• Aucun résultat trouvé

Décision 16-DCC-128 du 24 août 2016

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "Décision 16-DCC-128 du 24 août 2016"

Copied!
2
0
0

Texte intégral

(1)

RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

Décision n° 16-DCC-128 du 24 août 2016

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Diam par Ardian France

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 1er août 2016, relatif à la prise de contrôle exclusif de la société Financière Cosmos SAS et de l’ensemble de ses filiales (ci-après, « le groupe Diam ») par la société Ardian France, formalisée par une promesse d’achat de titres et un projet de contrat de cession en date du 8 juillet 2016 ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Adopte la décision suivante :

1. L’opération notifiée consiste en l’acquisition par la société Ardian France du contrôle exclusif du groupe Diam qui est spécialisé dans la production et la distribution de produits de publicité sur le lieu de vente et dans l’agencement de commerces de détail, principalement dans le secteur cosmétique. Cette opération constitue une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées, l’opération ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au point I de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

2. Au vu des éléments du dossier, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

(2)

2

DECIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 16-143 est autorisée.

Le vice-président, Emmanuel Combe

 Autorité de la concurrence

Le vice-président, Emmanuel Combe

 Autorité de la concurrence

Références

Documents relatifs

42. Au cas d’espèce, la question de la délimitation exacte des marchés de détail de téléphonie mobile peut être laissée ouverte, les conclusions de

5 Voir notamment les décisions de la Commission européenne COMP/M.5083 - Groupama / OTP Garancia du 15 avril 2008, COMP/M.3556 - Fortis / BCP du 19 janvier 2005, ainsi que

Dans le secteur de la distribution automobile, la pratique décisionnelle 1 distingue (i) la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de

Dans chacune des zones de chalandise concernées, la nouvelle entité restera confrontée à la concurrence de nombreux points de vente, parmi lesquelles plusieurs

Les grains sont dans ce cas stockés dans les silos d’un organisme stockeur (coopérative ou négociant, en vue de la vente ultérieure auprès d’un acheteur tiers, l’organisme

37 Les chiffres en ordonnée correspondent au rang moyen de proximité avec la Fnac/Darty attribué par les répondants au test de marché. La note de proximité à la Fnac attribuée

La question de la délimitation exacte du marché géographique peut être laissée ouverte au cas d’espèce, dans la mesure où, quelle que soit la définition retenue, les conclusions

5 Voir les décisions de l’Autorité n° 12-DCC-156 du 12 novembre 2012 relative à la prise de contrôle conjointe d’une société civile immobilière pour l’acquisition