Congé de maladie. Territoire de compétence Fédéral. Congé de maladie payé et non payé avec protection de l emploi

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Congé de maladie

Territoire de

compétence Congé de maladie payé et non payé avec protection de l’emploi Fédéral Type : Jours de congé de maladie payés

Droit : 10 jours par année civile.

Projet de loi C-3 avec entrée en vigueur le 17 décembre 2021 (abrogation du congé personnel).

Sommaire du congé

• Après 30 jours de service continu, les employés ont droit à 3 jours de congé de maladie payés.

• Après 60 jours de service continu, les employés ont droit à 1 jour de congé de maladie payé au début de chaque mois.

• Les jours inutilisés ne peuvent pas être reportés à l’année suivante.

• Le droit maximal pour l’année suivante serait réduit. Par conséquent, l’employé n’aurait droit qu’à 10 jours par année civile. Chaque jour reporté sera pris en compte dans le total de 10 jours qui peuvent être acquis pendant cette année civile.

Exigences de l’employeur

• Les employeurs peuvent demander que chaque période de congé ne soit pas inférieure à un jour.

• Si un employé prend au moins 5 jours consécutifs de congé payés, l’employeur peu, par écrit au plus tard 15 jours après le retour de l’employé au travail, demander un certificat émis par un professionnel de la santé confirmant que l’employé n’était pas en mesure de travailler pendant son congé de maladie.

• Les employeurs peuvent faire la même demande si l’employé prend au moins 3 jours de congé de maladie non payés.

Calcul de la paie et autres considérations

• Pour chaque jour de maladie pris, l’employé doit être payé selon son taux de rémunération habituel pour le nombre d’heures de travail habituel.

✔ Assurable

✔ Ouvrant droit à des vacances

✔ Gains assurables

✔ Inclus dans le calcul de la paie pour jours fériés

✖ Non inclus dans le calcul des heures supplémentaires à moins que l’employé soit assujetti à une période d’établissement de la moyenne.

Fédéral Type : Congé de maladie non payé

Droit : 17 semaines en raison d’une maladie ou d’une blessure, d’un don d’organe ou de tissu ou d’un rendez- vous médical.

16 semaines s’il y a nécessité d’une quarantaine.

• Si un congé de maladie est plus long que 3 jours, l’employeur peut demander un certificat émis par un professionnel de la santé. Si on le lui demande, un employé doit en fournir un par écrit dans les 15 jours suivant son retour au travail.

• Un employeur peut réaffecter un employé, à son retour au travail, à un autre poste si ce dernier n’est pas en mesure d’exécuter l’une ou l’autre des tâches du poste précédent.

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Congé de maladie

Territoire de

compétence Congé de maladie payé et non payé avec protection de l’emploi Colombie-

Britannique Type : Jours de congé de maladie payés et non payés Droit : 5 jours payés/3 jours non payés

• Applicable à tous les employés visés par la loi sur les normes d’emploi, y compris les employés à temps plein, à temps partiel et occasionnels, après 90 jours consécutifs d’emploi.

• Les exigences minimales s’appliqueront même si une convention collective contient des dispositions qui respectent ou excèdent ces exigences.

• L’année d’emploi fait référence à une année civile plutôt qu’une année d’emploi, comme il avait été annoncé antérieurement.

• Le congé doit être utilisé en cas de maladie ou de blessure personnelle.

• Les jours ne sont pas reportés d’une année à une autre.

• Les jours n’ont pas à être pris consécutivement.

• Toute période de congé prise n’importe quel jour correspond à un jour; la Loi ne stipule pas

d’arrangement en vertu duquel un employé peut prendre des jours partiels et être payé selon la formule de rémunération d’un jour moyen.

• Les employés n’ont pas à donner un préavis à l’employeur. Toutefois, ils doivent fournir suffisamment de renseignements afin de raisonnablement assurer à l’employeur qu’ils ont droit au congé.

• Les employeurs peuvent demander une preuve suffisante raisonnable selon laquelle l’employé a le droit d’utiliser ce congé.

• Les employeurs doivent accorder une période raisonnable à un employé afin de fournir cette preuve.

• Les employeurs devraient maintenir un registre des absences.

• Un employeur ne peut pas mettre fin à l’emploi d’un employé ou changer les conditions d’emploi en raison d’une absence sans le consentement écrit de l’employé.

• S’il existe une convention collective, les différends et les interprétations doivent être résolus par l’intermédiaire d’une procédure de grief.

• Les employés doivent recevoir un montant égal à au moins le montant calculé en multipliant la période de congé et la rémunération moyenne d’une journée, où la rémunération moyenne d’une journée est établie au moyen de la formule :

montant payé ÷ jours travaillés

• Le montant payé est le montant versé ou à payer pour un travail effectué ou gagné, y compris la paie de vacances qui est payée ou sera payée pour les jours de vacances pris moins les heures supplémentaires payées ou à payer pendant les 30 jours civils précédant le congé.

• Le nombre de jours travaillés correspond au nombre de jours pendant lesquels l’employé a travaillé ou a gagné un salaire pendant la période de 30 jours civils précédant le congé.

• Le salaire s’entend de ce qui suit :

✔ Assurable

✖ Non inclus dans le calcul des heures supplémentaires

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Congé de maladie

Territoire de

compétence Congé de maladie payé et non payé avec protection de l’emploi Nouveau-

Brunswick Type : Congé de maladie non payé Droit : 5 jours par année

• Applicable après 90 jours d’emploi.

• Si un employé prend 4 jours civils consécutifs de congé ou plus, l’employeur peut lui demander de fournir un certificat délivré par un professionnel de la santé, un infirmier praticien ou une sage-femme attestant qu’il est incapable de travailler en raison d’une maladie ou d’une blessure.

• Les employés doivent informer l’employeur de la durée du congé.

Terre-Neuve-

et-Labrador Type : Congé de maladie non payé Droit : 7 jours par année

• Applicable après une période de service d’au moins 30 jours auprès du même employeur Territoires du

Nord-Ouest Type : Congé de maladie non payé Droit : 5 jours par année

• Applicable après au moins 30 jours d’emploi auprès du même employeur.

• Les employés doivent soumettre une demande de congé de maladie dès que possible, informant l’employeur de la durée du congé.

• Si la durée du congé de maladie excède 3 jours consécutifs et si l’employeur le demande, l’employé devra fournir un certificat médical.

Nouvelle-

Écosse Type : Congé de maladie non payé Droit : jusqu’à 3 jours chaque année

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Congé de maladie

Territoire de

compétence Congé de maladie payé et non payé avec protection de l’emploi Ontario Type : Congé de maladie non payé

Droit : jusqu’à 3 jours par année (des règles spéciales s’appliquent à certaines fonctions) Sommaire du congé

• Applicable après au moins 2 semaines consécutives d’emploi auprès du même employeur.

• Si l’employé a manqué une partie de la journée afin de prendre un congé, il aura droit à tout salaire qu’il a touché pendant qu’il travaillait.

• Les employés ne peuvent pas prendre un congé qui n’est pas nécessaire d’un point de vue médical ou qui n’est pas lié à une maladie ou à une blessure.

• Si un contrat d’emploi ou qu’une convention collective prévoit un avantage plus important que les congés de maladie en vertu de la loi sur les normes d’emploi, les modalités du contrat ou de la convention collective s’appliquent plutôt que celles de la norme.

• Si un contrat d’emploi prévoit des modalités semblables à celles d’un congé de maladie et si l’employé prend le congé en vertu du contrat d’emploi, il est jugé avoir également prix un congé de maladie en vertu de la loi sur les normes d’emploi. Cela s’applique que le congé en vertu du contrat d’emploi soit payé ou non.

• Un employé doit informer l’employeur avant le début du congé. Un avis peut être donné par écrit ou verbalement.

• Si l’employé n’informe pas l’employeur avant le début du congé, il ne perdra pas le droit de bénéficier du congé.

• Les employeurs peuvent demander, dans des circonstances raisonnables, une preuve que l’employé est admissible à un congé de maladie.

• Les employeurs peuvent demander un certificat médical émis par un professionnel de la santé comme un médecin, un infirmier ou un psychologue. Toutefois, ils ne peuvent demander que la durée de l’absence, la date à laquelle l’employé a été vu par un professionnel de la santé, et si le patient a été examiné en personne par le professionnel de la santé ayant émis le certificat. Ils ne peuvent pas demander des renseignements au sujet de la condition médicale de l’employé.

Île-du-Prince-

Édouard Type : Congé de maladie non payé/payé

Droit : Jusqu’à 3 jours non payés par année/1 jour payé Sommaire du congé

• Un employé ayant travaillé auprès d’un employeur pendant au moins 3 mois consécutifs a droit à un congé non payé pouvant aller jusqu’à 3 jours pour cause de maladie.

• Les employés ayant assuré un service continu auprès du même employeur depuis plus de 5 ans ont droit à 1 jour de congé de maladie payé et jusqu’à 3 jours de congé de maladie non payés par année civile.

• Un employeur peut demander un certificat médical si l’employé prend 3 jours consécutifs de congé de maladie.

• Le salaire s’entend de ce qui suit :

✔ Assurable

✖ Non inclus dans le calcul des heures supplémentaires

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Congé de maladie

Territoire de

compétence Congé de maladie payé et non payé avec protection de l’emploi Québec Type : Congé de maladie payé

Droit : 2 premiers jours d’absence par année civile Sommaire du congé

• Après 3 mois ou plus de service continu auprès d’un employeur, un employé a droit à 2 jours de congé.

• Ces jours ne peuvent pas être reportés d’une année à l’autre ni remplacés par une indemnisation.

• La paie pour les jours d’absence est calculée de la même manière que la paie pour jour férié en fonction de 1/20 du salaire gagné pendant les 4 semaines complètes précédant la semaine du congé, excluant les heures supplémentaires.

✔ Assurable

✔ Exclus du calcul des heures supplémentaires Québec Type : Congé non payé

Droit : 26 semaines sur une période de 12 mois.

• Un employé peut être absent s’il est malade ou s’il a eu un accident non lié à son travail.

• Les employés doivent informer leur employeur de leur absence dès que possible.

• L’employeur peut demander à l’employé de fournir un document officiel précisant les raisons de l’absence et la durée de celle-ci.

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Congé de maladie

Territoire de

compétence Congé de maladie payé et non payé avec protection de l’emploi Saskatchewan Type : Congé non payé (maladie ou blessure)

Droit :

• 12 jours pour une année civile en raison d’une maladie ou d’une blessure non sérieuse.

• 12 jours pour une période de 52 semaines si l’absence est due à une maladie ou à une blessure sérieuse.

• Les employés ayant travaillé pour leur employeur pendant plus de 13 semaines consécutives ont droit au congé.

• Si l’employé et que l’employeur y consentent, l’employé peut utiliser des jours de vacances et sa paie de vacances lorsque l’employé est malade. Les jours de vacances qui sont utilisés à titre de « congé de maladie » doivent être identifiés sur le relevé de paie de l’employé et les relevés des présences (non prévu dans la législation).

• Un employeur peut demander un certificat médical afin de vérifier l’absence.

• Un employeur ne peut pas mettre fin à l’emploi ni imposer une mesure disciplinaire à un employé en raison de la prise d’un congé autorisé.

Yukon Type : Congé de maladie non payé Droit : jusqu’à 12 jours par année Sommaire du congé

• Ce congé donne droit à 1 jour non payé pour chaque mois pendant lequel l’employé a été au service de l’employeur.

• Le droit net maximal en tout temps ne doit pas excéder 12 jours.

• Un employeur peut demander un certificat d’un professionnel qualifié de la santé ou d’un infirmier praticien.