Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2019... Reçu au Contrôle de légalité le 25

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A ce propos, le VENDEUR s'interdit, pendant toute la durée du présent protocole, de conférer sur les biens et droits immobiliers dont il s'agit, aucun droit réel,