D-2001-199 R-3444-2000 27 juillet 2001
PRÉSENTS :
M. Jean A. Guérin, M. A. (Écon.), président Me Lise Lambert, LL.L., vice-présidente M. Jean-Noël Vallière, B. Sc. (Écon.)
Régisseurs
Société en commandite Gaz Métropolitain (SCGM) Demanderesse
et
Liste des intervenants dont les noms apparaissent à la page suivante
Intervenants
Décision concernant la demande de remboursement des frais des intervenants relatifs à la demande de modifier les tarifs de Société en commandite Gaz Métropolitain (SCGM) à compter du 1er octobre 2000
Liste des intervenants :
- Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);
- Centre d’études réglementaires du Québec (CERQ);
- Entreprises TransCanada Gas Services (ETCGS);
- Fédération des Associations Coopératives d’Économie Familiale et Action Réseau consommateur (FACEF/ARC);
- Gazoduc Trans Québec et Maritimes Inc. (Gazoduc TQM);
- Groupe de recherche appliquée en macroécologie et Union pour le développement durable (GRAME-UDD);
- Groupe STOP et Stratégies énergétiques (STOP/S.É.);
- Hydro-Québec;
- Option Consommateurs (OC);
- Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ);
- Regroupement national des Conseils régionaux de l’environnement du Québec (RNCREQ).
1. INTRODUCTION
Pour octroyer les frais à des interve nants, la Régie de l'énergie (la Régie) détermine d'abord les intervenants qui peuvent lui transmettre leur demande en se prononçant sur le principe général de l'utilité et de la pertinence de leur participation aux travaux de la Régie. Par la suite, dans une deuxième décision, elle quantifie les montants adjugés à chacun en fonction notamment du caractère nécessaire et raisonnable des frais encourus. La présente décision vise à autoriser les sommes à être remboursées par le distributeur à chacun des intervenants admissibles.
La section 2 de la décision décrit dans un premier temps les principes légaux et réglementaires habituellement applicables en matière de paiement de frais, élabore également sur les décisions pertinentes dans le présent dossier et sur le cheminement du dossier tarifaire. La section 3 présente les demandes de frais des intervenants pour le Groupe de travail et les frais en dehors du Groupe de travail (l’audience et deux rencontres techniques). À la section 4, la Régie statue sur les demandes et fait connaître sa décision à l’égard du caractère nécessaire et raisonnable des frais de même qu’à l’égard de l’utilité et de la pertinence des interventions. La section 5 présente la synthèse des frais demandés et de ceux accordés. Enfin, la section 6 présente une demande de SCGM de précision au texte du tarif.
2. LOI, RÉGLEMENTATION ET DÉCISIONS APPLICABLES
2.1 LOI SUR LA RÉGIE DE L'ÉNERGIESelon l’article 36 de la Loi sur la Régie de l'énergie1 (la Loi) :
« La Régie peut ordonner au transporteur d’électricité ou à tout distributeur de payer tout ou partie des dépenses relatives aux questions qui relèvent de sa compétence et à l’exécution de ses décisions ou ordonnances.
Elle peut ordonner au transporteur d’électricité ou à tout distributeur de verser, tout ou partie, des frais, y compris des frais d’experts, aux personnes dont elle juge la participation utile à ses délibérations.
1 L.R.Q. c. R-6.01.
Lorsque l’intérêt public le justifie, la Régie peut payer de tels frais à des groupes de personnes réunis pour participer aux audiences publiques.
Pour l’application du présent article, les distributeurs de produits pétroliers visés sont ceux soumis à un règlement du gouvernement édicté en vertu du paragraphe 1o du premier alinéa de l’article 112 »
2.2 RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE LA RÉGIE DE L’ÉNERGIE
L’article 25 du Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie2 (le Règlement) prévoit qu’un intervenant reconnu, autre qu'un distributeur, peut réclamer des frais. Il doit pour cela présenter à la Régie une demande de paiement de frais lors de la présentation de son argumentation finale. En vertu des articles 26 à 29, les participants disposent de trente jours pour produire leurs demandes de frais, le distributeur a dix jours pour y répondre et les participants bénéficient de dix jours pour répliquer à ces objections ou commentaires.
2.3 DÉCISION DE PRINCIPE SUR LES FRAIS
Les demandes de paiement de frais sont encadrées par la décision de principe D-99-1243. Cette décision comprend plusieurs indications sur les modalités devant être suivies tant pour la présentation des demandes de frais que pour l’adjudication des frais par la Régie. De plus, elle comprend un Guide de paiement des frais des intervenants (le Guide). Ce dernier a pour but d’encadrer les demandes de paiement des frais que la Régie peut payer, ou ordonner à un distributeur de payer, en vertu de l’article 36 de la Loi et en conformité avec le Règlement.
Cependant, cette décision de principe ne limite pas le pouvoir discrétionnaire de la Régie de juger de l’utilité et de la pertinence de la participation des intervenants à ses délibérations et du caractère raisonnable et nécessaire des frais encourus. Pour la compréhension du texte, les principaux éléments du Guide sont résumés dans les paragraphes suivants.
Budget prévisionnel
Lorsqu’un intéressé prévoit présenter à la Régie une demande de paiement de frais, il doit joindre un budget prévisionnel à sa demande d’intervention. Pour ce faire, il doit utiliser le formulaire prévu à l’annexe B du Guide et tenir compte non seulement des normes et
2 R.R.Q. 1981, c. R-6.01, r. 0.2.
3 Décision D-99-124, dossier R-3412-98, 22 juillet 1999.
barèmes de ce Guide mais également, le cas échéant, des estimations faites par la Régie quant au temps d’audience et au temps de préparation nécessaire à l’étude du dossier.
Lorsqu’elle rend une décision sur les demandes d’intervention, la Régie peut procéder à une nouvelle estimation du nombre de jours d’audience.
Frais préalables
La Régie peut accorder, à titre de frais préalables, un montant maximum ne pouvant dépasser 20 % du budget prévisionnel d’un intervenant.
Critères d’examen des demandes de paiement de frais
La Régie examine la demande de paiement de frais en tenant compte de l’utilité et de la pertinence de l’intervention ainsi que du caractère nécessaire et raisonnable des frais encourus.
La Ré gie juge notamment de l’utilité et de la pertinence d’une intervention selon que :
• l’intervention constitue une preuve servant à ses délibérations;
• l’intervention éclaire la Régie sur des questions essentielles à débattre;
• l’intervention est limitée au débat réel sans en augmenter la portée;
• l’intervention en audience ne duplique pas celle d’autres intervenants;
• l’intervention ne sert pas à supporter le développement de l’expertise de l’intervenant ou celle de ses mandants;
• l’intervention n’a pas seulement pour objet les intérêts personnels ou commerciaux de l’intervenant.
Pour juger du caractère nécessaire et raisonnable des frais encourus par un intervenant, la Régie tient compte notamment des facteurs suivants :
• l’importance et les implications du dossier;
• la nature de la participation de l’intervenant;
• le degré de complexité des questions couvertes par l’intervention;
• le nombre d’intervenants;
• la durée de l’audience;
• l’expérience du réclamant et le dédoublement des tâches entre les intervenants.
Réclamation des frais
Les demandes de paiement de frais doivent être accompagnées d’un affidavit signé par l’intervenant ou son mandataire, qui atteste de l’exactitude des montants réclamés. Les intervenants doivent expliquer, lors de leur demande de paiement de frais, les écarts supérieurs à 10 % entre cette demande et le budget prévisionnel soumis.
Période d’admissibilité
En règle générale, la période d’admissibilité du temps de préparation débute à la date de la première décision procédurale de la Régie et se termine à la date de la prise en délibéré.
L’intervenant doit conserver, durant une période d’un an, un registre horaire pour toutes les personnes dont le travail fait l’objet d’une réclamation de frais et devra le déposer sur demande de la Régie.
Honoraires admissibles
Les honoraires du personnel juridique sont payés selon les barèmes spécifiques prévus au Guide. Sauf indication contraire, le nombre de jours de préparation payé pour de tels honoraires est basé sur un ratio de deux jours de préparation par jour d’audience.
Le taux quotidien des témoins experts est prévu au Guide. Ce taux est payé pour les jours d’audience auxquels un témoin expert participe, soit pour présenter son témoignage, soit pour assister l’intervenant lorsque le sujet traité à l’audience est de même nature que celui de son témoignage. Les taux horaires des analystes sont prévus au Guide.
Le temps de préparation payé aux experts et aux analystes fait l’objet d’une enveloppe commune. Il est basé sur l’estimation de la Régie, en tenant compte des barèmes prévus au Guide. En l’absence d’une telle estimation, le temps de préparation maximum reconnu à des fins de paiement de frais ne pourra dépasser 50 % de la période d’admissibilité.
Le travail de coordination est payé aux groupes de personnes réunis dans le cadre d’une audience.
Dépenses admissibles
Toutes les dépenses d’un intervenant sont remboursées jusqu’à un maximum équivalant à 5 % des honoraires acceptés, excluant les taxes. Ce maximum est porté à 6 % dans le cas des groupes de personnes réunis qui participent à une audience. Toutes les dépenses admissibles de repas, d'hébergement, de transport et de traduction doivent par ailleurs être conformes aux normes décrites aux articles 26 à 31 du Guide et notamment être justifiées par la présentation de reçus.
Taxes
La Régie rembourse, dans la mesure où celles-ci ne font pas l’objet d’une remise par les autorités fiscales, les taxes payées par les intervenants relativement aux honoraires et aux dépenses acceptées par la Régie. Ces montants s’ajoutent, le cas échéant, aux enveloppes maximales prescrites.
2.4 DÉCISIONS DANS LE DOSSIER R-3444-2000 SUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS AUX INTERVENANTS
Décision procédurale D-2000-225 (21 décembre 2000)
Le 21 décembre 2000, la Régie rend la décision procédurale D-2000-225 sur le déroulement de la phase II concernant la demande de SCGM de modifier ses tarifs à compter du 1er octobre 2000. Elle permet à cette occasion la mise en place d’un groupe de travail dans le cadre d’un processus d’entente négociée (PEN). Elle approuve la proposition de lignes directrices faite par les intervenants, laquelle était basée sur le projet du rapport final du Groupe de travail.
La décision D-2000-225 adopte également un calendrier incluant trois séances d’information auxquelles le personnel de la Régie peut assister et trois séances de négociations.
Frais des intervenants en Groupe de travail
En ce qui regarde le paiement des frais aux intervenants participant à un Groupe de travail, la Régie a adopté, dans sa décision D-2000-225, une approche plus spécifique axée sur des principes et des balises qui respectent le cadre de la décision D-99-124, tout en favorisant la qualité des interventions de la part des participants.
La Régie avait prévu que les intervenants pourraient réclamer un montant maximal de 1 600,00 $ par séance d’information et un montant maximal de 2 400,00 $ par séance de négociation.
Afin de permettre une souplesse adéquate, la Régie avait réservé une enveloppe globale maximale de 115 000 $ pour l’ensemble des travaux du groupe de travail devant mener au dépôt du rapport final. Les membres du Groupe de travail pouvaient tenir, si nécessaire, un plus grand nombre de journées de réunion en autant que l’enveloppe globale soit respectée.
La Régie considérait qu’il appartenait aux membres du Groupe de travail de gérer efficacement l’enveloppe allouée, notamment en ce qui concerne le type de ressources utilisées.
Frais concernant la « Gestion du coût du gaz par le biais de dérivatifs financiers »
Tel que stipulé dans la décision D-2000-225, les frais encourus par les intervenants, le cas échéant, pour l’étude du sujet « Gestion du coût du gaz par le biais de dérivatifs financiers » devaient être traités séparément et faire partie de la réclamation de frais encourus dans le cadre de la présente audience.
Les demandes de traiter du remboursement des frais encourus lors des deux journées de rencontres techniques tenues seraient traitées en même temps que celles afférentes à la préparation de l’audience.
Également, la Régie demandait aux intervenants de s’assurer que, dans leurs réclamations, les taux et barèmes du Guide de paiement de frais des intervenants étaient respectés en ce qui a trait aux honoraires des représentants.
Décision D-2001-109 (24 avril 2001)
Dans la décision D-2001-109, la Régie reconnaît utile à ses délibérations la participation des intervenants. La Régie réserve sa décision quant à l’établissement du quantum des frais des intervenants.
Elle permet aux intervenants précités de soumettre leurs demandes de paiement de frais détaillés, respectant les décisions D-99-124 relative à un Guide de paiement des frais des intervenants et D-99-189, dans les trente jours suivants à la date de la décision.
La Régie notait également que seule l’intervenante OC avait formulé des commentaires sur le sujet de la gestion du coût du gaz par le biais de dérivatifs financiers.
2.5 CHEMINEMENT DU DOSSIER TARIFAIRE
Outre les six dates identifiées dans la décision procédurale, deux autres rencontres ont eu lieu en groupe de travail, les 23 février et 12 mars 2001. Le 1er mars 2001, SCGM transmet à la Régie le dossier tarifaire 2001 (phase II) qui a fait l’objet de l’entente de la part des membres du Groupe de travail. Le 15 mars 2001, en audience publique, SCGM dépose le dossier tarifaire issu de l’entente avec le Groupe de travail. La Régie émet sa décision D-2001-109 le 24 avril 2001.
Le cheminement du dossier tarifaire 2000-2001 est présenté ci-dessous en faisant ressortir les réunions du Groupe de travail.
Réunions en dehors du Groupe de travail
Réunion technique : 29 novembre 2000 (durée 8,5 heures) Réunion technique : 7 décembre 2000 (durée 9,5 heures)
Groupe de travail
Réunion du Groupe de travail (information) : 15 janvier 2001 Réunion du Groupe de travail (information) : 16 janvier 2001 Réunion du Groupe de travail (information) : 17 janvier 2001 Réunion du Groupe de travail (négociation) : 26 janvier 2001 Réunion du Groupe de travail (négociation) : 30 janvier 2001 Réunion du Groupe de travail (négociation) : 7 février 2001 Réunion additionnelle : 23 février 2001 (en avant-midi) Réunion additionnelle : 12 mars 2001 (en avant-midi)
Audience
Audience : 15 mars 2001 (en avant-midi)
3. DEMANDES DE FRAIS
3.1 DEMANDES DE FRAIS POUR L’ AUDIENCE ET LES DEUX RÉUNIONS TECHNIQUES
En ce qui concerne l’audience et les deux réunions techniques en dehors du Groupe de travail, les frais demandés par les huit intervenants totalisent 54 492,58 $, et se répartissent comme suit :
Intervenants Montant
ACIG 12 444,71
CERQ 11 090,76
FACEF/ARC 5 659,24
GRAME-UDD 2 216,37
STOP/S.É. 10 358,51
OC 3 370,19
RNCREQ 4 822,75
ROEÉ 4 530,05
TOTAL 54 492,58 $
3.2 DEMANDES DE FRAIS POUR LE GROUPE DE TRAVAIL
En ce qui concerne le Groupe de travail, les frais demandés pour les huit intervenants y ayant droit totalisent 96 284,77 $, et se répartissent comme suit :
Intervenants Montant
ACIG 7 150,00
CERQ 14 232,55
FACEF/ARC 11 320,67
GRAME-UDD 11 010,00
STOP/S.É. 14 375,00
OC 8 778,62
RNCREQ 16 714,39
ROEÉ 12 703,54
TOTAL 96 284,77 $
4. OPINION DE LA RÉGIE
4.1 AUDIENCE ET RENCONTRES TECHNIQUES 4.1.1 ENSEMBLE DES CRITÈRES DE PRÉSENTATION DES FRAIS
Les demandes de paiement de frais doivent être produites à l’intérieur d’un délai de trente jours de la décision qui les accueille et être accompagnées d’un affidavit signé par l’intervenant ou son mandataire.
En règle générale, le temps de préparation admissible débute à la date de la première décision procédurale de la Régie et se termine à la date de la prise en délibéré.
Habituellement, l’intervenant doit présenter des reçus de toutes les dépenses de traduction, d’hébergement et de transport pour lesquelles il demande le paiement. Toutefois, dans le cadre d’une enveloppe globale maximale pour l’ensemble des travaux du Groupe de travail, la présentation des reçus n’est pas requise.
Il se dégage du tableau 1 ci-dessus que les intervenants ont satisfait aux critères de présentation des demandes de frais.
TABLEAU 1 Production
affidavit
Formulaire de remboursement
Délai de soumission
Production des reçus pour les dépenses exclues
de l'enveloppe
1 ACIG x x x N/A
2 CERQ x x x N/A
3 FACEF/ARC x x x N/A
4 GRAME-UDD x x x N/A
5 STOP/S.É. x x x N/A
6 OC x x x N/A
7 RNCREQ x x x N/A
8 ROEÉ x x x N/A
Intervenants
4.1.2 ÉVALUATION DE L’UTILITÉ ET DE LA PERTINENC E
En plus du respect des bornes maximales ayant servi à établir le caractère nécessaire et raisonnable des frais encourus pour le présent dossier, la Régie fait une évaluation de l’utilité et de la pertinence des interventions. Pour ce faire, la Régie applique les critères prévus dans le Guide à l’article 11 et rappelés dans la présente décision.
Dans le présent dossier et selon la prestation de l’intervenant, un pourcentage d’utilité fixé par la Régie est appliqué sur le moindre du nombre de jours maximal permis et du nombre de jours réclamé par l’intervenant.
4.1.3 CARACTÈRE NÉCESSAIRE ET RAISONNABLE DES FRAIS
Pour établir le caractère nécessaire et raisonnable, la Régie applique les critères prévus dans le Guide à l’article 11 et rappelés dans la présente décision. Dans le présent cas, la Régie retient les balises habituellement reconnues, c’est-à-dire deux jours de préparation pour une journée d’audience pour les procureurs et quatre jours de préparation pour une journée d’audience pour les experts/analystes. De plus, la Régie alloue au total un jour-personne de préparation par intervenant pour chacune des deux rencontres techniques.
Frais des procureurs
L’audience ayant duré une demi-journée, la Régie accorde deux jours de préparation, pour un total de 2,5 jours. La Régie autorise également les jours qu’un procureur a passés en rencontres techniques, le cas échéant.
Frais des experts et des analystes
La Régie autorise une demi-journée d’audience et quatre jours de préparation pour un total de 4,5 jours. La Régie attribue à chaque intervenant, les jours que ses analystes ou ses experts ont passés en rencontres techniques, le cas échéant.
Frais des coordonnateurs
La Régie juge que les frais afférents au travail de coordination sont nécessaires et raisonnables et, par conséquent, sont payés aux groupes de personnes réunis.
4.1.4 APPLICATION DES CRITÈRES AUX INTERVENANTS
Tel que mentionné précédemment, les décisions de paiement de frais aux intervenants pour leur participation aux travaux de la Régie sont encadrées par la décision de principe D-99-124. Cependant, cette décision de principe ne limite pas le pouvoir discrétionnaire de la Régie dans l’exercice de son jugement à l’égard de l’utilité et de la pertinence de la participation des intervenants et du caractère nécessaire et raisonnable des frais encourus.4
La Régie ajuste le nombre maximal de jours admissibles qu'elle avait estimé nécessaire et raisonnable au présent dossier pour tenir compte de la durée réelle de l’audience publique.
Chaque fois que la réclamation d'un intervenant dépasse les bornes maximales établies à la section 4.1.3 et ajustées pour tenir compte des réunions techniques, le montant accordé est réduit de façon correspondante. Dans certains cas, la Régie fixe un pourcentage inférieur à 100 % en fonction de l’utilité et de la pertinence de l’intervention.
Le procureur de l’ACIG réclame 58 heures alors que les barèmes tels que déterminés à la section 4.1.3 lui permettent un maximum de 52 heures. L’ACIG n’ayant pas droit aux frais de repas qui ne s’appliquent qu’aux personnes devant se déplacer à des audiences situées à plus de 100 km de leur lieu de travail, un montant de repas de 24,54 $ lui est refusé.
Finalement, une erreur de calcul dans son addition des dépenses afférentes est corrigée, pour un total accordé de 425,52 $. La Régie reconnaît donc à l’ACIG des frais totaux de 11 125,52 $.
La demande de la FACEF/ARC est ajustée pour tenir compte d’un remboursement de 50 % de ses taxes. La Régie reconnaît donc à la FACEF/ARC des frais totaux de 5 420,98 $.
La Régie constate que tous les autres intervenants respectent les barèmes établis et leur accorde en conséquence les montants réclamés.
4.2 GROUPE DE TRAVAIL 4.2.1 RAPPEL DES BALISES
Comme prévu, les intervenants peuvent réclamer un montant maximal de 1 600,00 $ par séance d’information et un montant maximal de 2 400,00 $ par séance de négociation. Dans le présent dossier, trois séances d’information et quatre séances de négociations ont été nécessaires, ce qui correspond à un montant de 14 400 $ par intervenant. L’enveloppe
4 Décision D-99-124, page 6.
globale maximale de 115 000 $ est réservée pour l’ensemble des travaux du Groupe de travail.
4.2.2 CARACTÈRE NÉCESSAIRE ET RAISONNABLE DES FRAIS
N’étant pas en mesure de juger de l’utilité de la participation des intervenants dans le Groupe de travail, la Régie établit le montant nécessaire et raisonnable comme étant le moindre des frais réclamés ou de ceux découlant de l’application des balises préétablies par la Régie.
À une exception près, tous les intervenants ont respecté les balises.
Le RNCREQ réclame des frais de 16 714,39 $. La Régie ajuste le montant à la somme établie pour chaque intervenant à partir de l’enveloppe globale maximale. Le RNCREQ se voit donc accorder un montant de 14 400,00 $.
La demande de la FACEF/ARC est ajustée pour tenir compte d’un remboursement de 50 % de ses taxes. La Régie reconnaît donc à la FACEF/ARC des frais totaux de 10 820,33 $.
5. SYNTHÈSE DES FRAIS DEMANDÉS ET DES FRAIS ACCORDÉS
La synthèse des frais demandés et des frais totaux accordés est présentée au tableau 2. Le montant total accordé s’établit à 146 405,17 $. Les tableaux 3 et 4 présentent le détail par type de ressources et par intervenant pour l’audience et le Groupe de travail respectivement.
TABLEAU 2
F r a i s d e m a n d é s
F r a i s a c c o r d é s
1 ACIG 1 9 5 9 4 , 7 1 1 8 2 7 5 , 5 2
2 C E R Q 2 5 3 2 3 , 3 1 2 5 3 2 3 , 3 1
3 F A C E F / A R C 1 6 9 7 9 , 9 1 1 6 2 4 1 , 3 1
4 G R A M E - U D D 1 3 2 2 6 , 3 7 1 3 2 2 6 , 3 7
5 S T O P / S É 2 4 7 3 3 , 5 1 2 4 7 3 3 , 5 1
6 OC 1 2 1 4 8 , 8 1 1 2 1 4 8 , 8 1
7 R N C R E Q 2 1 5 3 7 , 1 4 1 9 2 2 2 , 7 5
8 R O E É 1 7 2 3 3 , 5 9 1 7 2 3 3 , 5 9
T O T A L 150 777,35 $ 1 4 6 4 0 5 , 1 7 $
I n t e r v e n a n t
T a b l e a u c o n s o l i d é / A u d i e n c e - G r o u p e d e t r a v a i l ( P E N )
Catégorie Frais demandés
Frais accordés
Frais
Préalables Solde à payer Procureur 11 600,00 10 400,00
Expert/analyste 300,00 300,00 Coordonnateur - - Dépenses afférentes 544,71 425,52 Dépenses - - Total 12 444,71 11 125,52 Procureur 6 901,50 6 901,50 Expert/analyste 3 760,35 3 760,35 Coordonnateur - - Dépenses afférentes 428,91 428,91 Dépenses - - Total 11 090,76 11 090,76 Procureur 2 806,61 2 623,31 Expert/analyste 2 160,15 2 115,08 Coordonnateur 400,00 400,00 Dépenses afférentes 292,48 282,59 Dépenses - - Total 5 659,24 5 420,98 Procureur - - Expert/analyste 1 920,00 1 920,00 Coordonnateur 135,00 135,00 Dépenses afférentes 161,37 161,37 Dépenses - - Total 2 216,37 2 216,37 Procureur 4 658,51 4 658,51 Expert/analyste 5 700,00 5 700,00 Coordonnateur - - Dépenses afférentes - - Dépenses - - Total 10 358,51 10 358,51 Procureur 2 185,19 2 185,19 Expert/analyste 1 185,00 1 185,00 Coordonnateur - - Dépenses afférentes - - Dépenses - - Total 3 370,19 3 370,19 Procureur 2 415,53 2 415,53 Expert/analyste 2 173,97 2 173,97 Coordonnateur 115,03 115,03 Dépenses afférentes 118,22 118,22 Dépenses - - Total 4 822,75 4 822,75 Procureur - - Expert/analyste 4 230,05 4 230,05 Coordonnateur 300,00 300,00 Dépenses afférentes - - Dépenses - - Total 4 530,05 4 530,05 Procureur 30 567,34 29 184,04 Expert/analyste 21 429,52 21 384,45 Coordonnateur 950,03 950,03 Dépenses afférentes 1 545,69 1 416,61 Dépenses - - Total 54 492,58 52 935,13
-
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2 216,37 $
3 370,19 $
4 530,05 $
52 935,13 $
10 358,51 $
4 822,75 $
GRAME-UDD
OC
ROEÉ
SOMMAIRE STOP/SÉ
RNCREQ Intervenants
Tableau 3 - Audience et rencontres techniques
ACIG
11 125,52 $
-
8 7 6 5 4 2 1
3 FACEF/ARC
-
5 420,98 $ CERQ
11 090,76 $
-
Catégorie Frais demandés
Frais accordés
Frais
Préalables Solde à payer Procureur - -
Expert/analyste 7 150,00 7 150,00 Coordonnateur - - Dépenses afférentes - - Dépenses - - Total 7 150,00 7 150,00 Procureur 1 322,79 1 322,79 Expert/analyste 12 909,76 12 909,76 Coordonnateur - - Dépenses afférentes - - Dépenses - - Total 14 232,55 14 232,55 Procureur 759,17 709,58 Expert/analyste 10 561,50 10 110,75 Coordonnateur - - Dépenses afférentes - - Dépenses - - Total 11 320,67 10 820,33 Procureur - - Expert/analyste 10 575,00 10 575,00 Coordonnateur 435,00 435,00 Dépenses afférentes - - Dépenses - - Total 11 010,00 11 010,00 Procureur - - Expert/analyste 14 375,00 14 375,00 Coordonnateur - - Dépenses afférentes - - Dépenses - - Total 14 375,00 14 375,00 Procureur 2 112,62 2 112,62 Expert/analyste 6 666,00 6 666,00 Coordonnateur - - Dépenses afférentes - - Dépenses - - Total 8 778,62 8 778,62 Procureur - - Expert/analyste 16 342,18 14 054,89 Coordonnateur 287,56 247,31 Dépenses afférentes 84,65 72,80 Dépenses - - Total 16 714,39 14 400,00 Procureur - - Expert/analyste 11 663,54 11 663,54 Coordonnateur 1 040,00 1 040,00 Dépenses afférentes - - Dépenses - - Total 12 703,54 12 703,54 Procureur 4 194,58 4 144,99 Expert/analyste 90 242,98 87 504,94 Coordonnateur 1 762,56 1 722,31 Dépenses afférentes 84,65 72,80 Dépenses - - Total 96 284,77 93 470,04 FACEF/ARC
-
10 820,33 $
5
4 GRAME-UDD
11 010,00 $
- 3
8 7 6
Intervenants
ACIG
CERQ
7 150,00 $
14 232,55 $
-
- 2
1
OC
ROEÉ
SOMMAIRE STOP/SÉ
RNCREQ
8 778,62 $
12 703,54 $
93 470,04 $
14 375,00 $
14 400,00 $
-
- -
-
6. MODIFICATION AU TEXTE DES TARIFS
6.1 PROPOSITION DU DISTRIBUTEURLe 2 mai 2001, SCGM adresse à la Régie une lettre indiquant que le libellé du paragraphe 4.6 du « Tarif 5: interruptible » du texte des tarifs proposé par le distributeur dans le présent dossier contenait une ambiguïté à la suite de l'ajout au texte du « Tarif 5: interruptible » du paragraphe 4.2.
Selon le distributeur, « ce nouveau paragraphe 4.2 traite de l'ajustement relatif à la majoration des taux de TCPL. Il est complémentaire au paragraphe 4.1 établissant les taux unitaires de ce tarif.
Or, le libellé du paragraphe 4.6 réfère uniquement, comme dans les versions des tarifs des années antérieures, aux taux prévus au paragraphe 4.1 pour les fins du calcul de la facture pour volume déficitaire. Les taux découlant du paragraphe 4.2 étant donc complémentaires aux taux unitaires prévus au paragraphe 4.1, il va sans dire que le calcul auquel il est fait référence au paragraphe 4.6 inclut la somme des taux prévus aux paragraphes 4.1 et 4.2. »
Afin d'éviter toute ambiguïté SCGM demande que la Régie approuve la modification suivante soulignée :
« 1. Obligation minimale contractuelle (OMA)
Le client doit s'engager à consommer un volume minimal contractuel correspondant à un pourcentage du volume projeté. À la fin de la période contractuelle, ce volume minimal contractuel est ajusté en y retranchant un volume quotidien convenu (ou à défaut 1/365ème du volume projeté) pour chaque jour d'interruption. Si le client a retiré un volume inférieur à ce volume minimal contractuel ajusté, il sera facturé pour le volume déficitaire aux taux des paragraphes 4.1 et 4.2 moins les frais variables de transport indiqués à l'article 8.1. »
SCGM soumet que ce nouveau libellé ne change en rien l'esprit du « Tarif 5: interruptible » approuvé par la Régie dans la décision D-2001-109.
Informés par lettre du Secrétaire de la Régie de cette demande, aucun intervenant n’a émis de commentaires sur ce point.
OPINION DE LA RÉGIE
La Régie considère que cette précision est conforme à la décision finale D-2001-109.
VU ce qui précède;
CONSIDÉRANT l’article 36 de la Loi sur la Régie de l’énergie5 et le Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie6;
CONSIDÉRANT la décision D-99-124 et le Guide de paiement des frais des intervenants ainsi que les décisions D-2000-225, D-2001-109;
La Régie de l’énergie :
ACCORDE les frais aux intervenants concernés selon le tableau 2;
ORDONNE au distributeur de rembourser les intervenants, dans un délai de trente jours, selon les montants octroyés dans la présente décision;
STATUE que le texte des tarifs tel que présenté à la section 6 de la présente décision est conforme à la décision D-2001-109.
Jean A. Guérin Président
Lise Lambert Vice-présidente
Jean-Noël Vallière Régisseur
5 L.R.Q., c. R-6.01.
6 R.R.Q. 1981, c. R-6.01, r. 0.2.
Liste des représentants :
- Société en commandite Gaz Métropolitain (SCGM) représentée par Me Jocelyn B.
Allard;
- Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par Me Guy Sarault;
- Centre d’études réglementaires du Québec (CERQ) représenté par Me Claude Tardif;
- Entreprises TransCanada Gas Services (ETCGS) représentée par Me Louis A. Leclerc;
- Fédération des Associations Coopératives d’Économie Familiale et Action Réseau consommateur (FACEF/ARC) représentée par Me Hélène Sicard;
- Gazoduc Trans Québec et Maritimes Inc. (Gazoduc TQM) représentée par M. Phi P. Dang;
- Groupe de recherche appliquée en macroécologie et Union pour le développement durable (GRAME-UDD) représenté par M. Yves Guérard;
- Groupe STOP et Stratégies énergétiques (STOP/S.É.) représenté par Me Dominique Neuman;
- Hydro-Québec représentée par Me F. Jean Morel;
- Option Consommateurs (OC) représentée par Me Éric McDevitt David;
- Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par Me Yves Corriveau;
- Regroupement national des Conseils régionaux de l’environnement du Québec (RNCREQ) représenté par Me Pierre Tourigny;
- Régie de l’énergie représentée par Me Philippe Garant.
