Budget 2022-23
Apercu
Corporate Support Services & Temple Expat Desk Perspective
Finances et Revue Economique Global Business & Règlementation Impôts sur Sociétés
Impôt personnel
L'administration des impôts Motivations Sectorielles
Immigration & Résidence Commentaires de Clôture
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Content
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Corporate Support Services
& Temple Expat Desk
Perspective
Corporate Support Services & Temple Expat Desk Perspective
Le discours sur le budget des finances de Maurice 2022-23, prononcé par l’Hon. Ministre des Finances, plus tôt dans la soirée, est déclaration ferme à la fin que ce budget n'est pas une question de coûts pour le pays mais plutôt
d'investissement dans le peuple mauricien.
Les mesures annoncées illustrent la volonté du Gouvernement de rééquilibrer les échelles sociales et de prioriser le bien-être et la prospérité économique de sa population. Alors que nous nous éloignons maintenant de la pandémie mondiale et ouvrons nos portes aux étrangers, le gouvernement montre également un engagement à encourager l'industrie du tourisme, les entreprises locales, les exportations et le secteur manufacturier, l'économie océanique et les investissements étrangers directs.
Ce n'est pas un budget de réforme sociale mais plutôt un budget de rééquilibrage social.
Finances et Revue
Economique
Le Budget 2022-2023 vise à soulager les entreprises et les particuliers du double effet de la pandémie de COVID-19 et de la guerre en cours entre la Russie et l'Ukraine.
Le Gouvernement a cherché à trouver des solutions en prenant des mesures pour y faire face sous différents angles:
Des mesures pour accroître l'autonomie grâce à de nombreuses incitations au secteur agricole, un investissement prévu de Rs 3 milliards consacré aux infrastructures, des subventions, du financement et des incitations similaires.
Incitations aux éleveurs et à l'élevage en mettant l'accent sur l'innovation et la transformation des aliments
Incitations au secteur manufacturier pour encourager la poursuite de la croissance de l'offre intérieure et des exportations
Augmentation des dépenses de marketing pour promouvoir davantage le tourisme
Maintenir le statu quo en fiscalité des entreprises
Mesures fiscales personnelles pour restaurer le pouvoir d'achat
Maintien des subventions sur divers produits alimentaires et ménagers et contrôle des prix si nécessaire
Soutien direct en espèces aux groupes vulnérables
Des mesures pour favoriser le développement durable et économiser l'énergie
Finances et Revue Economique
Finances et Revue Economique
Pour l'année 2022-23, le gouvernement a budgétisé une dépense de Rs 172,9 milliards contre un revenu de Rs 150 milliards résultant des mesures ci-dessus. Cela implique:
Un déficit budgétaire de 4% du PIB, soit 1% de moins que l'an dernier
Une baisse de la dette du secteur public à 78% à fin juin 2023
Une dette publique inférieure à 80% du PIB avec deux ans d'avance sur le calendrier
Un taux de croissance du PIB attendu de 8,5%
STRATÉGIE GLOBALE – INVESTISSEMENT DANS LA CAPACITÉ DE PRODUCTION ET AUGMENTER LE POUVOIR D'ACHAT
DBM finance Rs 5 milliards à 12 000 PME et entreprises de taille intermédiaire (« ETI »)
Fonds de capital-risque MIC de Rs 5 milliards pour les PME et les ETI
Prime a L'emploi de Rs 15 000 pour 10 000 jeunes entre 18 et 35 ans
Recrutement dans le secteur public de 8 353 personnes
Augmenter toutes les pensions de base de Rs 1 000 et l'allocation mensuelle de Rs 1 000 à ceux dont le revenu brut peut atteindre Rs 50 000, impactant 350 000 employés
Global Business &
Règlementation
Global Business & Règlementation
COMPANIES ACT
Les modifications proposées à la loi sur les sociétés visent à rétablir le « business as usual » en supprimant les prolongations de délai accordées en raison de Covid-19. Les assemblées annuelles des actionnaires et la préparation des états financiers doivent, à nouveau, être exécutées dans les 6 mois suivant la date du bilan. Le dépôt des états financiers doit être achevé dans les 28 jours suivant leur signature. Dans ce même esprit, le devoir des
administrateurs en cas d'insolvabilité des entreprises est également rétabli.
À la lumière de l'intention du gouvernement d'aligner Maurice sur les normes internationales de conformité et de déclaration, la loi sur les sociétés inclura également des modifications visant à accroître les rapports de divulgation sur les filiales des sociétés dans leurs rapports annuels.
Le ministre s'est également engagé à maintenir Maurice comme l'une des juridictions les plus favorables aux
entreprises en supprimant tous les coûts réglementaires pour les constitutions d'entreprises. Il confirme en outre la coopération de la Banque de Maurice dans cette entreprise grâce à son intention de garantir l'ouverture de comptes bancaires pour les particuliers et les entreprises, dans la semaine suivant leur demande.
Le gouvernement s'est également engagé à promouvoir la communication interministérielle en annonçant dans le budget qu'un comité interministériel, présidé par le Premier ministre, doit être mis en place pour l'examen et l'approbation des licences et permis dans le cadre de la construction, secteur du tourisme, de la santé et de la logistique.
Global Business & Règlementation
FINANCIAL SERVICES ACT
Le budget propose des modifications afin d'examiner et de catégoriser plus efficacement les activités de services financiers relevant de la compétence de la Commission des Services Financiers (« FSC »). Il propose de créer une section distincte pour examiner les activités mondiales - actuellement couvertes par les licences d'administration du siège mondial, de services partagés mondiaux et d'activités de trésorerie mondiale.
SMALL AND MEDIUM ENTERPRISES ACT
L'une des annonces les plus bienvenues du budget 2022-2023 concerne les modifications proposées à la définition des petites et moyennes entreprises («PME»). Le Ministre a dressé le bilan qui est le moteur de la croissance et de l'emploi pour notre économie. A ce titre, le Gouvernement cherche à accroître l'aide apportée aux PME en élargissant la définition des PME comme suit :
Categorie 2021-22 2022-23
Micro Enterprises Chiffre d'affaires jusqu'à Rs 2M Chiffre d'affaires jusqu'à Rs 10M
Petites Enterprises Chiffre d'affaires de Rs 2M jusqu'à Rs 10M Chiffre d'affaires de Rs 10M jusqu'à Rs 30M Moyennes Enterprises Chiffre d'affaires de Rs 10M jusqu'à Rs 50M Chiffre d'affaires de Rs 30M jusqu'à Rs 100M Entreprises de Taille
Intermediaires - Chiffre d'affaires de Rs 100M jusqu'à Rs 250M
Global Business & Règlementation
MOTIVATIONS SUPPLEMENTAIRES
Conformément à l'objectif constant du gouvernement d'attirer des investisseurs étrangers à Maurice, le portefeuille minimum sera revu à 5 millions USD par family office de gestion.
Le budget 2022-23 annonce également l'intention de la Mauritius Investment Corporation de mettre en place un fonds de capital-risque de Rs 5 milliards destiné aux PME et aux ETI. Dans cette même optique, la Development Bank of Mauritius mettra à disposition des fonds de Rs 5 milliards pour soutenir les PME, les ETI et les entrepreneurs.
Avec les incitations ci-dessus, le gouvernement renforce sa position de promoteur des entrepreneurs et des
entreprises locales. Cette volonté continue de fournir une aide financière, alors que Maurice embrasse la vie sans crise sanitaire, aidera certainement à maintenir à flot ceux qui ont lutté pour trouver maintenant la stabilité.
MESURES RÉGLEMENTAIRES
La création de nouveaux comités tels que le « Settlement Committee » en vertu de la loi sur les services financiers, le Comité interministériel sous la présidence du Premier ministre et les pouvoirs étendus accordés aux organismes de réglementation existants sont tous alignés sur l'objectif commun de veiller à ce que Maurice conserve sa position forte et réputation fiable du point de vue de la conformité et de la réglementation, en plus d'être une juridiction favorable aux entreprises.
Il est entendu que le gouvernement cherche à réorganiser le cadre de surveillance global afin d'assurer un contrôle et une surveillance plus efficaces de ses différents titulaires de licence et de sa structure d'entreprise et, ce faisant, d'améliorer et de maintenir les normes de conformité de Maurice pour se conformer pleinement aux normes internationales du GAFI et Les exigences de l'OCDE, entre autres.
Le budget 2022-2023 a également annoncé une intention de faire converger le régime commercial national et
mondial. Bien que le résultat final attendu soit un cadre réglementaire standard pour ces deux régimes, on espère que les opérations pratiques et les lacunes de fond seront prises en compte pour ne pas perturber la facilité de faire des affaires attribuée aux deux régimes. Nous accueillons l'introduction d'un projet de loi sur la réforme de la
réglementation des entreprises dans l'espoir qu'il réponde à cette préoccupation.
Impôts sur Sociétés
Impôts sur Sociétés
Les mesures annoncées ici incluent :
Le gouvernement adapterait le cadre législatif local pour faire converger le régime commercial domestique et le
« global business »
Introduction d'un impôt minimum global pour garantir que les sociétés résidentes des grandes multinationales soient imposées à un taux minimum de 15 %
Congé d'impôt sur le revenu de 8 ans pour les sociétés de port franc nouvellement créées réalisant un investissement d'au moins 50 millions de roupies
Cela est conforme aux réformes fiscales d’entreprises qui ont conduit à la suppression progressive du crédit d'impôt étranger réputé de 80 % et à son remplacement par le régime d'exonération partielle applicable à des flux de revenus spécifiques à condition que des exigences de substance spécifiques soient remplies.
Malgré ce qui précède, cependant, les sociétés résidentes pouvaient toujours réclamer le crédit d'impôt étranger réel subi sur les revenus de source étrangère. Désormais, les sociétés résidentes faisant partie de groupes d'entreprises multinationaux ayant un chiffre d'affaires global de 750 millions d'euros ou plus seront imposées à ce taux minimum de 15 %. Cela impliquerait que le régime d'exonération partielle et le crédit d'impôt étranger réel pourraient ne pas leur être accessibles, car le gouvernement cherche à trouver un compromis sur les implications du régime d'impôt minimum mondial au niveau international.
Il y a en fait très peu d'entreprises qui se trouveraient dans cette situation et l'impact local serait très probablement sans importance pour le secteur des services financiers, tel qu'il se présente à Maurice, aujourd'hui.
Impôt personnel
Impôt personnel
Il y a plusieurs mesures annoncées par l’Hon. Ministre avec un impact varié sur le revenu disponible.
PRINCIPALES MESURES
Augmentation du revenu net imposable à 10% d'un montant annuel de Rs 650 000 à Rs 700 000
Introduction d'un nouveau taux d'imposition de 12,5 % pour les particuliers dont le revenu annuel net se situe entre Rs 700 001 et Rs 975 000 ; soit un revenu net mensuel maximum de Rs 75 000
Déduction supplémentaire pour un enfant à charge poursuivant des études supérieures de Rs 225 000 à Rs 500 000 par an, réduisant tout revenu imposable de Rs 275 000 par an et représentant un revenu disponible
supplémentaire allant de Rs 27 500 à Rs 41 250, selon la tranche d'imposition de l'individu (10 % , 12,5 % ou 15
%)
AUTRES MESURES
Augmentation des déductions autorisées sur le revenu imposable des régimes de santé et de retraite et des dons aux institutions caritatives d'un minimum de Rs 45 000 résultant en un revenu de disposition supplémentaire allant de Rs 4 500 à Rs 6 750 par an.
Augmentation de l'indemnité de déplacement exonérée de Rs 11 500 à Rs 20 000 par mois, laissant un employé avec une économie allant de Rs 850 à Rs 1 275.
Dans ce domaine, le budget a été généreux pour les employés et, par extension, pour les familles mauriciennes. Cela aura un impact significatif sur leur revenu disponible et restaurera une grande partie du pouvoir d'achat érodé par la hausse des derniers mois.
Nos Commentaires
Cette année encore, le gouvernement s'est efforcé de redonner confiance aux employeurs en maintenant la stabilité du régime d'imposition des sociétés. Beaucoup s'attendaient à une augmentation du taux d'imposition des sociétés comme moyen
d'augmenter ses revenus pour financer les dépenses accumulées dans les projets d'investissement et divers types de subventions.
En maintenant le régime fiscal inchangé, à l'exception de l'impôt minimum global ("GMT") qui n'aura pas d'impact significatif sur les structures existantes, le gouvernement a envoyé un signal positif aux investisseurs locaux et étrangers pour qu'ils continuent d'investir et renforcent certainement leur confiance dans la juridiction mauricienne en tant que centre d'investissement sécurisé.
Même si le GMT aurait un effet sur quelques-uns, il serait toujours plus attractif par rapport à d'autres juridictions fiscales nettement plus élevées. L'île Maurice reste ainsi et parvient à conserver son attrait en tant que destination d'investissement.
Dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et de la guerre en Europe, le gouvernement a fait ce qu'il fallait en matière de fiscalité: encourager les entreprises à investir dans un régime fiscal stable et créer la demande pour celles-ci grâce à une augmentation des revenus de disposition. En termes de mesures fiscales, nous dirions qu'il a trouvé la meilleure formule entre les politiques fiscales des entreprises et des particuliers pour naviguer l'économie jusqu’à la sortie de cette période difficile.
L'administration des
impôts
L'administration des impôts
Il y a plusieurs changements dans cette section mais les principaux sont : RETENUE D'IMPÔT À LA SOURCE ("TDS") :
MODIFICATION DES TARIFS
Augmentation de 3% à 5% sur les services rendus par des professionnels
Hausse de 5% à 7,5% sur le loyer payé à un résident
ÉLARGISSEMENT DU PORTÉE DES TDS POUR COUVRIR PLUS DE SERVICES (Taux de TDS à 3%)
Honoraires de conseil
Services de sécurité et services de nettoyage
Services de lutte antiparasitaire
Paiement des honoraires versés par les compagnies d'assurances aux experts et mécaniciens automobiles pour les réparations des véhicules automobiles des assurés
La TDS en elle-même n'est pas un problème pour les entreprises car elle est bien inférieure au taux d'imposition effectif de 17%
(y compris la RSE). Le principal problème anticipé est son impact accru sur la trésorerie de l'entreprise. De plus, la MRA devenant de plus en plus méfiante vis-à-vis de ses propres flux de trésorerie, les entreprises doivent être plus prudentes dans l'administration des paiements qui attirent TDS pour éviter la non-conformité et la responsabilité de pénalités et d'intérêts ultérieurs.
L'administration des impôts
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (« TVA ») : INSCRIPTION OBLIGATOIRE
La MRA sera habilitée à immatriculer unilatéralement toute personne à la TVA si cette personne est tenue par la loi ou par la MRA de s'immatriculer mais ne le fait pas.
Actuellement, une telle personne serait notifiée par la MRA pour s'enregistrer et devra soumettre un formulaire
d'enregistrement à la TVA. À l'avenir, dans de tels cas, la MRA enregistrerait elle-même cette personne sans qu'elle ait besoin d'intervention de la part de la personne concernée. Cela impliquerait l'obligation ultérieure pour cette personne/entreprise de déposer des déclarations de TVA et de devenir ainsi assujettie à la TVA sur ses propres revenus à compter de la date de son enregistrement par la MRA.
OPPOSITION À UNE RÉCLAMATION DE TVA PAR LA MRA
Dans le cas où une personne lésée s'oppose à une décision de la MRA mais ne soumet pas les pièces justificatives pertinentes requises par la MRA dans le délai spécifié, la MRA peut déterminer que cette objection est par conséquent caduque. En cas d'appel, ces pièces justificatives ne seraient pas autorisées à être soumises à l'ARC.
L'absence d'un tel contrôle a été la cause de retards administratifs et d'un gaspillage de temps et de ressources tant pour les contribuables que pour les autorités fiscales en entravant leur capacité à régler les litiges fiscaux en cours. On espère que l'imposition d'une responsabilité au contribuable de produire toutes les preuves en temps opportun à la MRA empêchera les problèmes, en cas d'objections, de s'aggraver davantage, car le contribuable et la MRA peuvent parvenir à un règlement mutuel.
Motivations
Sectorielles
Motivations Sectorielles
• Le « Home Ownership Scheme » introduit en 2021/2022 est prolongé jusqu'au 30 juin 2023. Toute personne éligible achetant une maison, un appartement ou un terrain nu pour la construction d'une résidence bénéficiera d'un remboursement de 5% jusqu'à un maximum de Rs500 000 (comprend les transactions effectuées du 12 juin au 30 juin 2021)
• Flexibilité à prévoir dans la législation pour des catégories supplémentaires de bénéficiaires pour les types de biens immobiliers
• Les conjoints mariés en Corps de Bien bénéficieront de l'exonération du droit d'enregistrement pour les primo- accédants
• Le programme de remboursement des prêts immobiliers (Home Loan Repayment Scheme) est prolongé d'un an (jusqu'au 30 juin 2023)
• Régime VRS (transfert entre héritiers) - Les biens VRS transférés aux héritiers du bénéficiaire décédé sont réputés hérités, ce qui permet leur transfert entre héritiers en franchise de droits et d'impôts. L'amendement sera antidaté pour prendre effet à compter du 1er juillet 2016.
• La taxe sur le transfert des droits au bail sur les terres d’etat pour les hôtels n’aura plus d’effet a partie du 23 juin 2023
Propriété, construction et immobilier
Motivations Sectorielles
• La législation sera modifiée pour préciser que le rachat d'actions dans une société détenant des biens immobiliers est soumis au droit d'enregistrement. Droits de cession immobilière également exigibles si le transfert d'actions entraîne un changement de contrôle.
• L’ EDB va introduire le Transit Oriented Scheme (TOS) - création de zones à usage mixte dans un rayon de 100m des stations de métro - promoteurs exonérés du paiement des droits d'enregistrement sur la location ou
l'acquisition de terrains pour développer le projet approuvé ; et éligible à une allocation annuelle accélérée sur les dépenses d'équipement de technologie verte.
• Le « Construction Industry Authority » verra la fusion de la CIDB et de la BCAC, le gouvernement rétablissant la marge de préférence pour les entrepreneurs locaux - les contrats publics inférieurs à 20 millions de roupies réservés aux petits entrepreneurs.
• Comité chargé d'examiner la durabilité de l'urbanisme et du cadre en ce qui concerne la délivrance du permis BLUP, y compris les lignes directrices
Propriété, construction et immobilier
Motivations Sectorielles
HÔTELLERIE
Augmentation du budget marketing de la MTPA de plus de 10 %, passant de Rs 360 millions à Rs 400 millions
Accueillir des passagers Ultra High Net Worth (installations personnalisées, prise en charge de jets privés, transferts en hélicoptère)
Assistance à la rénovation de l'hôtel - Exonération de 50 % du loyer prolongé jusqu'en juin 2023
Événements avec un minimum de 50 participants éligibles au remboursement de la TVA dans le cadre du « MICE Scheme »
150 millions de roupies affectées au rajeunissement du Jardin Botanique SSR au cours des 3 prochaines années
Tous les passagers entrants sur Air Mauritius recevront un bon de Rs 200 à dépenser à l'arrivée à Mauritius Duty Free Paradise
Motivations continues
• Remboursement à l'entreprise du secteur du tourisme pour la compensation salariale versée à ses employés pour la période du 1er janvier 2022 à juin 2022 : 500 Rs par mois pour le salaire de base n'excédant pas 13 500 Rs, 400 Rs par mois pour le salaire de base supérieur à 13 500 Rs mais n'excédant pas 50 775 Rs (PME exclues compte tenu de son avantage au titre du Remboursement du salaire des PME)
PHARMACIE
• Introduction du « Medical Healthcare and Products Bill » dans le but de faciliter l'investissement dans l'industrie pharmaceutique et de faciliter la mise en place d'usines de fabrication pharmaceutique, établissant un cadre juridique pour le développement de produits, les dispositifs médicaux et l'industrie des suppléments
• Examiner le cadre existant pour l'octroi de licences aux laboratoires, la légalisation du don d'organes, poursuivre la R&D et mettre en œuvre le projet de santé en ligne, développer un système de gestion de la réponse aux épidémies de surveillance, entre autres mesures
• La marge pour les produits pharmaceutiques est réduite par un régime de majoration régressif.
Hôtellerie, Pharmacie
Motivations Sectorielles
• Soutenir les entreprises alors qu'elles investissent dans la formation et les compétences de 3 000 jeunes, hommes et femmes grâce à une allocation mensuelle accrue (8 000 roupies dans le cadre des programmes nationaux d'apprentissage et de développement des compétences ; 10 000 roupies pour le programme de formation des diplômés pour l'emploi)
• Encourager les femmes à retourner sur le marché du travail en doublant la période de placement à 2 ans
• Le gouvernement fournira une prime à l'emploi mensuelle de 15 000 roupies pour la 1ère année d'emploi à 10 000 jeunes entre 18 et 35 ans et aux femmes jusqu'à 50 ans.
• Nouvelles opportunités d'emploi pour 8 353 personnes dans le secteur public
• Frais d'examen MITD annulés pour tous les étudiants
• Provision de Rs 500 millions pour le recrutement de 2 000 employés chez Mauri-Facilities Ltd pour les services de nettoyage
• Amendements à la loi sur les relations de travail pour améliorer le processus de négociation collective, faciliter le règlement des différends, clarifier les circonstances dans lesquelles signaler un conflit du travail pour demander sa réintégration, renforcer la définition de la discrimination et redéfinir le poste de conciliateurs
• Amendements à la loi sur les droits des travailleurs concernant les conditions cycloniques et les indemnités, les indemnités alimentaires, les frais de transport et l'augmentation des indemnités, les congés, l'accumulation de congés et l'introduction de congés pour enfants malades, les procédures disciplinaires, les licenciements injustifiés et la définition du harcèlement sexuel, la retraite anticipée, etc. pour n'en nommer que quelques-uns.
Emploie
Motivations Sectorielles
La Digital Industries Academy ("DIA"), plateforme de formation industrielle mise en place par l'EDB dans le cadre d'un partenariat public-privé, assurera la formation de 1 000 personnes dans divers domaines, notamment les communications de données, l'intelligence artificielle, le cloud computing, la 5G et la cybersécurité à partir de juillet 2022.
De plus, le budget a annoncé une mesure pour que la HRDC rembourse 50 % des coûts engagés pour former des formateurs dans les nouveaux domaines des TIC tels que l'intelligence artificielle, la blockchain et d'autres nouvelles technologies.
La DIA a également l'intention de mettre en place un incubateur DIA pour le développement de produits TIC haut de gamme. Cet incubateur s'associera à des fournisseurs de télécommunications, des banques et des acteurs
internationaux dans l'espoir de fournir un mentorat et une aide financière à 50 incubés.
Malgré les efforts constants du gouvernement pour attirer davantage d'entrepreneurs et d'entreprises liés aux TIC, l'hon. ministre a également réitéré la nécessité de numériser nos services publics avec des services en ligne pour l'application des certificats de personnalité, le paiement des amendes routières et l'application des avantages sociaux qui seront introduits dans un avenir proche.
La réponse aux besoins de formation locale et la création d'opportunités dans le secteur des TIC par le biais des mesures ci-dessus sont les bienvenues et l'encouragement de la refonte du secteur public vers un environnement plus favorable à la technologie est également une étape progressive vers la modernisation de nos services publics secteur et de promouvoir Maurice en tant que hub TIC à venir dans la région africaine.
Secteur des TIC
Immigration & Résidence
Immigration & Résidence
• Accompagner les entreprises en leur permettant de recruter des talents dans le cadre du « Young Professional Occupation Permit » (les critères d'éligibilité sont restés inchangés)
• Permettre aux entrepreneurs et étudiants finissant leurs études de bénéficier du Premium Visa
• Les titulaires de permis de séjour auront la possibilité (sur demande) d'acquérir une propriété résidentielle d'un minimum de 350 000 USD en dehors des régimes existants, à condition qu'une contribution de 10 % soit versée au Fonds de solidarité. (Un comité présidé par le Premier ministre examinera ces demandes sur une base mensuelle)
• Les titulaires d'une licence de « Global Headquarter Administration » peuvent obtenir des permis de travail et de séjour pour 5 cadres et leurs personnes à charge.
• Propriété résidentielle acquise par plus d'un non-citoyen en "propriété fractionnée" éligible pour demander la résidence à condition que chaque non-citoyen ait investi 375 000 USD
• Dans l'optique de continuer à s'appuyer sur la stratégie de la Silver Economy pour attirer davantage de retraités étrangers à Maurice, l'EDB organise la première édition du Mauritius International Silver Economy Festival
• Lorsque le titulaire d’un Premium Investor Certificate n'utilise pas le terrain acquis pour un projet approuvé en vertu du certificat, une évaluation du montant des droits ou taxes autrement exigibles sera réclamée aux parties à la transaction.
• La loi sur les non-citoyens (restriction de la propriété) doit être modifiée pour atténuer le risque d'acquisition de biens auxquels ils n'ont pas droit par l'acquisition d'actions dans une société
• Afin d'accélérer la délivrance des permis de travail, un comité des permis de travail présidé par le Premier ministre sera mis en place.
Immigration & Résidence
Comme prévu, il y a peu de perturbations dans le régime d'immigration existant, il est également encourageant que la Silver Economy continue d'être une priorité.
Une autre mesure populaire anticipée que le budget 2022-23 apporte est la possibilité pour les titulaires de permis de séjour existants d'envisager l'acquisition de biens en dehors des programmes EDB existants approuvés, bien qu'il soit sage de conserver un certain contrôle en soumettant ces acquisitions à un contrôle. par un comité proposé sous la responsabilité du CPM.
Conformément aux tendances mondiales de l'immigration qui ont ouvert leurs portes aux jeunes professionnels et aux travailleurs nomades via l'introduction du visa Premium, il est encourageant de voir l'application du visa Premium servir désormais de tremplin pour les étudiants et les entrepreneurs dans l'économie locale.
La rationalisation des processus administratifs d'examen et d'approbation des permis de travail devrait également contribuer à une expérience plus fluide et plus rassurante pour tout expatrié souhaitant demander un permis de résidence ou de travail à Maurice.
Dans l'ensemble, les efforts continus du gouvernement pour promouvoir les talents et les investissements étrangers dans le pays via son régime d'immigration portent leurs fruits, car Maurice devient une option stable de relocalisation et s'aligne avec succès sur les attentes internationales.
Commentaires de
Clôture
Commentaires de Clôture
Le budget des finances 2022-23 de Maurice proposé pour cette année est court et agréable.
Le gouvernement s'est tenu à l'écart de l'introduction de mesures nouvelles ou drastiques dans l'un de ses secteurs et a plutôt proposé des motivations et des réglementations dans l'espoir de stabiliser davantage une économie qui a été, à tout le moins, vulnérable dans les dernières quelques années.
En étant cohérent dans ses créations d'emplois, en continuant à soutenir les secteurs en difficulté tels que l'hôtellerie et le tourisme, en encourageant les industries émergentes telles que les TIC, la fabrication et l'exportation,
l'agriculture locale et l'agriculture durable et les énergies renouvelables, le gouvernement n'a pas dévié de ses objectifs dans le cadre du Budget 2021-22. Au lieu de cela, il a montré sa résolution de les mener à terme et de tenir les promesses faites plutôt que d'en créer de nouvelles.
Dans l'ensemble, l’Hon. Ministre a démontré qu'avec le fond plutôt que la forme, le long jeu peut être gagné et l'investissement dans son peuple est le bon coup de pouce dont notre économie a actuellement besoin.
Aditi Boolell Esmarie Swanepoel Parwez Nayek
Director Lead Advisory: Expat & Immigration Team Leader
[email protected] [email protected]
