Proceedings Chapter
Reference
La protection juridique contre le contournement des mesures techniques
DE WERRA, Jacques
DE WERRA, Jacques. La protection juridique contre le contournement des mesures techniques.
In: Ragueneau, Alan. Internet 2003 : travaux des journées d'étude organisées à
l'Université de Lausanne les 21 mai et 26 novembre 2003 . Lausanne : CEDIDAC, 2004.
p. 1-32
Available at:
http://archive-ouverte.unige.ch/unige:8575
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LA PROTECTION JURIDIQUE CONTRE LE CONTOURNEMENT DES MESURES
TECHNIQUES
Par
JACQUES DE WERRA
Docteur en droit, avocat, LL.M, chargé de cours à
l'Université de Genève
La protection juridique contre le contournement des mesures techniques
1.
INTRODUCTIONA. La technologie: source de protection du contenu numérique
Identification du contenu
Ex : Tatouage numérique (fingerprinting, watennarking) Protection technique (( mesures techniques »)
Ex: protection de l'accès et de l'utilisation
B. La protection technique du contenu numérique
Protection de l'accès au contenu Ex : cryptage
Protection de l'utilisation du contenu
Ex : protection contre la copie (copy protection) du eBook d'Adobe ; Cds anti-copie
Solutions intégrées = Digital Rights Management (DRM) : Gestion automatique des « droits numériques » par des moyens technologiques
c. Les sources de protection numérique
La protection juridique du droit d'auteur (1) La protection technique (2)
La protection juridique contre le contournement de la protection technique (3)
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Jacques de Werra
D. La protection juridique contre le
contournement de la protection technique
Les moyens du droit commun:
Le droit pénal (art. 143, 143bis et 150bis CP)
Autres sources juridiques (ex : Directive 98/84/CE sur la protection des services à accès conditionnel)
Les moyens spécifiques au droit d'auteur,
II. LE TRAITE DE L'OMPI SUR LE DROIT D'AUTEUR
A. World Copyright Treaty (WCT)
But = Harmonisation et renforcement de la protection du droit d'auteur sur le plan international au défi d'internet
Etats parties: Etats-Unis, Japon, etc. (42 Etats) Conclusion: 20 décembre 1996
Entrée en vigueur: 6 mars 2002
B. Les dispositions concernées
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Art. Il : Obligations relatives aux mesures tecbniques Protection juridique contre le contournement (piratage)
Art. 12 : Obligations relatives à l'information sur le régime des droits (pro memoria)
Protection juridique contre la suppression de l'identification des œuvres numériques et des droits concernés (<< information sur le régime des droits »), sans protection directe du contenu contre le piratage.
La protection juridique contre le contournement des mesures techniques
C. Art. 11 WCT : Obligations relatives aux mesures techniques
« Les Parties contractantes doivent prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces [1]
qui sont mises en œuvre par les auteurs dans le cadre de l'exercice de leurs droits en vertu du présent traité ou de la Convention de Berne [ 2 ] et qui restreignent l'accomplissement, à l'égard de leurs œuvres, d'actes qui ne sont pas autorisés par les auteurs concernés ou permis par la loi [3] ».
D. Les éléments de la définition
[1] « la neutralisation des mesures techniques efficaces » ...
[2] « qui sont mises en œuvre par les auteurs dans le cadre de l'exercice de leurs droits en vertu du présent traité ou de la Convention de Berne » ...
[3] (<et qui restreignent l'accomplissement, à l'égard de leurs œuvres, d'actes qui ne sont pas autorisés par les auteurs concernés ou permis par la loi ».
E. Les questions ouvertes
Quels actes doivent être sanctionnés?
L'acte de contournement lui-même et/ou la fabrication et la commercialisation (= le commerce) de dispositifs de contournement (trafficking) ?
Quelles sanctions doivent être prévues?
Sanctions civiles ou pénales?
Quelle forme doit revêtir la réglementation?
Réglementation spécifique ou réglementation de droit commun (p. ex. droit de la concurrence déloyale) ?
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Jacques de Werm
III. LE DMCA AMERICAlN
A. Digital Millenium Copyright Act (DMCA)
Entrée en vigueur: 28 octobre 1998
Réglementation complexe
«<
Copyright Lawyers Guaranteed Employment Act», James Boyle)Types
La réglementation (§ 1201) vise:
L'interdiction de deux activités : l'acte de contournement f1 le commerce de dispositifs de contournement
La protection de deux mesures techniques : protection de l'accès f1 protection de l'utilisation (anti-copie)
Actes interdits par le DMCA
Aile de CQmm~rce de contourner dispositifs de
contournement Protection de Interdit par le Interdit par le
de l'accès DMCA DMCA
mesures
(§ 1201 a) § 1201 (a)(1) § 1201 (a)(2) techniques
protégées
e[21~gion de Pas Interdit Interdit par le
l'uliliution DMCA
(§ 1201 b) § 1201 (b)
B. Contournement des mesures techniques protégeant l'accès (§ 1201 (a))
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L'interdiction du contournement
« No person shaH circumvent a technological measure that effectivcly controls access to a work protected under this title » (§ 1201 (a)(A)(I))
La définition de l'acte de contournement:
La protection juridique contre le contournement des mesures techniques
« to 'circumvent a technological measure' means to descramble a scrambled work, to decrypt an encrypted work, or otherwise to avoid, bypass, remove, deactivate, or impair a technological measure, without the authority of the copyright owner» (§ 1201 (a)(3)(A))
C. Le commerce de dispositifs de contournement
L'interdiction du commerce de dispositifs de contournement:
({ No person shall manufacture, import, offer to the public, provide, or otherwise traffic in technology, product, service, device, component, or part thereof [ ... ] » (§ 1201 (a)(2))
La définition des dispositifs de contournement (interdits)
{{ is primarily designed or produced for the purpose of circumventing a technological protection measure [ ... ];
has only limited commercially significant purpose or use other than to circumvent a technological protection measure [ ... ];
is marketed by that person [qui fait le commerce de dispositifs]
or another acting in concert with that person with that person's knowledge for use in circumventing a technological protection measure [ ... ] »(§ 1201 (a)(2)(A)-(C)).
D. La procedure de revision périodique (rulemaking)
L'exception à l'interdiction du contournement pour certaines ({ classes d'œuvres» :
« the prohibition contained in subparagraph (A) shall not apply to persons who are users of a copyrighted work which is in a particular class of works, if such persons are, or are likely to be in the succeeding 3-year period, adversely affected by virtue of such prohibition in their abilitv to make noninfringing uses of that particular c1ass of works under this title [ ... ] » (§ 1201 (a)(1 )(B))
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Jacques de Werra
Définition des « classes d'œuvres» par le Librarian of Congress en date du 28 octobre 2003 (accessible à http://www .copyright.gov /1201 /)
« Classes d'œuvres » exemptées (=> le contournement des measures techniques de protection de l'accès est licite, en particulier:
Programmes d'ordinateurs et jeux video distribués dans des formats devenus obsoletes et qui requièrent l'utilisation des appareils originaux (hardware);
Oeuvres littéraires en format ebook bloquant la fonction de lecture à haute voix pour les aveugles.
E. Contournement des mesures techniques protégeant l'utilisation (§ 1201 (b):
« additional violations»)
Protection de l'utilisation des œuvres (ex.: copy protection):
« a technological measure "effectively protects a right of a copyright owner under this title" if the measure, in the ordinary course of its operation, prevents, restricls, or otherwise limits the exercise of a right of a copyright owner under this title » § 1201 (b)(B)
Seul le commerce de dispositifs (trafficking) est interdit, pas l'acte de contournement lui-même.
F. Exception à l'interdiction du contournement (1201 (d)-(j))
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Décompilation (reverse engineering) de logiciels protégés par des mesures techniques de protection anti-accès (§ 1201 (f)) Recherche en matière de cryptage (§ 1201 (g))
Test de sécurité informatique (§ 1201 U))
La protection juridique contre le contournement des mesures techniques
G. La jurisprudence rendue sous DMCA (aperçu)
L'affaire du DeCS S :
Logiciel DeCSS piratant le Content Scrambling System (CSS) desDVDs
Universal City Studios v. Remeirdes, 273 F.3d 429 (2d CiL 2002)
L'affaire Lexmark :
Cartouche de remplacement du toner pour imprimantes
Lexmark v. Static Control Components, 253 F. Supp. 2d 943 / (E. D. Ky 2003)
IV. L'AVANT-PROJET SUISSE
A. Art. 70a (nouveau) : Protection des mesures techniques
1 Sur plainte du lésé, sera puni de l'emprisonnement pour un an au plus ou de l'amende quiconque aura, intentionnellement et sans droit:
a. neutralisé ou rendu inutilisable toute mesure technique destinée à protéger un droit d'auteur ou un droit voisin
b. fabriqué ou commercialisé des dispositifs qui sont principalement conçus pour neutraliser des mesures techniques au sens du premier alinéa ou pour fournir des services correspondants.
B. Questions ouvertes
Limitation à « toute mesure technique destinée à protéger un droit d'auteur ou un droit voisin»
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Jacques de Werra
Quid des mesures techniques protégeant l'accès?
Limitation à la fabrication et à la commercialisation de dispositifs
Quid de la mise à disposition gratuite de logiciels de piratage sur internet, ou par lien hypertexte (cas DeCSS) ?
V.
CONCLUSION284
La protection juridique contre le contournement des mesures techniques = exercice législatif difficile
La technologie est aveugle: protège tout contenu contre tout acte
Conflit avec l'équilibre délicat du droit d'auteur
Protection juridique contre le contournement doit rester équilibrée
Processus de révision périodique de la loi (DM CA)
Respect des limites du droit d'auteur (exceptions au droit d'auteur)
