Article

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58      Par  la  première  question,  sous  c),  la  juridiction  de  renvoi  demande,  en  substance,  si  l’article 

20 Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 64, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à

13 Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 119 du traité CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un

20 Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 7, point 2, du règlement n o 1215/2012 doit être interprété en ce sens qu’une personne qui,

37 Par ses deuxième et troisième questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 82 du règlement n° 6/2002

33 Par ses questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande en substance si l’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7 et l’article 5,

26 Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 62, paragraphes 1 et 2, du règlement n o 883/2004 doit être interprété en ce