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TRADUCTIONCNEH/C/23-98Al' attention de M. COLLA,Ministre de la Santé publique et des Pensions et de Mme Magda DE GALAN, Ministredes Affaires socialesMadame la Ministre,Monsieur le Ministre,

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TRADUCTION CNEH/C/23-98

Al' attention de M. COLLA,

Ministre de la Santé publique et des Pensions et de Mme Magda DE GALAN, Ministre des Affaires sociales

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre,

CONCERNE: Capacité minimum Sp (soins palliatifs) RUBRIOUE : Note de cabinet du 17 novembre 1998, réf.

MCN /CH/GG/RS Il. OS/2/B 1407, du Ministre Colla

Votre demande d'avis mentionnée sous rubrique a été discutée lors de la séance du 10 décembre 1998 de la Section« Programmation et Agrément ».

A l'unanimité des voix, la Section estime qu'une diminution de la capacité de 6 à 4 lits dans une unité Sp (soins palliatifs) n'est pas indiquée. Une telle mesure aboutirait à une augmentation des coûts parce que l'encadrement du personnel actuel prévu pour une unité de 6 à 8 lits, ne peut être diminué et qu'une permanence 24h/24 doit toujours être garantie. Par conséquent, la Section réagit négativement à votre proposition.

Le Bureau a ratifié, également à l'unanimité des voix, l'avis de la Section lors de la séance spéciale du 10 décembre 1998.

Je vous prie d'agréer, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, l'expression de ma considération très distinguée.

Le Président du Conseil

PrDrJ. PEER

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