ENGAGEMENT DU PROPRIÉTAIRE Confirmation de loyer avant travaux

Programme Rénovation Québec - Ville de Lévis

Confirmation de loyer avant travaux

ENGAGEMENT DU PROPRIÉTAIRE

Adresse du bâtiment concerné Appartement Code postal

1. Propriétaire

Nom :

Adresse :

Ville :

2. Loyer avant rénovation

Nom du locataire :

Bail en vigueur du

Inclusion(s) : aucune réfrigérateur cuisinière meubles chauffage électricité eau chaude déneigement

3. Engagements du propriétaire

Le bâtiment faisant l’objet d’une aide financière conformément au présent programme n’est soustrait d’aucune façon à la compétence du Tribunal administratif du logement en ce qui concerne les loyers. L’augmentation maximale du loyer mensuel après travaux devra seulement tenir compte du coût des travaux qui n’ont pas bénéficié d’une aide financière.

Pour une période de 12 mois suivant le versement de l’aide financière, je m’engage à :

▪ respecter le taux de rendement prescrit par le Tribunal administratif du logement afin d’établir le montant de la hausse de loyer après l’exécution des travaux;

▪ ne pas évincer le locataire pour prendre possession du logement pour s’y loger ou y loger un parent;

▪ conserver le mode locatif pour tous les logements.

Je m’engage également à remettre à la Ville de Lévis une copie de l’avis d’augmentation du loyer contresigné par le locataire et accompagnée du formulaire de calcul du Tribunal administratif du logement pour la période de renouvellement du bail suivant la fin des travaux.

Signature du propriétaire Date

RénovationQuébec-VilledeLévis,page6