• Aucun résultat trouvé

Avis complémentaire 49.363 du 8 mai 2012

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "Avis complémentaire 49.363 du 8 mai 2012"

Copied!
2
0
0

Texte intégral

Références

Documents relatifs

Le premier amendement concerne l’article 382-4 nouveau du Code pénal et propose de suivre l’avis du Conseil d’Etat en ce qu’il avait suggéré d’étendre la notion de

Actuellement, cet article ne permet au grossiste établi au Luxembourg de distribuer et donc de détenir que des médicaments couverts par une autorisation de mise sur le marché

Le projet de règlement grand-ducal sous examen a pour objet de régler les détails techniques de deux des examens spéciaux prévus par la loi modifiée du 3 août 2010

ducal portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques: Chapitre III - Aménagement des véhicules et de leurs chargements. Appareils de levages et de

1 Avis du Conseil d’Etat du 12 octobre 2010 sur le projet de loi devenu la loi du 17 décembre 2010 concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE)

Au texte du projet étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, ainsi que le règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre

Pour le second, signé également à Luxembourg, le 24 octobre 2008, entre les gouvernements belge, français, allemand et luxembourgeois, il s’agit d’un accord relatif à la mise

Par dépêche du 3 février 2012, le Premier Ministre, Ministre d’Etat, a soumis à l’avis du Conseil d’Etat le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par