Le contrat de travail et la grève

Trente-huitième Année.

^{Mo 24.} Samedi, 24 Mars 1923 Bureau*: rue de la Serre, 58.

M ÎMRTON

S U I S S E -

ORQRME DE LR CHRMBRE SUISSE DE L'HORLOGERIE, DES CHRMBRE5 DE COMMERCE, DE5 BUREAU* DE CONTROLE, DE5 ASSOCIATIONS PATRONALES ET DE L' INFORMATION HORLOQÈRE SUISSE

PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI A LA CHAUX-DE-FONDS

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Le contrat de travail et la grève

Un juriste lausannois, M . Pierre Rochat, a pu- blié sur ce sujet, l'an dernier, une forte étude juridique, simple, claire, et dont la lecture est utile. L e livre a fait l'objet d'articles parus, en août 1922, dans le Journal des associations patro- nales et dont l'auteur est M . Thilo, secrétaire au Tribunal fédéral. Nous renvoyons à ce livre et à ces articles ceux de nos lecteurs qui désirent acquérir une connaissance approfondie du sujet.

A l'intention des autres, nous résumerons ici, d'après ces ouvrages, les notions élémentaires, juri- diques et pratiques à la fois, qu'il est opportun de posséder pour toute personne pouvant être tou- chée par une grève.

A. — L e contrat de travail.

L e contrat de travail est essentiellement un con- trat de louage: une personne loue ses services à une autre en échange d'une rémunération en ar- gent ou en nature. L e contrat est conclu soit pour une durée déterminée, soit pour une durée indéter- minée.

L a vie industrielle a rendu plus fréquent le contrat à durée indéterminée. Il a alors fallu régler les modes selon lesquelles le contrat pour- rait être résilié. Il ne fallait pas, en effet, que l'une ou l'autre des parties pût être exposée à une résiliation ex abrupto. D où le système des délais de congé, avec sanction, c'est-à-dire peine civile pour l e coupable, en cas d'inobservation des dits délais. Mais, si l'une des parties commet une faute grave au préjbudice de l'autre, il faut aussi que cette autre partie puisse résilier sans délai. C'est la résiliation anticipée pour justes mo- tifs.

L e législateur a encore réglé certains détails du contrat dans un but de protection pour la par- tie qui loue ses services, détails concernant l'hy- giène, la prévoyance, etc. Ces détails sont pour la plupart fixés dans des lois spéciales, comme notre Loi fédérale sur le travail dans les fabriques et l'Ordonnance d'exécution qui l'accompagne.

Tel est, en raccourci, le système général du contrat de travail, la façon dont s'est développée la législation inspirée de nos jours d'idées dites

« sociales » et augmentant, de plus en plus, les obligations de la partie qui, au début, n'avait que I obligation de donner une rémunération en argent ou en nature, en échange du travail loué. En Suisse, c est le Code des obligations, le plus récent de l'Europe, qui pose les principes essentiels du con- trat de travail.

« L e contrat de travail — dit notre Code à

« l'art. 319 — est la convention par laquelle une

« personne (l'employé) promet à une autre (l'em-

« ployeur) son travail pour un temps déterminé

« ou indéterminé. » Il y a naturellement aussi con- trat de travail lorsque le salaire est payé d'après l'ouvrage livre, et non pas calculé à l'heure ou à la journée, dès le moment où l'employé est occupé ou engagé soit pour un temps fixé, soit pour une durée indéterminée.

Deux éléments essentiels du contrat doivent être relevés d'emblée: la continuité et l'unité. Toute interruption dans l'exécution du contrat porte at- teinte au contrat ' lui-même. E t le contrat ne peut être résilié sur un point, tandis qu'il subsisterait pour le reste.

Notre législation sur le contrat de travail est répartie entre deux lois principales: le Code des Obligations et la Loi sur les Fabriques ( C . O . et L . F . ) . L e s rapports des employés de fabriques avec leurs patrons sont réglés par le C. O . ; ceux des ouvriers avec le fabricant aussi par le C . O . , dans la mesure où la L . F . ne contient pas de dispositions spéciales.

Voyons maintenant comment ce contrat prend fin. L e contrat avec • durée déterminée prend fin normalement à l'expiration de ce temps. L e contrat sans durée déterminée prend fin normalement selon un système de délais légaux ou conventionnels.

L e délai de congé des ouvriers de fabriques est de 14 jours (art. 20 L . F . ) . D'autres délais peuvent être stipulés, ou tout délai peut être supprimé par clause écrite du contrat/ L e s délais doivent être égaux pour les deux paTtîes, dans tous les cas (art. 20, al. 2. L . F . ) .

Pour les employés, le C . Ö . établit certaines différences entre les délais de congé, selon qu il s'agit de contrats ayant duré plus ou moins d un an.

Si le patron ou employé commettent un acte ou des actes constituant de «justes motifs», la partie dont on ne peut pas exiger raisonnablement qu'elle continue à exécuter le contrat, peut le résilier sans délai. C'est la résiliation anticipée pour de justes motifs (art. 352 C . O . ) .

En cas de résiliation pour justes motifs, la par- tie qui a été en droit de rompre sans délai, peut demander des dommages-intérêts à celle dont la conduite, contraire au contrat, a motivé la rési- liation anticipée. Sur ce point, la législation fédé- rale crée une inégalité entre parties. E n effet, d a- près l'art. 26 L . F . , lorsque le contrat est résdié au mépris de la loi ou des conventions, le fabri- cant est tenu, s'il est responsable de la rupture, de verser à l'ouvrier, une indemnité équivalente au salaire de 6 jours, tandis que si c'est l'ouvrier qui est responsable, il ne doit au fabricant, que le salaire de trois jours.

C'est conformément à cet article 26 L . F . , que dernièrement, le Tribunal des Prud'hommes de Lau- sanne a condamné des ouvriers typographes qui avaient violé leur contrat, en suspendant brusquement leur travail, un matin à 8 h. 30, pour s'associer à une grève décrétée par le Comité central de leur syndicat.

Nous avons laissé de côté tout détail (cas de maladie, de service militaire, etc.)

Mais ce bref exposé permet de constater, avec M. Rochat, que l'on a un système souple et com- plet, permettant la résiliation du contrat sans abus, la question de savoir s'il y avait juste motif, en cas de résiliation anticipée, devant être tranchée par le juge, si la partie lésée le demande.

Ce système cependant n'a pas suffi à mainte- nir l'ordre dans les relations contractuelles, entre

! patrons et ouvriers. L e procédé de la grève a été appliqué. O n verra comment les tribunaux 1 ont considéré et jugé.

B . — L a grève et ses effets sur le contrat de travail.

L a grève, c'est « la cessation concertée et simul- tanée du travail par une collectivité d'ouvriers», selon la bonne définition de M . Rochat.

Il n'y a pas de droit de irève. Il y a par contre, dans tous les pays qui ont consacré légalement l'existence du « droit de condition », la faculté de faire la grève sans s'exposer à des poursuites pé- nales.

Aucune des lois réglementant le droit de coali- tion n'a admis que la grève, licite pénalement, pût toucher aux contrats passés entre employeurs e t employés sans entraîner de responsabilité civile.

E n d'autres termes, le fait de faire grève, n'en- traîne pas une responsabilité pénale, mais il com- porte une responsabilité civile. E t cette responsabilité civile ne découle pas d'un acte illicite, mais de la violation des obligations contractuelles.

C'est là un point sur lequel on a trop fréquem- ment induit en erreur les ouvriers, en confondant la responsabilité pénale et la responsabilité civile par violation du contrat de travail. E t cette confusion a eu pour effet que, dans de nombreux cas, des ouvriers n'ont pas compris que n'étant pas exposés à des poursuites pénales, ils peuvent encourir une responsabilité civile.

Il est évident que certaines mesures accompagnant la grève — délits contre la liberté individuelle, contre l'intégrité corporelle, bris de machines, etc.

— peuvent comporter aussi une responsabilité pé- nale.

Les codes ne contiennent généralement pas de dispositions spéciales sur la grève. E t le juge civil, devant la violation des contrats de travail, par la grève, devant les résultats civils de la grève, devant les dommages causés par la violation : des contrats, doit s'inspirer des principes généraux du droit, qui exigent que les parties à un contrat tiennent leurs engagements et réparent le dommage causé aux co-contractants par la violation de leurs engagements.

L e Tribunal fédéral a eu plusieurs fois à tran- cher des conflits relatifs à la résiliation du contrat de travail.

Sa jurisprudence est, en résumé, la suivante:

En 1890 déjà, le T . F . a, dans un arrêt du 8 novembre, protesté contre la thèse d'après laquelle la grève ne porterait pas atteinte au contrat de travail, et permettrait aux ouvriers de ne pas ob- server les délais de congé.

L'observation des délais est intangible. L e pa- tron a le droit de remplacer l'ouvrier qui a quitté sans avertissement le travail. L e T . F . a affirmé ce principe dans deux arrêts subséquents de 1905 et de 1906.

E t puisque la non-observation des délais cons- j titue — en l'absence de justes motifs — une vio- I lation du contrat de travail, l'auteur de la viola-

! tion doit réparation du préjudice ainsi causé par lui.

« Sont tenus à des dommages-intérêts vis-à-vis

/180 LA FÉDÉRATION HORLOGÈIÏE SUISSE

« du patron lésé, les ouvriers faisant partie d'un

« groupe professionnel qui a décrété une grève,

« lorsqu'ils ont quitté leur travail, sans avertissement

« préalable. »

Chaque ouvrier répond individuellement, suivant le cas, proportionellement au salaire qu'il touche, vis-à-vis du patron. -

L a jurisprudence du T . F . est donc simple et claire, conforme aux principes généraux du droit.

Les grévistes discutent la question de savoir si la grève rompt ou annule instantanément le contrat ou si elle le viole seulement, auquel cas un acte positif du patron serait nécessaire pour que le contrat soit complètement annulé. E n pratique, com- me la grève permet au patron de résilier immédiate- ment pour, justes motifs, et sans attendre le pro- noncé du juge, le patron n'a qu'à déclarer ou ma- nifester par d e s actes concluants qu'il considère le contrat comme résilié et la résiliation sera opé- rée; il n'y aura plus de contrat. L e patron peut faire cette déclaration immédiatement ou à la fin de la grève. Il peut, en cours de grève, sommer ses ouvriers de reprendre le travail et déclarer, que si la sommation reste sans effet, il considère comme dé- finitif le refus de tenir les engagements pris et le contrat annulé.

Les conséquences pratiques de la résiliation du contrat par le patron ensuite de la grève, lorsque la patron lui-même n'a violé aucune de ses obliga- tions, conventionnelles où légales, sont que les gré- vistes doivent, conformément à l'art. 353 C. O . , la réparation du dommage causé. Les grévistes n'ont alors droit à aucun salaire pour les jours de cessa- tion anticipée du travail, et doivent réparer le dommage que l'inexécution du contrat a causé à l'employeur. C'est à l'employeur à prouver l'exis- tence du dommage.

Il est évident qu'il n'est pas possible, dans un article de journal, d'examiner, ne fût-ce que les principaux cas, avec lesquels la pratique de la vie industrielle nous met en présence. Mais nous avons pensé qu'il pouvait être opportun de rappeler les principes fondamentaux du droit que la grève met en jeu.

L a propagande socialiste a si bien travaillé, dit M . Rochat, qu'aujourd'hui l'ouvrier ne croit plus à ses obligations vis-à-vis du patron. E t malheureu- sement, souvent les doctrines les plus singulières augmentent son désintéressement à l'égard du con- trat de travail.

L a loi est faible. L a réparation du Dréïudice qu'elle assure au parton lésé est fréquemment illu- soire. Mais il faut au moins la connaître et la respecter. O n a célébré la grève comme un acte magnifique et révélant la « conscience sociale » du prolétariat. Il est bon de célébrer aussi la loi.

E t notre loi suisse est inspirée, toute entière, du principe de respect des contrats, respect sans lequel aucune vie sociale n'est concevable. S.

Douanes

Subsides de change et contraventions

L e Tribunal pénal de Soleure, dans sa séance du 16 mars, a condamné à frs 120 d'amende chacun, M M . Tschuy et Serafini, directeurs de la maison Scilla S. A., à Granges, pour contravention à l'arrê- té du Conseil fédéral du 12 décembre 1921, rela- tif- à l'aide apportée à l'industrie horlogère. Ils sont tenus en outre de restituer par frs 372, les subsides indûment touchés et condamnés à tous les frais de procès, y compris une indemnité de frs 150 pour les frais déboursés par la partie plai- gnante.

L a condamnation est basée sur le fait que la maison Scilla a expédié en Allemagne, des mouve- ments de montres dans des boîtes provisoires qui lui étaient retournées ensuite par son client, la maison Michel Bamberger & de, de Francfort s/M.

L e procès pénal qui s'instruit contre la maison Tschuy Frères, à Granges, n'est pas clôturé, une.

enquête supplémentaire ayant dû être ordonnée.

Allemagne.

L'agio pour le paiement des droits d'entrée.

Pour la semaine du 14 au 20 mars 1923, l'agio pour le paiement des droits d'entrée en Allemagne était fixé à 525.900 o/o et non 599.000 <y„ comme annoncé par erreur; pour la période du 21 au 27 mars courant, à 524,400 o/o.

Grèce.'— Certificats d'origine.

Les marchandises de production ou de fabrication suisse importées directement en Grèce y seront dé- douanées aux taux du tarif conventionnel, à condi- tion que l'origine suisse soit déclarée au bas de la facture par le producteur ou fabricant suisse ou que l'envoi soit accompagné d'un certificat d'origine éma- nant de la Chambre de commerce suisse compé- tente. La dite déclaration du producteur ou fabri- cant ainsi que le certificat d'origine de la Chambre de commerce sont dispensés de la législation consu- laire. Les produits spécifiquement suisses (le cho- colat, le lait condensé, la farine lactée et le fro- mage) n'ont pas besoin d'être accompagnés d'un do- cument spécial d'origine dans les cas où il ressort clairement des marques apposées et des factures qu'il s'agit bien de produits suisses.

Les colis postaux sont également dispensés d'une attestation spéciale d'origine.

En cas de contestations lors du dédouanement, il est recommandé aux intéressés de s'adresser, soit directement, soit par l'entremise de la Division du commerce du Département fédéral de l'Economie pu- blique, au Consulat général de Suisse à Athènes, afin que celui-ci puisse éventuellement intervenir au- près de l'autorité compétente. •

Italie.

Du 19 au 25 mars, l'agio pour le paiement des droits de douane est de 304 o/o (comme dans la se- maine précédente).

Postes

T e r r i t o i r e s allemands occupés.

Correspondance télégraphique.

L'administration allemande décline toute respon- sabilité au sujet du retard ou de la perte des télé- grammes à destination des territoires occupés par les troupes françaises et belges. Les télégrammes consignés en Suisse pour ces "territoires ne seront donc acceptés qu'au risque de l'expéditeur.

Chronique des Associations patronales

Syndicat patronal des Producteurs de la montre, La,Chaux de Fonds.

L'assemblée générale ordinaire aura lieu le mer- credi 28 mars 1923, à 14 V* heures, à l'Hôtel de la Fleur-de-Lys, avec l'ordre du jour suivant:

1. Appel nominal.

2. Lecture du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 29 mars 1922.

3. Admissions — Démissions — Exclusions.

4. Rapport de gestion.

5. Comptes annuels: Rapport des vérificateurs.

6. Budget — Cotisations.

7. Nominations:

a) du Président;

b) de 6 membres du Comité de Direction ; c) des vérificateurs de comptes.

8. Divers.

Commerce extérieur

Algérie.

La Direction des douanes de l'Algérie vient de publier les statistiques afférentes au mouvement com- mercial de la colonie en 1920, 1921 et 1922.

D'après ces documents, le commerce spécial de l'Algérie s'est élevé en 1922 au total de 3.386.580.000 francs (chiffres provisoires), dont 2.007.089.000 fr.

aux importations et 1.379.491.000 francs aux ex- portations.

Les chiffres définitifs du mouvement commercial de la colonie en 1921 ayant accusé un trafic clonal de 3.156.237.000 fr., dont 1.790.630.000 fr. à l'en- trée et 1.365.607.000 fr. à la sortie; il est donc

constaté en 1922, par rapport à l'année précédente une augmentation totale de 230.343.000 fr. constituée par la plus-value de -f- 216.459.000 fr., enregis- trée au compte des importations et la plus-value de -f- 13.884.000 fr. réalisée par celui des exportations.

Autriche.

En 1922, les importations se sont élevées à 1.591 millions de couronnes-or, contre 1.699 en 1921.

Quant aux exportations, elles ont passé de 904 millions de couronnes-or en 1921 à 1.047 millions en 1922. Le déficit de la balance commerciale, qui, en 1921, avait atteint 795 millions de couronnes-or, a donc été réduit, en 1922, à 544 millions de cou- ronnes-or, chiffre encore considérable.

En ce qui concerne les importations, on constate une régression assez sensible des produits alimen- taires; ces importations ont atteint, en effet, 564 millions- de couronnes-or en 1922, soit une diminution d'environ 10 o/0 par rapport à l'an dernier. Pour les matières premières nécessaires à l'industrie, on note une légère augmentation, surtout en valeur; la cause en est que l'Autriche a dû, en 1922, s'adresser de plus en plus à la Tchécoslovaquie pour ses achats de charbon; or le charbon tchécoslovaque était plus cher que le charbon allemand. Aussi, quoique les quantités de charbon importées aient été à peu près les mêmes au cours des deux dernières années, (5.900.000 tonnes en 1921 et 5.700.000 en 1922), l'Autriche les a payées beaucoup plus cher en 1922 (135 millions de couronnes-or en 1921 et 176 en 1922). Les importations d'objets manufacturés ont été, en 1922, de 661 millions de couronnes-or, soit 95 millions de moins qu'en 1921.

L'exportation a porté, dans la proportion de 86 o/o, sur des produits industriels, matières premières ou objets manufacturés. Les bois, la magnésie y fi- gurent pour des chiffres importants. En revanche, les exportations de machines, de cuirs et d'objets en cuir ont diminué.

Grande-Bretagne.

Pour le mois de février, les importations ont aug- menté de 14.470.200 livres, par rapport à février 1922. Par contre, il y a une diminution de 825.000 livres dans les exportations et de 351.000 livres dans les réexportations.

Hollande.

L'importation se monte, pour le mois de février, non compris celle de l'or et l'argent, à 162 millions de florins, et l'exportation à 95 millions, contre respectivement 173 et 91 millions en janvier 1923.

Comparativement à février 1922, l'exportation ac- cuse une augmentation de 11 millions et l'importa- tion 10 millions de florins.

Etats-Unis.

Les importations aux Etats-Unis en décembre se sont élevées à 297 millions de dollars contre 237 millions 495.505 dollars en décembre 1921. Les importations pour le 12 mois se sont élevées à 3.116.054.000 dollars contre 2.509.147.570 dollars en 1921.

Les importations en décembre ont atteint le chiffre le plus élevé depuis novembre 1920, en augmentation de 3 millions de dollars sur novembre 1922. Ce résultat est de 60 millions de dollars supérieur aux importations de décembre 1921 et de 113 mil- lions de dollars à celles de décembre 1913. Le total dépassait de 607.000.000 de dollars les im- portations de 1921 et de 1.323.000.000 de dollars le chiffre de l'année 1913.

Exportations de février: 310 millions de dollars contre 339 millions en janvier et 250 millions en février 1922.

Indes britanniques.

Les importations, en janvier, se sont montées à 21,38 Rs. Lakhs et les exportations, à 29,46, contre respectivement 27,62 et 23,00 Rs. Lakhs en janvier 1922.

Tchécoslovaquie.

Suivant les données officielles, l'exportation a at- teint en janvier dernier, 775 millions de couronnes et l'importation 431 millions, donnant ainsi un sol- de actif de 345 millions de couronnes.

La part de la Suisse, dans l'exportation, est de 38 millions et, dans l'importation, de seulement 8 millions.

Yougoslavie.

Suivant une statistique officielle, le commerce ex- térieure yougoslave se traduit par les chiffres sui- vants: (en millions de dinars).

L A F É D É R A T I O N H O R L O G È R E S U I S S E

^{I C I}

Année

1919 1920 1921

Importations

29.821 34.658 41.221

Exportations

6.828 13.206 24.607

Pour ces trois années, la relation entre la valeur de l'exportation et celle de l'importation est de 23,03 o/c pour 1919; 38,1 pour 1920 et 59,69 pour pour 1921.

Pour le premier trimestre de 1922, l'importa- tion est de 12.328 millions dinars, et l'exportation de 7.219 millions, relation 58,56 o/o.

Il i a — — — — — I M » • • • • • i ill' i r m r r i i M i

Chronique financière et fiscale

Banque nationale suisse.

Le compte de profrts- et pertes, arrêté au 31 dé- cembre 1922. s'établit comme suit:

Produit du portefeuille Intérêts créanciers Commissions

Agio, monnaies, droits de garde, etc.

Rentrée des créances Total

dont à déduire:

Frais généraux Intérêts débiteurs Amortissements Réserves

Institutions en faveur du personnel Total

8.550.654,05 3.890.186,21 525.807,80 1.152.764,13 30.334,75 14.149.746,94 3.885.291,54 497.062,85 1.069.384,31 569.856.—

500.000.—

6.521.594,70

donnant un bénéfice net de 7.628.152,24 que la Direction propose de répartir comme suit:

Dividende 6 »/o 1.500.000.—

Institutions pr. personnel 500.000.—

Versement à Caisse d'Etat fédérale 5.628.152,24

Total 7.628.152,24

Le bilan se répartirait alors comme suit:

Actif.

Capital-actions non versé

Caisse, (monnaies, métaux, billets) Dépôts d'or à l'étranger Bons de la Caisse de prêts Portefeuille

Effets à l'encaissement Avances sur nantissement Fonds publics

Créances sur l'étranger Correspondants

Chèques postaux Débiteurs divers

Bâtiments de la banque, mobilier Intérêts courus

Total

Passif.

Fonds capital Fonds de réserve

Réserves pour bâtiments de la Banque

Billets en circulation Comptes virements Administration fédérale et

compte dépôts Créanciers divers

Mandats généraux et dispositions en circulation

Réescompte

Dividendes impayés Bénéfice net

Total

25.000.000.—

632.009.069,60 8.806.000.—

13.246.125,—

427.287.511,73 480.145,84 62.214.513,54 9.754.304.—

7.631.800.—

18.861.907,59 5.939.763,93 587.215,90 9.664.999.18 139.427,05 1.224.348.065,57 50.000.000.—

5.940.858,48 10.000.000.—

976.426.110.—

147.447.411,83 16.698.591,24 7.741.789,71 1.313.035,67 1.640.319,25

11.797,15 7.128.152,24 1.224.348.065,57

Chronique des métaux et diamants

Registre du commerce

Suisse. -Commerce des matières précieuses.

Le Département fédéral des finances, Bureau des matières d'or et d'argent, conformément aux dispo- sitions de la loi fédérale du 17 juin 1886, et de l'ordonnance du 13 mars 1916, a autorisé, en daté du 19 mars 1923, M. Adolf Brunner, horloger, Niederdörfstr. 27, à Zurich 1, à faire le commerce des matières d'or, d'argent et de platine.

Afrique du sud. — Produotion minérale.

La production totale des mines du Transvaal en février est de 704.970 onces d'or fin contre 764.469 onces en janvier. Le nombre d'indigènes était le suivant: mines d'or: 182.983; mines de charbon:

14.717; mines de diamant: 1.227; total: 198.927 contre 197.871 le mois précédent.

Raisons sociales.

Enregistrements :

26/11/23. — Fabrique de décolletage du Nord S.

A., Monder, soc. an. cap. soc. frs 6.000 nom., décolletage et fabrique de pièces détachées. Cons.

Adm.: Jean Spozio, de Selente. Siège: Rue du Adm.: Jean Spozio, de Seleute. Siège: Rue dit 14/111/23. — Auguste Piguet, (du Chenit), pierres et

sertissages en tous genres, anglages et polissages d'aciers, Derrière-la-Côte, Sentier.

17/111/23. — Georges Fauser, (d'Ofterdingen, Ba- vière) taillage de pignons, Chemin des Allouettes 18, Bienne.

17/111/23. — / . Strub G- Co., Uhrenfabrik Promis (Fabrique d'horlogerie Promis), (Promis Watch Co.), (Johanne St., de Meltingen, associé indéf.

respons., Karl Wölfli, de Schangnau, associé-corn, pour frs 5.000), reprend actif et passif de la maison « Schild & Strub », fabr. et commerce de montres et parties détachées. Siège: Büblen 147, Bettlach.

Modifications:

13/111/23. — Joseph Mouche a cessé de faire partie du Conseil d'administration de la Société anonyme Fabrique d'horlogerie, Fritz Moeri, à St-Imier, et est remplacé par Louis Burtscher-Moeri, de Char- mey.

10/111/23. — La maison « E. Feldmann-Taubé », fabr.

et commerce d'horlogerie, Bienne, a modifié sa raison sociale qui devient: Ephraime Feldmann-Tau- bé, Fabrique d'horlogerie Arezan (Arezan Watch Mfg).

12/111/23. — La soc. n. coll. « L. G. & J. Vouillot fils », fabr. d'horlogerie, Bienne, est dissoute, et radiée: Actif et passif sont repris par Louis G.

Vouillot fils, (L.-Gustave V., de Pierrefontaine-les- Varans, France), fâbr. d'horlogerie, Rue du Stand 26, Bienne.

13/III/23. — La maison «Ernest Aleide Linder», fabr. de ressorts de montres, Bienne, modifie sa raison sociale en celle de Ernest Aleide Linder fils.

16/111/23. — Charles Gorgé père, s'est retiré de la soc. n. coll. « Gorgé père et fils », les associes restant, Charles et Paul G^ continuent la société, qui reprend l'actif et le passif de la première, sous la raison Gorgé frères, fabr. et vente de pièces détachées d'horlogerie, découpages et dé- colletages, Moutier.

16/111/23. — La maison « Il figlio F. di de Giorgi- Amsler », est radiée. Actif et passif sont repris par Ûe Giorgi-Amsler, (de Locarno), orfèvrerie, horlogerie, optique, Lugano.

Radiations:

15/III/23. — H. Genier, pierres fines pour l'horlo- gerie et l'industrie, Geneve.

16/111/23. — Jules-Albert Etienne, fabr. d'horloge- rie, Tramelan-dessous.

Faillites.

Ouverture de faillite.

6/III/23. — Félix Schulz, fabr. d'horlogerie et ébau- ches, Chemin du Nouveau Stand, Petit-Lancy (Ge- nève). Assemblée des créanciers: 23 mars 1923.

Délai pour productions: 17 avril 1923.

Concordats.

Prolongation du sursis concordataire:

Débiteur: Léon Charpilloz, fabr. Bévilard. Prolonga- tion du sursis: 16 mai 1923. L'assemblée des créanciers fixée au 15 mars 1923 est renvoyée au 5 mai 1923.

Homologation du concordat:

5/111/23. — Débiteurs: Braïlowsky G- de, fabr. d'hor- logerie, Rue de la Paix 87, La Chaux-de-Fonds.

Commissaire: M. Philippe Robert, avocat, La Chaux-de-Fonds.

7/111/23. — Débitrice: Fabrique de piles électriques S. A., en liquidation, Sonceboz.

8/III/23. — Débiteur: Hans Kummer-Güggi, con- seiller d'administration de la maison « Ed. Kum- mer S. A., fabr. d'horlogerie, Bettlach.

9/III/23. — Débitrice: Ed. Kummer S. A., fabr. d'hor- logerie, Bettlach.

Sursis concordataire et appel aux créanciers:

7/III/23. — Débitrice: Tramelan Watch Co., S. A., Tramelan. Assemblée des créanciers: 26 avril 1923.

Délai pour productions: 9 avril 1923 incl. Com- missaire au sursis: E. Berger, avocat, Courtelary.

Brevets d'invention

Enregistrements:

Ci. 69, No. 98.S25, 11 juillet 1921, 181/4 h. — Membrane pour les boîtes de résonnance de gra- mophones et instruments analogues. — Cliftophone Limited, 56, Moorgate Street, London, E. C. 2 (Grande-Bretagne). Mandataires: E. Blum & Cie, Zurich.

Ci. 71, No. 98833, 28 novembre 1921, 181/2 h. — Procédé pour la fabrication de ponts de mouve- ments, principalement de mouvements de montres

— Fabrique d'horlogerie Thommen S. A., Walden- burg (Bâle-Campagne, Suisse) — Mandataire: H.

Kirchhofer, ci-devant Bourry-Séquin & Cie, Zurich.

Cl. 71 c, No. 99075, 12 novembre 1921, 16 h. — Montres 24 heures — G. Meier, 67, Chesterton Road, North Kensington, London W. (Grande-Bre- tagne) Mandataires: A. Rebmann frères, Zurich.

Ci. 71e, No. 99078. 31 janvier 1922, 17 h. — Dispositif de remontoiir aux mouvements de mon- tres, G. A. G- O. Maire, fabrique d'horlogerie

«Exit», Longeau p. Bienne (Berne, Suisse). Man- dataire: W. Koelliker, Bienne.

Cl. 76, No. 99081, 7 mars 1922, 18 h. — Alliage de métaux, destiné principalement à la fabrication des boîtes de montres, pièces détachées de mon- tres, articles de bijouterie, etc. Meyer G- Stüdeli S. A., Soleure (Suisse). Mandataire: W. Koelliker, Bienne.

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222 'Vis 226 »/4 29 — 29 — 37 »/a 37 •/.

3 2 ' , , 31'/s 87/8 -

20 mars 76%,

223 »/1

29 — 37 «/.

31'/,.

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