Monsieur le Président,

Le Président N°___________

Lyon, le 19 mars 2010

Recommandée avec A.R.

REF : ma lettre n° 225 du 26 janvier 2010

P.J. : 1

Monsieur le Président,

Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion de la communauté d’agglomération du Lac du Bourget au cours des exercices 2003 et suivants. Celui-ci a également été communiqué, pour ce qui le concerne, à votre prédécesseur.

En l’absence de réponse écrite de votre part dans le délai d’un mois fixé par l’article L. 243-5 du code des juridictions financières, je vous notifie à nouveau ce rapport.

En application du même article, vous avez l’obligation de communiquer le rapport d’observations de la chambre, à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de celle-ci, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat.

Ce rapport devenant communicable dès cette réunion à toute personne qui en ferait la demande, conformément à l’article R. 241-18 du code des juridictions financières, je vous serais obligé de bien vouloir m’indiquer à quelle date ladite réunion aura eu lieu.

En application de l’article R. 241-23 du code des juridictions financières, une copie du rapport d’observations est, en outre, communiquée au préfet et au trésorier-payeur général de la Savoie.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération la plus distinguée.

Michel-Pierre PRAT

Monsieur Dominique DORD

Président de la communauté d’agglomération du Lac du Bourget

1600, Boulevard Lepic

BP 610

73106 AIX-LES-BAINS Cedex

papier recyclé

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU LAC DU BOURGET (Département de la Savoie)

Exercices 2003 et suivants

S O M M A I R E

1- PRESENTATION SUCCINCTE ET RAPPEL DE LA PROCEDURE... 4

2- MODALITES DE TRANSFORMATION EN COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ... 5

2.1- Historique ...5

2.2- Exercice des compétences ...5

2.2.1- Transferts et compétences élargies ...5

2.2.2- Développement économique ...6

2.2.3- Schéma de cohérence d’organisation du territoire...6

2.2.4- Équilibre social de l’habitat...7

2.2.5- Politique de la ville ...7

3- MODE D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT ... 7

3.1- Organisation interne ...7

3.2- Exécutif communautaire ...8

4- FIABILITE DES COMPTES... 8

4.1- Rattachement des produits et des charges aux exercices contrôlés ...8

4.2- Encours de la dette ...8

4.3- Etablissement de l’inventaire...9

4.4- Cessions des immobilisations...9

4.5- Exactitude de l’imputation des dépenses...10

4.6- Contrôle des régies...10

5- SITUATION FINANCIERE... 10

5.1- Vue d’ensemble du budget principal ...10

5.2- Évolution des produits et charges de gestion ...12

5.3- Capacité d’autofinancement ...13

5.4- Intensité des investissements ...13

5.5- Ratios financiers ...13

5.5.1- Ratios d’équilibre financier ...13

5.5.2- Ratios financiers propres à l’intercommunalité ...14

5.5.3- Ratios en matière d’endettement ...14

6- PERSPECTIVES FISCALES... 14

6.1- Passage en taxe professionnelle unique et exonérations ...14

6.2- Niveau des taux d’imposition ...15

6.3- Liens financiers avec les communes membres...15

6.3.1- Attribution de compensation...15

6.3.2- Dotation de solidarité communautaire...16

7- SERVICE PORTUAIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION... 16

7.1- Compétence portuaire ...16

7.2- Consultation des usagers ...17

7.3- Personnel portuaire ...17

7.4- Activité portuaire...17

7.5- Tarifs de location des emplacements ...19

7.6- Résultats financiers d’exploitation...19

1- PRESENTATION SUCCINCTE ET RAPPEL DE LA PROCEDURE

La communauté d’agglomération du Lac du Bourget (CALB) a été créée par arrêté préfectoral du 20 décembre 2006, avec prise d’effet au 1^er janvier 2007. Elle a succédé à la communauté de communes éponyme, créée par arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2001. Le périmètre de l’EPCI s’étend sur le territoire de dix-huit communes d’une superficie totale de 151 km² et comprenant une population totale de 54 409 habitants. Les deux collectivités territoriales les plus importantes de cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont les communes d’Aix-les-Bains (27 267 habitants) et du Bourget- du-Lac (4 212 habitants).

Dans le cadre de son programme de travail, la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a procédé au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion de la communauté d’agglomération du Lac du Bourget (CALB), au titre des exercices 2003 et suivants. Le présent contrôle a été engagé par lettre en date du 10 décembre 2008, adressée à M. Dominique Dord, président de l’établissement public de coopération intercommunale depuis le mois de mars 2008. M. André Quay-Thévenon, son prédécesseur au cours de la période sous revue, a été également informé de l’ouverture du présent contrôle par lettre en date du 19 mars 2009.

Les investigations relatives à la CALB ont principalement porté sur les points suivants : - La fiabilité des comptes ;

- La situation financière ; - Les perspectives fiscales ;

- Les modalités de transformation en communauté d’agglomération ; - Le mode d’organisation et de fonctionnement de l’établissement public ; - L’organisation et le fonctionnement du service portuaire.

L’entretien préalable prévu aux termes de l’article L. 243-1 du code des juridictions financières a eu lieu avec M. Dominique Dord, ordonnateur en fonction, le 29 juin 2009. Il a également eu lieu le même jour avec son prédécesseur, M. André Quay-Thévenon.

Lors de sa séance du 16 juillet 2009, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées à l’ordonnateur en fonction, le 26 août 2009, ainsi qu’à son prédécesseur ce même jour, et dans leur intégralité. Par lettre en date du 23 octobre 2009, enregistrée au greffe le 29 du même mois, M. Jean-Claude Loiseau, premier vice-président de la CALB a répondu aux observations provisoires de la chambre pour le compte du président en fonction et par délégation. L’ancien ordonnateur n’a, quant à lui, fait aucune observation en retour.

Certaines des observations provisoires ont été adressées aux personnes morales explicitement mises en cause, en l’occurrence le préfet de la Savoie et le député-maire d’Aix- les-Bains, chacun en ce qui les concerne. Par lettre en date du 14 octobre 2009, enregistrée au greffe le 19 du même mois, le préfet de la Savoie a répondu à l’extrait du rapport d’observations provisoires dont il était destinataire. En revanche, le député-maire d’Aix-les- Bains - qui se trouve être également le président en fonction de la CALB - n’a pas répondu à l’envoi de l’extrait des observations provisoires.

Après avoir examiné les réponses écrites, aucune demande d’audition n’ayant été formulée, la chambre a arrêté, lors de sa séance du 9 décembre 2009, les observations définitives reproduites ci-après.

2- MODALITES DE TRANSFORMATION EN COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION 2.1- Historique

La communauté de communes du lac du Bourget (CCLB), créée par arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2001, comprenait à l’origine dix-sept communes qui ont été rejointes par la commune d’Ontex, aux termes d’une délibération du conseil communautaire en date du 28 mars 2002, avec prise d’effet au 1^er janvier 2003.

Le champ de compétence initial de l’établissement public de coopération intercommunale a été élargi aux secteurs du logement et de la politique de la ville, conformément à une délibération du 7 novembre 2005, approuvée par arrêté préfectoral en date du 24 février 2006.

Dès l’origine, l’établissement public de coopération intercommunale avait opté en faveur du régime fiscal de la taxe professionnelle unique. Lors d’une séance tenue au cours de l’année 2005, son bureau a examiné un projet d’agglomération incluant la transformation de la communauté de communes en communauté d’agglomération à périmètre constant. A cet égard, il convient de rappeler que la rédaction d’un projet d’agglomération est obligatoire dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants et dont la population de la commune- centre dépasse 15 000 habitants.

La transformation de la communauté de communes à fiscalité propre en communauté d’agglomération a été décidée par délibération du conseil de la communauté de communes en date du 7 septembre 2006. Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, la délibération de l’organe délibérant a été suivie par des délibérations concordantes de chacun des conseils municipaux des communes membres.

Par arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2006, et une fois écoulé le délai légal de trois mois requis pour la consultation des communes sur la transformation proposée, le préfet de la Savoie a prononcé la transformation de la communauté de communes du Lac du Bourget en communauté d’agglomération à compter du 1^er janvier 2007, conformément aux dispositions de l’article L. 5216-1 du CGCT. Il en a également fixé le périmètre, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-41-1 du même code.

2.2- Exercice des compétences

2.2.1- Transferts et compétences élargies

Les statuts de la communauté d’agglomération du Lac du Bourget (CALB), approuvés par délibération du conseil de la communauté en date du 4 octobre 2006, ont repris des compétences antérieures de la communauté de communes éponyme. Conformément aux dispositions de l’article 5216-5 du CGCT, l’établissement public de coopération intercommunale assure, de plein droit et de façon exclusive, quatre nouvelles compétences communautaires en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’équilibre social de l’habitat et de politique de la ville.

La CALB a choisi d’exercer trois compétences optionnelles et non partageables en matière d’eau, d’assainissement, et de protection de l’environnement et du cadre de vie.

Cette dernière compétence inclue notamment le « soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie », conformément aux dispositions de l’article L. 5216-5 II.- 4° du CGCT.

Dès lors, il ne fait aucun doute que la communauté d’agglomération est compétente à compter du 1^er janvier 2007 pour l’attribution d’aides financières en faveur des économies d’énergie.

La chambre observe à ce propos que la commune d’Aix-les-Bains a accordé, entre 2003 et 2007, des subventions à des particuliers dans le cadre de travaux de rénovation visant à économiser l’énergie.

Comme le rappelle la circulaire du ministre de l’intérieur du 15 septembre 2004 relative aux dispositions concernant l’intercommunalité introduites par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, « les compétences des EPCI sont régies par le principe de spécialité et par celui d’exclusivité… En application du principe d’exclusivité, les EPCI sont les seuls à pouvoir agir dans les domaines se rattachant aux compétences qui leur ont été transférées ». Il en résulte que « les communes sont totalement dessaisies des compétences ainsi transférées, et ne peuvent plus intervenir dans ces domaines (Conseil d’Etat, commune de Saint-Vallier, arrêt du 16 octobre 1970) ».

En définitive, l’octroi de subventions à des particuliers en matière d’économies d’énergie par la commune d’Aix-les-Bains s’est effectué au cours de l’exercice 2007 dans le cadre d’une compétence transférée à la communauté d’agglomération, en infraction au principe d’exclusivité, contrairement à ce que le président de l’EPCI allègue dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre en estimant « que postérieurement au 31 décembre 2006, la communauté d’agglomération était bien compétente en matière de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » et dans le même temps que « la communauté d’agglomération peut donc intervenir, sans pour autant que les communes soient empêchées de le faire. »

2.2.2- Développement économique

La compétence communautaire porte sur la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activités, qu’elles soient de nature industrielle, commerciale, artisanale, portuaire ou aéroportuaire. Deux zones d’activités ont été qualifiées d’intérêt communautaire : la zone d’activités de Savoie-Technolac, au Bourget-du-Lac, et celle du Rebauchet, sur le territoire des communes de Méry, Drumettaz-Clarafond et Viviers-du-Lac.

2.2.3- Schéma de cohérence d’organisation du territoire

La communauté d’agglomération du Lac du Bourget a adhéré à Métropole-Savoie qui regroupe 103 communes dans le cadre d’un schéma de cohérence d’organisation du territoire, lequel a été adopté le 21 juin 2005. Celui-ci est opposable aux plans locaux d’urbanisme établis par les communes membres.

La communauté d’agglomération a ainsi transformé douze plans d’occupation des sols existants en plans locaux d’urbanisme. Or, il est probable que d’autres collectivités territoriales lui demandent de modifier des plans locaux d’urbanisme déjà approuvés, afin de procéder aux ajustements de règles et de zones qui s’avèreraient nécessaires, ou encore de supprimer de simples erreurs matérielles.

2.2.4- Équilibre social de l’habitat

La communauté d’agglomération du Lac du Bourget a entamé, en janvier 2009, l’élaboration d’un plan local de l’habitat. L’intérêt communautaire de la compétence relative à

« l’équilibre social de l’habitat » a été retenu dans ses statuts. C’est ainsi que la CALB, compétente en matière de réserves foncières, conduit des actions d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées. En outre, elle accorde des aides financières aux communes membres dans le cadre d’un plafond annuel de quarante logements locatifs.

2.2.5- Politique de la ville

Cette compétence, reconnue d’intérêt communautaire, recouvre des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local, d’insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs de prévention de la délinquance.

En 2008, la communauté d’agglomération du Lac du Bourget a décidé de placer ce domaine sous la responsabilité d’un vice-président, et elle a souhaité recruter un chargé de mission à mi-temps pour dresser un état des lieux et lui faire des propositions. A cet effet, la communauté d’agglomération du Lac du Bourget a signé, le 23 décembre 2008, avec la commune d’Aix-les-Bains une convention de mise à disposition d’un agent du service de la politique de la ville, afin d’assurer le suivi et le contrôle des actions d’insertion. Cette convention de mise à disposition, d’une durée d’un an renouvelable, répondait à l’interrogation de la chambre, exprimée dès le début de la période d’instruction, quant à la nécessaire mutualisation des moyens des services chargés respectivement de l’habitat et de la politique de la ville au sein de la CALB et de la commune d’Aix-les-Bains.

Comme l’a souligné la chambre, le domaine de la politique de la ville constitue une compétence partagée avec la commune d’Aix-les-Bains. Celle-ci a signé en 2008 une convention avec l’Agence nationale de rénovation urbaine, afin de financer la construction et la réhabilitation de logements sociaux dans les quartiers Sierroz et Franklin Roosevelt. La commune demeure toutefois le maître d’ouvrage de l’ensemble des aménagements urbains et espaces publics.

3- MODE D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT 3.1- Organisation interne

Conformément à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le bureau de l’établissement public de coopération intercommunal a été désigné par délibération communautaire prise le 18 avril 2008. Il est composé d’un président, de huit vice-présidents élus et de neuf délégués élus au sein du conseil communautaire. Par arrêté préfectoral du 3 octobre 2008, le nombre de représentants du bureau est passé à dix-neuf, conformément aux dispositions des articles L. 5211-10 et L. 5211-20-1 du CGCT.

Le règlement intérieur est un document obligatoire pour assurer le fonctionnement du bureau, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10 du CGCT. Or, celui adopté en 2002, juste après la création de la communauté de communes, n’apparait plus adapté à la communauté d’agglomération qui lui a succédé. Aussi, la chambre a-t-elle signalé ce point en cours d’instruction, et recommandé alors son actualisation. Elle donne acte à l’établissement public de l’adoption d’un nouveau règlement intérieur, le 29 avril 2009, qui tient compte du changement de statut intervenu au 1^er janvier 2007.

Par délibération en date du 6 mai 2008, deux commissions fonctionnelles ont été instituées, celle des finances et celle du personnel et de l’administration générale, et sept commissions opérationnelles sont venues les compléter. Quelques modifications relativement mineures sont à signaler. D’une part, les commissions des « ports » et des

« plages et tourisme » ont fusionné sous la dénomination de « commission du tourisme ».

D’autre part, une commission « citoyenneté et dimension sociale des projets » a été créée.

3.2- Exécutif communautaire

Conformément à l’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales, huit vice-présidents ont été élus au scrutin uninominal par délibération en date du 7 mai 2008.

Le montant maximal des indemnités pour l’exercice des fonctions de président et de vice-président d’une communauté d’agglomération a été fixé par le décret n° 2004-615 du 25 juin 2004, codifié à l’article R. 5216-1 du CGCT. Au cas d’espèce, la chambre relève que les huit vice-présidents en cause se sont vus octroyer une indemnité de fonctions égale à 32,1 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, soit un niveau très voisin du taux-plafond fixé à 33 %, conformément à la délibération du conseil de communauté d’agglomération adoptée le 6 mai 2008.

4- FIABILITE DES COMPTES

4.1- Rattachement des produits et des charges aux exercices contrôlés

Au cours de la période sous revue, la chambre a constaté que l’établissement public de coopération intercommunale n’a procédé à aucun rattachement des produits et charges à recevoir, ni non plus des produits et des charges constatés d’avance. En effet, les comptes correspondants (408, 486 et 487) n’ont pas été mouvementés.

Toutefois, l’EPCI a procédé à la rectification opportune à compter de l’exercice 2007, comme l’ordonnateur en fonction l’a indiqué au cours de l’entretien préalable avec l’équipe de contrôle qui a clôt la période d’instruction. Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur mentionne qu’il se conforme désormais à l’obligation réglementaire en cause.

4.2- Encours de la dette

L’utilisation du compte correspondant répond à un double enjeu en termes de fiabilité des comptes : la qualité du suivi de l’encours de la dette, et le rattachement des intérêts courus, mais non échus au terme de l’exercice.

La chambre observe que l’état de la dette financière, annexé au compte administratif 2007 établi par l’ordonnateur et retraçant le capital restant dû à la fin de l’année civile, ne correspond pas aux soldes créditeurs des comptes 164 de la balance du compte de gestion 2007.

Solde du compte 16 (excepté les comptes 165 et 167) Compte de gestion 2007 Compte administratif 2007

14 036 553 € 14 420 306 €

L’écart relevé entre le compte de gestion et le compte administratif porte uniquement sur le budget principal de l’exercice 2007 (hors budgets annexes), et il est significatif puisqu’il se monte à 338 753 euros en plus pour l’encours de la dette inscrit au compte administratif 2007.

Dans sa réponse à la chambre, l’ordonnateur reconnaît l’existence « d’une erreur d’imputation sur des emprunts à taux variables et échéances fixes ». En d’autres termes, l’origine de l’écart statistique tient à ce que les annuités de prêts sont constantes, tandis que le taux d’intérêt correspondant à certains prêts peut être variable, d’où des ajustements significatifs à la hausse du capital restant dû en période de forte baisse de taux, comme cela a été le cas au cours de la période sous revue.

Conformément aux dispositions de l’instruction M14, la chambre demande la mise en conformité de l’état de la dette financière, annexé au compte administratif, avec la balance du compte de gestion.

4.3- Etablissement de l’inventaire

Dans le cadre de l’instruction comptable M14, le suivi des immobilisations incombe de manière conjointe à l’ordonnateur et au comptable, le premier étant chargé plus spécifiquement du recensement des biens et de leur identification « (…) tenant l’inventaire, registre justifiant la réalité des biens », le second étant responsable de leur enregistrement et de leur suivi à l’actif du bilan « (…) tenant à ce titre l’état de l’actif ainsi que le fichier des immobilisations, documents comptables justifiant les soldes des comptes apparaissant à la balance et au bilan ».

L'inventaire et l'état de l'actif ont certes des finalités différentes, mais ils doivent, en toute logique, correspondre entre eux. Or, l’inventaire n’a pas été établi par l’ordonnateur pour la période contrôlée, comme l’a confirmé le comptable dans un courrier en date du 4 avril 2007, ce qui ne lui a pas permis d’établir l’état de l’actif requis par la réglementation en vigueur.

Toutefois, l’ordonnateur a précisé pendant l’entretien préalable du 29 juin 2009 qu’il avait commencé à procéder aux rectifications opportunes à compter de l’exercice 2008.

Dans sa réponse écrite aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur a précisé qu’ « une mise à jour a été réalisée en 2008 avec le concours d’un agent stagiaire rémunéré », les états correspondants ayant été transmis au comptable.

4.4- Cessions des immobilisations

Les sorties d’immobilisations sont constatées au fur et à mesure des cessions. Or, le comptable a souligné que la réalité physique des biens immobiliers les plus anciens n’est pas contrôlée avec rigueur. Dès lors, le comptable ne peut pas disposer d'une image sincère.

L’ordonnateur a reconnu des erreurs dans la présentation de l’état de sorties des immobilisations, et il a notamment constaté qu’un bien n’avait pu être identifié dans le fichier du patrimoine.

Conformément aux dispositions de l’instruction M14, il est rappelé à l’ordonnateur qu’il est chargé du suivi des immobilisations de la commune. Celui-ci doit transmettre au comptable les informations patrimoniales, selon une périodicité qui lui permette de procéder aux ajustements budgétaires et comptables nécessaires, et de s’assurer de la concordance des données correspondantes, afin qu’elles puissent s’ajuster.

4.5- Exactitude de l’imputation des dépenses

La chambre constate qu’aucun certificat n’a été émis par l’ordonnateur, au cours de la période contrôlée, en matière d’imputation des dépenses du compte 23 au compte 21, après achèvement des travaux.

Conformément aux dispositions de l’instruction M14, il est rappelé à l’ordonnateur qu’il lui incombe de transmettre au comptable les certificats selon une périodicité qui permette de procéder aux ajustements budgétaires et comptables nécessaires et de s’assurer de la concordance des données correspondantes, afin qu’elles puissent s’ajuster.

4.6- Contrôle des régies

La communauté d’agglomération comporte trois régies de recettes :

Intitulé Date de création

Régie portuaire 14 janvier 2002 Photocopies et livres 31 décembre 2003

Plages 25 juin 2003

Le contrôle des régies relève de la responsabilité conjointe de l’ordonnateur et du comptable. Il comporte une double nature : administrative et comptable.

En ce qui concerne le contrôle de l’ordonnateur, l’instruction n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local dispose, d’une part que l’ordonnateur doit constituer les documents administratifs de la régie, d’autre part que le contrôle sur place doit s’exercer selon des modalités et une périodicité permettant de s’assurer du bon fonctionnement de la régie. Ainsi, l’ordonnateur doit-il veiller à ce que le régisseur intervienne pour les opérations prévues à l’acte constitutif de la régie, respecte les modalités de fonctionnement qu’il détermine, et manipule les deniers de la régie dans les limites fixées.

Or, les services de la communauté d’agglomération ont confirmé n’avoir procédé à aucune vérification des régies de recettes depuis leur création.

Conformément aux dispositions de l’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006, il est rappelé à l’ordonnateur que les régisseurs sont soumis à son contrôle qu’une mise à jour, effectuée conjointement avec les services du comptable, serait souhaitable s’agissant des actes constitutifs des régies, des arrêtés de nomination et du montant des encaisses.

5- SITUATION FINANCIERE

5.1- Vue d’ensemble du budget principal 5.1.1- Grandes masses budgétaires

DEPENSES (en euros)

2003 2004 2005 2006 2007

Fonctionnement 22 001 489 21 974 071 22 925 038 23 312 858 24 471 086 Investissement 10 629 899 10 121 617 8 002 219 10 849 708 11 696 438

RECETTES (en euros)

2003 2004 2005 2006 2007

Fonctionnement 27 040 394 26 680 391 27 522 655 29 239 709 31 334 898 Investissement 6 844 185 4 731 457 9 995 567 9 629 496 4 878 902

5.1.2- Budget de fonctionnement

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (en euros)

2003 2004 2005 2006 2007

Charges à caractère général 4 262 608 4 157 967 4 445 464 4 940 410 5 838 492 Charges de personnel 2 571 330 2 644 239 2 745 834 3 120 721 2 498 138

Charges financières 1 025 381 817 420 715 754 664 116 832 035

Autres charges de gestion 5 625 256 5 910 723 6 534 517 6 199 445 6 626 579 Reversements fiscaux (atténuation de charges) 8 383 679 8 334 965 8 473 588 8 385 444 8 669 021

Charges exceptionnelles 143 235 108 757 9 881 2 722 6 821

TOTAL 22 011 489 21 974 071 22 925 038 23 312 858 24 471 086

RECETTES DE FONCTIONNEMENT (en euros)

2003 2004 2005 2006 2007

Produit fiscalité directe 12 260 374 11 925 265 11 977 036 12 997 832 13 147 595 Autres impôts et taxes 3 491 611 3 864 398 4 208 424 4 418 659 5 544 661 Dotation globale de fonctionnement 8 362 747 8 469 670 9 014 257 9 317 329 10 349 186 Autres produits de gestion courante 285 282 537 224 457 492 626 682 642 595 Produit du domaine et des services 364 901 241 569 180 336 445 563 307 375 Produits exceptionnels 1 299 647 654 549 664 622 540 336 1 308 672

Produits financiers 0 20 188 1537 1121

Atténuation de charges 975 832 987 896 1 016 926 848 962 33 691

Reprises sur amortissement et provisions 0 0 0 42 809 0

Transfert de charges 0 0 3 374 0 0

TOTAL 27 040 394 26 680 391 27 522 655 29 239 710 31 334 896

5.1.3- Budget d’investissement

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

(en euros)

2003 2004 2005 2006 2007

Dépenses d’équipement 6 281 407 6 874 231 5 101 870 8 295 860 7 050 032 Dépenses financières 4 262 553 3 247 386 2 900349 2 391 358 2 450 744 Opération pour compte de tiers 85 939 0 0 162 490 2 195 662 TOTAL 10 629 899 10 121 617 8 002 219 10 849 708 11 696 438

RECETTES D’INVESTISSEMENT

(en euros)

2003 2004 2005 2006 2007

Recettes d’équipement 2 963 217 3 707 545 3 012 660 5 545 596 3 546 648 Recettes financières 3 769 342 1 023 912 6 831 839 3 985 104 536 051

Opération pour compte de tiers 85 939 0 0 98 796 796 203

Autres 25 687 0 151 068 0 0

TOTAL 6 844 185 4 731 457 9 995 567 9 629 496 4 878 902 5.2- Evolution des produits et charges de gestion

Sur l’ensemble de la période 2003-2007, l’évolution des produits et charges de gestion a reflété, pour l’essentiel, les évolutions statutaires.

La structure des recettes de fonctionnement comporte une part importante de ressources liée aux produits de la fiscalité directe (environ 40 % du total).

Au cours de la période sous revue, les charges à caractère général ont progressé de 4 points. Néanmoins, elles demeurent sensiblement inférieures à la moyenne de la strate démographique (196 € par habitant contre 233 €).

PART DES

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2003 2004 2005 2006 2007

Charges de personnel 12 % 12 % 12 % 13 % 10 %

Charges à caractère général 20 % 19 % 19 % 21 % 24 %

Transferts 26 % 26 % 28 % 26 % 26 %

La chambre a constaté une quasi-stabilité de la part relative des charges de personnel et de celle des transferts située dans la moyenne de la strate.

A l’inverse, l’évolution des charges à caractère général est plus marquée. En données consolidées (incluant les budgets annexes), la part relative des trois principaux postes de dépenses de fonctionnement en 2007 s’est établie respectivement à 11 %, 35 % et 26 %.

5.3- Capacité d’autofinancement

La communauté d’agglomération est relativement peu endettée. Aussi a-t-elle pu dégager une capacité d’autofinancement en augmentation constante depuis 2004, rapportée aux produits de gestion.

Pour l’exercice 2007, la capacité d’autofinancement s’est élevée à 5 667 000 euros, soit 25 % des produits de fonctionnement. Le fonds de roulement, quant à lui, s’est élevé à 3 957 000 €.

5.4- Intensité des investissements

Sur l’ensemble de la période contrôlée, la part des investissements dans les dépenses réelles de l’EPCI (hors remboursement de la dette) s’est maintenue à un niveau relativement élevé.

Celle-ci a toutefois connu une baisse sensible en 2005, mais également en 2007 si l’on s’en tient uniquement au budget principal. En effet, les dépenses d’investissement ont représenté 22 % des recettes réelles de fonctionnement (contre 26 % en données consolidées).

NIVEAU D’INVESTISSEMENT 2003 2004 2005 2006 2007 Dépenses d’équipement / Rec.

réelles de fonctionnement

24 % 26 % 19 % 28 % 22 %

5.5- Ratios financiers

5.5.1- Ratios d’équilibre financier

La chambre observe que les ratios financiers sont bons, dans leur ensemble, et qu’ils reflètent une situation financière pouvant être considérée comme saine.

Le ratio d’équilibre financier global - entendu au sens de la circulaire de la direction de la comptabilité publique du 25 août 1993 modifiée - se situait à 0,88 en 2007, alors que le seuil d’alerte est supérieur à l’unité. Pour mémoire, ce ratio de structure rend compte de la capacité de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale concerné à couvrir ses charges de fonctionnement et le remboursement de la dette financière par ses produits de fonctionnement.

Le tableau suivant retrace l’évolution du coefficient de rigidité des charges structurelles, ainsi que la part relative des investissements financés par le recours à l’emprunt. Son niveau relativement modique reflète l’aisance financière de l’EPCI.

EVOLUTION DES RATIOS D’EQUILIBRE

FINANCIER (budget principal) 2003 2004 2005 2006 2007

Rigidité des charges structurelles 0,23 0,28 0,28 0,29 0,25

Moyenne nationale 0,54 0,56 0,56 0,57 0,62

Proportion des équipements financés par le recours à l’emprunt

34 % 48 % 56 % 29 % 35 %

Moyenne nationale 37 % 35 % 34 % 32 % 55 %

5.5.2- Ratios financiers propres à l’intercommunalité

Au cours de la période contrôlée, la chambre a relevé une diminution de sept points de la part de la fiscalité redistribuée, tandis que dans le même temps le coefficient de redistribution est demeuré quasiment stable.

REDISTRIBUTION DES PRODUITS FISCAUX

2003 2004 2005 2006 2007 Part de la fiscalité redistribuée N.D. 70 % 71 % 65 % 63 %

Coefficient de redistribution N.D. 36 % 34 % 34 % 33 %

5.5.3- Ratios en matière d’endettement

En 2007, la capacité de désendettement - égale à l’encours de la dette rapporté à la capacité d’autofinancement – correspondait à une durée de trois années. En données consolidées, incluant donc les budgets annexes, le ratio était alors identique.

Le ratio de surendettement - égal à l’encours de la dette rapporté aux recettes de fonctionnement – était également favorable puisqu’il s’est établi à 0,51 en 2007, alors que le montant de la strate correspondante était alors plus de deux fois plus élevé à 1,21.

CAPACITE DE DESENDETTEMENT 2004 2005 2006 2007

En nombre d’années 3,5 3,7 2,7 3

6- PERSPECTIVES FISCALES

6.1- Passage en taxe professionnelle unique et exonérations ciblées

En juin 2001, le syndicat intercommunal du Lac du Bourget a diligenté une étude auprès d’un cabinet de conseil, afin de déterminer les conséquences financières de l’option en faveur de la taxe professionnelle unique (TPU), à la suite de la création de la communauté de communes.

Cette étude a permis de démontrer que l’option retenue s’était avérée in fine plus favorable aux finances locales que n’aurait été le recours alternatif à la fiscalité additionnelle.

Toutefois, celle-ci a également montré que l’évolution du taux de la taxe professionnelle unique dépend étroitement des décisions des communes-membres en matière de fiscalité sur les ménages, et qu’en définitive le taux retenu dépendait essentiellement des arbitrages fiscaux de la ville-centre. En l’espèce, la commune d’Aix-les-Bains avait choisi de ne pas augmenter les taux d’imposition au cours de la période sous revue, et même de les abaisser légèrement, alors même que son statut de ville-centre engendrait des surcoûts.

Aux termes d’une délibération du 4 décembre 2001, la communauté de communes du Lac du Bourget a opté en faveur de la taxe professionnelle unique, et elle a reconnu l’intérêt communautaire des zones d’activités Savoie-Hexapole et Savoie- Technolac.

Au moment de la création de la communauté de communes, le taux de la taxe professionnelle unique a été fixé au taux de 18,94 %. Sur l’ensemble de la période 2002- 2009, ce taux n’a pas été augmenté, demeurant égal au taux d’origine. En quelque sorte, une période de lissage des taux a été instaurée sur toute la période considérée, afin que les évolutions propres à chaque commune permettent une convergence vers le taux unique.

La chambre observe qu’une politique spécifique a été conduite, dès l’origine, en matière d’exonération de taxe professionnelle, notamment en faveur de l’implantation de cinémas d’art et d’essai sur le territoire intercommunal, conformément à la délibération du conseil de communauté en date du 25 juin 2002, dont la base légale repose sur les articles 1464 A et 1639 A du code général des impôts. Avant le 1^er octobre de chaque année civile, une délibération communautaire a été prise sur le fondement de ces articles, pour une entrée en vigueur l’année suivante.

Toutefois, la chambre souligne que celle-ci ne mentionnait aucune durée d’exonération, contrairement aux dispositions légales. En pratique, cette exonération n’a été effective qu’en 2002 et 2003, les critères d’éligibilité n’étant plus remplis depuis lors.

Toutefois, celle-ci pourrait redevenir d’actualité, d’où l’utilité de procéder à la rectification suggérée par la chambre.

6.2- Niveau des taux d’imposition

Au cours de l’ensemble de la période sous revue, le taux de la taxe professionnelle unique a été fixé à 18,94 %, soit un niveau constamment situé au-dessus de la moyenne de la strate démographique correspondante, qu’il s’agisse des communautés de communes dont le taux moyen était de 12,69 % en 2006 (dernier exercice où l’EPCI était organisé sous ce statut), ou des communautés d’agglomération dont le taux moyen était de 17,87 % en 2007.

6.3- Liens financiers avec les communes membres

Deux types de reversements au profit de ses membres peuvent être réalisés par un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime de la taxe professionnelle unique. Il s’agit d’une part, de l’attribution de compensation et d’autre part, de la dotation de solidarité communautaire.

6.3.1- Attribution de compensation

L’attribution de compensation constitue une dépense obligatoire dont les modalités d’évaluation et de reversement sont fixées aux points IV et V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

L’attribution de compensation positive représentait, en 2007, un montant total de 7 261 356 €. Elle a été versée à six communes dont celle d‘Aix-les-Bains qui a bénéficié de 68 % dudit montant.

L’attribution de compensation négative représentait, quant à elle, un montant de 560 115 € en 2007 pour douze communes. La chambre a pu constater que l’EPCI a exigé d’elles le reversement de cette somme proportionnellement à leur quote-part. En pratique, ce reversement correspond à une participation aux charges communes, le faible nombre d’emplois sur leur territoire les privant du bénéfice de reversements positifs.

6.3.2- Dotation de solidarité communautaire

La communauté de communes du Lac du Bourget a décidé, le 1^er janvier 2002, le versement de la dotation de solidarité communautaire à ses communes membres. Depuis lors, ce versement fait chaque année l’objet d’une inscription au compte 739.62. Les critères de répartition reposent sur la population, le potentiel fiscal, et la participation à l’augmentation du produit de la taxe professionnelle.

En 2007, elle s’est montée à 496 332 € (dont 49 % versé à Aix-les-Bains). En 2008, le montant correspondant a été porté à 1 539 564 €, ce qui constitue une hausse notable.

7- SERVICE PORTUAIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

7.1- Compétence portuaire

L’exploitation d’un port de plaisance constitue un service public industriel et commercial soumis aux dispositions combinées des articles L. 2221-1 et L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En l’espèce, la gestion publique est exercée soit par une régie dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, soit par une régie dotée de la seule autonomie financière.

Quel que soit le mode de gestion retenu, l’article L. 2221-14 du CGCT prévoit la mise en place d’un conseil d’exploitation chargé d’administrer la régie sous l’autorité du président de l’établissement public. Or, si le service portuaire est bien géré en l’espèce par une régie dotée de la seule autonomie financière, le conseil d’exploitation n’a jamais été officiellement installé.

Depuis l’origine jusqu’en 2002, le syndicat intercommunal du Lac du Bourget (SILB), fondé en 1954, n’a géré que certains ports des communes membres (cf. article 15 des statuts), mais pas la totalité d’entre eux.

Par arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2001, la communauté de communes du Lac du Bourget a succédé au SILB dissous. L’article 7-2 des statuts de la communauté de communes disposant que la compétence portuaire est étendue au domaine public lacustre du Lac du Bourget, l’ensemble des ports des communes membres concernées lui a été transféré, y compris ceux qui n’étaient pas gérés précédemment par l’EPCI. Ce fut notamment le cas des ports de la commune d’Aix-les-Bains.

Le transfert du personnel et des biens a été effectué, y compris celui des contrats de prêts. En outre, le port de Portout, créé en 2003 sur le territoire de Chindrieux, s’est ajouté à cet ensemble.

Le nouveau règlement portuaire visant à instaurer une certaine uniformité dans la gestion des divers ports a été approuvé le 27 juin 2003 par le conseil communautaire. Dans la perspective de la transformation de la communauté de communes du Lac du Bourget en communauté d’agglomération éponyme, à compter du 1^er janvier 2007, ce règlement portuaire a été modifié le 15 décembre 2006.

Toutefois, la chambre relève une légère incohérence chronologique dans la mesure où la modification du règlement intérieur est intervenue antérieurement à la création de la communauté d’agglomération, approuvée par arrêté préfectoral du 20 décembre 2006, alors même que ce règlement visait ses statuts et sa compétence portuaire.

Enfin, la chambre recommande que le règlement portuaire vise l’arrêté de création de la CALB. La chambre réitère cette remarque s’agissant du règlement des ports pour 2009, lequel ne le mentionne toujours pas.

7.2- Consultation des usagers

Afin de gérer l’ensemble du service portuaire, et notamment de mettre au point le programme d’investissement et la politique tarifaire, l’EPCI a créé en 2005, de façon informelle, l’association des usagers du Lac du Bourget afin de représenter les plaisanciers et les pêcheurs. Dans cette enceinte informelle, les principales questions relatives à la gestion portuaire sont débattues, notamment les projets d’investissements, et la politique tarifaire.

Celle-ci est saisie préalablement à l’examen de projet de décision par la commission chargée du tourisme, compétente en la matière, puis par le conseil de communauté d’agglomération.

Afin de donner plus de poids à la consultation de cette instance à caractère informel, la chambre recommande d’officialiser le rôle de cette commission d’usagers par le biais d’une modification de son règlement intérieur.

7.3- Personnel portuaire

En 2007, huit agents titulaires et deux contractuels composaient le personnel portuaire.

Un agent technique a été recruté en 2004, ce qui a engendré un coût salarial supplémentaire de 28 000 € par an. Depuis 2006, l’EPCI emploie sept agents vacataires en plus des dix agents permanents du service. Ces recrutements saisonniers ont été autorisés par délibération du conseil communautaire en date du 6 avril 2006, dans le cadre de la « mise à l’eau payante » et la lutte contre le développement des herbiers dans les ports.

La masse salariale totale s’est élevée à 356 365 € en 2007, soit une augmentation de 30 % par rapport à 2003, alors même qu’un seul poste d’agent permanent a été créé au cours de la période considérée.

Une étude diligentée par la communauté d’agglomération en 2007 auprès de 26 ports marins et lacustres a permis d’établir que les ratios du service portuaire de la communauté d’agglomération se situaient parmi les plus bas de France (soit la moitié d’un poste

« équivalent temps plein » pour 100 bateaux, contre pour une moyenne de l’échantillon égale à 1,59). Ceci méritait d’être souligné en raison de la dispersion géographique des ports qu’elle gère.

7.4- Activité portuaire

La communauté d’agglomération assure la gestion directe de onze ports situés sur le territoire de cinq de ses communes membres (Aix-les-Bains, le Bourget-du-Lac, Bourdeau, Brison Saint-Innocent, et Viviers-du-Lac) et de deux autres ports situés sur le territoire d’une commune située hors de son périmètre. Leur gestion lui a été confiée par le biais d’une délégation de service public, signée le 1^er janvier 2004 pour une durée quinze ans.

Au cours de la période sous revue, les résultats de fonctionnement des ports gérés par l’établissement public de coopération intercommunale ont toujours été excédentaires, comme l’indique le résultat de clôture établi au 31 décembre de l’année civile. En outre, la chambre observe que le budget principal n’a versé aucune contribution financière au budget annexe des ports (cf. annexe financière).

Il convient de mentionner l’existence d’un contentieux toujours pendant entre la CALB et les plaisanciers du port dit « des quatre chemins », lesquels ont introduit, le 13 février 2007, un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble. Le port précité a été créé en 1968 par le syndicat intercommunal du Lac du Bourget (SILB). Les travaux d’aménagement, d’un montant de 122 000 €, ont été principalement financés grâce au produit de la vente de concessions perpétuelles aux plaisanciers. Or, il s’agissait du seul port ne faisant pas partie du domaine public maritime et fluvial de l’Etat.

En 2006, 122 places sur un total de 188 faisaient encore l’objet de concessions individuelles. Les 66 autres places étaient louées aux plaisanciers, selon le règlement portuaire en vigueur applicable aux ports gérés par la communauté de communes du Lac du Bourget (CCLB).

A la suite de la délibération du conseil communautaire en date du 22 juin 2006, la caducité des conventions a été notifiée à leurs titulaires, au motif que leur conclusion pour une durée illimitée les avait entachées ipso facto d’illégalité. En effet, cette situation constituait une occupation privative du domaine public, interdite en droit en raison du caractère inaliénable du domaine public fluvial de l’Etat, le préfet de la Savoie ayant déjà fait en mai 1968 une observation en ce sens.

En pratique, ce contentieux concernait 89 concessionnaires sur un total de 122. Les anciens concessionnaires se sont vus proposer le statut juridique d’occupant de droit commun, au même titre que les autres locataires des ports gérés par la CCLB. En 2008, la CALB leur a proposé une transaction qui a été acceptée par seulement trois anciens concessionnaires. Le risque financier encouru par la collectivité publique peut être estimé à 6 000 € par concession individuelle, étant entendu que si le tribunal administratif de Grenoble reconnaissait la CALB comme propriétaire, cela ne lui serait pas forcément préjudiciable.

La capacité totale des ports recouvre l’aménagement et l’entretien des ports, de leurs berges, mais également la gestion des activités touristiques liées à ces infrastructures.

L’Etat constitue l’autorité concédante du domaine public fluvial, par le biais de l’attribution de concessions portuaires. En 2002, la gestion des treize ports de plaisance a été confiée à la CCLB. Au 31 décembre 2007, leur capacité totale était de 2 759 emplacements, répartis sur le territoire de six communes (dont 56 % situés à Aix-les-Bains), soit 2 602 anneaux loués à l’année et 157 places réservées aux escales de moins d’un an.

Au 31 décembre 2008, 1288 plaisanciers au total étaient inscrits sur une liste d’attente, contre 1 155 fin 2007 et 785 fin 2006. Enfin, 86 emplacements leur ont été attribués en 2008, contre 78 en 2007, 162 en 2006 et seulement 36 en 2005.

Par manque d’emplacements disponibles, la CALB a envisagé en 2006 de créer des parcs à bateaux ou « ports à sec » permettant de stocker et d’entretenir des bateaux à moteur entre deux sorties. Cependant, leur mise en œuvre nécessite un service logistique irréprochable, ainsi que la réalisation d’équipements spécifiques de mise à l’eau et de préparation des bateaux. L’aménagement d’espaces portuaires terrestres est contrarié par la pénurie de terrains appropriés.

Il convient de souligner l’existence d’un problème structurel tenant au faible nombre de sorties des bateaux ancrés dans les ports, ainsi qu’à la forte demande de location d’emplacement à l’année rapportée au faible taux d’attribution nouvelles.

Le conseil communautaire issu des élections de mars 2008 a souhaité remédier à ce problème en engageant une large concertation avec les associations d’usagers qui a abouti aux modifications suivantes :

- Dans la rédaction approuvée par délibération du conseil communautaire en date du 18 décembre 2008, le règlement intérieur stipule que « le propriétaire d’un bateau, titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public portuaire, pourra au moment de la cession ou de la donation de son bateau, présenter le cessionnaire ou le bénéficiaire de la donation à l’agrément de la CALB » ;

- La notification de l’inscription sur une liste d’attente doit désormais être adressée au pétitionnaire par lettre recommandée avec avis de réception.

Toutefois, les modifications introduites sous la mandature du nouveau président de la communauté d’agglomération rendent nettement moins opérationnel l’usage de la liste d’attente. En effet, le droit de présentation peut aboutir à favoriser la revente d’un bateau au- delà de sa valeur vénale en raison de la valeur implicite attribuée au droit de place, alors même qu’il s’agit d’une occupation temporaire du domaine public fluvial de l’Etat, inaliénable par nature.

7.5- Tarifs de location des emplacements

La chambre a relevé le nombre et la complexité des éléments de la grille tarifaire établie par le service portuaire. Cette complexité est particulièrement marquée en matière de tarifs de location des emplacements. Aussi, la chambre salue-t-elle la volonté de la CALB de simplifier la grille tarifaire d’ici 2011-2012, selon la situation et de l’équipement du port, et en fonctions de la catégorie de bateau concernée.

En effet, la grille tarifaire regroupait 60 tarifs distincts pour la location d’emplacement jusqu’en 2005. En 2006, la grille n’en comportait plus que 49, avec un objectif de réduction porté à 32 tarifs fin 2012. La communauté d’agglomération vise l’établissement d’une grille pluriannuelle qui garantisse à chaque usager, placé dans une situation identique, de se voir appliquer un tarif unique pour l’ensemble des treize ports dont elle assure la gestion directe.

Enfin, la chambre observe que l’augmentation annuelle des tarifs a été proche de 3,5 % en 2008 et en 2009 pour une largeur de bateau inférieure à 2,5 mètres. Pour une largeur de bateau comprise entre 2,5 et 3 mètres, l’augmentation a été limitée à environ 2 %.

7.6- Résultats financiers d’exploitation

Le budget annexe du service portuaire, de l’ordre de 1,2 M€, a été examiné de façon approfondie, en raison de l’impact économique sur ses 2 800 usagers.

Sur l’ensemble de la période 2003-2007, les dépenses réelles d’exploitation ont augmenté de 24,2 %. La chambre relève que parmi celles-ci les charges de personnel ont connu l’augmentation la plus élevée (+33,7 %), immédiatement après les dotations aux amortissements (+44 %), en raison principalement des investissements portuaires réalisés en 2006-2007.

Les dépenses d’exploitation se sont établies, en 2005, à 1 127 080 € (+13 %), et les recettes d’exploitation se sont établies à 1 317 052 € (+2 %), issues pour l’essentiel du produit de la location d’emplacements portuaires. Les dépenses réelles de fonctionnement se sont élevées, en 2006, à 1 130 807 € (+0,3 %), et les recettes réelles de fonctionnement se sont établies à 1 327 343 € (+0,8 %). Enfin, les dépenses d’exploitation se sont élevées, en 2007, à 1 180 686 € (+4,4%) contre 1 457 827 € (+9,8 %) pour les recettes d’exploitation.

Les dépenses d’investissement ont augmenté en 2007 de 14,6 % par rapport à 2006.

La reprise de l’effort d’investissement en 2006-2007 est venue compenser la baisse sensible intervenue en 2004-2005. Pour l’avenir, la communauté d’agglomération entend poursuivre l’effort d’investissement engagé en matière d’aménagement des ports et des quais d’embarquement.

ANNEXE FINANCIERE

BUDGET ANNEXE DES SERVICES PORTUAIRES

VUE D’ENSEMBLE (en euros)

2003 2004 2005 2006 2007

Résultat de l’exercice précédent 59 870 145 297 448 863 431 094 354 873 Part affectée à l’investissement 454 246 152 928 0 192 955 272 756 Investissement 301 319 167 712 - 207 739 - 79 801 248 739 Fonctionnement 238 355 288 782 189 970 196 534 276 099 Résultat de l’exercice 539 674 456 494 17 769 116 733 - 28 099 Résultat de clôture 145 297 448 863 431 094 354 873 54 017

DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT (en euros)

2003 2004 2005 2006 2007

Charges à caractère général 293 260 303 981 352 457 356 481 387 528 Charges de personnel 266 471 301 944 335 033 346 656 356 365 Autres charges de gestion courante 892 23 314 27 463 23 895 0 Charges financières 114 222 76 611 69 837 76 277 102 270 Charges exceptionnelles 20 538 12 012 2 040 1 316 2 443

Intérêts courus non échus 24 281 20 976 18 104 0 0

Dotations aux amortissements 230 534 258 486 322 146 326 182 332 080

TOTAL 950 198 997 324 1 127 080 1 130 807 1 180 686

RECETTES DE

FONCTIONNEMENT (en euros)

2003 2004 2005 2006 2007

Produits des services 1 120 289 1139 933 1 141 783 1 190 056 1 377 860 Autres produits de gestion courante 3190 29 869 24 680 24 728 4 868

Atténuation de charges 0 15 687 6 803 24 333 16 249

Produits exceptionnels 40 794 76 335 122 270 87 904 58 849

Intérêts courus non échus 24 281 24 282 20 976 0 0

Transferts de charges 0 0 540 321 0

TOTAL 1 188 554 1 286 105 1 317 052 1 327 343 1 457 827

DEPENSES D’INVESTISSEMENT (en euros)

2003 2004 2005 2006 2007

Reversement et reprises de subvention 35 122 39 054 50 231 50 231 61 447

Emprunts 391 495 320 659 302 413 289 565 289 183

Immobilisations corporelles 35 990 112 670 51 259 245 777 75 029 Immobilisations incorporelles 0 16 127 9 714 101 129 48 444 Immobilisation en cours 560 536 111 472 134 373 306 681 664 866

Charges sur plusieurs exercices 67 272 0 0 0 0

TOTAL 1 090 415 599 982 547 989 993 383 1 138 969

RECETTES D’INVESTISSEMENT (en euros)

2003 2004 2005 2006 2007

Dotations fonds divers 67 272 0 0 192 955 272 756

Affectation N-1 454 246 152 928 0 0 0

Subventions 213 622 335 304 0 228 542 0

Emprunts et dettes 426 059 20 976 18 104 165 903 139 998

Autres 212 427 249 432 0 0 0

Immobilisations incorporelles 0 0 0 0 89 197

Charges à répartir 0 0 0 9 054 9054

Amortissements 18 107 9 054 313 092 317 128 323 026

TOTAL 1 391 734 767 694 331 196 913 582 834 031

ENCOURS DE LA DETTE (en euros)

2003 2004 2005 2006 2007 Au 31 décembre de l’année civile 2 333 187 2 032 961 1 749 250 1 627 377 1 454 096 Montant de l’annuité 367 483 298 629 283 711 271 840 273 281