Présenté par Jean-Paul Huchon
Président du conseil régional d'Ile-de-France
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MISE EN ŒUVRE DE LA SRDEI :
AJUSTEMENTS DE LA POLITIQUE REGIONALE EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT NUMERIQUE
CR 63-13
CONSULTER LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
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Chapitre budgétaire 905 – Aménagement des territoires
Code fonctionnel : 56 – Technologies de l’information et de la communication Chapitre budgétaire : 935 – Aménagement des territoires
Code fonctionnel : 56 technologies de l’information et de la communication
Sommaire
EXPOSE DES MOTIFS ... 4
ANNEXE N°1 : ELEMENTS DE BILAN... 6
1. Bilan quantitatif... 7
2. Bilan qualitatif... 8
ANNEXE N°2 : PRESENTATION DES ELEMENTS DE MODIFICATION... 17
ANNEXE N°3 : FICHE D’IMPACT DE LA MESURE CADRE « ESPACES COLLABORATIFS DE TRAVAIL » ... 21
PROJET DE DELIBERATION ... 25
ANNEXE A LA DELIBERATION : LES DISPOSITIFS EN FAVEUR DE LA POLITIQUE REGIONALE NUMERIQUE... 28
1. Déploiement des infrastructures : l’aménagement numérique du territoire... 31
2. Soutien aux espaces de travail collaboratif... 34
3. Soutien à la mutualisation numérique des entreprises : e-mutualisation... 36
4. Valorisation des projets professionnels TIC : ApprenTIC... 38
5. Soutien à la diffusion des usages, services et contenus pédagogiques et patrimoniaux.... 40
6. Soutien aux acteurs associatifs régionaux... 42
7. Favoriser l’e-inclusion... 44
8. Soutien aux évènements et manifestations dans le domaine des contenus numériques, de l’internet et du multimédia ... 46
9. Soutien à la coopération internationale en matière de numérique ... 48
10. Soutien à l’e-administration ... 50
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EXPOSE DES MOTIFS
Le présent rapport a pour objectif d’apporter des modifications et ajustements au rapport relatif au développement du numérique adopté par délibération n° CR70-11 le 29 septembre 2011.
Celles-ci visent à :
- intégrer les différentes évolutions constatées sur le domaine (nouveaux besoins, nouveaux usages, nouveaux contenus) ;
- continuer à se positionner comme un acteur fédérateur des initiatives locales (aménagement numérique, espaces collaboratifs de travail, usages et contenus numériques, diffusion auprès du public…) ;
- créer un effet de levier, notamment auprès de l’Etat et des autres partenaires (établissements d’enseignement supérieur et de recherche, Caisse des dépôts, opérateurs privés, etc.) ;
- garantir l’égalité des chances pour tous (étudiants, public des quartiers, entreprises…) et permettre la diffusion des savoirs auprès du plus grand nombre ;
- amplifier l’action régionale en faveur de la diffusion du numérique dans le secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche avec comme axes prioritaires d’intervention : o Promouvoir la mutualisation des outils et services numériques à l’échelle de l’Île-de-
France,
o Mettre à disposition des étudiants franciliens de nouveaux services et contenus numériques pour améliorer leurs conditions de vie et d’études,
o Mettre le numérique au service de la démocratisation de l’enseignement supérieur et de la réussite étudiante,
o Rendre accessibles au plus grand nombre les résultats de la recherche grâce au numérique.
- renforcer les actions en faveur de la non mobilité professionnelle telles que préconisées dans les conclusions des EGCES1;
- prendre en compte de nouvelles mutations de l’éco-système du numérique (software ou usages).
Ces objectifs mis en œuvre par la Région correspondent également à ceux de l’Agence Régionale du Numérique, la Fonderie, dont l’intervention se décompose pour rappel comme suit (cf délibération n° CP 12-150 du 26 janvier 2012) :
- Réfléchir aux thématiques émergentes, aux expériences des autres régions et à celles menées à l’étranger, aux besoins des acteurs franciliens du numérique;
- Préfigurer aux côtés de la Région des modèles et des mesures utiles et inscrites dans une démarche de développement soutenable, aider à la mise en place d’un agenda numérique
1Préconisation n° 9 : Encourager la « non-mobilité » professionnelle, au travers des écocentres.
Soutien renforcé aux écocentres et espaces de coworking existants et lancement de nouveaux appels à projets pour soutenir l’émergence des télécentres et espaces de coworking avec un objectif de maillage du territoire. En 2013, l’objectif pourrait être de soutenir une trentaine de nouveaux télécentres. À ce titre, la démarche initiée par le lancement d’un premier appel à projet régional en 2012 sera renforcée. Il s’agira en outre de s’associer ou du moins de se concerter avec des initiatives infrarégionales destinées à favoriser le développement organisé d’espaces de télétravail et de coworking, tel que ceux de la Seine-et-Marne en vue de la constitution un d’un syndicat départemental.
Une vision prospective doit permettre de poser la question de l’installation de télécentres autour des gares multiservices qui se créeront en Île-de-France. L‘étude avec la Caisse des Dépôts réalisé en 2013 devrait permettre d’avoir une meilleure visibilité de ces nouveaux lieux en Île-de-France, de leur modèle économique et de leurs possibles implantations. Il est nécessaire dans ce contexte de réfléchir au développement ponctuel d’espaces de coworking ou télécentres sur les points noirs, en partenariat avec les opérateurs (RATP, SNCF, Optil…), et à l’évaluation des impacts de la mise en place de ces espaces.
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régional, définir un prototypage des actions possibles, piloter la mise en œuvre de projets territoriaux innovants (réseaux sociaux locaux, EPN nouvelle génération, etc.) ;
- Valoriser les actions régionales, notamment par une présence dans les grandes manifestations à vocation internationale ou nationale, organiser avec les réseaux d’acteurs des évènements régionaux (barcamps, rencontres territoriales, concours,…) ;
- Accompagner et approfondir les politiques TIC en proposant des déclinaisons des mesures déjà mises en place par la Région afin qu’elles s’inscrivent dans une démarche globale et de long terme ;
- Promouvoir, aux côtés de la Région et de ses partenaires, la mise à disposition des données publiques (opendata) et leur réutilisation par les citoyens, entrepreneurs, associations et collectivités territoriales.
Un bilan des principales actions financées depuis 2009 est présenté à l’annexe 1 (le bilan 2007- 2011 a été présenté dans le rapport n° CR70-11 de septembre 2011).
Un tableau présenté à l’annexe 2 du présent rapport propose un récapitulatif succinct des principales évolutions apportées au précédent rapport de cadrage relatif aux TIC et au développement numérique du territoire.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le président du conseil régional d’Ile-de-France
JEAN-PAUL HUCHON
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ANNEXE N°1 : ELEMENTS DE BILAN
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Le rapport n° CR70-11 de septembre 2011 contenait un premier bilan des actions financées dans le cadre de la politique régionale en faveur du développement numérique depuis 2007.
Le bilan quantitatif présenté ci-dessous reprend l’ensemble des actions financées depuis 2009.
Une analyse particulière est présentée pour les nouvelles actions introduites en 2011 et celles renforcées à partir de cette date.
1. Bilan quantitatif
TOTAL 2009 / septembre
2013 Nb
AAP Nb
candidatures Nb de projets
retenus Montant en AE Montant en AP
Règlement d’intervention
« Co-working »
2 57 30 Pas de dépenses de
fonctionnement prévues
par le règlement 1 963 900 € Règlement
d’intervention
« Apprentic »
5 153 111 52 608 € 1 153 018€
Règlement d’intervention
« E- inclusion »
3 252 54 795 275 € 634 035€
Règlement d’intervention
« Prototypes »
4 NR 55
Pas de dépenses de fonctionnement prévues
par le règlement 3 875 175€
TOTAL
2009 / Septembre 2013
Nb de dossiers sélectionnés
Montant en AE Montant en AP
Règlement d’intervention
« E-mutualisation » 3 39 000 € 398 700€
Règlement d’intervention
« S2AR » 17 796 530 € Pas de dépenses
d’investissement prévues par le
règlement Règlement d’intervention
« Coopération internationale » 2 17 000 € 97 246€
Règlement d’intervention
« SUSES » 9 107 000 € 2 546 000€
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2. Bilan qualitatif
2.1. Bilan de la politique régionale en faveur du déploiement des infrastructures dans les territoires
Le déploiement du très haut débit grâce à la Fibre à l’Abonné est un enjeu de premier plan pour l’Ile-de-France, en termes de compétitivité, d’équité entre les Franciliens, et d’affirmation de la région sur la scène internationale.
L’équipement du territoire francilien nécessite une coopération entre les opérateurs privés et les acteurs publics – Etat et collectivités territoriales – pour parvenir à l’objectif du très haut débit par Fibre à l’Abonné pour tous les foyers et les entreprises à l’horizon de 2020, faisant de l’Ile-de- France la première région intégralement fibrée d’Europe.
Les interventions publiques définies dans le cadre des Schémas Directeurs Territoriaux d’Aménagement Numérique (SDTAN) réalisés par six Conseils généraux se concrétisent par la mise en œuvre de Réseaux d’Initiative Publique départementaux complémentaires aux déploiements des opérateurs privés permettant la concrétisation de cet objectif régional. Ces Réseaux d’Initiative Publique sont soutenus financièrement par l’Etat et la Région.
Les intentions fortes des opérateurs privés se formalisent en engagements pour la couverture complète de 320 communes franciliennes hors de la zone très dense. Ces engagements seront vérifiés périodiquement par l’Etat, la Région et les six Conseils généraux porteurs de SDTAN ; notamment via l’instance de concertation régionale pour l’aménagement numérique (ICRAN).
Maîtrises d’ouvrage en complémentarité pour une couverture généralisée de la Fibre à l’Abonné
Les collectivités infra-départementales – intercommunalités et communes – ont un rôle essentiel d’accompagnement de ces déploiements privés et publics en facilitant leur mise en œuvre sur leur territoire, bien que les départements demeurent chef de file et interlocuteurs privilégiés pour l’aménagement numérique.
@[email protected] 12/09/13 13:09:00 Calendrier avec les dates de fin de déploiement de la Fibre à l’Abonné ne prenant pas en compte les accélérations éventuelles permises par les Réseaux d’Initiative Publique présents en zone de déploiements
privés
Les réflexions départementales des collectivités franciliennes permettent de converger vers un objectif de la Fibre à l’Abonné pour tous à l’horizon de 2020
Les Schémas Directeurs Territoriaux d’Aménagement Numérique (SDTAN) convergent chacun vers la nécessité d’une généralisation des technologies Fibre à l’Abonné à l’horizon de 2020.
Dans cette perspective, le recours aux solutions dites de montée en débits n’est envisagé que de manière très ponctuelle et comme une solution d’attente au développement de la Fibre à l’Abonné pour tous2.
Les Réseaux d’Initiative Publique lancés dans le cadre de ces SDTAN seront mis en œuvre de manière complémentaire aux déploiements des opérateurs privés sur les 862 communes franciliennes ne faisant pas l’objet d’intention d’investissement privé.
Ces Réseaux d’Initiative Publique seront portés à l’échelle départementale, directement sous la maitrise d’ouvrage d’un Conseil général (Yvelines et Val de Marne) ou bien par une maitrise d’ouvrage déléguée (syndicat mixte en Seine-et-Marne, Essonne ou Val d’Oise).
En cas de défaillance des déploiements privés constatés, certaines collectivités (Val de Marne et Seine-et-Marne) ont d’ores et déjà programmé des tranches conditionnelles dans le déploiement de leur Réseau d’Initiative Publique départemental.
Les financements publics à mobiliser pour le déploiement de réseaux Fibre à l’Abonné publics complémentaires aux déploiements privés
2 Cependant la Seine-et-Marne qui est sur une temporalité de déploiement de la Fibre à l’Abonné plus longue du fait de sa densité moindre ainsi que de déploiements privés plus réduits nécessitant une action publique conséquente va recourir à la mise en œuvre de solutions de montée en débits ADSL à court terme (horizon 2015). Le Conseil général de l’Essonne étudie également le recours à cette solution.
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entre les départements, selon l’ampleur des investissements privés déjà programmés.
2.2. Bilan de la politique régionale en faveur du numérique dans l’enseignement supérieur et la recherche
Au cours de la période 2010-2013, la politique régionale en faveur du développement numérique dans le secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche s’est traduite par une intervention massive dans trois domaines :
- L’aménagement numérique du territoire académique (1) ;
- La diffusion des usages, contenus et services numériques au profit de la communauté universitaire (2) ;
- La modernisation des équipements numériques des bibliothèques universitaires franciliennes (3).
2.2.1.La politique régionale d’aménagement numérique du territoire académique
Depuis 1999, la Région est intervenue en faveur du développement numérique du territoire et a notamment largement contribué au développement de réseaux haut débit de qualité et évolutifs pour les académiques (étudiants et chercheurs), ayant constitué de véritables projets fédérateurs pour les établissements, et permis la naissance ou le développement de projets communs.
La Région a ainsi cofinancé la constitution des réseaux des établissements d’enseignement supérieur et de recherche à hauteur de 50% de l’investissement représentant à ce jour un montant total d’environ 24M€ (soit 12 M€ de financements régionaux).
Considérant une durée d’amortissement de 15 ans, le coût de ces réseaux s’élève à environ 3€
par utilisateur, soit un coût modeste au regard des nombreux bénéfices qu’ils ont apportés.
La mutualisation des réseaux financés a notamment permis l’accessibilité d’un nombre important de petits sites au très haut débit. De plus, les débits accessibles aux utilisateurs ont été multipliés par 10 en 5 ans, et cela malgré les besoins croissants dus aux projets de recherche qui mobilisent des flux de données très importants.
Les réseaux financés par la Région sont les suivant :
- RAP à Paris qui compte 37 établissements d’enseignement supérieur et de recherche dont 8 universités parisiennes ;
- REVE à Evry qui rassemble onze partenaires dont l’université d’Evry, l’Institut National des Télécommunications, le Genopole, l’Ecole des mines ;
- REMUS à Marne-la-Vallée animé par l’Université Paris-Est Marne-la-Vallée et l’ensemble des membres du PRES Université Paris-Est ;
- RUBIS Bièvre qui rassemblent entre autres l’ENS Cachan, l’université Paris Sud-XI, l’ONERA, puis Rubis Marne grâce à une extension sur Créteil et ses environs, qui rassemble notamment Agro Paris Tech, le CIRAD, le CNRS, l’École Nationale Vétérinaire d'Alfort ;
- SAPHIR sur le plateau de Saclay constitué autour de l’Ecole Polytechnique et HEC et associant l'ONERA, l'ENSTA ;
- ROYAL dans l’ouest des Yvelines couvrant notamment l’Université de Versailles Saint- Quentin, l'INRA, l'INRIA, la Bergerie nationale ;
- PACRRET mis en œuvre par l'Université de Cergy-Pontoise, en partenariat avec l'ESSEC, le CROUS... sur le territoire de l’agglomération ;
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Au total, ces réseaux académiques raccordent environ 260 sites de plus de 140 établissements, et 520 000 utilisateurs, soit près de 90% des 600 000 étudiants franciliens qui ont la possibilité de se connecter de manière performante. On compte, en outre, parmi les utilisateurs, prés de 40 000 agents administratifs et plus de 48 000 enseignants-chercheurs.
Par ailleurs, les établissements d’enseignement supérieur et de recherche ont bénéficié pour partie des réseaux d’initiative publique financés dans les territoires, comme par exemple le réseau Sem@for en Seine-et-Marne ou les boucles locales dans les Yvelines.
Parallèlement à ces économies importantes pour les établissements, l’arrivée de liaisons haut et très haut débit à des coûts plus intéressants a également été synonyme de développement de nombreux services et usages, parmi lesquels :
La mise en réseau des équipes de recherche et des bases de données scientifiques ;
Le développement du vidéo enseignement / visioconférence ;
La création de plateforme de e-learning (mise en ligne des cours et des exercices, recherches par mot-clés, liens hypertextes associés) ;
La mise en réseau des bibliothèques, vidéothèques, iconothèques ;
La diffusion TV : multicast, streaming ;
La voix sur IP puis téléphonie sur IP.
Plusieurs de ces projets relatifs aux usages et services numériques ont été soutenus par la Région dans le cadre d’un dispositif dédié « SUSES » (cf. infra).
2.2.2.Le soutien régional à la diffusion des usages, contenus et services numériques dans les établissements franciliens d’enseignement supérieur et de recherche.
La politique régionale en faveur de la diffusion des contenus, usages et services numériques dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche s’est traduite par un engagement financier de près de 7 M€ en investissement et en fonctionnement depuis 2004.
Décrit dans le rapport CR 70-11, le dispositif « soutien régional à la diffusion des usages, services et contenus pédagogiques et patrimoniaux » des établissements d’enseignement supérieur et de recherche (dispositif SUSES) répond aux objectifs suivants :
- Le développement et la mutualisation des usages, services et contenus numériques ; - La mutualisation de la production de ressources pédagogiques et la mise à disposition des
contenus produits au plus grand nombre ;
- La mutualisation des équipements par l’utilisation des réseaux ;
L’intervention régionale a contribué ainsi à affronter les défis que doit relever l’enseignement supérieur et plus particulièrement :
- Le développement d’une offre pédagogique adaptée aux générations d’étudiants natifs du numérique ;
- La valorisation des contenus et des savoirs existants dans les établissements ; - Le renforcement de l’attractivité internationale des établissements ;
La Région a permis le financement de projets complémentaires : - Modernisation d’équipements (visioconférence, etc.) ;
- Création d’outils d’apprentissage nomade (création d’Espaces Numériques de Travail, podcasting…) ;
- Numérisation de contenus pédagogiques.
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A cette variété d’actions s’ajoute une variété d’acteurs puisque c’est l’ensemble du paysage institutionnel de l’enseignement supérieur et de la recherche qui a pu bénéficier de cet engagement financier régional, qu’il s’agisse des universités, des organismes de recherche, ou des grandes écoles.
Exemple de projet SUSES financé par la Région : le portail documentaire du PRES Université Paris Est3
L’objectif de ce projet par le PRES Université Paris-Est était de développer un portail documentaire visant à fédérer les ressources documentaires du PRES en un accès unique.
Ce portail d’accès aux ressources et services documentaires est accessible via une identification unique permettant à tout membre du PRES (doctorants et chercheurs) de bénéficier de services tels que :
- la consultation des ressources numériques acquises par le PRES ;
- la consultation des catalogues des bibliothèques et centres de documentation en une seule requête ;
- la mise à disposition d’espaces de travail et de stockage de documents personnels et/ou collaboratifs ;
- le dépôt de publications scientifiques dans une archive institutionnelle propre du PRES et interopérable avec les plateformes de type HAL et HAL-SHS4;
- des supports et un dialogue autour de la formation aux outils documentaires, en lien avec la formation proposée aux doctorants.
Au delà des montants précités, il convient d’y ajouter le soutien régional en faveur de projets collaboratifs de recherche développement et innovation liés au numérique et portés par des entreprises et des universités et organismes de recherche.
Le dynamisme du secteur du numérique francilien repose sur la capacité du monde académique à former des étudiants de qualité et de mener des programmes de recherche sur les thématiques et enjeux du numérique de demain (open source, open data, objets communicants, smart grids..).
Aussi, dans le cadre de son soutien aux projets des pôles de compétitivité franciliens, notamment le pôle Cap Digital dédié aux contenus et services numériques ou Systematic Paris Région dédié aux logiciels et systèmes complexes, la Région finance depuis 2005 des projets de R&D&I dont certains ont une finalité destinée aux étudiants, tel le projet LIMED, qui propose de générer automatiquement des quizz de compréhension en langue sur des contenus audiovisuels existants ou encore des formations en ligne ou encore le projet Marguerite Tab en faveur de la diffusion de services et usages au sein des universités
2.2.3.Le soutien régional à la modernisation des équipements numériques des bibliothèques universitaires franciliennes.
Pour mémoire, il s’agit de dispositifs Enseignement Supérieur et Recherche.
Dans le cadre du dispositif Biblio-RIF, la Région Île-de-France peut apporter son concours financier à des projets d’investissement portant sur la modernisation des locaux et équipements des bibliothèques et ayant pour finalité :
3Subvention de 212 000 € attribuée en 2012.
4L'archive ouverte HAL-SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), est destinée au dépôt et à la diffusion d'articles scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d'enseignement et de recherche français ou étrangers, dans toutes les disciplines des sciences humaines et de la société.
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- La restructuration des espaces de prêt (hors opérations de simple mise aux normes ou mise en sécurité) ;
- L’augmentation du nombre de places de lecture ;
- La modernisation des équipements ou des réseaux informatiques.
Les projets portés par les établissements peuvent ainsi porter aussi bien sur la modernisation des équipements informatiques, le rééquipement en mobilier lié ou non à une opération de construction, que sur la création d’espaces d’accueil pour les étudiants, etc.
Plus particulièrement, sur le volet informatique / numérique du dispositif, le soutien de la Région est sollicité pour la création de réseaux informatiques ainsi que l’équipement informatique: raccordement des tables de consultation et tables de travail, etc. En revanche sont exclus les projets de catalogage d’ouvrages ou de numérisation des collections.
Exemple d’opération Biblio-Rif financée sur le volet informatique / numérique : la rénovation des salles de lecture de la bibliothèque interuniversitaire Cujas5
La rénovation des salles de lecture de la bibliothèque interuniversitaire Cujas, a été soutenue par la Région Ile-de France en ciblant quatre principaux objectifs :
- Le réaménagement des locaux réservés aux lecteurs afin d’améliorer leur confort d’utilisation et leur ergonomie et faciliter leur accès en redistribuant leur implantation au sein de la bibliothèque. Plus particulièrement, la reconfiguration des espaces situés en salle de lecture du rez-de-chaussée (accès à la salle de lecture, zone des catalogues, espace de reprographie des documents) a permis d’augmenter la capacité d’accueil des publics ; - la création de 62 places assises proposées aux lecteurs (+15 % par rapport à la capacité
actuelle de 420 places) ;
- Le doublement du nombre de documents mis à disposition des lecteurs en libre accès par l’ajout de rayonnages et la redistribution des espaces de rangement internes : plus de 10 000 ouvrages seront ainsi proposés en consultation directe dans la salle de lecture principale de la bibliothèque ;
- Le câblage des tables de lecture - très attendu par les usagers de la bibliothèque - a permis d’offrir un accès facilité aux ressources documentaires électroniques accessibles sur le portail de la bibliothèque dont la refonte est par ailleurs en cours, et ceci dès la rentrée 2012. Pour la partie câblage des tables des trois salles de lecture, 650 prises ont été posées, correspondant à 24 000 mètres linéaires de câbles électriques.
2.3. Bilan de la politique régionale en faveur du numérique en faveur des entreprises
Les appels à projets « Coworking », « Prototypes » ; et « Apprentic » constituent les principaux outils de la politique régionale en faveur du développement du numérique auprès des entreprises.
5Délibération CP12-533 du 12 juillet 2012 pour une subvention régionale accordée à l’université de 211 640 € (30% du montant éligible qui comprenait aussi la rénovation des locaux (menuiserie, peinture, chauffage, etc.)). Travaux réalisés de juillet 2012 à février 2013.
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2.3.1.Espaces de coworking
Coworking bénéficie de deux années d’existence. L’appel a permis ou va permettre la création de 30 lieux en Ile-de-France.
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2.3.2.Prototypes et expérimentations
L’appel à projet Prototypes ; depuis 2008, la Région Ile-de-France a lancé cinq appels à projets
« Prototypes Technologiques » avec l’objectif d’expérimenter les dispositifs retenus dans le cadre du festival Futur en Seine organisé par le pôle de compétitivité Cap Digital. Ces appels ont permis de sélectionner et de financer la fabrication de 71 prototypes technologiques en 5 ans
Les prototypes réalisés dans le cadre des 4 premiers appels à projets prototypes technologiques, soit 56 projets monopartenaires ou collaboratifs, ont bénéficié d’un suivi relatif aux retombées économiques pour les porteurs.
Ceux-ci ont pu être classés en 4 catégories :
o A : Le prototype a donné suite à un produit ou un service commercial – 25 prototypes
o B : Le prototype a donné suite à de nouveaux travaux : 19 prototypes
o C : Le prototype a eu un succès marqué mais n’a pas eu de suite, sauf de nouvelles démonstrations dans d’autres évènements que Futur en Seine : 10 prototypes o D : Le prototype n’a pas eu de succès marqué et n’a pas eu de suite, ou pas
d’information communiquée à ce jour : 2 prototypes
2.3.3. ApprenTIC
Concernant l’appel à projet APPRENTIC a fait l’objet d’une évaluation lors de la présentation du rapport CP 13-460 du 11 juillet 2013. Depuis le lancement de l’appel, en moyenne vingt projets sont sélectionnés par année. Les principaux enseignements de l’évaluation du dispositif sont les suivants :
- le dispositif va au-delà de la sensibilisation à l’outil web et répond à un réel besoin pour les PME franciliennes de s’équiper en outils numériques pour innover dans leurs processus organisationnels comme industriels.
- Une partie des apprentis a été directement embauchée en CDI à la suite de leur apprentissage.
2.4. Bilan de la politique régionale en faveur du numérique en faveur de la réduction de la fracture numérique
La politique régionale s’appuie en particulier sur l’appel à projet E-inclusion.
Quatre appels à projet ont été lancés (2008, 2009, 2011 et 2012) et au total 71 projets ont été financés sur un investissement total de 1,6 millions d’euros.
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L’appel est ouvert à la fois aux associations et aux collectivités territoriales.
Les projets correspondent aux deux logiques suivantes :
- Soit les porteurs partent des besoins d’une population précise considérée aujourd’hui encore comme éloignée de la vie numérique et visent à la rendre autonome dans son accès et son usage des TIC. Il s’agit ici de favoriser l’autonomisation de ces publics dans les usages et la connaissance des services et de tendre dans ce domaine à une égalité réelle pour l’ensemble de la population francilienne.
Exemple de projet
OLD'UP : Projet porté par une association qui s'adresse aux « Plus si jeunes mais pas si vieux » qui veulent donner du sens et de l'utilité à l'allongement de leur vie. Certains ateliers de discussion autour de sujets d'actualité ou concernant ces personnes (« Nous et nos grands-enfants », « vieillir c'est difficile », « mourir et alors », etc.) sont proposés et font l'objet de l'utilisation et de l'apprentissage d'Internet et des outils numériques pour répondre à ces questions. D'autres ateliers
« le numérique au quotidien » permettent d'être accompagné dans tout type d'utilisation comme les bornes interactives, les appareils de loisirs et ménagers, smartphones, réseaux sociaux, ...
- Soit les porteurs, axant leur action sur un territoire situé en politique de la ville, se servent du numérique comme vecteur de développement. Dans ce cadre, l’objectif de l’appel à projets e-inclusion est de mettre les nouvelles technologies au service d’un projet de développement territorial innovant et à haute valeur ajoutée sociale, culturelle, relationnelle, citoyenne ou encore économique. Le public visé est nécessairement celui d’un territoire situé en politique de la ville. Il peut inclure des publics peu connaisseurs des nouvelles technologies, et/ou renvoyer à un public plus large.
Exemple de projet:
E.L.L.S.A (Association Ensemble un lieu pour des liens solidaires à Achères):
Le projet porté par cette association, située en quartier politique de la ville, vise à accompagner les usagers de l’épicerie sociale et solidaire à l’utilisation des technologies. Des ateliers « cuisine et multimédia » sont proposés, la cuisine devant un support pour appréhender les nouvelles technologies (création d’un livre de recettes, ..)
Il convient de noter qu’ici le sens donné à l’innovation est très large et ne se limite pas à l’innovation technologique. L’innovation peut notamment concerner les usages ou encore les méthodes pédagogiques. Elle peut être absolue ou relative : un projet peut-être peu innovant dans l’absolu, mais l’être d’une manière relative par rapport aux projets menés dans le passé.
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Simplification des dispositifs en faveur du développement et de l’innovation numérique
Sont présentées ci-après les modifications apportées aux règlements d’intervention des dispositifs régionaux en faveur du numérique
Rappel numérotation des dispositifs issus de la délibération de 2011
Modifications proposées
ANNEXE 1
Déploiement des infrastructures : réduire les disparités en termes d’aménagement numérique des territoires
RI 1 : Réseaux académiques, plaques académiques Renater
RI 2 : Réseaux d’initiative publique
réunir ces 2 dispositifs en un seul au titre du soutien à l’aménagement numérique des territoires Sont éligibles :
Au titre des Réseaux d’Initiative Publique en priorité les Départements franciliens dans le cadre de leur SDTAN (Schéma directeur territorial d’aménagement numérique) ou leurs structures affiliées (syndicats mixtes départementaux). Ce principe pourra toutefois faire l’objet d’exception pour des projets stratégiques de groupements comprenant plusieurs départements franciliens (Structure interdépartementale), sous réserve d’adéquation du projet avec le ou les SDTAN du ou des départements concernés
ANNEXE 2
Agir en faveur d’une compétitivité durable des entreprises
RI 3 : Espaces de travail
collaboratifs Elargissement de l’objectif de l’intervention régionale
suppression de la mention de télécentre et coworking au profit du thème plus large « d’espace de travail collaboratif » afin d’intégrer les nouvelles formes d’espaces mutualisés comme les laboratoires communs, les fab labs…
Objectifs : Favoriser l’émergence et le développement d’espaces de travail collaboratif, qu’il s’agisse d’« espaces de co- working », de « co-making » ou « de co-créating »
Critère d’éligibilité supplémentaire des projets : avoir fait l’objet d’une étude d’opportunité et de faisabilité préalable,
Bénéficiaire supplémentaire : la Région pourra venir en soutien aux collectivités locales, aux associations ainsi qu’aux SCIC et SCOP.
Dépenses supplémentaires éligibles :Equipement technologique notamment découpeuse laser ; imprimante 3D…
@[email protected] 12/09/13 13:09:00 RI 4 : e-mutualisation Ajout d’une thématique pour les projets éligibles :
passage au modèle de service et de l’usage (économie de la fonctionnalité)
RI 5 : ApprenTIC Inchangé
RI 10 : Prototypage et expérimentations
Suppression du dispositif puisque ses modalités correspondent au dispositif Aide aux grands projets de recherche et développement et innovation ( CR 78-12 du 27 septembre 2012)
ANNEXE 3
Soutenir, diffuser et valoriser les nouveaux usages et contenus auprès du public RI 6 : diffusion usages,
services et contenus pédagogiques et patrimoniaux
Ajouts de champs d’intervention prioritaires - numérisation et diffusion du patrimoine,
- intégration de l’enseignement, acquisition de connaissances, documentation et formation aux technologies (training) centres de ressources
- mutualisation et la valorisation des ressources, des données et des équipements (portails, outils…), - vitrines numériques,
- des plateformes de distribution en ligne de matériaux pédagogiques sans restriction d’usage, espaces numériques de travail (ENT).
Dépenses d’investissement supplémentaires éligibles : Etudes de faisabilité et étude amont sur l’opportunité de la mutualisation
RI 8 : e-inclusion Modification du plafonnement de la subvention : La subvention est plafonnée à 50 000€
RI 7 : soutien aux acteurs associatifs régionaux
Elargissement des objectifs du dispositif
L’intervention régionale vise notamment les objectifs suivants :
- Soutenir l’animation et la réflexion prospective, contribuer aux débats autour de la société de l’information, - Susciter l’innovation numérique en privilégiant des formats d’animation favorisant l’ouverture et le partage, - Soutenir les initiatives mutualisées d’associations,
- soutenir des dispositifs d’appropriation des usages numériques
@[email protected] 12/09/13 13:09:00 Projets- Sont notamment éligibles les actions de type :
- Animation stratégique des membres autour de thématiques industrielles et/ou technologiques, y compris la promotion et la diffusion de l’information
- Accompagnement des membres dans leurs problématiques communes fonctionnelles ou opérationnelles (développement international...)
- Montage et accompagnement de projets collaboratifs
- Formation en particulier les actions d’appropriation des usages menées de manière expérimentale en termes d'approche pédagogique, de publics ciblés et de métiers visés;
- Démarche d’inclusion
Bénéficiaires - Sont éligibles les associations et fondations franciliennes dont l’objet est notamment d’animer un réseau de membres autour des problématiques d’internet, du multimédia, des contenus numériques et des TICE. En ce qui concerne les projets d’appropriation, sont également éligibles les associations et fondations franciliennes dédiées à ces activités.
RI 9 : Evénementiel Inchangé RI 11 : Coopération
internationale Inchangé
RI 12 : e-administration Précision concernant la demande de soutien
Il est examiné selon les éléments d’appréciation sectoriels suivants : critères de faisabilité, transférabilité, reproductibilité Les projets présentant des éléments d’open data, d’open content ou d’open source seront privilégies.
@[email protected] 12/09/13 13:09:00
ANNEXE N°3 : FICHE D’IMPACT DE LA MESURE
CADRE « ESPACES COLLABORATIFS DE TRAVAIL »
1
DISPOSITIF : Soutien aux espaces de travail collaboratif
A. TYPES ET NOMBRE DE
BENEFICIAIRES POTENTIELLEMENT ELIGIBLES
(ex estimation du nombre de lycéens de classe de seconde pour le Pass
Contraception)
Types : Associations, Collectivités, SCOP, SCIC Nombre : 80 espaces de travail collaboratifs
B. OPERATIONS OU BENEFICIAIRES PREVISIONNELS
1) Rappel des engagements pris par la Région
2) Détermination du nombre de bénéficiaires sur les trois prochaines années
En cas de révision de dispositif : - Rappel du nombre de
bénéficiaires du dispositif précédent au cours des trois dernières années
- Effet du nouveau dispositif sur le nombre de bénéficiaires (augmentation, diminution,…)
En cas de nouveau dispositif : - Estimation du nombre de
bénéficiaires
1- Considérant les avantages apportés aux salariés, aux collectivités et aux entreprises par le télétravail, il est proposé de favoriser l’émergence de télécentres et d’espaces de travail collaboratif (usuellement appelés
« espaces de co-working »)
2- 30 bénéficiaires durant les deux premiers dispositifs (associations et collectivités). L’ouverture aux SCIC et aux SCOP, couplé avec un élargissement vers les espaces de Co-making et les fab-labs devrait nous amener un potentiel de 20 espaces par an.
C. RETOMBEES ATTENDUES DU
DISPOSITIF Ouverture d’une vingtaine d’espaces par années n+1
D. INDICATEURS PERMETTANT DE
MESURER L’ATTEINTE DES OBJECTIFS Nombre d’espaces de travail collaboratifs, de télécentres en hausse en Île-de-France
E. ELEMENTS D’APPRECIATION
QUALITATIFS Le nombre d’abonnés à ces espaces
F. ARTICULATION DU DISPOSITIF CADRE AVEC D’AUTRES DISPOSITIFS CADRE AYANT DES CHAMPS
D’INTERVENTION QUI SE RECOUPENT
2
La mise en place de ce dispositif implique- t-elle une organisation spécifique
(instruction de dossier, externalisation, assistance téléphonique aux demandeurs, contrôle des pièces justificatives, paiement / Hopeyra …) ? Si oui, laquelle ?
Instruction de dossiers, contrôle des pièces justificatives, suivi des projets par des visites, organisation avec la Fonderie
H. IMPACT JURIDIQUE
1. La mise en place de ce dispositif nécessite-t-elle l’abrogation de textes ? Si oui lesquels et quelles sont les mesures transitoires à prévoir.
2. Le cas échéant, liste des actes nécessaires à l’application du dispositif (convention,
délégation…)
1. Oui, la mise en place de ce dispositif nécessite l’abrogation du rapport CR 70-11 du 30 septembre 2011, sans aucune mesure transitoire à prévoir.
2. Liste des pièces nécessaires à l’application du dispositif : - la délibération d’attribution de la subvention
- la convention entre la Région et le bénéficiaire signée
I. IMPACT FINANCIER
1. Coût direct (tenant compte des différents paramètres concourant au calcul de la dépense : barème, assiette, dépense éligible, taux de chute, taux plafond, montant plafond, pourcentage de financement)
2. Coûts de gestion, notamment :
Frais d’externalisation
Frais de personnel (nombre d’ETP,…)
Moyens généraux associés
3. Impact sur la dotation de fonctionnement de la Région (par ex. pour la construction d’un CFA, chiffrer le budget de fonctionnement afférent)
Année 1 Année 2 Année 3
AP /AE CP AP /AE CP AP /AE CP
4. Coût total du dispositif estimé sur les trois prochaines années, tenant compte de la montée en puissance du dispositif
1,5 M € 1,5 M € 1,5 M € 1,5 M € 1,5 M € 1,5 M €
J. IMPACT SUR LES PIECES
JUSTIFICATIVES A FOURNIR PAR LES BENEFICIAIRES
1. Nombre de pièces justificatives relatives au paiement
2. Nombre de pièces justificatives relatives au suivi du projet
1. Liste des pièces justificatives relatives au paiement : - pour une avance (pour les organismes privés) :
courrier d’appel de fonds, signé par le représentant légal
plan de trésorerie sur 12 mois, signé par le représentant légal
état prévisionnel des dépenses à effectuer dans les 3 mois, signé par le représentant légal
- pour un acompte :
courrier d’appel de fonds, signé par le représentant légal
liste récapitulative des dépenses effectuées, signée et certifiée par le représentant légal
3
certifiée par le représentant légal et par le comptable public (pour les organismes publics)
liste récapitulative des dépenses réalisées, signée et certifiée par le représentant légal (pour les organismes privés)
compte-rendu financier de l’opération indiquant les dépenses réalisées et les recettes perçues et/ou restant à percevoir pour le projet, co-signé et co-certifié par le représentant légal et par le commissaire aux comptes ou l’expert comptable ou le trésorier (pour les organismes privés)
attestation de bonne réalisation du projet signé du service gestionnaire du dispositif
justification par le bénéficiaire de l’achèvement et du paiement complet de l’action subventionnée
2. Liste des pièces justificatives relatives au suivi du projet : - visite sur place afin de valider la bonne réalisation du projet - bilans de fonctionnement du lieu (fréquentation, bilan financier,
taux d’occupation, …) après 6 mois et 1 an de mise en service - information par écrit et document à l’appui, de tout événement
ou difficulté survenu et susceptible de perturber la bonne exécution des engagements conventionnels pris
- association de la Région et de la Fonderie à toute opération de communication relative à l’opération
K. IMPACT SUR LES SYSTEMES D’INFORMATION
1. Un extranet est-il prévu (demande de subvention) pour ce dispositif ? 2. Un dispositif d’assistance
téléphonique est-il à prévoir (N°
vert…) ?
3. Le dispositif sera-t-il suivi dans plusieurs systèmes d’information ? Si oui, préciser lesquels.
4. Des outils bureautiques
spécifiques ou complémentaires sont-ils à prévoir (écran, scanner, logiciel OCR…) ?
- Un extranet est prévu pour ce dispositif - Pas de dispositif d’assistance téléphonique
@[email protected] 12/09/13 13:09:00
PROJET DE DELIBERATION
DU
AJUSTEMENTS DE LA POLITIQUE REGIONALE EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT NUMERIQUE
LE CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE
VU Le règlement CE n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis ;
VU Les lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit (2013/C 25/01) ;
VU Le Code général des collectivités territoriales ;
VU Les articles L 1511-3, R 1511-4 à 1511-23-7 du Code général des collectivités territoriales ; VU La délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier
régional ;
VU La délibération n° CR 72-10 du 18 novembre 2010, relative à politique en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche : délibération cadre 2011-2016
VU La délibération n° CR 61-11 du 23 juin 2011 relative à l’adoption de la stratégie régionale développement économique et d’innovation ;
VU La délibération n° CR 70-11 du 30 septembre 2011 relative à la politique régionale en faveur du développement numérique ;
VU La délibération n° CR 43-11 du 24 juin 2011 relative au Plan régional pour le climat d’Île-de- France ;
VU La délibération n° CR 92-11 du 29 septembre 2011 relative à la mise en œuvre de la modulation des aides régionales pour accroître l’efficacité des politiques dans la lutte contre les inégalités sociales et territoriales et la promotion de l’éco-Région ;
VU La délibération n° CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d’attributions du Conseil régional à ca Commission permanente ;
VU La délibération n° CR 10-13 du 25 avril 2013 relative à la responsabilité sociétale et premières préconisations de modernisation ;
VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2013 ;
VU Le rapport <%numCX%> présenté par monsieur le président du conseil régional d’Ile-de- France ;
VU L’avis du Conseil Economique, Social et Environnemental Régional d’Ile-de-France ;
VU L’avis de la Commission du développement économique, de l’emploi, des NTIC, du tourisme de l’innovation et de l’économie sociale et solidaire ;
VU L’avis de la Commission de la Formation professionnelle, de l’Apprentissage et de l’alternance;
VU L’avis de la Commission des Lycées ;
VU L’avis de la Commission de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ; VU L’avis de la Commission des affaires internationales et européennes ; APRES EN AVOIR DELIBERE
CR 63-13
@[email protected] 12/09/13 13:09:00
Article 1 :
Décide d’apporter des modifications aux dispositifs régionaux de soutien à la politique du développement numérique en Ile-de-France adoptés par la délibération n°CR 70-11 du 30 septembre 2011 et adopte à cet effet les dispositifs régionaux figurant comme suit en annexes à la présente délibération :
Adopte le règlement d’intervention relatif au dispositif « Déploiement des infrastructures : l’aménagement numérique du territoire » figurant à l’annexe n°1 à la présente délibération. Précise que ce règlement s’applique aux subventions attribuées à compter du 17 octobre 2013 et que les anciens règlements seront abrogés à cette même date.
Adopte le règlement d’intervention relatif au dispositif « Soutien aux espaces de travail collaboratif » figurant à l’annexe n°1 à la présente délibération. Précise que ce règlement s’applique aux subventions attribuées à compter du 17 octobre 2013 et que l’ancien règlement sera abrogé à cette même date.
Adopte le règlement d’intervention relatif au dispositif « Soutien à la mutualisation numérique des entreprises : e-mutualisation » figurant à l’annexe n°1 à la présente délibération. Précise que ce règlement s’applique aux subventions attribuées à compter du 17 octobre 2013 et que l’ancien règlement sera abrogé à cette même date.
Adopte le règlement d’intervention relatif au dispositif « Valorisation des projets professionnels TIC : ApprenTIC » figurant à l’annexe n°1 à la présente délibération. Précise que ce règlement s’applique aux subventions attribuées à compter du 1er janvier 2014 et que l’ancien règlement sera abrogé à cette même date.
Adopte le règlement d’intervention relatif au dispositif « Soutien à la diffusion des usages, services et contenus pédagogiques et patrimoniaux » figurant à l’annexe n°1 à la présente délibération. Précise que ce règlement s’applique aux subventions attribuées à compter du 17 octobre 2013 et que l’ancien règlement sera abrogé à cette même date.
Adopte le règlement d’intervention relatif au dispositif « Soutien aux acteurs régionaux figurant à l’annexe n°1 à la présente délibération. Précise que ce règlement s’applique aux subventions attribuées à compter du 17 octobre 2013 et que l’ancien règlement sera abrogé à cette même date.
Adopte le règlement d’intervention relatif au dispositif « Favoriser l’e-inclusion » figurant à l’annexe n°1 à la présente délibération. Précise que ce règlement s’applique aux subventions attribuées à compter du 1er janvier 2014 et que l’ancien règlement sera abrogé à cette même date.
Adopte le règlement d’intervention relatif au dispositif « Soutien aux événements et manifestations dans le domaine des contenus numériques, de l’internet et du multimédia » figurant à l’annexe n°1 à la présente délibération. Précise que ce règlement s’applique aux subventions attribuées à compter du 1er janvier 2014 et que l’ancien règlement sera abrogé à cette même date.
Adopte le règlement d’intervention relatif au dispositif « Soutien à la coopération internationale en matière de numérique» figurant à l’annexe n°1 à la présente délibération. Précise que ce règlement s’applique aux subventions attribuées à compter du 17 octobre 2013 et que l’ancien règlement sera abrogé à cette même date.
@[email protected] 12/09/13 13:09:00
Adopte le règlement d’intervention relatif au dispositif « Soutien à l’e- administration » figurant à l’annexe n°1 à la présente délibération. Précise que ce règlement s’applique aux subventions attribuées à compter du 1er janvier 2014 et que l’ancien règlement sera abrogé à cette même date.
Article 2 :
Abroge le règlement d’intervention n° 10 relatif aux expérimentations et préfigurations adopté par la délibération n°CR 70-11 du 30 septembre 2011
Article 3 :
Décide d’évaluer les politiques mises en œuvre en matière de technologies de l’information et de la communication dans le domaine du développement numérique et d’en mesurer l’impact. Des bilans seront présentés régulièrement en Commission Permanente en fonction de l’évolution des projets.
Délègue à la commission permanente la compétence pour :
mettre en œuvre l’ensemble des actions définies par les règlements régionaux,
approuver, pour chaque dispositif annexé à la présente délibération, un modèle de convention à conclure avec le bénéficiaire de la subvention régionale,
modifier les règlements d’interventions du présent dispositif suite à l’évolution du cadre législatif et réglementaire, notamment européen et adopter les adaptations de la présente délibération dans les limites posées par la délibération n° CR 10-10 du 16 avril 2010.
JEAN-PAUL HUCHON
@[email protected] 12/09/13 13:09:00
ANNEXE A LA DELIBERATION : LES DISPOSITIFS EN FAVEUR DE LA POLITIQUE REGIONALE
NUMERIQUE
@[email protected] 12/09/13 13:09:00
Préambule
Pour l’ensemble des dispositifs présentés ci-après, s’appliquent les dispositions suivantes : Les modalités des aides :
- Conformément au règlement budgétaire et financier, les montants des subventions sont calculés à partir des dépenses « Hors TVA ». Cependant, lorsque le bénéficiaire subventionné justifie, soit qu’il ne récupère pas tout ou partie de la TVA, soit qu’il n’est pas éligible au fonds de compensation de la TVA (FCTVA), les montants des subventions sont calculés à partir des dépenses « TVA incluse ».
- Conformément à la délibération n°CR 92-11 du 29 septembre 2011, dans le cas d’un projet d’investissement porté par une commune ou un EPCI, l’intervention régionale est conditionnée à hauteur de 30% maximum des dépenses éligibles par le respect des critères transversaux tels qu’énoncés dans la délibération n°CR 92-11 et dans la limite de 20% des dépenses éligibles par les éléments d’appréciation sectoriels (cf extraits ci- dessous). Lorsque le critère d’éco-responsabilité n’est pas applicable (dépenses d’investissement autres que celles liées à la construction ou la réhabilitation, par exemple), la bonification de taux est reportée sur les critères sectoriels. Dans ce cas, l’intervention régionale est conditionnée à hauteur de 25% des dépenses éligibles par le respect des critères transversaux tels qu’énoncés dans la délibération CR 92-11 et dans la limite de 25% des dépenses éligibles par les éléments d’appréciation sectoriels.
Examen de la demande de soutien et modalités de suivi :
- Les projets pourront être pré-sélectionnés via un appel à projets annuel et soumis au choix d’un jury
- Les projets seront présentés pour décision d’attribution d’une subvention régionale en Commission Permanente
- L’attribution d’une subvention fait l’objet d’une convention entre la région et le porteur de l’action, elle précise l’objet, le montant et les conditions de la subvention attribuée.
- Des indicateurs pertinents de mesure et d’évaluation sont spécifiés dans les conventions afin de mesurer l’impact du projet. Un bilan est présenté de façon régulière à la commission permanente.
- La contribution de la Région est mise en évidence, par tout moyen approprié, dans les opérations de communication. Le porteur de projet peut demander l’avis du service communication de la Région.
Les quatre critères transversaux tels qu’ils sont décrits précisément dans la délibération n° CR 92-11 du 29 septembre 2011.
- Critère d’exemplarité vis-à-vis du SDRIF : une bonification de taux fixée à 5% est attribuée aux communes et EPCI qui justifient le respect des critères fixés en matière de densification des espaces bâtis et en matière de maîtrise de l’étalement urbain,
Cette justification est apportée à travers la fourniture d’un dossier type qui comprend les documents d’urbanisme approuvés, ou a minima arrêtés, à une date postérieure au 15 février 2007, lorsqu’ils n’ont pas déjà été transmis à la Région.
- Critère de lutte contre les inégalités sociales et territoriales : la richesse des communes sera appréciée en fonction de leur potentiel financier et de leur IDH2. Les communes les moins favorisées, c’est-à-dire celles appartenant aux 3 derniers déciles (30 %) de l’ensemble des communes concernées bénéficieront d’une bonification de taux fixée à 10 %
@[email protected] 12/09/13 13:09:00
- Critère de lutte contre les carences en matière de logement social :
o Une bonification de 10 % est accordée aux communes dont le taux de logement social est supérieur à 20%. Pour les communes qui ne sont pas dans le champ de l’article 112 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, les données sont fournies à partir de l’enquête parc locatif social (EPLS) de la DRIHL.
o Une bonification de 5 % est accordée aux communes dont le taux de logement social, défini dans le répertoire crée par l’article 112 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, est inférieur à 20% mais qui réalisent leurs objectifs triennaux.
o Un malus de 10% est appliqué aux communes visées à articles L302-5 du code de la construction et de l’habituation lorsque celles-ci ont fait l’objet d’un constat de carence préfectoral à l’issue de la dernière période triennale
o S’agissant des EPCI, la bonification est accordée, ou le malus appliqué, si la commune membre sur laquelle est réalisé l’investissement se trouve dans l’une des situations susmentionnées.
- Critère d’éco-responsabilité : dans le cadre de ses projets de constructions neuves ou de réhabilitation, la commune ou l’EPCI bénéficie d’une bonification de taux fixée à 5 % lorsqu’elle (il) respecte le critère d’éco responsabilité qui concilie l’adoption de la démarche Haute Qualité Environnementale (HQE) reposant sur 14 cibles et le respect du niveau de performance énergétique le plus élevé inscrit dans la réglementation thermique (RT) en vigueur à savoir le label BBC-Effinergie. Pour ce faire, le maitre d’ouvrage présentera les certifications suivantes qui concourent à ce double objectif :
o la certification « NF bâtiments tertiaire démarche HQE option BBC-Effinergie » dans le cadre d’une opération de construction ;
o la certification « NF bâtiments tertiaire démarche HQE option BBC-Effinergie- Rénovation ou option Effinergie-Rénovation (pour les bâtiments antérieurs à 1948)
» dans le cadre d’une opération de rénovation.
Les labels BEPOS et BEPAS se substitueront au label BBC-Effinergie, pour les constructions neuves, dès lors qu’ils seront réglementairement définis.
@[email protected] 12/09/13 13:09:00
TITRE 1 - Déploiement des infrastructures : réduire les disparités en termes d’aménagement numérique des territoires
1. Déploiement des infrastructures : l’aménagement numérique du territoire
1.1. Objectifs de l’intervention régionale
- Rapatrier le trafic de données d’un ensemble d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche localisé sur un pôle académique francilien vers le REseau NAtional de télécommunications pour la Technologie, l’Enseignement et la Recherche (RENATER), déployé au niveau national et interconnecté avec les équivalents internationaux pour fédérer les infrastructures de télécommunications pour la recherche et l’éducation,
- Renforcer le potentiel numérique de l’Ile-de-France par la création d’infrastructures de télécommunications et de réseaux électroniques de communications neutres, mutualisés, ouverts à la concurrence et maîtrisés par les collectivités territoriales (réseaux d’initiative publique). Pour atteindre cet objectif de la manière la plus efficace possible, la Région met également la structuration de l’approche parmi ses objectifs majeurs sur le sujet.
Conformément au Schéma Directeur de la Région Ile-de-France adopté par le Conseil régional le 25 septembre 2008, il est reconnu aux Départements franciliens un rôle privilégié dans l’aménagement numérique du territoire en cohérence avec les SDTAN (Schéma Directeur territorial d’aménagement numérique)
- Aider à la mise en place de structures départementales ou interdépartementales (Syndicat Mixte)
1.2. Eligibilité
1.2.1.ProjetsCompte tenu de l’importance et de la variété des infrastructures d’aménagement numérique déjà déployés en Île-de-France, l’intervention régionale vise aujourd’hui principalement la valorisation des infrastructures existantes, notamment :
D’une part, sont éligibles à une subvention au titre des réseaux d’initiatives publique dédiés à l’enseignement, l’éducation ou la recherche, dit réseaux académiques, les projets :
- d’extensions des plaques de collecte existantes vers des pôles académiques sous-équipés ou à équiper, vers des nœuds de raccordement Renater,
- d’extension des réseaux au sein des campus universitaires dans le cadre de nouvelles constructions
- d’extensions ou mise à niveau de Renater liés à la collecte du trafic en Ile-de-France, - d’interconnexions des plaques les unes avec les autres et le raccordement des sites isolés, - du raccordement des lycées les plus proches des infrastructures existantes,
- d’une desserte capillaire en technologie radio.
