PROJET DE LOI ADOPTE PAR LE SENAT PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L’ENVIRONNEMENT

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PROJET DE LOI ADOPTE PAR LE SENAT PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L’ENVIRONNEMENT

Assemblée Nationale 1

^ère

lecture

Propositions d’amendements du Conseil National de l’Ordre des

Architectes

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 1^erAmendement Article 1^er : proposant que l’architecte auteur du projet puisse certifier la prise en compte de la réglementation thermique

 2^èmeAmendement Article 1^er : proposant que le document attestant la prise en compte de la réglementation acoustique soit réalisé par le concepteur du projet

Propositions du CNOA

sur l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments

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 Amendement Article 4 : visant à ne pas créer de nouveaux secteurs, sur avis conforme des architectes des bâtiments de France, excluant la mise en œuvre des procédés et techniques de développement durable

 1^erAmendement Article 9 : proposant d’imposer au préalable à l’urbanisation de nouveaux secteurs, l'utilisation des terrains équipés et situés en zone

urbanisée, et la réalisation d'une étude d'impact

 2^èmeAmendement Article 9 : précisant qu’il ne peut y avoir de densité et de gabarits minimas (zones de transports et d’équipements collectifs) que dans le respect des principes du développement durable et d’une insertion architecturale de qualité

Propositions du CNOA concernant le Code de l’urbanisme

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 1^erAmendement Article 10 : visant à rendre obligatoire dans les documents d’orientations d’aménagement et de programmation des PLU, les actions et les opérations d'aménagement mettant en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de ville et le patrimoine dans le cadre du renouvellement urbain et du développement de la commune

 2^èmeAmendement Article 10 : visant à mettre à profit l’opportunité de densification, que pourrait apporter la présence ou la programmation

d'équipements de transports, pour veiller à la prise en compte du renouvellement urbain, de la mixité sociale et fonctionnelle, par la mise en place d'un

aménagement et d'une architecture inventifs et de qualité

 Amendement Article 11 : imposant, outre la performance énergétique, la qualité architecturale et l’insertion au site comme critères permettant une augmentation de COS

Propositions du CNOA concernant le Code de l’urbanisme

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 Amendement Article 25 bis : visant à supprimer l’article qui introduit une dérogation inutile à la loi MOP, dans le recours au CPE

PROJET DE LOI ADOPTE PAR LE SENAT PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L’ENVIRONNEMENT