à l’élaboration du zonage d’assainissementdes eaux pluvialesde la commune de Belmont-Tramonet (73)

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Auvergne-Rhône-Alpes

Décision en date du 1

^er

février 2018

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Décision de la Mission régionale d’autorité environnementale après examen au cas par cas

relative à l’élaboration du zonage d’assainissement des eaux pluviales

de la commune de Belmont-Tramonet (73)

Décision n° 2017-ARA-DUPP-00614

(2)

Décision du 1

^er

février 2018 après examen au cas par cas

en application de l’article R122-18 du code de l’environnement

La mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes du conseil général de l’environnement et du développement durable,

Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe II ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-4, L.122-5, R. 122-17 et R. 122-18 ; Vu l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable ;

Vu l’arrêté du 12 mai 2016 portant approbation du règlement intérieur du conseil général de l’environnement et du développement durable ;

Vu l’arrêté du 12 mai 2016 portant nomination des membres des missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;

Vu la décision prise par la mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes dans sa réunion du 14 mars 2017 portant exercice de la délégation prévue à l’article 17 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 sus-cité ;

Vu la demande enregistrée sous le n°2017-ARA-DUPP-00614, déposée complète par Monsieur le Maire de la commune de Belmont-Tramonet le 4 décembre 2017, relative à l’élaboration du zonage d’assainissement des eaux pluviales de sa commune ;

Vu la contribution de la direction départementale des territoires du Rhône du 18 janvier 2018 ; Vu l’avis de l’agence régionale de santé en date du 22 janvier 2018 ;

Considérant que l’élaboration du zonage d’assainissement des eaux pluviales est concomitante à l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune et qu’elle tient compte des zones d’urbanisation futures inscrites dans ce dernier qui a par ailleurs fait l’objet de la décision n°2017-ARA-DUPP-00317 du 12 avril 2017 de la MRAe, de non soumission à évaluation environnementale ; que le plan de zonage des eaux pluviales sera annexé au PLU ;

Considérant que les objectifs affichés du porteur du projet consistent notamment à :

•

améliorer les conditions de collecte et de rejet des eaux pluviales ;

• solutionner des dysfonctionnements hydrauliques existants constatés dans le cadre d’une étude spécifique déjà réalisée et jointe au projet de zonage ;

• réduire le degré d’exposition des biens au risque d’inondation et de ruissellement ;

• mettre en place une réglementation spécifique qui assurera la prise en compte de la gestion des surfaces imperméabilisées à la parcelle sur l’ensemble du territoire communal ;

Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes

Zonage d’assainissement des eaux pluviales de la commune de Belmont Tramonet (73) Décision en date du 1^er février 2018

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Considérant que la commune de Belmont-Tramonet n’est pas concernée par un périmètre de protection de captage d’eau potable ;

Considérant qu’au regard de l’ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire et des connaissances disponibles à ce stade, le projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales de la commune de Belmont- Tramonet n’est pas de nature à justifier la réalisation d’une d’évaluation environnementale ;

DÉCIDE : Article 1^er

Sur la base des informations fournies par la personne publique responsable, la révision du zonage d’assainissement des eaux pluviales de la commune de Belmont-Tramonet (73), objet de la demande n°2017-ARA-DUPP-00614, n’est pas soumis à évaluation environnementale.

Article 2

La présente décision ne dispense pas la procédure objet de la présente décision des autorisations, procédures et avis auxquels elle peut être soumise par ailleurs.

Article 3

En application de l’article R122-18 du code de l’environnement, la présente décision sera mise en ligne et jointe au dossier d’enquête publique ou autre procédure de consultation du public.

Pour la mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes

par délégation

Pascale Humbert

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Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.

La décision soumettant à évaluation environnementale peut également faire l’objet d’un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux.

La décision dispensant d’évaluation environnementale ne constitue pas une décision faisant grief mais un acte préparatoire ; elle ne peut faire l’objet d’un recours contentieux. Comme tout acte préparatoire, elle est susceptible d'être contestée à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision approuvant le projet.

Où adresser votre recours ?

• Recours gracieux

Monsieur le Président de la mission régionale d’autorité environnementale d’Auvergne-Rhône-Alpes DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

siège de Clermont-Ferrand 7 rue Léo Lagrange

63033 Clermont-Ferrand cedex 1

• Recours contentieux

Monsieur le Président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand 6 cours Sablon

CS 90129

63033 Clermont-Ferrand cedex 1

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