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Veille législative

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Academic year: 2022

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Texte intégral

(1)Veille législative T3 2019. [FDJ, commercialisation et règlements de nouveaux jeux de loterie sur Internet et hors Internet]. Modification du 13 juillet 2019 relatif au règlement pour l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en points de vente [FDJ, paris sportifs en point de vente, détail et règlement de l'offre de pari « Combi Boosté »]. [FDJ, aide au joueur à la préparation de sa prise de pari, détail des trois systèmes de flashs différents disponibles sur l'application mobile « ParionsSport Point de Vente » pour pré-cocher la totalité des pronostics des grilles de Loto Foot]. Arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 portant versement à la Fondation du patrimoine d'une fraction des mises issues des jeux dédiés au patrimoine [Définition du montant affecté à la Fondation du patrimoine pour l'exercice de ses missions]. Arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos [Casinos, nouveau règlement de paiement pour les jeux de table « Punto » et « Banco », liste des combinaisons autorisées au jeu du « Stud poker », fonctionnement du jeu « Rampo »]. Modification du 12 septembre 2019 relatif au règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile [FDJ, modalités de résolutions de conflits commerciaux pour les jeux en ligne]. Pour en savoir plus :. ODJ - 2019. Valorisation / Documentation. Modification du 17 juillet 2019 relatif au règlement des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto Foot ». http://www.economie.gouv.fr/observatoire-des-jeux. Règlements particuliers relatifs aux jeux de loterie instantanés de La Française des jeux accessibles sur Internet dénommés « Tu tires ou tu grattes ? », « BINGO LIVE ONLY », « LUCHA FORTUNE » et hors Internet dénommés « Tu tires ou tu grattes ? ». Observatoire des jeux, Ministère de l’économie et des finances, Batiment Necker, Salle 8210r - Télédoc 774. 120 rue de Bercy, 75012 Paris. Crédits photos: Atlantis - fotolia / Volker Witt - fotolia.

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