamiliale isolée d’un étage construit en 1972.

 Le garage détaché existant sera aussi démoli, mais sa démolition n’est pas assujettie au Règlement sur les demandes de démolition numéro 53-2002.

 Le bâtiment ne figure pas dans l’annexe 6 de l’inventaire du patrimoine bâti réalisé pour la Ville de Gatineau en 2008.

 Le bâtiment est vacant depuis la date d’achat de la propriété en septembre 2018.

 Le rapport accompagnant la demande de démolition établi par Inspection TransQuébec indique que le bâtiment est insalubre. Il présente des déficiences et des dommages importants dans la structure, les finis intérieurs, la plomberie et l’électricité, et il y a présence de moisissure et de vermine.

 La propriété est située dans le secteur de plan d’implantation et d’intégration architecturale de redéveloppement,

 Le programme de réutilisation du sol est un projet résidentiel intégré de 21 logements répartis en trois bâtiments en structure isolée.

 Le programme de réutilisation de sol est donc assujetti aux objectifs et critères du plan d’implantation et d’intégration architecturale de redéveloppement et du plan d’implantation et d’intégration architecturale des projets résidentiels intégrés et requiert l’approbation du conseil municipal.

 À l’exception des dérogations mineures demandées, le projet de remplacement est conforme aux dispositions réglementaires applicables des règlements de zonage (502-2005) et de construction (504- 2005) en vigueur.

Démolir un bâtiment résidentiel

Adresse 36, rue Deschênes

Secteur Aylmer

District Aylmer

Conseiller/Conseillère Mike Duggan Année de construction 1972

Classe d’usage Habitation (h) Structure de bâtiment Isolée Nombre de logements 1 Nombre d’étages 1

Toiture (revêtement) Bardeaux d’asphalte Revêtement(s)

extérieur(s) Briques Liste patrimoine bâti Non Valeur patrimoniale N/A État de vétusté Moyen

Évaluation municipale Terrain : 157 500$, bâtiment : 135 000$

Règlements concernés Effets de la demande Recommandation SUDD

Demande de démolition Règlement nº

53-2002 - Démolir un bâtiment résidentiel. Recommandé

08

CONSIDÉRANT QUE le requérant souhaite démolir une habitation unifamiliale isolée d’un étage situé au 36, rue Deschênes;

CONSIDÉRANT QUE le bâtiment ne figure pas dans l’annexe 6 de l’inventaire du patrimoine bâti réalisé pour la Ville de Gatineau en 2008;

CONSIDÉRANT QUE le rapport d’inspection présenté par le consultant mandaté par le requérant mentionne que le bâtiment actuel est insalubre;

CONSIDÉRANT QU’un projet de remplacement vise à construire un projet résidentiel intégré de 21 logements répartis en trois bâtiments en structure isolée;

CONSIDÉRANT QUE la propriété est située dans le secteur de plan d’implantation et d’intégration architecturale de redéveloppement et que le programme de réutilisation de sol est assujetti aux objectifs et critères du plan d’implantation et d’intégration architecturale de redéveloppement et du plan d’implantation et d’intégration architecturale des projets résidentiels intégrés et requiert l’approbation du conseil municipal;

CONSIDÉRANT QUE le projet de réutilisation du sol est conforme au Règlement de zonage numéro 502-2005 sauf en ce qui concerne la demande de dérogation mineure;

CONSIDÉRANT QUE le Comité sur les demandes de démolition peut fixer les conditions nécessaires à la délivrance d’un certificat de démolition;

Que le Service de l’urbanisme et du développement durable recommande d'approuver, en vertu du Règlement relatif aux demandes de démolition numéro 53-2002, la démolition du bâtiment principal au 36, rue Deschênes, conditionnellement :

 À l’approbation du plan d’implantation et d’intégration architecturale relativement au programme de réutilisation du sol dégagé;

 À la délivrance simultanée du permis de construire du projet de remplacement et du certificat d’autorisation pour les travaux de démolition;

 Au dépôt, par le requérant, préalablement à la délivrance du certificat d’autorisation pour la démolition, d’une garantie financière irrévocable de 5 000 $ assurant la réalisation des travaux de démolition.

Plans de localisation et de zonage 36, rue Deschênes

H-15-003 H-15-007

Terrain visé

Photos du bâtiment existant 36, rue Deschênes

Façade principale (sud)

Façade arrière (nord) et latérale gauche (ouest) Façade latérale gauche (ouest)

ANNEXE 3

Plan d’implantation du bâtiment existant 36, rue Deschênes André Durocher, arpenteur-géomètre 30 janvier 2019 portant le numéro 24 301 de ses transcriptions

Haie de cèdres

Arbres à conserver

Plan d’implantation proposé par Sami K. Kerba, architecte - Le 13 octobre 2020 36, rue Deschênes Annoté par le SUDD

5 graminées

Conteneur à déchet

20 arbres feuillus existants à conserver

Haie de cèdre existante à conserver Jardin de pluie 31,4 m²

15 graminées Arbre à abattre

15

Mur en bloc de béton h= 2,2 m

Perspectives proposées (1) par Sami K. Kerba, architecte - Le 28 août 2020 36, rue Deschênes

(bâtiments 1 et 2 et une partie du bâtiment 3)

Vue de l’angle nord-est du terrain vers le sud-ouest (bâtiments 1 et 2)

Perspectives proposées (2) par Sami K. Kerba, architecte - Le 28 août 2020 36, rue Deschênes

(bâtiments 1 et 2 et une partie du bâtiment 3)

Vue de l’angle nord-ouest du terrain vers le sud-est (bâtiments 1, 2 et 3)

Règlement sur les demandes de démolitions numéro 53-2002

La décision d’émettre un certificat de démolition doit prendre en considération l’ensemble des critères suivants :

CRITÈRES OUI NON N/A

1. Un avis informant les passants de la demande de démolition doit être affiché sur l’immeuble visé

par la demande au moins 10 jours avant la tenue de la séance du CDD. ☒ ☐ ☐

2. Un avis de la demande doit être publié dans un journal local au moins 10 jours avant la tenue de

la séance du CDD. ☒ ☐ ☐

3. Le programme de réutilisation du sol dégagé est conforme aux règlements en vigueur. Dans le cas contraire, la réalisation du programme de réutilisation du sol dégagé est assujettie à une approbation par le conseil en vertu du Règlement sur les PIIA et du Règlement sur les dérogations mineures.

☐ ☒ ☐

4. Aucune opposition à la démolition n’a été reçue à la suite de l’affichage sur l’immeuble et de la

publication dans un journal local. (La réponse à ce critère sera donnée séance tenante). ☐ ☐ ☐

5. Les honoraires exigibles ont été payés. ☒ ☐ ☐

6. La demande de certificat d’autorisation de démolition a été présentée sur le formulaire fourni par la Ville : elle a été complétée, datée et signée par le propriétaire du bâtiment, ou son

représentant autorisé.

☒ ☐ ☐ 7. Le propriétaire ou son représentant a informé par courrier recommandé ou certifié tous les

locataires du bâtiment visé par la demande de démolition. ☐ ☐ ☒

8. La copie originale du document intitulé « Avis aux locataires – demande de démolition » a été

signée par tous les locataires du bâtiment visé par la démolition. ☐ ☐ ☒

9. Les conditions de relogement des locataires ont été fournies. ☐ ☐ ☒

Extrait du rapport d’expertise sur l’état du bâtiment à démolir

par Inspection TransQuébec – 3 octobre 2019

36, rue du Deschênes