PV\1052265FR.doc PE549.441v01-00
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Unie dans la diversitéFR
PARLEMENT EUROPÉEN 2014 - 2019
Commission des affaires juridiques
JURI_PV(2015)0223_1
PROCÈS-VERBAL
Réunion du 23 février 2015, de 15 heures à 18 h 30
et du 24 février 2015, de 9 heures à 12 h 30 et de 15 heures à 18 h 30 BRUXELLES
La séance est ouverte le lundi 23 février 2015, à 15 h 15, sous la présidence de Jean- Marie Cavada, vice-président.
1. Adoption de l'ordre du jour JURI_OJ (2015)0223v01-00 L'ordre du jour est adopté tel qu'il ressort du présent procès-verbal.
2. Communications du président Néant
3. Approbation du procès-verbal de la réunion des:
19 et 20 janvier PE 546.817v01-00
Le procès-verbal est approuvé.
4. Échange de vues sur les recommandations à la Commission européenne sur les négociations relatives au partenariat transatlantique de commerce et
d'investissement (TTIP) JURI/8/02368
2014/2228(INI)
Interviennent: Axel Voss, Dietmar Köster, Virginie Rozière, António Marinho e Pinto, Angelika Niebler et Colin Brown (Commission européenne).
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5. Examen d'un projet de rapport sur la mise en œuvre de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
JURI/8/02354
2014/2256(INI)
Interviennent: Julia Reda, Constance Le Grip, Laura Ferrara, Mary Honeyball, Dietmar Köster, Virginie Rozière, Victor Negrescu, Angelika Niebler,
António Marinho e Pinto, Axel Voss, Marie-Christine Boutonnet, Therese Comodini Cachia et Jean-Marie Cavada.
6. Présentation d'une étude sur les instruments juridiques et la pratique arbitrale dans l'Union (Université Brunel, Londres)
Interviennent: Tony Cole (Université Brunel, Londres), Pietro Ortolani (Université Brunel, Londres), António Marinho e Pinto, Evelyn Regner et Tadeuz Zwiefka.
7. Examen d'un document de travail sur une possible extension de la protection de l'indication géographique de l'Union européenne aux produits non agricoles JURI/8/02042
Interviennent: Virginie Rozière, Rosa Estaràs Ferragut et Kerstin Jorna (Commission européenne).
8. Examen d'un document de travail sur les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée
JURI/8/00431
***I 2014/0120(COD) COM(2014)0212 – C7-0145/2014
Interviennent: Luis de Grandes Pascual, Evelyn Regner, Virginie Rozière, Angelika Niebler, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Axel Voss et Heidi Hautala.
9. Échange de vues sur les rapports annuels 2012-2013 sur la subsidiarité et la proportionnalité
JURI/8/02323
2014/2252(INI) COM(2014)0506
Interviennent: Sajjad Karim, Mady Delvaux, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Angelika Niebler et Heidi Hautala.
10. Échange de vues sur les 30e et 31e rapports annuels sur le suivi de l'application du droit de l'UE (2012-2013)
JURI/8/02343
2014/2253(INI) COM(2014)0612 Ce point est reporté.
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11. Question écrite P-009085/14 (art. 130, par. 4 du règlement)
Interviennent: Sophia in 't Veld, Karen Vandekerckhove (Commission européenne), Evelyn Regner et Heidi Hautala.
La séance est suspendue à 18 h 39 le 23 février et reprend à 9 h 52 le 24 février sous la présidence de Pavel Svoboda (président).
12. Communications du président sur les décisions prises par les coordinateurs
Le président procède aux communications suivantes concernant les décisions prises par les coordinateurs:
Mme Ferrara est nommée rapporteure concernant la demande de levée de l'immunité parlementaire de Sotirios Zarianopoulos.
Mme Regner est nommée rapporteure concernant la demande de levée de l'immunité parlementaire de Theodoros Zagorakis.
M. Chrysogonos est nommé rapporteur concernant la demande de levée de l'immunité parlementaire de Janusz Korwin-Mikke.
M. Cavada est nommé rapporteur pour avis sur les procédures et pratiques régissant les auditions des commissaires, enseignements tirés de 2014.
Mme Kaufmann est nommée rapporteure pour avis sur l'initiative citoyenne européenne.
Les coordinateurs conviennent de proposer une question orale, non suivie d'une résolution, sur la ratification du traité de Marrakech. La question sera distribuée pour approbation par procédure écrite.
Il est pris acte des propositions de résolution déposées par Aldo Patriciello et Mara Bizzotto.
Les lignes directrices relatives à l'application de l'article 141 du règlement sont adoptées. Elles seront diffusées et publiées sur le site internet de la commission.
Une audition sur l'équilibre hommes-femmes dans les professions judiciaires et juridiques sera demandée dans le cadre du programme des auditions pour le second semestre de 2015 à la suite de la préparation d'une étude.
Mme Haula préparera un document de travail comprenant une proposition de règlement sur une procédure de droit administratif pour les institutions européennes. Mme Haula communiquera un rapport à un groupe de travail composé d'un député par groupe politique.
Les rapports d'initiative législative suivants seront élaborés:
o normes minimales communes de procédure civile,
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o protection des adultes vulnérables,
o reconnaissance transfrontalière des adoptions, o délai de prescription pour les accidents de la route,
o règles de droit civil sur la robotique – rapporteure: Mme Delvaux.
La candidature de Mme Delvaux au titre de membre du comité STOA sera proposée.
Des propositions concernant les projets STOA sont demandées.
Le programme de recherche est étendu à:
o une étude sur l'équilibre hommes-femmes dans les professions juridiques, o une étude sur l'application juridictionnelle du droit européen de la famille.
Des délégués de la commission des affaires juridiques seront affectés:
o au groupe d'experts de la Commission concernant le respect des droits de propriété intellectuelle et
o au Forum sur la gouvernance de l'internet.
Le 16 avril l'Institut européen du droit et Unidroit présenteront à la commission un exposé sur leur projet conjoint intitulé "Des principes transnationaux aux règles européennes de procédure civile".
Le président préparera un document informel sur la négociation éventuelle d'un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" et le soumettra aux coordinateurs.
La commission s'efforcera d'atteindre l'équilibre hommes-femmes dans ses auditions et autres activités.
13. Examen des amendements à la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir
l'engagement à long terme des actionnaires, et à la directive 2013/34/UE en ce qui concerne certains éléments de la déclaration sur la gouvernance d'entreprise Interviennent: Evelyn Regner, Giovanni Toti, Jean-Marie Cavada, Axel Voss, Joanna Sikora-Wittnebel (Commission européenne), Pascal Durand, Sajjad Karim et Heidi Hautala.
14. Parquet européen (rapport intermédiaire) JURI/8/02539
2013/0255(APP) COM(2013)0534 Intervient: Victor Negrescu.
Le projet d'avis est adopté par 16 voix pour, 3 voix contre et 4 abstentions.
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15. Demande de M. Sulik, présentée, conformément à l'article 139 du règlement, à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)
Adoption du projet d'avis sous forme de lettre Le projet d'avis est adopté à l'unanimité (23 voix pour).
La séance est suspendue à 10 h 47 et reprend à 10 h 51, à huis clos.
16. Vérification des pouvoirs (article 3)
Intervient: Pavel Svoboda.
La commission vérifie à l'unanimité, par 18 voix pour, les pouvoirs des députés suivants:
Mme Hilde VAUTMANS (en remplacement de Mme Annemie NEYTS- UYTTEBROECK), à partir du 1er janvier 2015,
M. Daniel DALTON (en remplacement de M. Philip BRADBOURN), à partir du 8 janvier 2015,
Mme Anneleen VAN BOSSUYT (en remplacement de M. Louis IDE), à partir du 8 janvier 2015,
M. Stelios KOULOGLOU avec effet à compter du 27 janvier 2015.
La commission conclut à l'unanimité, par 18 voix pour, que la démission de
Mme Teresa Rodriguez-Rubio, le 5 mars 2015, respecte l'esprit et la lettre de l'acte du 20 septembre 1976.
17. Litiges impliquant le Parlement (article 141)
Affaire C-580/14, Bitter – Validité de l'article 16, paragraphe 3, deuxième phrase, de la directive 2003/87/EC ("directive SEQE")
Intervient: Jean-Marie Cavada.
La commission décide, par 17 voix pour, 0°contre et 1 abstention, de recommander au président que le Parlement formule ses observations au sujet de la procédure pendante devant la Cour de justice afin de défendre la validité de la directive SEQE.
Possibilité d'un recours en annulation à l'initiative du Parlement européen contre la décision 2014/911/EU du Conseil du 4 décembre 2014 concernant le lancement de l'échange automatisé des données relatives aux données dactyloscopiques en Lettonie
Intervient: Jean-Marie Cavada.
La commission décide à l'unanimité, par 16 voix pour, 0°contre et 2 abstentions, de recommander au président que le Parlement forme un recours en annulation contre la
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décision 2014/911/UE du Conseil.
Affaire C-547/14, Philip Morris Brands et autres - Validité de la directive 2014/40/UE ("directive sur les produits du tabac" de 2014) Intervient: Jean-Marie Cavada.
La commission décide, par 16 voix pour, 0°contre et 2 abstentions, de recommander au président que le Parlement formule ses observations au sujet de la procédure pendante devant la Cour de justice afin de défendre la validité de la directive sur les produits du tabac de 2014.
F-3/15 Frieberger et Vallin / Commission – Exception d'illégalité contre l'article 22 de l'annexe XIII du statut
Intervient: Jean-Marie Cavada.
La commission décide, par 16 voix pour, 0°contre et 2 abstentions, de recommander au président que le Parlement intervienne devant le Tribunal de la fonction publique afin de défendre la validité de l'article 22 de l'annexe XIII du statut, modifié par le règlement (UE) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du
22 octobre 2013.
F-4/15 Schubert e.a. / Commission – Exception d'illégalité contre les règlements (UE) no 422/2014 et (UE) no 423/2014
Intervient: Jean-Marie Cavada.
La commission décide, par 16 voix pour, 0°contre et 2 abstentions, de recommander au président que le Parlement intervienne devant le Tribunal de la fonction publique afin de défendre la validité des règlements (UE) no 422/2014 et (UE) no 423/2014.
18. Échange de vues sur la demande de levée d'immunité parlementaire de Viktor Uspaskich
JURI/8/02105
2014/2203(IMM)
Interviennent: Laura Ferrara, Tadeusz Zwiefka et António Marinho e Pinto.
19. Échange de vues et audition sur la demande de levée d'immunité parlementaire de Viktor Uspaskich
JURI/8/01174
2014/2095(IMM)
Interviennent: Evelyn Regner, António Marinho e Pinto, Tadeusz Zwiefka, Gilles Lebreton, Viktor Uspaskich et Laura Ferrara.
20. Échange de vues et audition sur la demande de défense d'immunité parlementaire de Gabriele Albertini
JURI/8/01240
2014/2096(IMM)
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Interviennent: Andrzej Duda et Gabriele Albertini.
La séance, suspendue à 12 h 45, reprend à 15 heures, à huis clos et poursuit l'audition de Gabriele Albertini.
Interviennent: Andrzej Duda, Gabriele Albertini, Tadeusz Zwiefka et Lorenzo Cesa.
21. Demande de levée de l'immunité parlementaire d'António Marinho e Pinto JURI/8/02022
2014/2191(IMM) Ce point est reporté.
22. Demande de levée de l'immunité parlementaire de Béla Kovács JURI/8/00713
2014/2044(IMM) Ce point est reporté.
La réunion, suspendue à 15 h 20, reprend à 15 h 22.
23. Audition sur les procédures administratives dans l'Union et aux États-Unis Interviennent: Pavel Svoboda, Heidi Hautala, Pr Matthias Goldmann (Institut Max Planck de droit public et international comparé), Pr Joana Mendes (Université d'Amsterdam) et Pr Richard B. Stewart (NY University School of Law),
Pr Marek Wierzbowski (Université de Varsovie), Ian Harden (secrétaire général de la médiatrice européenne), Dietmar Köster et Heidi Hautala.
24. Présentation, par Margot Fröhlinger, de l'Office européen des brevets, de l'état d'avancement du dispositif sur les brevets
Interviennent: Margot Fröhlinger (directrice principale pour le droit des brevets et les affaires multilatérales à l'Office européen des brevets), Tadeusz Zwiefka,
Gilles Lebreton et Kerstin Jorna (Commission européenne).
25. Questions diverses échange de vues de la présidence lettone sur la réforme de la Cour de justice de l'Union européenne
Interviennent: Inguss Kalniņš (sous-secrétaire d'État, présidence lettone), António Marinho e Pinto, Julia Reda, Tadeusz Zwiefka, Gilles Lebreton, Dietmar Köster, Daniel Buda et Pavel Svoboda.
26. Exposé du service juridique sur l'avis 2/13 de la Cour de justice JURI/8/00060
*** 2010/0361(NLE) 05651/2012 – C7-0069/2012
Ce point est reporté et le délai de dépôt des amendements est fixé au 2 mars 2015, à 12 heures.
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27. Examen d'un projet de rapport sur "Vers un consensus renouvelé sur la protection des droits de propriété intellectuelle: un plan d'action de l'UE"
JURI/8/01745
2014/2151(INI) COM(2014)0392 Ce point est reporté.
28. Examen d'un projet de rapport sur la protection des savoir-faire et des
informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites
JURI/800273
***I 2013/0402(COD) COM(2013)0813 – C7-0431/2013 Ce point est reporté.
29. Examen d'un projet d'avis sur le renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales
JURI/8/00268
***I 2013/0407(COD) COM(2013)0821 – C7-0427/2013 Ce point est reporté.
L'examen du projet d'avis et des amendements est prévu le 9 mars à Strasbourg.
Le délai de dépôt des amendements est fixé au 2 mars 2015, à 12 heures.
30. Prochaines réunions
9 mars 2015 (Strasbourg)
23 et 24 mars 2015 (Bruxelles)
La séance est levée à 18 h 36.
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ПРИСЪСТВЕН ЛИСТ/LISTA DE ASISTENCIA/PREZENČNÍ LISTINA/DELTAGERLISTE/
ANWESENHEITSLISTE/KOHALOLIJATE NIMEKIRI/ΚΑΤΑΣΤΑΣΗ ΠΑΡΟΝΤΩΝ/RECORD OF ATTENDANCE/
LISTE DE PRÉSENCE/POPIS NAZOČNIH/ELENCO DI PRESENZA/APMEKLĒJUMU REĢISTRS/DALYVIŲ SĄRAŠAS/
JELENLÉTI ÍV/REĠISTRU TA' ATTENDENZA/PRESENTIELIJST/LISTA OBECNOŚCI/LISTA DE PRESENÇAS/
LISTĂ DE PREZENŢĂ/PREZENČNÁ LISTINA/SEZNAM NAVZOČIH/LÄSNÄOLOLISTA/DELTAGARLISTA
Бюро/Mesa/Předsednictvo/Formandskabet/Vorstand/Juhatus/Προεδρείο/Bureau/Predsjedništvo/Ufficio di presidenza/Prezidijs/
Biuras/Elnökség/Prezydium/Birou/Predsedníctvo/Predsedstvo/Puheenjohtajisto/Presidiet (*) Jean-Marie Cavada, Mady Delvaux, Pavel Svoboda (2), Axel Voss
Членове/Diputados/Poslanci/Medlemmer/Mitglieder/Parlamendiliikmed/Μέλη/Members/Députés/Zastupnici/Deputati/Deputāti/Nariai/
Képviselõk/Membri/Leden/Posłowie/Deputados/Deputaţi/Jäsenet/Ledamöter
Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Kostas Chrysogonos (2), Therese Comodini Cachia, Andrzej Duda (2), Rosa Estaràs Ferragut, Laura Ferrara, Mary Honeyball, Sajjad Karim, Dietmar Köster, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Jiří Maštálka (2), Julia Reda, Evelyn Regner, József Szájer (2), Tadeusz Zwiefka
Заместници/Suplentes/Náhradníci/Stedfortrædere/Stellvertreter/Asendusliikmed/Αναπληρωτές/Substitutes/Suppléants/Zamjenici/
Supplenti/Aizstājēji/Pavaduojantysnariai/Póttagok/Sostituti/Plaatsvervangers/Zastępcy/Membros suplentes/Supleanţi/Náhradníci/
Namestniki/Varajäsenet/Suppleanter
Daniel Buda (2), Pascal Durand, Jytte Guteland, Heidi Hautala, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Constance Le Grip, Victor Negrescu, Angelika Niebler (1), Virginie Rozière, Giovanni Toti, Viktor Uspaskich (2), Rainer Wieland (2), Luis de Grandes Pascual (1)
200 (2)
206 (3)
Lorenzo Cesa (2), Barbara Kudrycka (2), Krisztina Morvai (2), Sophia in 't Veld (1)
53 (6) (Точка от дневния ред/Punto del orden del día/Bod pořadu jednání (OJ)/Punkt på dagsordenen/Tagesordnungspunkt/
Päevakorra punkt/Ημερήσια Διάταξη Σημείο/Agenda item/Point OJ/Točka dnevnog reda/Punto all'ordine del giorno/Darba kārtības punkts/Darbotvarkės punktas/Napirendi pont/Punt Aġenda/Agendapunt/Punkt porządku dziennego/Ponto OD/Punct de pe ordinea de zi/Bod programu schôdze/Točka UL/Esityslistan kohta/Föredragningslista punkt)
Присъствал на/Presente el/Přítomný dne/Til stede den/Anwesend am/Viibis(id) kohal/Παρών στις/Present on/Présent le/Nazočni dana/Presente il/Piedalījās/ Dalyvauja/Jelen volt/Preżenti fi/Aanwezig op/Obecny dnia/Presente em/Prezent/Prítomný dňa/Navzoči dne/Läsnä/Närvarande den:
(1) 23.2.2015 (2) 24.2.2015
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Наблюдатели/Observadores/Pozorovatelé/Observatører/Beobachter/Vaatlejad/Παρατηρητές/Observers/Observateurs/Promatrači/
Osservatori/Novērotāji/Stebėtojai/Megfigyelők/Osservaturi/Waarnemers/Obserwatorzy/Observadores/Observatori/Pozorovatelia/
Opazovalci/Tarkkailijat/Observatörer
По покана на председателя/Por invitación del presidente/Na pozvání předsedy/Efter indbydelse fra formanden/Auf Einladung des Vorsitzenden/Esimehe kutsel/Με πρόσκληση του Προέδρου/At the invitation of the Chair(wo)man/Sur l'invitation du président/
Na poziv predsjednika/Su invito del presidente/Pēc priekšsēdētāja uzaicinājuma/Pirmininkui pakvietus/Az elnök meghívására/
Fuq stedina taċ-'Chairman'/Op uitnodiging van de voorzitter/Na zaproszenie Przewodniczącego/A convite do Presidente/La invitaţia preşedintelui/Na pozvanie predsedu/Na povabilo predsednika/Puheenjohtajan kutsusta/På ordförandens inbjudan
Съвет/Consejo/Rada/Rådet/Rat/Nõukogu/Συμβούλιο/Council/Conseil/Vijeće/Consiglio/Padome/Taryba/Tanács/Kunsill/Raad/
Conselho/Consiliu/Svet/Neuvosto/Rådet (*)
Комисия/Comisión/Komise/Kommissionen/Kommission/Euroopa Komisjon/Επιτροπή/Commission/Komisija/Commissione/Bizottság/
Kummissjoni/Commissie/Komisja/Comissão/Comisie/Komisia/Komissio/Kommissionen (*)
Други институции/Otras instituciones/Ostatní orgány a instituce/Andre institutioner/Andere Organe/Muud institutsioonid/
Άλλα θεσμικά όργανα/Other institutions/Autres institutions/Druge institucije/Altre istituzioni/Citas iestādes/Kitos institucijos/
Más intézmények/Istituzzjonijiet oħra/Andere instellingen/Inne instytucje/Outras Instituições/Alte instituţii/Iné inštitúcie/Muut toimielimet/Andra institutioner/organ
Други участници/Otros participantes/Ostatní účastníci/Endvidere deltog/Andere Teilnehmer/Muud osalejad/Επίσης Παρόντες/Other participants/Autres participants/Drugi sudionici/Altri partecipanti/Citi klātesošie/Kiti dalyviai/Más résztvevők/Parteċipanti ohra/Andere aanwezigen/Inni uczestnicy/Outros participantes/Alţi participanţi/Iní účastníci/Drugi udeleženci/Muut osallistujat/Övriga deltagare
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Секретариат на политическите групи/Secretaría de los Grupos políticos/Sekretariát politických skupin/Gruppernes sekretariat/
Sekretariat der Fraktionen/Fraktsioonide sekretariaat/Γραμματεία των Πολιτικών Ομάδων/Secretariats of political groups/Secrétariat des groupes politiques/Tajništva klubova zastupnika/Segreteria gruppi politici/Politisko grupu sekretariāts/Frakcijų sekretoriai/
Képviselőcsoportok titkársága/Segretarjat gruppi politiċi/Fractiesecretariaten/Sekretariat Grup Politycznych/Secr. dos grupos políticos/Secretariate grupuri politice/Sekretariát politických skupín/Sekretariat političnih skupin/Poliittisten ryhmien sihteeristöt/
Gruppernas sekretariat PPE
S&D ALDE ECR Verts/ALE GUE/NGL EFDD NI
Кабинет на председателя/Gabinete del Presidente/Kancelář předsedy/Formandens Kabinet/Kabinett des Präsidenten/Presidendi kantselei/Γραφείο Προέδρου/President's Office/Cabinet du Président/Ured predsjednika/Gabinetto del Presidente/Priekšsēdētāja kabinets/Pirmininko kabinetas/Elnöki hivatal/Kabinett tal-President/Kabinet van de Voorzitter/Gabinet Przewodniczącego/Gabinete do Presidente/Cabinet Preşedinte/Kancelária predsedu/Urad predsednika/Puhemiehen kabinetti/Talmannens kansli
Кабинет на генералния секретар/Gabinete del Secretario General/Kancelář generálního tajemníka/Generalsekretærens Kabinet/
Kabinett des Generalsekretärs/Peasekretäri büroo/Γραφείο Γενικού Γραμματέα/Secretary-General's Office/Cabinet du Secrétaire général/Ured glavnog tajnika/Gabinetto del Segretario generale/Ģenerālsekretāra kabinets/Generalinio sekretoriaus kabinetas/
Főtitkári hivatal/Kabinett tas-Segretarju Ġenerali/Kabinet van de secretaris-generaal/Gabinet Sekretarza Generalnego/Gabinete do Secretário-Geral/Cabinet Secretar General/Kancelária generálneho tajomníka/Urad generalnega sekretarja/Pääsihteerin kabinetti/
Generalsekreterarens kansli
Генерална дирекция/Dirección General/Generální ředitelství/Generaldirektorat/Generaldirektion/Peadirektoraat/Γενική Διεύθυνση/
Directorate-General/Direction générale/Glavna uprava/Direzione generale/Ģenerāldirektorāts/Generalinis direktoratas/Főigazgatóság/
Direttorat Ġenerali/Directoraten-generaal/Dyrekcja Generalna/Direcção-Geral/Direcţii Generale/Generálne riaditeľstvo/Generalni direktorat/Pääosasto/Generaldirektorat
DG PRES DG IPOL DG EXPO DG EPRS DG COMM DG PERS DG INLO DG TRAD DG INTE DG FINS DG ITEC DG SAFE
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Правна служба/Servicio Jurídico/Právní služba/Juridisk Tjeneste/Juristischer Dienst/Õigusteenistus/Νομική Υπηρεσία/Legal Service/
Service juridique/Pravna služba/Servizio giuridico/Juridiskais dienests/Teisės tarnyba/Jogi szolgálat/Servizz legali/Juridische Dienst/
Wydział prawny/Serviço Jurídico/Serviciu Juridic/Právny servis/Oikeudellinen yksikkö/Rättstjänsten
Секретариат на комисията/Secretaría de la comisión/Sekretariát výboru/Udvalgssekretariatet/Ausschusssekretariat/Komisjoni sekretariaat/Γραμματεία επιτροπής/Committee secretariat/Secrétariat de la commission/Tajništvo odbora/Segreteria della commissione/
Komitejas sekretariāts/Komiteto sekretoriatas/A bizottság titkársága/Segretarjat tal-kumitat/Commissiesecretariaat/Sekretariat komisji/
Secretariado da comissão/Secretariat comisie/Sekretariat odbora/Valiokunnan sihteeristö/Utskottssekretariatet
Robert Bray, Alexander Keys, Magnus Nordanskog, Kjell Sevon, Andrea Scrimali, Carine Piaguet, Leticia Zuleta de Reales Ansaldo Сътрудник/Asistente/Asistent/Assistent/Assistenz/Βοηθός/Assistant/Assistente/Palīgs/Padėjėjas/Asszisztens/Asystent/Pomočnik/
Avustaja/Assistenter Silvia Jurigova
* (P) = Председател/Presidente/Předseda/Formand/Vorsitzender/Esimees/Πρόεδρος/Chair(wo)man/Président/Predsjednik/Priekšsēdētājs/
Pirmininkas/Elnök/'Chairman'/Voorzitter/Przewodniczący/Preşedinte/Predseda/Predsednik/Puheenjohtaja/Ordförande
(VP) = Заместник-председател/Vicepresidente/Místopředseda/Næstformand/Stellvertretender Vorsitzender/Aseesimees/Αντιπρόεδρος/
Vice-Chair(wo)man/Potpredsjednik/Vice-Président/Potpredsjednik/Priekšsēdētāja vietnieks/Pirmininko pavaduotojas/Alelnök/
Viċi 'Chairman'/Ondervoorzitter/Wiceprzewodniczący/Vice-Presidente/Vicepreşedinte/Podpredseda/Podpredsednik/
Varapuheenjohtaja/Vice ordförande
(M) = Член/Miembro/Člen/Medlem./Mitglied/Parlamendiliige/Μέλος/Member/Membre/Član/Membro/Deputāts/Narys/Képviselő/
Membru/Lid/Członek/Membro/Membru/Člen/Poslanec/Jäsen/Ledamot
(F) = Длъжностно лице/Funcionario/Úředník/Tjenestemand/Beamter/Ametnik/Υπάλληλος/Official/Fonctionnaire/Dužnosnik/
Funzionario/Ierēdnis/Pareigūnas/Tisztviselő/Uffiċjal/Ambtenaar/Urzędnik/Funcionário/Funcţionar/Úradník/Uradnik/Virkamies/
Tjänsteman
