PROPOSITION DE LOI SÉNAT
Texte intégral
Documents relatifs
553-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de prise en compte de la vulnérabilité des demandeurs d’asile ou des étrangers
Dès lors, cette prise en charge ne devrait pas seulement avoir vocation à garantir l’intégrité physique des mineurs concernés, mais également à leur donner les
Dans le même temps, il est demandé au Gouvernement, par l’article 5, de remettre au Parlement un rapport présentant la situation dans les hôpitaux publics, du nombre de
Considérant que, selon les communes requérantes, en imposant à une commune son rattachement un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, même dans
Pour les communes qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle soumis, pour la première fois en 2006, aux dispositions
Frédéric DIEU relevait que le droit appliqué dans l’outre-mer se caractérisait par de multiples « accommodements » avec le principe constitutionnel de laïcité
– Dans l’attente du calcul de cette compensation définitive au titre d’une année considérée, l’État assure mensuellement, à chaque département, le versement d’une
– Constituent des informations protégées relevant du secret des affaires d’une entreprise, quel que soit leur support, les procédés, objets, documents, données ou fichiers
