CONTRAT DE
TRAVAIL INTERMITTENT A DUREE INDETERMINEE D’ASSISTANT MONITEUR DE TENNIS
(avec période de formation pour un salarié ne réalisant que des missions d’AMT)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le (la) (raison sociale)………., association régie par la loi du 1er juillet 1901, représenté(e) par (représentant légal)………..dont le siège est situé à ………..
ci-après dénommé "le Club"
d'une part, et
Monsieur (Madame) (nom et prénom)……….. né(e) le ... (le salarié devra être majeur au moment de l’obtention du diplôme) à ..., de nationalité française (ou : de nationalité ..., titulaire de la carte de travail n° ...), immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le n° ... et demeurant à ..., rue ...
d'autre part
PREAMBULE :
L’activité d’enseignement du tennis contre rémunération est réglementée et ne peut être assurée que par des personnes titulaires de diplômes autorisant cet exercice.
Le Club, désirant proposer à ses membres une école de tennis peut, notamment, faire appel à des personnes titulaires du Certificat de Qualification Professionnelle d’Assistant de Moniteur de Tennis (CQP AMT– ci-après nommé le Diplôme).
Le Club ne disposant pas en nombre suffisant de personnels titulaires du Diplôme, a proposé à Monsieur (Madame) ... de l’embaucher et de lui payer la formation au Diplôme.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : NATURE ET OBJET DU CONTRAT
Sous réserve des conclusions de la visite médicale d'embauche (dans l'hypothèse où le Club n’est pas dispensé de faire procéder à une telle visite) décidant de l'aptitude au poste proposé, Monsieur (Madame) … est engagé(e) à compter du … (mettre la date de début de la formation d’AMT).
Le présent contrat intermittent à durée indéterminée (Le contrat intermittent est obligatoirement conclu pour une durée indéterminée. En aucune façon, il ne peut être conclu pour une durée déterminée ou une saison sportive !) est régi par les articles L.3123-31 à L.3123.37 du code du travail
et par la "Convention Collective Nationale du Sport" (ci-après "CCNS", celle-ci est librement consultable dans les locaux du Club). Ce contrat de travail intermittent est conclu pour faire face à des variations d'activité du Club, notamment liées aux calendriers scolaires et sportifs.
La déclaration préalable à l’embauche de Monsieur (Madame) ... a été effectuée à l’URSSAF de ...
auprès de laquelle le Club est immatriculé sous le n° ...
Monsieur (Madame) ... pourra exercer auprès de cet organisme son droit d’accès et de rectification que lui confère la loi n° 78-17 du 6-1-78.
ARTICLE 2 : FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS
2-1 : Fonctions pendant période de formation :
Pendant sa formation, Monsieur (Madame) … sera Assistant Moniteur de Tennis Stagiaire et sera classé dans le groupe n° 3 défini par la CCNS.
2-2 : Fonctions et attribution après l’obtention du Diplôme
A l’issue de sa formation et après l’obtention de son Diplôme, Monsieur (Madame) … interviendra en tant qu’Assistant Moniteur de Tennis et sera classé dans le groupe n° 3 défini par la CCNS.
L'activité de Monsieur (Madame) … comportera, par nature, des alternances de périodes travaillées et des périodes non travaillées.
Le travail de Monsieur (Madame) … , sans que cette liste ne soit limitative, consistera notamment à:
- … (décrire précisément les missions)
- (rappel : l’activité d’AMT doit concerner uniquement l’initiation au tennis en cours collectif destinés à des jeunes âgés de 18 ans au maximum. L’AMT ne doit pas donner des cours individuels)
Néanmoins, ces missions ne sauraient constituer des éléments essentiels du contrat de travail de Monsieur (Madame) … Elles pourront être adaptées en fonction des besoins du Club ... et de ses membres, au travers d’un avenant au présent contrat.
Monsieur (Madame) … exercera ses fonctions sous l’autorité et dans le cadre de des instructions données par le président du Club et de son référent auquel il rendra régulièrement compte de son activité.
ARTICLE 3 : PERIODE D’ESSAI ET CAS DE NON-OBTENTION DU DIPLOME D’AMT
3-1 : Période d’essai
Le présent contrat contient une période d’essai de deux (2) mois au cours de laquelle chacune des parties pourra mettre fin à tout moment. Toute suspension qui se produirait pendant la période d’essai (maladie, congés…) prolongerait d’autant la durée de cette période, qui doit correspondre à un travail effectif.
Cette période d’essai, conformément aux dispositions de la CCNS, pourra être renouvelée par un accord écrit des deux parties.
En cas de rupture du contrat pendant la période d’essai, la partie prenant l’initiative de la rupture s’engage à respecter le délai de prévenance défini aux articles L 1221-25 et L 1221-26 du Code du Travail.
3-2 : Obtention du diplôme
Le présent contrat est conclu sous réserve de l’obtention par Monsieur (Madame) … de son Diplôme à l’issue de la période de formation, prévue le…
En cas d’échec à l’examen de validation ou en cas de non assiduité pendant la formation sans justification valable, le Club pourra mettre fin au présent contrat. Le Diplôme étant une condition nécessaire et obligatoire pour exercer l’activité d’AMT.
ARTICLE 4 : LIEU DE TRAVAIL ET DEPLACEMENTS
L'activité de Monsieur (Madame) …s'exercera sur les installations de … situées à …. Cependant, Monsieur (Madame) … pourra être amené à se déplacer en fonction des nécessités liées à ses missions.
ARTICLE 5 : DUREE ET REPARTITION CONTRACTUELLE DU TRAVAIL
5-1 : pendant la formation :
L’emploi du temps de Monsieur (Madame) … est défini en Annexe n°1 : « calendrier de la formation ». Monsieur (Madame) … s’engage à suivre scrupuleusement l’ensemble de sa formation.
5-2 : à l’issue de la formation :
Monsieur (Madame) … effectuera un nombre minimal d'heures sur l'année de … (Attention l’activité de l’AMT est limitée à 300 heures par an tous employeurs confondus qui se décomposent comme suit :
- 288 heures de face à face pédagogique
- et 12 heures de participation à des réunions pédagogiques)
Les périodes de travail sont réparties de la façon suivante : - du ……….au ……….
- du ……….au ……….
- du ……….au …
(Rappel : l’activité d’AMT ne doit pas être réalisée pendant du temps scolaire contraint)
A l'intérieur de ces périodes, le travail de Monsieur (Madame) … s'organisera de la façon suivante : (Il est préférable d’êtretrès précis afin que chacun puisse avoir une visibilité sur l’emploi du temps et d’indiquer :
- le mercredi de … à … - le samedi de … à …
De plus, l'organisation peut être différente d'une période de travail à une autre
Rappel : l’activité d’AMT doit être exercée exclusivement le mercredi et le samedi. La seule dérogation possible à cette règle concerne le cas de structure ne disposant pas d’équipement permanent).
Monsieur (Madame) … reconnaît expressément que l'une des particularités de son activité et du Club est de proposer des services - de qualité- aux jeunes de moins de 18 ans dans le cadre de l’initiation.
Leurs besoins se matérialisent essentiellement lors de leur temps libre.
En conséquence, les congés payés devront être pris pendant les périodes non travaillées.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA REPARTITION DES HORAIRES DE TRAVAIL
Une modification de l’emploi du temps de Monsieur (Madame) … pourra intervenir dans les cas suivants :
- ….(par exemple: préparation d'un tournoi, changement du calendrier scolaire, disponibilité ou indisponibilité de tout ou partie des installations du club, surcroît temporaire d'activité, intempéries, rassemblement pour stages, compétitions disputées par joueurs ou joueuses, absence d’un ou plusieurs salarié(s) … IL EST IMPERATIF D’ETRE EXHAUSTIF),
- ou pour tout raison légitime ou urgente (ne pas se contenter de ce seul alinéa).
Cette modification permettra d'augmenter temporairement le volume horaire de Monsieur (Madame) … ou de répartir différemment la charge de travail au sein des périodes de travail (tant au niveau des horaires que des jours travaillés, y compris le jour de repos hebdomadaire) ou même de changer les dates de ces périodes.
Ces modifications devront être notifiées au moins sept jours avant leur mise en place.
Le refus de ces modifications constitue une faute ou un motif de licenciement, sauf si ce refus est justifié par des raisons familiales impérieuses, par une période d'activité fixée chez un autre employeur ou par une activité professionnelle non salariée (sous réserve d'avoir communiqué au Club, selon les dispositions de l’article 10 du présent contrat, son emploi du temps de ses activités professionnelles exercées à l’extérieur du Club …).
ARTICLE 7 : HEURES COMPLEMENTAIRES
Le code du travail et la CCNS sont muets sur la question des heures complémentaires (c’est-à-dire celles qui ne dépassent 35 heures par semaine),
Il serait plus sécurisant de transposer les règles du temps partiel au contrat de travail intermittent.
Cette sécurité aura pour conséquences de :
- limiter le recours les heures complémentaires à un pourcentage de l’horaire qui aurait été accompli pendant le mois où le salarié réalise les heures complémentaires. Ce pourcentage devrait être de 33 %,
- de majorer de 25 % les éventuelles heures complémentaires réalisées entre 10 % et 33 %)
Des heures complémentaires pourront être effectuées – conformément aux dispositions légales et conventionnelles, en sus de la durée mentionnée à l'article 5.
Monsieur (Madame) … s'oblige à effectuer toutes les heures complémentaires qui lui seront demandées dans les limites des dispositions légales et conventionnelles. (rappel il convient de ne pas dépasser le plafond annuel de 300 heures)
En tout état de cause, les heures dépassant la durée annuelle minimale définie à l’article 5 ne pourront sans accord écrit de Monsieur (Madame) … , excéder le tiers de celle-ci.
ARTICLE 8 : REMUNERATION
8-1 : rémunération pendant la formation :
Les heures de formation sont considérées comme du temps de travail effectif. Par conséquent, elles seront payées par le Club.
8-2 : rémunération à l’issue de la formation : Pour la rémunération deux options sont possibles ;
Option 1 : le salaire est lissé (c'est l'option de principe)
En contrepartie de son activité professionnelle Monsieur (Madame) … perçoit une rémunération forfaitaire annuelle brute de …, y compris 1/10ème de congés payés et l'indemnité prévue par l'article L 3141-29 du code du travail.
Une somme égale au 1/12 de cette rémunération annuelle sera versée à Monsieur (Madame) … chaque mois (que celui-ci corresponde ou non à une période travaillée) et quelle que soit l'importance du nombre d'heures réellement effectuées au cours du mois.
En cas de rupture du présent contrat de travail, il sera procédé à une régularisation, sur les douze derniers mois précédent la rupture, entre :
- la rémunération que Monsieur (Madame) …….. aurait perçue si le salaire n'avait pas été lissé,
- et la rémunération perçue.
Option 2 : le salaire n'est pas lissé :
Monsieur (Madame) … percevra une rémunération calculée sur la base horaire brute de … , y compris 1/10ème de congé payés et l'indemnité prévue par l'article L 3141-29 du code du travail. Elle sera calculée en fonction du nombre d'heures de travail effectuées dans la période de travail considérée.
En dehors de ses périodes de travail prévues ci-dessus, Monsieur (Madame) ………..ne percevra pas de rémunération.
Pour les deux options :
Les heures complémentaires et les éventuelles heures supplémentaires seront payées conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Les majorations dues seront versées lors de la paye correspondant à la période où elles ont été effectuées.
(Comme indiqué plus haut, le code du travail et la CCNS sont muets sur les éventuelles majorations des heures complémentaires. Par sécurité, il est envisageable de soumettre ces heures complémentaires au même régime de majoration que les heures complémentaires d’un temps partiel, à savoir :
- dans la limite de 10 % des heures mensuelles initialement prévues : les heures complémentaires ne sont pas majorées.
- entre 10% et 33%, les heures complémentaires sont majorées de 25 %.
Par ailleurs, il convient de rappeler la prime d’ancienneté prévue par la CCNS pour les salariés classés dans les groupes 1 à 6 :
De plus, Monsieur (Madame) … est informé(e) par le présent contrat qu’il bénéficie d’une prime d’ancienneté conformément aux dispositions de la CCNS. La mention de cette prime n’impose pas sa contractualisation. Elle a simplement valeur d’information.
ARTICLE 9 : AUTRE(S) ACTIVITE(S) PROFESSIONNELLE(S)
En cas d’exercice d’une autre activité professionnelle en dehors du Club, Monsieur (Madame) ...
s’engage à :
- respecter les règles relatives tant à son statut d’Assistant Moniteur de Tennis (notamment les durées maximales d’exercice), qu’au cumul d’emploi (plus particulièrement en ce qui concerne les durées maximales légales de travail) (rappel : 10 heures par jour / 48 heures sur une semaine / 44 heures de moyenne sur période de 12 semaines consécutives).,
- communiquer au Club l’emploi du temps de ses autres activités professionnelles.
- ne pas dépasser 300 heures par an d’initiation auprès de jeunes, tous employeurs confondus.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES
Monsieur (Madame)... s’engage pendant la durée de son contrat à respecter les instructions qui pourront lui être données par le Club et à se conformer aux règles régissant le fonctionnement interne de celui-ci.
Monsieur (Madame).... devra informer le Club sans délai de tous changements portant sur les situations qu’il a signalées lors de son engagement (adresse, situation de famille, etc.).
Monsieur (Madame)... s’engage, en outre, à fournir pendant la période d’essai prévue ci-après, tous les éléments nécessaires pour constituer son dossier, copie de diplômes notamment. Il (elle) s’engage également à se rendre à la visite médicale d’embauche à laquelle il (elle) sera convoquée (dans le cas où le Club ne serait pas dispensé d'effectuer cette visite).
Monsieur (Madame)... s'engage à conserver, de la façon la plus stricte, une discrétion absolue sur l’ensemble des renseignements qu'il (elle) aura pu recueillir à l’occasion de ses fonctions. Cette obligation de discrétion demeurera même après la fin du présent contrat, quelle qu’en soit la cause.
Monsieur (Madame) ... est tenu (e) de prévenir immédiatement le Club de toute absence pour maladie ou accident. Il (elle) devra fournir un certificat médical justifiant son absence dans les 48 heures.
En cas de prolongation d'arrêt de travail, Monsieur (Madame) ... devra transmettre dans les mêmes délais le certificat médical justifiant cette prolongation.
ARTICLE 11 : DEROULEMENT DE CARRIERE
Le Club garantit à Monsieur (Madame) ... un traitement équivalent à celui des salariés de même qualification et de même ancienneté travaillant à temps complet notamment en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d'accès à la formation professionnelle.
ARTICLE 12 : ANCIENNETE
Dans le décompte de l’ancienneté de Monsieur (Madame) ... pour la détermination des droits qui y sont liés, celle-ci sera comptabilisée comme si Monsieur (Madame).... travaillait à plein temps (si le salarié bénéficie de la prime d’ancienneté, il convient de rajouter « exception faite de la prime d’ancienneté dont le montant sera réduit au prorata du temps de travail »).
ARTICLE 13 : AVANTAGES SOCIAUX
Le Club est affilié aux Caisses de Retraite complémentaire et de Prévoyance suivantes :
- ...
- ...
L’accord collectif applicable dans le club est la Convention Collective Nationale du Sport:
ARTICLE 14 : RUPTURE DU CONTRAT
En cas d’obtention par Monsieur (Madame) … de son Diplôme et de non rupture du présent contrat pendant la période d’essai, le présent contrat se poursuivra pour une durée indéterminée.
Le présent contrat sera alors résiliable par l'une ou l'autre des parties dans le cadre des dispositions du droit du travail et de la Convention Collective Nationale du Sport, sous réserve de respecter un délai de préavis. En cas de licenciement pour faute grave, lourde ou de force majeure, le salarié ne pourra prétendre à un préavis.
Le délai de préavis dû par le Club ou par Monsieur (Madame)... en cas de rupture du contrat de travail, est fixé par les dispositions légales ainsi que par la CCNS applicable dans le Club en fonction de la classification et éventuellement de l'ancienneté que Monsieur (Madame) …aura acquise au moment de son départ.
Rappel, la CCNS prévoit :
• En cas de licenciement (art 4.4.3.2)
- le salarié est technicien (groupe 3, 4 et 5), la durée du préavis est :
d'un mois si le salarié à moins de deux années d'ancienneté de deux mois si le salarié à plus de deux années d'ancienneté.
• En cas de démission (art 4.4.1), la durée du préavis est la suivante : - 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise,
Le délai de préavis ne donnera lieu à exécution que s'il recouvre une période travail définie à l'article 5 du présent contrat. La partie qui n'observerait pas le préavis, devra à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Hors cas de faute grave ou lourde de la part de Monsieur (Madame)... ou encore de force majeure, Monsieur (Madame)... recevra, en cas de licenciement pour motif personnel, l'indemnité de licenciement prévue par la CCNS.
Fait en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
A ..., le ...
Pour le (club) Le salarié
Lu et approuvé (mention manuscrite) Lu et approuvé (mention manuscrite) Signature (paraphe sur toutes les pages) Signature (paraphe sur toutes les pages)
