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COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 23.5.2022 SWD(2022) 602 final
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Rapport par pays 2022 - Belgique
accompagnant le document:
Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2022 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour 2022
{COM(2022) 602 final} - {SWD(2022) 640 final}
Rapport par pays 2022
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La Belgique connaît un important rebond économique…
L’économie belge affichait de bons résultats avant la crise de la COVID-19, mais a été durement frappée par la pandémie. Au cours des cinq années qui ont précédé la pandémie, le PIB réel de la Belgique a augmenté de 1,8 % par an en moyenne, soit un peu moins que celui de la zone euro, tournant ainsi la page de la lente reprise au sortir de la récession financière mondiale.
En 2020, les restrictions imposées aux activités économiques ont entraîné une réduction du PIB réel de la Belgique de 5,7 % (voir le graphique 1.1), avec une forte réduction des dépenses de consommation à hauteur de 8,2 %, soit un peu plus que dans la zone euro.
Graphique 1.1: Croissance du PIB réel, dette publique et solde nominal en % du PIB
Source: Commission européenne
L’économie belge s’est fortement redressée grâce aux mesures décisives prises par les pouvoirs publics pour protéger les entreprises et l’emploi. Les mesures de soutien proposées par les pouvoirs publics, notamment les dispositifs de chômage
partiel de la Belgique (1) (voir l’annexe 3), ont protégé le revenu des ménages, tandis que les restrictions imposées pour contenir la propagation du virus ont entraîné une forte augmentation du taux d’épargne. L’emploi est resté stable en 2020 et est reparti fortement à la hausse en 2021, pour atteindre les niveaux d’avant la COVID-19. En conséquence, les dépenses des ménages ont enregistré un important rebond dès l’assouplissement des restrictions. Le taux de chômage a légèrement augmenté pour s’établir à 5,8 % en 2020 et 6,3 % en 2021. Il devrait s’améliorer pour atteindre 5,8 % en 2022. Les mesures de soutien aux entreprises ont permis de maintenir un faible niveau de faillites, à un niveau environ 30 % inférieur à celui d’avant la crise. L’investissement et le commerce extérieur se sont également redressés rapidement, dépassant leur niveau d’avant la crise dès le début de l’année 2021.
Globalement, la croissance du PIB réel a rebondi à 6,2 % en 2021, au-dessus de la moyenne de l’UE de 5,9 %.
L’invasion de l’Ukraine par la Russie mine les perspectives pour 2022. La reprise devrait certes continuer, bien qu’à un rythme plus lent, avec la poursuite de l’assouplissement des restrictions en 2022. Le niveau élevé d’inflation et la détérioration de la confiance des consommateurs devraient enrayer l’augmentation de la consommation privée et de l’investissement des ménages.
L’incertitude, les coûts élevés dus aux prix des intrants et aux salaires ainsi que les contraintes affectant l’offre devraient peser sur les investissements des entreprises. En revanche, la FRR et la transition énergétique peuvent soutenir la formation brute de capital
(1) La Belgique a obtenu une aide financière de 8,197 milliards d’EUR au titre de l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) à la suite de la pandémie de COVID-19.
-20,0 0,0 20,0 40,0 60,0 80,0 100,0 120,0
-8 -6 -4 -2 0 2 4 6 8
06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22' 23'
% du PIB
%, pp
Dette publique (droite) Croissance du PIB réel Solde nominal (droite)
APERÇU DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET DE
L’EMPLOI
3 fixe. Par ailleurs, un ralentissement de la croissance des importations et des exportations est attendu pour 2022 en raison de l’évolution moins favorable du commerce mondial. Selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, la croissance du PIB devrait s’établir à 2 % en 2022 et à 1,8 % en 2023.
L’inflation élevée pousse à la hausse les salaires nominaux, dont la croissance a été modérée au cours des dernières années. En raison de l’augmentation des prix de l’énergie et de la reprise économique, l’inflation globale devrait sensiblement croître en 2022. Afin d’atténuer l’incidence des coûts de l’énergie pour les ménages, le gouvernement belge a adopté des mesures de soutien temporaires, dont l’extension des tarifs sociaux à davantage de bénéficiaires, des réductions des accises et de la TVA ainsi que des remises ponctuelles sur la facture d’électricité et de chauffage. En outre, le système d’indexation automatique des salaires devrait aider les salariés à conserver leur pouvoir d’achat. Toutefois, le Conseil central de l’économie belge a prévu une augmentation de 1,2 % sur la période 2020-2022 du handicap des coûts salariaux par rapport aux pays voisins.
Les pénuries de main-d’œuvre risquent également d’entraver la croissance économique. Au cours du quatrième trimestre de 2021, le taux de vacance d’emploi a atteint un niveau historique de 4,7 %, l’un des plus élevés de l’UE. Les employeurs déclarent éprouver des difficultés à trouver des salariés qui possèdent les compétences requises. On constate des pénuries considérables dans les activités spécialisées, techniques et scientifiques ainsi que dans des secteurs tels que les soins de santé, la construction, l’éducation et la formation. En 2021, la Belgique a enregistré l’un des niveaux les plus élevés de l’UE en matière d’inadéquation des compétences (2).
L’endettement privé reste élevé. La dette des sociétés non financières belges est élevée,
(2) Mesurée comme la dispersion relative des taux d’emploi par niveau d’éducation.
mais correspond dans une large mesure à des prêts intragroupe transfrontières, ce qui réduit les risques. L’endettement des ménages, qui correspond principalement à des emprunts hypothécaires, a continué d’augmenter en 2021, à la faveur de flux de crédits nets positifs. Les mesures introduites par la Banque nationale de Belgique pour renforcer la résilience des banques vis-à-vis des risques liés aux marchés immobiliers devraient avoir atténué ces risques (comité européen du risque systémique, 2022) (voir l’annexe 16).
L’augmentation des prix de l’immobilier est le signe d’un accroissement de la vulnérabilité sur le marché du logement.
Les prix des logements sont en hausse ces dernières années et ont augmenté de 7,1 % en 2021. Le risque de surévaluation a augmenté, pour atteindre aujourd’hui plus de 20 % (3), ce qui est particulièrement important du point de vue du caractère abordable des logements.
… mais les finances publiques se sont dégradées…
Le soutien à grande échelle apporté à l’économie à la suite de la pandémie exerce une pression supplémentaire sur les finances publiques. La chute de l’activité économique et les mesures adoptées par les pouvoirs publics pour atténuer les conséquences socio-économiques de la pandémie ont creusé le déficit public, qui est passé de 2 % du PIB en 2019 à 9 % en 2020.
En 2021, l’élimination progressive des mesures de crise et l’augmentation des recettes due à la reprise économique ont entraîné une réduction du déficit budgétaire, qui s’est établi à 5,5 % du PIB. Selon les
(3) L’écart moyen des prix des logements est la simple moyenne des écarts de valorisation par rapport au ratio prix/revenus, au ratio prix/loyers et au modèle. Ce dernier est estimé sur la base de Philiponnet et Turrini (2017). Les écarts par rapport aux ratios prix/revenus et prix/loyers sont mesurés par rapport à la moyenne à long terme (de 1995 à la dernière année disponible).
4 prévisions du printemps 2022 de la Commission, le déficit budgétaire devrait rester à un niveau élevé persistant, à 5 % en 2022 et à 4,4 % en 2023 (voir l’annexe 18), malgré la suppression de la plupart des mesures liées à la COVID-19. Les mesures temporaires adoptées par les pouvoirs publics en réaction à la flambée des prix de l’énergie en 2022, l’indexation automatique des salaires de la fonction publique et des prestations sociales à la suite de l’inflation, les dépenses militaires supplémentaires et l’afflux de personnes qui ont fui l’Ukraine pèseront encore davantage sur les finances publiques à court terme.
Les déficits publics prévus pour 2022 et 2023 reflètent aussi des dépenses courantes non temporaires plus élevées.
L’augmentation des dépenses courantes non temporaires sur la période 2022-2023 résulte non seulement de l’indexation automatique des salaires du secteur public et des allocations sociales, mais également de la hausse des coûts liés au vieillissement et des mesures permanentes prises par les pouvoirs publics pendant la pandémie (par exemple, l’augmentation de la pension minimale et des salaires dans le secteur des soins de santé). En l’absence de mesures budgétaires compensatoires d’une ampleur conséquente, ces augmentations structurelles des dépenses courantes contribuent à expliquer la détérioration des finances publiques par rapport aux prévisions antérieures à la pandémie.
Le ratio élevé de la dette au PIB de la Belgique ne devrait pas se stabiliser à moyen terme. Le rebond du PIB et la contraction du déficit public réduisent le ratio de la dette au PIB à environ 108 % en 2021 (contre environ 113 % du PIB en 2020). Selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, ce ratio se stabiliserait ensuite autour de 107,5 % sur la période 2022-2023 en raison du déficit public persistant. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, la dette publique continuerait d’augmenter au cours des dix prochaines années pour atteindre environ 117 % du PIB en 2032 (voir l’annexe 19). L’allongement récent de l’échéance de la dette publique atténuera
l’incidence de l’augmentation des taux d’intérêt à court terme. Toutefois, le niveau de vulnérabilité varie d’une entité de pouvoir à l’autre, chacune affichant d’importantes disparités en matière de déficit et de niveaux d’endettement.
La coordination budgétaire entre les différents niveaux de pouvoir n’est pas encore effective. L’accord de coopération de décembre 2013, qui visait à garantir la coordination budgétaire de tous les organismes publics (niveau fédéral et entités fédérées), n’a pas été intégralement mis en œuvre dans la pratique. En particulier, les objectifs budgétaires présentés dans les programmes de stabilité n’étaient généralement pas approuvés par le gouvernement fédéral et les gouvernements des Régions et des Communautés, avec pour corollaire l’absence de toute planification budgétaire pluriannuelle crédible (voir également l’annexe 11).
… et certains défis structurels sont restés sans réponse
Le marché du travail belge se caractérise toujours par un taux de participation (personnes occupant un emploi ou à la recherche d’un emploi) relativement faible et des disparités régionales durables en matière de chômage. En 2021, le taux d’emploi reste inférieur à la moyenne de l’UE (70,6 % contre 73,1 %). Les mauvais résultats obtenus sur le marché du travail, en particulier pour les groupes vulnérables (4), sont liés aux incitations financières à ne pas travailler, à l’efficacité limitée des mesures d’activation visant à aider les chômeurs à trouver un emploi, à l’absence de compétences appropriées, à l’attractivité limitée que présentent certains métiers peu qualifiés sur le plan des conditions de travail, aux discriminations et à l’âge effectif précoce de départ à la retraite. En ce qui concerne la mise
(4) Les personnes peu qualifiées, les personnes issues de l’immigration (en particulier les femmes nées en dehors de l’UE) et les personnes handicapées.
5 en œuvre du socle européen des droits sociaux (voir l’annexe 12), l’inadéquation des compétences, les fortes inégalités en matière d’éducation, le faible niveau des compétences de base et des compétences numériques chez les jeunes défavorisés et la faible participation aux programmes d’apprentissage pour adultes (5) posent des difficultés considérables en Belgique, au vu également de la transition écologique et numérique. De fortes disparités régionales s’observent sur le plan du chômage, avec un pic à 12,4 % dans la Région de Bruxelles par rapport à une moyenne nationale de 6,3 % en 2021 (voir l’annexe 15).
Alors que la productivité de la main- d’œuvre belge figure parmi les plus élevées de l’UE, sa croissance est entravée par certaines faiblesses. Le pays affiche de meilleurs résultats que les pays voisins en ce qui concerne la productivité de la main-d’œuvre (voir le tableau 1.1), bien que certaines caractéristiques propres au pays, telles qu’une forte inadéquation des compétences (voir ci-dessous), le manque d’efficacité de certains régimes d’aide en matière de R&D et la diffusion limitée de l’innovation (voir l’annexe 9), entravent la poursuite de la croissance de la productivité du travail. Une faible croissance de la productivité de la main-d’œuvre affecte le secteur des services non marchands, ce qui peut être partiellement attribué au niveau relativement bas d’investissement incorporel dans les services professionnels et scientifiques, qui accusent du retard par rapport à la moyenne de l’UE.
(5) L’indicateur relatif à la participation aux programmes d’apprentissage pour adultes durant les quatre semaines précédentes est utilisé dans le rapport par pays au détriment de l’indicateur relatif à l’apprentissage durant les douze mois précédents, car les données relatives à l’enquête sur l’éducation des adultes pour l’indicateur à douze mois sont pour le moment uniquement disponibles pour l’année 2016, tandis que le nouvel indicateur de l’enquête sur les forces de travail (EFT) qu’il a été convenu d’utiliser dans le tableau de bord social et au titre du grand objectif en matière de compétences d’ici à 2030 ne sera disponible qu’en 2023.
Tableau 1.1: Taux de croissance annuel moyen de la productivité horaire de la main-d’œuvre en %, 2012-2020
Source: Tableau de la productivité belge
La charge réglementaire élevée et la complexité administrative pèsent sur la croissance dans plusieurs secteurs. Les taux d’entrée et de sortie des entreprises figurent parmi les plus bas de l’UE, en particulier dans les secteurs des services, qui sont pénalisés par une charge réglementaire élevée. Dans certaines professions, les restrictions à l’entrée peuvent créer des rentes injustifiées et entraîner des pénuries. Une réglementation contraignante, conjuguée à des coûts salariaux élevés et aux rigidités du marché du travail, a une influence négative sur les performances du secteur du commerce de détail, dont les prix moyens sont supérieurs à ce qui s’observe dans les pays voisins (voir l’annexe 10).
La Belgique restera confrontée à des défis majeurs pour rendre son économie plus résiliente face au changement climatique et plus durable. D’importants efforts restent à fournir pour réduire les émissions dans les secteurs des transports et de la construction. Une part relativement faible des salariés travaille dans l’économie verte (0,8 % contre 2,1 % dans l’UE). Compte tenu du niveau actuel de consommation d’énergie et de la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique, il existe un écart important par rapport à l’objectif actuel en matière d’énergie renouvelable à l’horizon 2030 et aux besoins prévus pour parvenir à l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050. De nouveaux investissements et de nouvelles mesures porteurs de changement seront nécessaires pour poursuivre les améliorations dans les secteurs de la production d’électricité, du logement (chauffage et refroidissement) et des transports d’ici à 2030. La transition écologique passera également par le perfectionnement et la reconversion
BE DE FR NL
Total économie 1 0,7 0,8 0,1
Production manufacturière 2,4 0,7 1,1 1,5
Services marchands 1,6 1,2 0,9 0,3
Services non marchands -0,3 -0,5 0,5 -0,7
6 professionnels de la main-d’œuvre pour concrétiser le potentiel élevé en matière de création d’emplois de qualité (voir l’annexe 6).
La Belgique obtient des résultats relativement bons en ce qui concerne les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, même s’il serait possible d’en faire plus pour améliorer sa durabilité environnementale. Le pays continue d’accuser du retard en ce qui concerne l’ODD 15 (vie terrestre), l’ODD 6 (eau propre et assainissement) et l’ODD 7 (énergie propre et d’un coût abordable). S’agissant de la transition numérique, la Belgique gagne du terrain dans de nombreux domaines (voir l’annexe 8), mais le renforcement des compétences numériques (ODD 4) reste problématique (voir l’annexe 1).
LE PLAN POUR LA REPRISE ET LA RESILIENCE EST EN COURS DE MISE EN ŒUVRE
7 Le plan pour la reprise et la résilience (PRR) de la Belgique contribue à relever certains des défis auxquels le pays est confronté. Ce plan comporte des réformes et des investissements visant à stimuler la transition écologique et numérique (voir l’annexe 2). Les mesures prévues couvrent les retraites, les revues de dépenses, les marchés du travail, l’éducation et les compétences, ainsi que la recherche et l’innovation. Avec une dotation estimée de 5,9 milliards d’EUR sous la forme de subventions (1,29 % du PIB de 2019), le PRR ne représente toutefois qu’une partie des besoins en investissements recensés en Belgique. En vue de satisfaire pleinement à ces besoins, des plans complémentaires pour la reprise ont été adoptés à différents niveaux de pouvoir.
Le PRR met fortement l’accent sur les mesures contribuant à la transition écologique. En consacrant 50 % des dépenses à la transition climatique, le PRR est largement au-dessus de l’objectif obligatoire de 37 %. Il comprend des investissements et réformes essentiels pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments publics (plus d’un million de m2 à rénover) et des logements (plus de 200 000 m2) et pour inciter à l’adoption de solutions de chauffage à faibles émissions de carbone et à la réalisation d’investissements dans les réseaux de chaleur renouvelable. Le plan stimulera également les technologies énergétiques innovantes axées sur la décarbonation de l’industrie. Il contient une série de mesures visant à adapter le cadre réglementaire pour développer le marché de l’hydrogène renouvelable et pour stimuler la recherche et le développement ainsi que les investissements dans la chaîne de valeur de l’hydrogène, y compris son transport. Des mesures de soutien sont par ailleurs envisagées pour donner une impulsion au transport multimodal, améliorer le rail et développer l’infrastructure urbaine, électrifier
la flotte importante de voitures de société et de bus publics et accélérer le déploiement de plus de 78 000 stations de recharge. Le plan prévoit également des investissements visant à améliorer la gestion de l’eau et à renforcer la résilience au changement climatique (y compris la protection contre les inondations), ainsi que des réformes et investissements destinés à stimuler l’économie circulaire.
La Belgique progresse dans la mise en œuvre des mesures relatives à la transition écologique au titre du PRR. De premières mesures ont été lancées ou sont en préparation. Il s’agit notamment de l’adoption de la loi réformant le régime fiscal des voitures de société, de l’adoption du cadre pour l’infrastructure de recharge en Flandre et du lancement d’appels à manifestation d’intérêt en matière de recherche et développement dans le domaine des technologies de l’hydrogène en Flandre et en Wallonie. Les réformes des régimes de subventions énergétiques pour les rénovations résidentielles et d’autres bâtiments sont en cours d’adoption dans les différentes régions et communautés. Une évaluation complète de la mise en œuvre des mesures au titre du PRR aura lieu dès que la Belgique aura présenté les demandes de paiement connexes.
La mise en œuvre actuelle du PRR contribuera à l’accélération de la transition numérique. En consacrant 27 % des dépenses à la transition numérique, le PRR dépasse l’objectif obligatoire de 20 %. Des investissements et des réformes sont envisagés pour accélérer ou rendre possible la numérisation, y compris la préparation à la 5G.
Des réformes destinées à permettre le déploiement de la 5G sont actuellement mises en place. La mise aux enchères de la 5G au niveau fédéral est prévue au cours du premier semestre de 2022. Des investissements importants dans la numérisation de l’administration publique, y compris du
LE PLAN POUR LA REPRISE ET LA RESILIENCE EST EN
COURS DE MISE EN ŒUVRE
8 système judiciaire, devraient contribuer à la création d’un environnement favorable aux entreprises et, partant, à la reprise économique (voir l’annexe 11). Le plan soutiendra également l’éducation et l’inclusion numériques.
Le PRR devrait également contribuer à relever certains des défis auxquels la Belgique est confrontée en matière de viabilité des finances publiques. Une des initiatives phares du PRR est l’inclusion systématique de revues de dépenses dans les cycles de planification budgétaire à tous les niveaux de pouvoir. Les revues de dépenses contribueront à améliorer la qualité et la composition des dépenses publiques. La Belgique s’est également engagée à mettre en œuvre une réforme ambitieuse des retraites qui vise à améliorer la viabilité financière et sociale du système des pensions, encourage les travailleurs qui remplissent les conditions d’un départ à la retraite anticipé à rester en activité, renforce le rôle de solidarité et d’assurance joué par le système des pensions (y compris en matière d’équilibre entre les femmes et les hommes) et garantit la convergence entre les différents régimes de pensions et au sein de ceux-ci (secteurs privé et public).
Le PRR comprend également des mesures destinées à relever des défis qui existent sur le marché du travail, contribuant
ainsi à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Pour améliorer l’accès au marché du travail, le PRR contient des mesures visant à renforcer la participation à l’éducation et à la formation des adultes, notamment en établissant des comptes de formation individuels. Pour améliorer l’efficacité des politiques actives du marché du travail, le PRR prévoit une réforme du fonctionnement des services publics régionaux chargés de l’emploi en Wallonie ainsi que des mesures pour lutter contre la discrimination sur le marché du travail. Toutefois, la plupart des investissements se concentrent davantage sur la modernisation des infrastructures d’éducation et de formation et moins sur le renforcement des incitations à participer à une formation. L’encadré 2.1 met en évidence certains des futurs éléments livrables essentiels au titre du PRR.
Encadré 2.1: Éléments livrables essentiels au titre du plan pour la reprise et la résilience sur la période 2022-2023
Adoption d’une proposition de réforme des pensions
Inclusion de revues de dépenses dans le processus budgétaire
Révision du cadre législatif régional sur les normes de rayonnement de la 5G
Attribution de marchés pour des projets sur l’hydrogène, des projets de chaleur renouvelable ou résiduelle
Investissements visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments publics et privés
Attribution de marchés pour des installations de recyclage
Lancement de projets «Blue Deal» pour augmenter les ressources en eau disponibles et la résilience au changement climatique
Modernisation des chemins de fer et travaux pour améliorer l’accessibilité des gares
Début du déploiement de stations de recharge pour véhicules électriques
Numérisation du système judiciaire
Équipement des écoles en infrastructures et dispositifs TIC
FUTURES PRIORITES
9 Au-delà des défis que s’attache à relever le PRR, comme indiqué ci-dessus, la Belgique est confrontée à d’autres défis auxquels le plan ne remédie pas suffisamment. Les défis qui restent à relever sont notamment de répondre aux problèmes en matière de viabilité budgétaire, d’améliorer le système de prélèvements et de prestations pour stimuler l’emploi, de lutter contre l’inadéquation des compétences et d’adopter des mesures volontaristes permettant de parvenir à la neutralité climatique. Améliorer la situation dans ces domaines contribuera également à rapprocher le pays des ODD liés à la réduction des inégalités, à une énergie propre et d’un coût abordable et à l’action pour le climat. Éliminer les disparités régionales permettrait par ailleurs de stimuler une croissance durable et inclusive à long terme renforçant le potentiel économique de la Belgique.
Viabilité des finances publiques
La Belgique est confrontée à des défis majeurs en matière de viabilité des finances publiques liés au niveau élevé de la dette publique et à l’accroissement attendu des coûts associés au vieillissement [voir l’annexe 19 et le rapport 2021 sur la viabilité des finances publiques (Fiscal Sustainability Report)]. Le rapport sur le vieillissement de 2021 prévoit une augmentation de 5,4 points de pourcentage du PIB d’ici à 2070, principalement due aux dépenses afférentes aux pensions et aux soins de longue durée, par rapport à une augmentation moyenne de 1,7 point de pourcentage dans la zone euro.
Les dépenses publiques en matière de pensions devraient progresser de près de 3 points de pourcentage du PIB d’ici
à 2070, une large part de cette augmentation étant attendue d’ici à 2040 (6). Sur la même période, les dépenses consacrées aux pensions dans la zone euro devraient augmenter en moyenne de 0,1 point de pourcentage (Commission européenne, 2021). L’âge effectif de départ à la pension, à 61,9 ans en 2018 (7), demeure largement inférieur à l’âge légal, en particulier dans le secteur public, tandis que la moitié des travailleurs prennent leur pension au plus tard à 60 ans (voir le graphique 3.1). Dans son PRR, la Belgique s’est engagée à réformer le système des pensions pour en améliorer la viabilité financière et sociale.
Graphique 3.1: Pyramide des âges des nouveaux pensionnés
Source: Service fédéral des Pensions, rapport annuel 2019.
Les dépenses liées aux soins de longue durée devraient augmenter à moyen et long terme. En 2019, la Belgique se situait déjà au quatrième rang dans l’UE en matière de dépenses liées aux soins de longue durée (rapport sur le vieillissement de 2021) et ses
(6) Ces estimations ne tiennent pas compte de l’incidence des nouvelles mesures adoptées par le gouvernement après la finalisation du rapport qui entraîneraient globalement une nouvelle augmentation des dépenses consacrées aux pensions.
(7) Sur la base des données administratives et hors pensions de survie.
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-60 60 61 62 63 64 65 65+
Secteur privé Secteur public
FUTURES PRIORITES
10 dépenses devraient encore augmenter de 14 % d’ici à 2030. Alors que le système de soins de longue durée est bien développé, l’accès peut y être limité pour des raisons financières. Le rapport coût/efficacité de l’utilisation des différents établissements de soins pourrait être amélioré. En 2018, des données du centre belge d’expertise des soins de santé (Devos et al., 2019) indiquaient qu’un placement en institution ne serait pas nécessaire, ou serait à tout le moins prématuré, pour une personne sur quatre (25 %) bénéficiant de soins résidentiels.
Il existe par ailleurs d’importantes disparités régionales (8). La densité élevée de lits en résidence pour les plus de 65 ans en Belgique laisse penser qu’il serait possible de renforcer le recours aux services de soins à domicile, du moins pour les patients affichant un faible niveau de dépendance, tout en améliorant leur efficacité. La crise de la COVID-19 a mis un coup de frein à la mise en œuvre des mesures d’économies prévues (rapport sur les soins de longue durée de 2021). Alors que la Région wallonne a adopté une stratégie de désinstitutionnalisation (la transition de services en institution vers des services de proximité) au titre du PRR, des défis persistent en matière de viabilité des finances publiques (voir également l’annexe 14).
Le total des dépenses publiques en pourcentage du PIB reste l’un des plus élevés de la zone euro. Le niveau de l’investissement public en pourcentage du PIB a récemment augmenté pour atteindre 2,8 % du PIB en 2021; il reste toutefois inférieur à la moyenne de la zone euro (3,1 % du PIB). En revanche, les dépenses courantes sont parmi les plus élevées de la zone euro, comme cela était déjà le cas avant la crise. Selon une étude récente de la Banque nationale de Belgique (Godefroid et al., 2021), en 2019, les dépenses publiques en Belgique étaient supérieures de 4,5 points de pourcentage du PIB à la moyenne des principaux pays voisins
(8) À Bruxelles, près d’un tiers (30,7 %) des personnes âgées vivant dans des structures résidentielles disposent encore d’un certain niveau d’autonomie, et près de la moitié d’entre elles sont totalement indépendantes. En Flandre, cette proportion est de 20 %, dont 37 % sont totalement indépendantes physiquement.
(la France, l’Allemagne et les Pays-Bas). La Belgique dépense comparativement plus que la moyenne de la zone euro pour les salaires de la fonction publique (12,3 % du PIB en 2019 contre 9,9 % pour la moyenne de la zone euro). En outre, les subventions ont plus que doublé, en pourcentage du PIB, depuis 2000. En 2019, les subventions s’élevaient à 3,7 % du PIB contre 1,6 % pour les pays voisins, les subventions salariales représentant la moitié de ce pourcentage (9).
Il existe des craintes quant à l’efficacité des dépenses publiques, notamment pour soutenir la transition écologique. Une étude de la Banque nationale de Belgique (Cornille et al., 2017) ainsi qu’une analyse récente (par exemple, Cour des comptes, 2021, Dumont, 2019) soulèvent également des questions en ce qui concerne l’efficacité au regard des coûts et la qualité de certaines politiques (par exemple, l’exonération de cotisations sociales pour les premières embauches et les incitations en matière de R&D). Les revues de dépenses permettraient de libérer des gains d’efficacité et de réorienter des dépenses vers les objectifs économiques et sociétaux du pays. Leur inclusion systématique dans le processus budgétaire par toutes les entités, comme le prévoit le PRR, est une étape importante en vue d’améliorer la qualité et l’efficacité des dépenses publiques. Par ailleurs, l’introduction de pratiques budgétaires vertes aiderait au renforcement de l’obligation de rendre compte et de la transparence en ce qui concerne la contribution du budget aux objectifs écologiques du pays (Commission européenne, 2022).
Système de prélèvements et de prestations
La fiscalité élevée du travail décourage un plus grand nombre de personnes à travailler ou à chercher un emploi. Alors que la réforme fiscale de 2016 a réduit la charge fiscale sur les plus bas salaires, la
(9) Cette catégorie comprend par exemple les exonérations d’impôts sur les salaires (au niveau fédéral) et le système des titres-services (au niveau régional).
11 pression fiscale (cotisations sociales et imposition des revenus du travail) reste la plus élevée de l’UE pour les personnes percevant un salaire moyen (voir l’annexe 17). Par ailleurs, les tranches d’imposition du régime de l’impôt sur le revenu des personnes physiques sont relativement étroites. En conséquence, même des revenus moyens sont soumis aux taux d’imposition les plus élevés (45 % et 50 %), ce qui limite la progressivité réelle du système (voir le graphique 3.2). En outre, la charge fiscale élevée pourrait également décourager la participation à l’apprentissage tout au long de la vie.
Graphique 3.2: Taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour un célibataire, 2020
Source: services de la Commission
La complexité du système des prestations risque de créer des incitations à ne pas travailler. La structure complexe des allocations de chômage ne donne pas un signal clair aux demandeurs d’emploi (OCDE, 2020). Les allocations de chômage sont versées pour une durée illimitée et ne sont pas subordonnées à des conditions de ressources pour les chômeurs de longue durée.
Combinées à des exigences plutôt souples en matière de recherche d’emploi et de disponibilité, ces caractéristiques du système belge d’allocations de chômage pourraient réduire l’efficacité des politiques d’activation (OCDE, 2018). Pour les bénéficiaires de prestations sociales dont le potentiel en matière de revenus est faible, des incitations financières à ne pas travailler persistent également, car les possibilités de combiner les revenus d’un emploi à des prestations sociales sont limitées et complexes (Marx et Horemans, 2021). Les prestations sociales
autres qu’en espèces, dont certaines sont liées au statut de chômeur des bénéficiaires, contribuent aux pièges existants de l’inactivité, du chômage et des bas salaires.
Le recours étendu à des régimes particuliers rend le système de prélèvements et de prestations complexe et génère des distorsions. Pour compenser la forte pression fiscale sur le travail, des subventions salariales ont été largement utilisées. En particulier, l’exonération de précompte professionnel pour les heures supplémentaires, le travail en matière de R&D et le travail de nuit/en équipe est coûteuse au niveau budgétaire et entraîne des pertes d’efficience (Schoonackers, 2020). Plusieurs aspects du régime d’imposition des sociétés (le
«tax shelter» pour l’audiovisuel et la production cinématographique, par exemple) ne semblent pas être le moyen le plus économiquement rationnel de soutenir des secteurs spécifiques.
En outre, certaines déductions de l’impôt sur le revenu des personnes physiques profitent de manière disproportionnée aux hauts salaires.
L’élargissement de l’assiette fiscale et la réduction des taux d’imposition simplifieraient le recouvrement des recettes et réduiraient les distorsions ou les mesures dissuadant de travailler, d’investir et de consommer.
Certaines caractéristiques du régime fiscal entraînent un biais des choix en matière d’investissement ainsi qu’un risque de surinvestissement dans l’immobilier. Les impôts sur les biens immobiliers en sont un bon exemple, car les loyers (10) font l’objet d’une sous-imposition et les intérêts d’emprunts immobiliers contractés pour acheter une résidence secondaire sont déductibles. En Wallonie, un traitement fiscal favorable est accordé aux propriétaires de logements pour le remboursement de leurs prêts immobiliers («chèque habitat»). De plus, certaines caractéristiques du cadre fiscal, notamment l’incitation fiscale en faveur de
(10) Lorsqu’un bien immobilier est loué à des fins professionnelles, c’est le revenu locatif réel qui est imposé. Lorsqu’un bien immobilier est loué à des fins de logement, c’est la valeur cadastrale qui est imposée. La valeur cadastrale est comprise en moyenne entre 20 % et 25 % du revenu locatif réel (Commission européenne, 2012).
0%
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0 20.000 40.000 60.000 80.000 100.000
Taux d'imposition marginal
Revenu imposable (EUR)
Belgique France Allemagne
12 l’épargne et la rigidité des règles fiscales s’appliquant à l’épargne à long terme et aux régimes de pension, créent des obstacles à une meilleure allocation des capitaux. La taxe sur les comptes-titres contribue également à dissuader les investissements dans des instruments financiers (11).
La fiscalité de l’énergie continue d’encourager l’utilisation des combustibles fossiles. Les droits d’accise sur les combustibles fossiles utilisés pour le chauffage (par exemple, gasoil, gaz naturel) sont faibles, notamment par rapport à l’électricité. Cela décourage les solutions de chauffage à faibles émissions de carbone et engendre des subventions en faveur des combustibles fossiles. Des mesures d’accompagnement axées sur l’efficacité énergétique pourraient être nécessaires pour soutenir les ménages les plus vulnérables (voir l’annexe 6). Comme l’a souligné la Cour des comptes belge (2022), le remboursement partiel des droits d’accise appliqués au gazole pour un usage professionnel va à l’encontre des objectifs environnementaux et bénéficie à un nombre croissant de transporteurs routiers, ce qui entraîne une hausse du trafic de transit et une augmentation du coût budgétaire.
Citons parmi les subventions qui ont une incidence négative sur l’environnement une exonération de l’énergie utilisée dans l’agriculture et la pêche, ainsi que des taux réduits de TVA sur le charbon et le coke.
Le gouvernement a annoncé une large réforme fiscale visant à réduire l’imposition du travail et à verdir les taxes sur l’énergie sans incidence budgétaire. L’accord du gouvernement fédéral promet une réforme de la fiscalité du travail pour stimuler l’emploi et un verdissement des taxes sur l’énergie pour fournir les signaux de prix appropriés et décourager l’utilisation des combustibles fossiles. Le PRR fait référence à une proposition de vaste réforme fiscale, mais il ne contient pas d’engagement ferme à adopter cette réforme au cours de la période de la FRR.
(11) Une taxe annuelle de 0,15 % sur les comptes-titres d’une valeur supérieure à un million d’EUR en moyenne annuelle.
Compte tenu des difficultés budgétaires auxquelles la Belgique est confrontée, il sera particulièrement important de veiller à ce que l’allègement de la fiscalité sur le travail soit intégralement financé. Plusieurs solutions de financement pourraient être envisagées selon une étude du Conseil supérieur des finances (2020).
Inadéquation des compétences et éducation
Alors que la Belgique obtient globalement de bons résultats dans le domaine de l’éducation, les inégalités sont un sujet de préoccupation. Environ un élève de 15 ans sur cinq ne parvient pas à accomplir des tâches de base en mathématiques, lecture ou sciences [résultats de l’enquête PISA (OCDE) de 2018]. Par ailleurs, la part de jeunes possédant au moins des compétences numériques élémentaires a chuté ces dernières années. L’écart, en ce qui concerne les résultats scolaires, est étroitement lié au contexte socio-économique et migratoire et est parmi les plus élevés de l’UE. Des inégalités existent également entre établissements scolaires et programmes éducatifs (voir le graphique 3.3). Par ailleurs, la part des élèves ayant une bonne maîtrise des mathématiques et des sciences continue de diminuer. Enfin, plus d’un jeune adulte handicapé sur trois ne termine pas l’enseignement secondaire et la participation limitée de ces personnes à l’enseignement supérieur est une des raisons de leur faible taux d’emploi. D’importantes réformes scolaires ont été engagées en Communauté française, mais certaines ont été retardées par la crise de la COVID-19 (le pacte d’excellence).
La Communauté flamande prend également des mesures pour améliorer la qualité de la scolarité obligatoire, en particulier pour les élèves en difficulté (rapport de suivi de l’éducation et de la formation, 2021).
13 Les systèmes d’éducation et de formation ne développent peut-être pas toutes les compétences requises sur le marché du travail. Les pénuries de main-d’œuvre concernent tous les niveaux de qualifications et sont persistantes dans différents secteurs, y compris les TIC, les activités spécialisées, techniques et scientifiques, le secteur des soins, la construction, l’éducation et la formation. En particulier, les compétences dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) sont très demandées sur le marché du travail. En 2019, parmi les titulaires d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur professionnel, 33 % seulement possédaient un diplôme dans le domaine des STIM. Qui plus est, la part des diplômés de l’enseignement supérieur dans le domaine des STIM reste nettement inférieure à la moyenne de l’UE (14,2 contre 20,8 par mille habitants) et n’a pas augmenté au fil du temps. La proportion des personnes possédant au moins des compétences numériques élémentaires (54 %) est dans la moyenne de l’UE.
La faible participation aux programmes d’apprentissage pour adultes contribue aux inadéquations de compétences. La participation aux programmes d’apprentissage pour adultes (10,2 % des personnes âgées de 25 à 64 ans) est légèrement inférieure à la moyenne de l’UE (10,8 %), et elle est
particulièrement faible chez les personnes à faible niveau scolaire (4 %), pour lesquelles un renforcement des compétences pourrait améliorer les perspectives d’emploi. Les personnes les plus exposées au risque de perdre leur emploi participent moins aux programmes d’apprentissage pour adultes, ce qui donne à penser que la formation continue n’est pas en adéquation avec les besoins du marché du travail et n’est pas suffisamment ciblée [tableau de bord de l’OCDE sur les priorités en matière d’apprentissage pour adultes (OECD PAL Dashboard)]. Par ailleurs, la part des dépenses allouées à des politiques actives du marché du travail en matière de formation est limitée (29 % contre 40 % en moyenne dans l’UE). Malgré les incitations en place, seule une proportion limitée des demandeurs d’emploi suit une formation en rapport avec un métier en pénurie (5 % de l’ensemble des demandeurs d’emploi en Wallonie en 2019, par exemple). Il est essentiel que la Belgique relève ces défis pour contribuer à la réalisation des grands objectifs de l’UE en matière d’emploi et de compétences d’ici à 2030. Éliminer les disparités régionales permettrait par ailleurs de stimuler une croissance durable et inclusive à long terme pour la Belgique dans son ensemble.
La qualité et l’attractivité de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP) et leur adéquation avec le marché du travail constituent une
Graphique 3.3: Score PISA moyen pour la lecture par communauté, sexe, type de programme, milieu socio-économique et origine
40 points PISA correspondent à un an de scolarité.
Source: résultats de l’enquête PISA (OCDE, 2019) de 2018
BEfl
BEfr BEde BE
EU-27 Filles
Garçons
Favorisé
Défavorisé
Élèves autochtones de parents nés à l'étranger
Élèves nés à l'étranger
Général
Garçons EU-27 Filles EU-27
Défavorisé EU-27
Favorisé EU-27
Redoubelemnt Non-redoublement
Moyenne Sexe Statut socio-économique Origine migratoire Type de programme Redoublement
400 420 440 460 480 500 520 540 560
Score PISA moyen pour la lecture
Élèves non issus de l’immigration
Professionnel
14 source de préoccupations. Une part importante de la population a une perception négative de l’enseignement secondaire professionnel (42,5 % contre 23,5 % en moyenne dans l’UE). En 2019, seulement 6,2 % des étudiants ont pris part à une formation par le travail en Belgique, contre 29 % en moyenne dans l’UE (base de données Cedefop). Selon les services publics de l’emploi, le manque de demandeurs d’emploi disposant des compétences ou de l’expérience nécessaires accentue les pénuries dans les professions techniques. Le renforcement de l’adéquation avec le marché du travail des systèmes d’EFP se justifie tout particulièrement en Communauté française, où seules trois des dix possibilités d’EFP les plus populaires dans l’enseignement secondaire supérieur préparent à des métiers confrontés à des pénuries de main-d’œuvre. En Communauté flamande, la réforme de la formation par le travail a entraîné une augmentation du nombre d’élèves de l’EFP, mais des préoccupations subsistent quant à leur attractivité et à leur caractère inclusif, en particulier pour les élèves issus de milieux défavorisés ou de l’immigration. En outre, aucune mesure n’existe pour attirer des enseignants qualifiés et expérimentés dans les écoles défavorisées.
La pénurie croissante d’enseignants qualifiés pose des difficultés particulières au système d’éducation. Les directeurs d’école font état d’importantes pénuries d’enseignants qualifiés (45,5 % contre 24,6 % dans l’UE), ce qui entrave la capacité des écoles à fournir une instruction de qualité (voir l’annexe 13). Le taux de vacance d’emploi dans l’enseignement dépasse le double de la zone euro (3,2 % au quatrième trimestre de 2020 contre 1,7 %). Le nombre d’étudiants suivant un programme de baccalauréat en enseignement a diminué jusqu’en 2019. Plus d’un enseignant en début de carrière sur cinq quitte la profession au cours des cinq premières années d’enseignement. Il est possible de renforcer la profession d’enseignant en améliorant la professionnalisation, une formation initiale fondée sur des éléments factuels, l’initiation et le perfectionnement professionnel continu, y compris en préparant les enseignants à lutter
contre le retard pédagogique et à enseigner dans des classes de plus en plus multiculturelles, ainsi qu’en mettant au point des parcours professionnels et des cadres de carrière plus flexibles et plus attractifs.
Neutralité climatique et réduction de la dépendance à l’égard des combustibles fossiles
Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour placer la Belgique sur la voie de la neutralité climatique. Avec les mesures existantes, les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs ne relevant pas du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) ne devraient avoir baissé que de 13 % par rapport aux niveaux de 2005 en 2030. L’objectif contraignant actuel, à savoir une réduction de 35 % à l’horizon 2030 (voir l’annexe 5), est dès lors loin d’être atteint. Pour autant que les efforts soient maintenus en vue de la mise en œuvre intégrale des mesures existantes et supplémentaires du plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC) de 2019, les émissions de gaz à effet de serre devraient diminuer de 36 % dans les secteurs non couverts par le SEQE (12). Les mesures contenues dans le PRR devraient contribuer à accélérer la transition écologique. Toutefois, étant donné l’ambition accrue de l’UE à l’horizon 2030, établie par la loi européenne sur le climat et le paquet de propositions
«Ajustement à l’objectif 55», de nouvelles réformes et des investissements supplémentaires seront nécessaires dans le secteur de l’énergie, l’industrie, les bâtiments et les transports (voir également l’annexe 5).
La Belgique a commencé à adopter des mesures supplémentaires, notamment dans le secteur de l’énergie.
Bien que, globalement, la Belgique soit fortement dépendante des importations de combustibles fossiles, sa dépendance
(12) Les prévisions du PNEC actualisé, attendu en juin 2023, devront prendre en compte la déclaration du gouvernement belge du 18 mars 2022 sur le nucléaire.
15 est limitée à l’égard du gaz russe, mais supérieure à la moyenne de l’UE pour le pétrole brut. Environ 70 % de la consommation intérieure brute d’énergie de la Belgique est couverte par des combustibles fossiles importés. Par rapport à certains autres États membres, la Belgique importe de l’énergie à partir de sources plutôt diversifiées et bénéficie de bonnes interconnexions avec les pays voisins. Le terminal de gaz naturel liquéfié (GNL) et la capacité des installations de GNL à Zeebruges contribuent à la
diversification des sources
d’approvisionnement en gaz et à la sécurité d’approvisionnement de l’Union. Des projets ont déjà bien avancé en vue d’étendre les connexions au réseau en mer du Nord, améliorant ainsi l’accès de la Belgique à l’énergie éolienne offshore. En 2020, la part de gaz russe dans les importations était de 7 % (moyenne de l’EU-27: 44 %), le gaz naturel représentant 30 % de la consommation intérieure brute de la Belgique. La dépendance au gaz naturel dans le bouquet énergétique de la Belgique devrait toutefois augmenter d’ici à 2030 à la suite de la sortie progressive partielle du nucléaire programmée d’ici à 2025 (l’énergie nucléaire représentant 16,4 % du bouquet énergétique en 2020) et de la construction de nouvelles usines de gaz (13).
Afin de réduire la dépendance au gaz naturel, la Belgique pourrait intensifier ses efforts pour développer l’énergie renouvelable et l’hydrogène renouvelable, accélérant ainsi les améliorations de l’efficacité énergétique et le changement de combustible dans les bâtiments. En 2020, la part de pétrole brut russe dans les importations était de 30 % (moyenne de l’EU-27: 26 %), le pétrole représentant 39 % du bouquet énergétique de la Belgique. Le charbon représentant moins de 5 % dans le bouquet énergétique, l’importance du charbon dans les importations en provenance de Russie n’était pas très grande pour la Belgique (39 % contre une
(13) Déclaration du gouvernement belge du 18 mars 2022.
La déclaration propose de prendre les mesures nécessaires en vue de poursuivre l’exploitation de deux des centrales nucléaires jusqu’en 2035 et de maintenir la construction de nouvelles usines de gaz après une augmentation du déploiement des énergies renouvelables.
moyenne de l’EU-27 de 54 %) (14). En 2020, la dépendance à l’égard du pétrole russe était donc plus élevée qu’à l’égard du gaz naturel.
Les transports représentent une part importante de la consommation de pétrole en Belgique (39 % en 2020).
Il sera essentiel de décarboner la production d’électricité pour atteindre les objectifs climatiques et réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles. La Belgique vise à atteindre une part de 17,5 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale d’énergie en 2030, ce que la Commission a jugé peu ambitieux étant donné qu’elle s’attendait à ce que la Belgique atteigne 25 % avant même la loi européenne sur le climat (15). La production d’électricité renouvelable en Belgique devrait atteindre 37,4• % de la production totale d’électricité d’ici à 2030 (voir l’annexe 5). Ce niveau d’ambition semble modeste à la lumière des défis actuels, à savoir l’objectif de neutralité climatique, le besoin de réduire encore la dépendance à l’égard des combustibles fossiles, y compris par l’intermédiaire d’une électrification accrue, et la réduction programmée de la part du nucléaire dans le bouquet énergétique. En raison d’un espace marin limité, les nouvelles capacités intérieures de production d’énergie à partir de sources renouvelables devront principalement provenir d’installations solaires et d’installations d’éoliennes terrestres. Selon le gestionnaire de réseau de transport belge
«Elia», ces capacités doubleront d’ici à 2030 grâce aux mesures au titre du PNEC (voir le graphique 3.4). Toutefois, au vu des défis à relever, cette ambition devra être revue à la hausse. La Belgique prévoit toutefois de promouvoir le déploiement de l’énergie
(14) Eurostat (2020), part des importations en provenance de Russie dans les importations totales de gaz naturel, de pétrole brut et de charbon. Pour la moyenne de l’EU- 27, les importations totales sont basées sur les importations provenant en dehors de l’EU-27. Pour la Belgique, les importations totales incluent les échanges intra-UE. Le pétrole brut ne comprend pas les produits pétroliers raffinés.
(15) Part calculée à l’aide de la formule figurant à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, pour que l’UE atteigne son objectif contraignant commun.
16 éolienne offshore en développant un pôle énergétique offshore multifonctionnel («îlot énergétique») dans la partie belge de la mer du Nord et en permettant une augmentation de capacité en mer du Nord de 2,2 GW à 5,8 GW d’ici à 2028 [contre 4,4 GW dans le PNEC et potentiellement jusqu’à 8 GW d’ici à 2030 (y compris au moyen d’un rééquipement)] (16).
Graphique 3.4: Évolution de la capacité solaire et éolienne en mer installée dans un scénario où des mesures complémentaires seraient adoptées, GW, 2010-2032
Source: Elia, Étude sur l’adéquation et la flexibilité en Belgique 2022 – 2032
Plusieurs entraves à l’investissement freinent le développement de l’énergie éolienne terrestre. Plusieurs obstacles ont entravé le développement de projets d’énergie éolienne terrestre, y compris des procédures de recours longues et répétitives qui ont fortement retardé (jusqu’à 9 ans) la délivrance de permis de construire. Ces procédures longues et répétitives sont notamment le résultat du manque de capacités des instances compétentes pour traiter les recours, de la possibilité de statuer sur les recours sans examiner tous les moyens, permettant ainsi que les moyens non examinés puissent faire l’objet de nouveaux recours pour le même projet, et de la possibilité de former des recours sans qu’il ne soit nécessaire de démontrer un intérêt direct à s’opposer au projet. Le processus d’octroi de permis pourrait être facilité en introduisant un aménagement de l’espace qui tienne compte du potentiel des territoires en ce qui concerne les ressources, en assouplissant les restrictions à proximité
(16) Déclaration du gouvernement belge du 18 mars 2022.
des aéroports, radars et zones militaires, et en actualisant les exigences de distance minimale (des turbines éoliennes). Les projets d’installations et de développement du réseau d’énergies renouvelables ne bénéficient d’aucun statut d’intérêt public supérieur qui pourrait contribuer à rationaliser le processus d’octroi des permis. Ces projets souffrent souvent d’un manque d’acceptation à l’échelle locale. L’opposition à laquelle de tels projets sont confrontés à l’échelle locale peut être en partie liée à la faible participation des communes et des citoyens à l’élaboration des projets, ou à leur implication insuffisante, mais également à un manque de compréhension du défi climatique et des technologies de l’énergie renouvelable. Par ailleurs, lorsqu’elles existent, les stratégies entre différents niveaux de pouvoir (fédéral, régional, local) pour atteindre les objectifs de la Belgique en matière d’énergies renouvelables sont fragmentées et ne sont pas solidaires. Les autorités belges ont commencé à s’attaquer à certaines de ces questions, en particulier la Flandre qui a augmenté les effectifs des instances de recours.
Pour répondre à l’utilisation croissante de diverses sources d’énergies renouvelables dans le réseau électrique, le réseau électrique terrestre devrait être renforcé et rendu intelligent. Or, la procédure d’octroi de permis pour des lignes de transport sape le renforcement des réseaux en temps opportun. Le manque d’outils d’aménagement de l’espace étayant les objectifs en matière d’énergies renouvelables empêche également d’anticiper les améliorations connexes des réseaux. Le rythme de ces travaux devra tenir compte du déploiement des énergies renouvelables pour éviter de créer un goulet d’étranglement.
Les installations solaires en toiture présentent un potentiel considérable qui reste largement inexploité. L’absence de cadre réglementaire prévisible ou clair nuit à la confiance et entrave la mobilisation de nouveaux investissements privés dans de nouvelles installations solaires en toiture, qu’elles soient petites ou grandes. Un cadre juridique complexe pour le partage d’énergie constitue un obstacle de plus aux installations
