Monsieur le Président,
Par lettre du 27 juillet 2000, la Chambre a porté à votre connaissance ses observations
provisoires concernant la gestion de la Communauté de communes des pays d'Agde au cours des exercices 1997 et suivants.
La Chambre a examiné lors de son délibéré du 12 décembre 2000 les informations contenues dans votre réponse parvenue le 4 septembre 2000. Elle m'a demandé de porter à votre
connaissance, les observations ci-jointes qui revêtent désormais un caractère définitif.
En application des dispositions de l'article L. 241-11 du Code des juridictions financières, ces observations définitives devront être communiquées à votre conseil de la Communauté de communes dès sa plus proche réunion. Elles devront notamment faire l'objet d'une inscription à son ordre du jour et être jointes à la convocation adressée à chacun de ses membres. Le texte de ces observations devenant communicable à toute personne qui en ferait la demande, la Chambre vous serait obligée de bien vouloir lui indiquer à quelle date aura été effectuée cette
communication.
En application des dispositions de l'article R. 241-23 du Code des juridictions financières, une copie de ces observations est transmise au préfet et au trésorier-payeur général du département.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée.
Roger COMBEL
Monsieur Régis PASSERIEUX
Président de la Communauté de communes des pays d'Agde Hôtel de ville d'Agde - BP 175
34304 AGDE CEDEX Rappel de la procédure
Par lettre en date du 27 juillet 2000, la Chambre a porté à la connaissance du président de la Communauté de communes des pays d'Agde ses observations provisoires sur la gestion de la Communauté de communes des pays d'Agde (exercices 1997 et suivants).
La Chambre a examiné lors de sa séance du 12 décembre 2000 les réponses qui lui ont été adressées par le président de la Communauté de communes des pays d'Agde, avant d'arrêter les
observations définitives ci-dessous.
Champ du contrôle
LA GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES REALISEE POUR LA VILLE D'AGDE
L'examen de la gestion des déchets ménagers et assimilés s'inscrit dans le cadre d'une enquête inter-chambres, à mi chemin entre l'entrée en vigueur de la loi de 1992 et la date d'échéance pour son application. Il s'agit notamment de dresser un état des lieux du secteur et d'évaluer la mise en ouvre de la loi afin d'en mesurer ses divers effets.
1- Transfert de compétence de la ville d'Agde à la Communauté de communes des pays d'Agde
La Communauté de communes des pays d'Agde, créée le 19 juin 1997, regroupe les communes d'Agde, Vias, Portiragnes, Castelnau-de-Guers, Saint-Thibéry, Pomerols et Pinet. Parmi ses compétences optionnelles figure " l'étude, la collecte et le traitement des déchets ménagers ".
Après ce transfert de compétence, la situation reste complexe :
- la communauté de communes est constituée de deux ensembles géographiques sans continuité territoriale, l'une au nord avec les communes de Castelnau-de-Guers, St Thibéry, Pomerols, Pinet, l'autre au sud comprenant les communes d'Agde, Vias et Portiragnes ;
- la collecte et le traitement des ordures ménagères des communes de Castelnau-de-Guers, St Thibéry, Pomerols et Pinet est assuré par le SICTOM de Pézenas ;
- la collecte des ordures ménagères des communes d'Agde, Vias et Portiragnes est assurée par la communauté de communes mais avec les particularités suivantes :
. en ce qui concerne la commune d'Agde, la communauté de communes a repris le marché passé entre la commune et la société délégataire du service ;
. en ce qui concerne les communes de Vias et de Portiragnes, les biens nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté ont été affectés de plein droit à celle-ci, " qui pourra
bénéficier aussi du personnel communal au travers de la convention de mise à disposition " ;
- le traitement des déchets ménagers des communes d'Agde et de Vias est réalisé par l'usine d'incinération du SIVOM du canton d'Agde ;
- le traitement des déchets ménagers de la commune de Portiragnes est effectué à l'usine de tri- compostage de Vendres géré par le SITOM du Littoral.
2- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et redevances des terrains de camping de la ville d'Agde
Pour le financement du service d'élimination des déchets ménagers la ville d'Agde avait institué trois catégories de ressources :
- la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; - une redevance par emplacement pour les terrains de camping qui bénéficient de l'enlèvement des déchets ; - une redevance par tonne de déchets traités pour les terrains de camping qui en assurent le transport à l'usine d'incinération.
Depuis le transfert de compétence intervenu en 1998, la Communauté de communes des pays d'Agde reçoit l'ensemble de ces ressources et fixe le montant de la taxe et des redevances.
La compétence relative à l'élimination des déchets ménagers de la ville d'Agde fait ainsi l'objet d'un double transfert en faveur du SIVOM du canton d'Agde et de la Communauté de communes.
Or, un groupement de communes à fiscalité propre tel que la communauté de communes ne peut percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères que lorsqu'il exerce réellement cette compétence.
Afin de résoudre les difficultés résultant des compétences multiples relatives à la gestion des déchets ménagers, la loi n° 99-1126 du 29 décembre 1999 modifiant le Code des collectivités territoriales a prévu en des termes identiques pour la taxe d'enlèvement (article 16.I.B) et la redevance d'enlèvement (article 16.II.B) que " les communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent en 2000 et 2001 la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (ou la redevance) sans assurer au moins la collecte des déchets des ménages doivent procéder à un reversement de la taxe (ou redevance) ainsi perçue au profit soit de la commune, soit de l'établissement public de coopération intercommunale, qui assure totalement ou
partiellement, en 2000 et 2001, le service ".
Ces nouvelles dispositions régularisent les pratiques instaurées pour la perception de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, puisque la communauté de communes
assure la collecte de la quasi-totalité des déchets sur le territoire de la ville d'Agde. En effet, seul le ramassage des déchets sur les plages, soit 2,3 % des quantités totales, est réalisé par les services municipaux.
2.1 Les taux et les produits de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de la ville d'Agde et de la Communauté de communes après 1997
Voir Tableau
Après le transfert de compétence à la communauté de communes, sur deux exercices, le taux acquitté par les usagers d'Agde subit une réduction de 8,3 %. En 1999 le taux a baissé de 0,5 %, néanmoins, en raison de l'augmentation de la valeur des bases du foncier bâti, les recettes de la communauté ont progressé de 1,5 %.
2.2 Les redevances acquittées par les terrains de camping de la ville d'Agde
La redevance d'enlèvement des ordures ménagères des campings et caravanings a été créée par délibération du conseil municipal d'Agde le 27 mars 1991.
Le tarif annuel fixé à l'origine à 70 F par emplacement a été maintenu jusqu'à la saison estivale de 1996, où il a été porté à 100 F par délibération du 28 juin 1996.
Après le transfert de compétence à la communauté de communes, celle-ci a décidé, par
délibération de son conseil, le 20 mai 1998, de fixer le tarif à 120 F par emplacement pour la zone d'Agde. Appliqué en 1998 et 1999, ce tarif a été porté à 135 F par délibération du 11 février 2000, soit une augmentation totale de 35 % appliquée par la communauté de communes.
Voir Tableau
Depuis 1995, le nombre des emplacements soumis à la redevance a régressé de 45 %, entraînant une quasi-stagnation des recettes en dépit de la forte revalorisation des tarifs.
Cette diminution du nombre des emplacements assujettis à la redevance résulte de la création en 1996, par la ville d'Agde, d'une redevance de traitement spécifique pour les terrains de camping qui assurent eux-mêmes la collecte et le transport des ordures à l'usine d'incinération.
Cette redevance, qui ne prend en compte que le coût du traitement (390 F par tonne en 1996) est moins élevée pour ces campings. Dès 1996, 12 terrains de camping ont adopté cette forme de service représentant une quantité totale de 676 tonnes de déchets.
Selon les informations disponibles, la redevance de traitement des ordures des terrains de camping a évolué comme suit : Voir Tableau
A partir de 1998, lors des délibérations précédemment citées, le conseil de la communauté de communes a revalorisé le tarif de cette redevance de près de 18 %. Néanmoins, l'accroissement des quantités traitées atteste que cette procédure reste économiquement intéressante pour les assujettis.
3- Quantités collectées et traitées en 1999 pour la ville d'Agde
L'amélioration du système de pesage à l'usine d'incinération du SIVOM du canton d'Agde, a permis, en 1999, d'établir une analyse selon l'origine et le type de collecte des déchets, laquelle est présentée en annexe 1.
Les diverses collectes non sélectives représentent près de 91,4 % du tonnage total, sinon plus précisément 97,7 %, si l'on prend en compte la collecte sélective des encombrants et des déchets verts qui sont mis en décharge (6,3 %).
La collecte des matériaux recyclables se limite à 2,3 % du total, attestant que la politique de récupération des matériaux demeure marginale.
La mise en décharge des encombrants et des déchets verts atteint plus de 6 % du total, auxquels s'ajoutent les déchets apportés en libre accès dont le poids n'est pas mesuré.
4- La collecte des déchets ménagers et assimilés de la ville d'Agde
Sous la gestion de la ville d'Agde, comme après le transfert de compétence intervenu en 1998 en faveur de la communauté de communes, les différents services de collecte sont assurés dans des conditions identiques, décrites ci-après :
- collecte des ordures ménagères et des encombrants ; gestion déléguée à une société spécialisée ;
- collecte du papier ; marché à commande de la société chargée de la collecte ; - collecte du verre ; prise en charge par une société de Verrerie ;
- collecte des plages ; régie municipale d'Agde.
4.1 Répartition des quantités selon les catégories de collecte de la ville d'Agde
Pour les années 1995 à 1998, en l'absence d'informations complètes, certaines catégories de collectes ont été reconstituées (annexe 2). Les quantités de déchets livrés à l'usine d'incinération,
communiquées à la ville et à la communauté de communes permettent de distinguer les déchets collectés par l'entreprise chargée de ce service, hors encombrants et déchets verts, les apports des terrains de camping et la collecte des plages. Pour la collecte du verre, les collectivités
concernées ont été en mesure d'indiquer les quantités enregistrées de 1995 à 1999. En revanche, la ventilation entre le centre ville et la zone touristique littorale a été effectuée en fonction des proportions constatées en 1999, et pour les collectes sélectives et les apports volontaires à la décharge du Petit Pioch, certaines données sont indisponibles et d'autre ne font l'objet que d'estimations.
En 1999, la collecte non sélective de la ville d'Agde a représenté 23 500 tonnes. Durant la période examinée elle a progressé de 21,3 %. Dans le même temps, la collecte sélective du verre a
augmenté de 39,7 %.
Une application erronée des modalités de révision des prix du marché prenant effet au 1er mai 1996 a engendré des préjudices financiers pour la ville d'Agde du 1er mai au 31 décembre 1997 et pour la Communauté de communes du 1er janvier 1998 au 30 avril 2000.
En effet, le cahier des clauses administratives particulières de l'appel d'offres du 25 mars 1996, relatif au renouvellement du contrat prévoit, à l'article 3-4.3 -modalités de révision des prix- que la partie du marché à prix global et forfaitaire pour la collecte des déchets, sera révisée en fonction de l'importance du service. La formule de révision retenue est basée à hauteur de 50 % sur l'évolution du tonnage collecté, le montant initial des quantités étant évalué à 18 200 tonnes en 1995.
Cette valeur de base a été obtenue à partir des quantités annuelles de déchets de la ville d'Agde entrant à l'usine d'incinération (1995 : 19 008 tonnes) desquelles il convient de retirer la collecte des plages réalisée en régie municipale (1995 : 440 tonnes) et les apports volontaires des terrains de camping (1995 : 395 tonnes), soit un solde collecté par l'entreprise prestataire de 18 173
tonnes arrondi à 18 200 tonnes.
La valeur de base, en 1995, des quantités collectées par le prestataire apparaît ainsi correctement établie, cependant la ville d'Agde et la communauté de communes ont admis que les quantités retenues pour les révisions successives effectuées aux échéances de mai 1997, mai 1998 et mai 1999, n'ont pas été réduites du montant des collectes relatives aux plages et aux terrains de camping. De ce fait, la facturation à ces collectivités comporte un surcoût injustifié.
4.2 Passation du marché de la collecte des ordures ménagères de la ville d'Agde en 1996 et transfert à la Communauté de communes en 1998
Le marché passé avec la société chargé de l'enlèvement des ordures ménagères a été signé par la ville d'Agde le 3 mai 1996, et notifié à l'entreprise le 31 mai suivant.
Par délibération du 16 juin 1997, le conseil municipal d'Agde a approuvé les statuts de la future communauté de communes ainsi que sa création fixée au 19 juin 1997. Il était ainsi décidé de transférer à la communauté certaines compétences, en particulier, les services de collecte des déchets ménagers et de nettoiement de la voirie.
Par délibération du 30 juin 1997, la ville a décidé de transférer, à compter du 1er janvier 1998, à la communauté de communes des pays d'Agde le marché passé avec la société délégataire.
Le 22 décembre 1997, le conseil de la communauté de communes a décidé d'approuver la
signature d'un avenant au marché passé par la ville, prévoyant le transfert de ce contrat en faveur de la communauté de communes. L'avenant de transfert signé entre la ville, la société délégataire et la communauté de communes a été rendu exécutoire après son dépôt en préfecture le 30 janvier 1998.
4.3 L'organisation de la collecte des déchets ménagers de la ville d'Agde
Les services de collecte mis en ouvre dépendent pour l'essentiel des variations des besoins en fonction de la fréquentation touristique saisonnière.
Selon le graphique des quantités collectées, joint en annexe du CCAP de l'appel d'offres du 25 mars 1996, pour les années 1994 et 1995, les variations sont comprises entre un minimum de 700 tonnes/mois en période hivernale (novembre, décembre, janvier, février) et un maximum de 3600 à 3800 tonnes/mois en juillet et août. Parallèlement, le nombre des bennes de collecte à utiliser est variable d'un minimum de 4 véhicules hors saison à 7 ou 8 véhicules en période estivale.
A l'exception des encombrants collectés deux fois par mois, quelle que soit la saison, la fréquence des autres collectes est accrue en saison estivale dans tous les secteurs de la ville.
A partir du détail du prix forfaitaire établi par la société délégataire pour le marché passé en 1996, le tableau (annexe 3) présente la fréquence des collectes selon la saison, les services
complémentaires mis en ouvre en saison estivale ainsi que l'incidence des variations saisonnières sur les coûts de la collecte.
Il ressort de l'analyse du prix forfaitaire, présentée par le titulaire du marché, que le supplément de coût des services de collecte complémentaires, mis en ouvre durant la saison estivale, représente 27 % du coût annuel total ou bien 37 % du coût annuel des services permanents de collecte (4 110 296 F HT). 4.4 Evolution du coût de la collecte non sélective de la ville d'Agde
a) Evolution du coût TTC par tonne de déchets collectés
Le tableau ci-après est établi sur la base d'informations communiqués par les services de la ville d'Agde et de la Communauté de communes. Les quantités de déchets retenues comprennent
uniquement les apports à l'usine d'incinération du délégataire chargé de la collecte, à l'exclusion cependant de la collecte des encombrants et des déchets verts mis en décharge sans mesure des quantités. Il en résulte une sous-estimation des quantités collectées par le délégataire et par répercussion une surévaluation du coût de la collecte par tonne tel qu'il ressort dans le tableau suivant.
Voir Tableau
Sur la période examinée, l'accroissement des quantités de déchets livrées à l'usine d'incinération atteint 21 %. Durant la même période, le coût du service de collecte n'a augmenté que de 6,8 %, entraînant une réduction du coût à la tonne de plus de 12 % en valeur de base de 1995.
b) l'augmentation injustifiée des quantités collectées par le prestataire en 1996, 1997 et 1998 a entraîné la facturation d'un surcoût pour les collectivités successivement compétentes.
Comme relevé précédemment, le surcoût qui résulte de l'erreur relative à la révision du marché de la collecte est plus important que celui que la Chambre avait initialement arrêté. En effet, les quantités d'ordures réellement collecté par le prestataire durant l'année civile précédent les échéances annuelles de révision des prix de 1997, 1998 et 1999, ont été majoré des quantités collectées sur les plages et par celles de certains terrains de camping. Ces surplus ont été pris en compte indûment pour la révision annuelle de 50 % du prix forfaitaire du service de collecte, entraînant ainsi l'application d'un surcoût injustifié, à la charge des collectivités successivement compétentes (tableaux annexe 4).
Ainsi, pour la période de mai 1997 à avril 2000, le délégataire a perçu indûment des sommes qui, au terme de la procédure contradictoire, ont été fixées à 142 857,36 F TTC pour la commune d'Agde et 684 180,78 F TTC pour la communauté de communes du 1er janvier 1998 au 30 avril 2000 comme exposé ci-après :
Voir Tableau
Deux titres de recette ont été émis par la communauté de communes à l'encontre de la Société, successivement le 9 octobre 2000 (C/7588.020 - N° 1411) de 315 253,76 F et le 23 octobre 2000 (C/7588.02 - N° 1447) de 368 927,02 F qui représentent la valeur exacte du reversement.
Selon les informations transmises par la Communauté de communes des Pays d'Agde, on note que la révision des prix à l'échéance du 1er mai 2000 a été correctement établie sur la base des quantités réellement collectées par le délégataire du service.
4.5 Coût de la collecte des matériaux recyclables de la ville d'Agde
Deux catégories de collectes sont réalisées sur la ville d'Agde en vue de récupérer des matériaux recyclables, grâce aux bornes d'apport volontaire du verre (33 colonnes) et du papier (19
colonnes).
a) Le verre
La collecte pour la récupération du verre est effectuée par un fabricant de verrerie. En 1997 l'entreprise réalisait la collecte à titre gratuit et reversait à la commune d'Agde une redevance de 20 F par tonne, soit pour cet exercice 3 499,32 F (20 F x 174,966 tonnes). Ce mode de recyclage permet d'économiser les coûts de collecte et d'élimination qui pouvaient être estimés en 1997 respectivement à 56 820 F (324,69 F x 175 tonnes) et 51 593 F (294,81 F x 175 tonnes).
b) Le papier
La collecte des bornes de récupération de papier est à la charge de la collectivité compétente qui supporte à la fois le coût du service de collecte ainsi que les frais de recyclage facturés par la société chargée de la collecte générale.
Ces opérations ne sont pas comprises dans le prix forfaitaire de la collecte ; elles relèvent du marché à bons de commandes et sont facturées sur la base du bordereau de prix inclus dans le contrat pour l'exécution de services complémentaires. S'agissant d'un service permanent cette prestation aurait dû être comprise dans le marché de collecte à prix forfaitaire passé en 1996.
Une approche du prix de revient de cette collecte est présentée dans le tableau ci-après à partir de relevés résultant des comptes de la ville pour 1996 et 1997 et des informations transmises par la communauté de communes pour 1998 et 1999.
Voir Tableau
Selon les informations communiquées, le coût du recyclage du papier était facturé à 120,60 F TTC/tonne en 1996 et à 150,75 F TTC/tonne de 1997 à 1999, soit une augmentation de 25 %. Le coût du service de collecte a augmenté de 3,5 %, passant de 401,40 F TTC/tonne en 1996 à 415,25 F TTC/tonne en 1999.
Durant la période examinée, le prix de revient à la tonne de la collecte du papier ne progresse que de 8,4 %, en partie, grâce à une forte augmentation des quantités de près de 17 % entre 1998 et 1999.
5 - DECHARGE DU PETIT PIOCH 5.1 Exploitation de la décharge
La gestion assurée par la ville d'Agde jusqu'en 1997 a été reprise, l'année suivante, par la
communauté de communes sans acte de transfert de propriété ou de convention d'exploitation, la décharge étant considérée comme un bien affecté à la communauté pour l'exercice de ses
compétences. 5.2 Fermeture, réhabilitation et réaménagement de la décharge
Le plan départemental d'élimination des déchets ménagers, approuvé par l'arrêté préfectoral du 1er février 1996, a prévu la mise en ouvre d'un programme de résorption des décharges non autorisées.
Il ressort de l'enquête conduite en 1994 par la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault, et reprise dans une étude réalisée par le BCEOM, en 1998, pour le SIVOM du canton d'Agde, les éléments descriptifs et les préconisations ci-après :
- la surface du dépôt est estimée à 83 000 m² et l'épaisseur fixée au maximum prévu par l'enquête (supérieure à 10 mètres) ;
- le risque des impacts potentiels, sur l'environnement est jugé élevé. Il est recommandé de réaliser une étude de réhabilitation afin de déterminer l'impact sur les eaux souterraines et de surface ainsi que de mettre en place un réseau de surveillance ;
- la réintégration du site dans son environnement par un réaménagement et une réhabilitation doit comporter un reprofilage général, la mise en place d'une couverture de 0,8 mètre d'argile et de 0,5 mètre de terre végétale ainsi que l'implantation d'une végétation herbacée et arborescente.
Un projet de réaménagement du site proposé par la Compagnie BRL et repris dans l'étude du BCEOM avait estimé le montant des travaux de réhabilitation, hors frais d'études, à environ 5,5 MF HT. En avril 2000, une nouvelle étude a fixé le coût estimatif des travaux à 4 MF TTC et pour
assurer leur financement la Communauté de communes a inscrit un crédit de 2 MF au budget primitif 2000.
Selon cette étude du BCEOM, " la fermeture de la décharge du Petit Pioch ne pourrait intervenir qu'après l'installation de déchetteries "..., celle de la ville d'Agde devant avoir la capacité
d'accueillir tous les apports des usagers dans des bennes spécifiques pour être ensuite transférés vers un centre de traitement et de valorisation.
La Communauté de communes envisage de construire la première déchetterie de la ville d'Agde sur la zone d'aménagement des 7 fonts. Un architecte chargé de définir le projet, a estimé le coût à 2,35 MF TTC. Le calendrier prévisionnel prévoit que la réalisation des travaux devrait intervenir de décembre 2000 à mars 2001. Ainsi, après la mise en fonctionnement de la déchetterie, il est prévu d'interdire l'utilisation de la décharge du Petit Pioch pour le dépôt des objets encombrants et les déchets verts. Toutefois, avec l'agrément des services de l'Etat, pendant quelques années, il est envisagé de maintenir les dépôts de gravats, terre de décapage et matériaux inertes.
Cependant, les nuisances du site et le retard pris dans l'installation d'une déchetterie, ont conduit le Préfet à intervenir en vue d'obtenir la fermeture de la décharge et sa réhabilitation.
Par arrêté du 30 mars 1999 le Préfet a mis en demeure le maire d'Agde de procéder, avant le 14 juin 1999, à l'arrêt de la mise en décharge des déchets ménagers sur le site du Petit Pioch.
L'arrêté prescrivait également de réaliser dans le délai de six mois les études de réhabilitation de la décharge.
Après un procès-verbal de l'Inspecteur des installations classées, constatant que le dépôt était encore exploité le 29 octobre 1999, et considérant les nuisances de ce dépôt vis à vis des habitations voisines et de la salubrité publique, le Préfet a décidé, par arrêté du 27 décembre 1999, que " le maire de la commune d'Agde consignera entre les mains d'un comptable public la somme de 6 579 000 F répondant du montant des travaux de réaménagement et de réhabilitation du site de la décharge brute qu'il exploite au lieu dit Petit Pioch ". L'arrêté précise que " la
restitution de la somme consignée pourra avoir lieu sur avis de l'inspecteur des installations classées relatif à l'exécution des travaux demandés ".
Le titre de recette émis le 6 mars 2000 par la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales, a été pris en charge par la Trésorerie générale le 23 mars suivant.
La Communauté de communes des pays d'Agde, qui détient la compétence pour l'exploitation de cette décharge, n'a pas apporté à la chambre de nouvelles précisions sur l'état de ce dossier ainsi qu'il lui était demandé.
6- INFORMATION DU CITOYEN
6.1 Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets ménagers
A cet égard, l'article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit que " le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Les services d'assainissement municipaux, ainsi que les services municipaux de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères sont soumis aux dispositions du présent article ".
Cette disposition du Code général des collectivités territoriales n'est pas mise en ouvre par la communauté de communes qui par ailleurs, n'a donné aucune précision sur " les actions de
communication menées par les services ". 6.2 Les documents d'information mis à la disposition du public
Selon l'article 3 du décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 " les communes ou les groupements de communes qui assurent l'élimination des déchets ménagers tiennent à jour un document qui précise :
- la quantité des déchets ménagers collectés ainsi que les modalités de leur élimination ou de leur valorisation ;
- la nature et la quantité des déchets autres que les déchets ménagers qui sont collectés ainsi, éventuellement, que leurs modalités spécifiques d'élimination ; - - les mesures prises pour
prévenir ou pour atténuer les effets préjudiciables à la santé de l'homme et à l'environnement des opérations de collecte et d'élimination des déchets ".
- Ce document comporte en annexe le dossier établi par l'exploitant du service de collecte des déchets en application des dispositions de l'article précédent ; il peut être librement consulté à la mairie de chacune des communes concernées du groupement.
La Communauté de communes ne se conforme pas à cette disposition pour la ville d'Agde.
Délibéré à la Chambre régionale des comptes de Languedoc Roussillon le 12 décembre 2000 Voir Tableau
Voir Tableau
Voir Tableau
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