Dominique GROS Maire de Metz Conseiller Départemental de la Moselle

(1)

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

DE LA SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017 DU CONSEIL MUNICIPAL

Affiché le 22 décembre 2017

en conformité de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

METZ, le 22 décembre 2017 Dominique GROS

Maire de Metz

Conseiller Départemental de la Moselle

(2)

REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ _______________________________

REGISTRE DES DELIBERATIONS ______________________________

Séance du 21 décembre 2017

DCM N° 17-12-21-1

Objet : Approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable.

Rapporteur: M. le Maire

Par délibération du 6 juillet 2017, la Ville de Metz approuvait son projet de Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et sollicitait sa mise en enquête publique auprès de M. le Préfet de la Moselle.

Ainsi, comme le prévoit la procédure d'approbation, le projet de PSMV a été soumis à une enquête publique, du 1^er septembre au 2 octobre 2017 inclus.

Pendant toute la durée de l'enquête publique, le projet de PSMV pouvait être consulté au bureau d'accueil de l'Hôtel de Ville ou en ligne sur les sites Internet de la préfecture de la Moselle et de la Ville de Metz. Par ailleurs, chacun pouvait émettre ses remarques en les consignant dans le registre déposé à cet effet à l'Hôtel de Ville, en les adressant par courrier ou courriel à M. le Commissaire enquêteur ou, enfin, lors des six permanences organisées à l'Hôtel de Ville.

Selon l'avis de M. le Commissaire enquêteur, "l'enquête publique s'est déroulée dans de bonnes conditions, de manière satisfaisante et régulière". Dans son rapport remis le 30 octobre 2017, il émet un avis favorable au projet de PSMV du site patrimonial remarquable et recommande de modifier le projet de PSMV afin de tenir compte de requêtes exprimées lors de l'enquête publique.

Les trois dossiers suivants ont été mis en évidence lors de l'enquête publique, et ont été examinés par la Commission locale du secteur sauvegardé chargée de suivre la révision- extension du PSMV :

- projet de maison médicale, sise 2 avenue Robert Schuman (pharmacie République) - projet de réhabilitation de l'ancien hôpital Saint-André, sis 4 rue Châtillon et rempart

Saint-Thiébault,

- projet de rénovation d'un ensemble d'immeubles situé 32 rue des Clercs et en Bonne ruelle.

Réunie le 29 novembre 2017 pour une restitution de l'enquête publique, la Commission locale du secteur sauvegardé a approuvé les propositions de modification du projet de PSMV permettant la réalisation des trois projets sus-évoqués. C'est donc ce projet de PSMV légèrement amendé à la suite de l'enquête publique et approuvé par la Commission locale du secteur sauvegardé qui est désormais soumis à l'approbation du conseil municipal.

(3)

La suite de la procédure d'approbation :

Le projet de PSMV doit être approuvé par arrêté de M. le Préfet de la Moselle.

Dès son approbation par arrêté préfectoral, le PSMV tient lieu de Plan local d'urbanisme (PLU) dans le périmètre du site patrimonial remarquable, conformément à l'article L. 313-1 du Code de l'urbanisme. L'ensemble du site patrimonial remarquable (anciennement secteur sauvegardé) sera alors doté d'un règlement cohérent respectant le bâti ancien et adapté aux modes de vie d'aujourd'hui.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL Les Commissions compétentes entendues,

VU le code de l’urbanisme et le code des marchés publics,

VU la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2005 prescrivant une étude de délimitation du secteur sauvegardé en vue de son extension,

VU la délibération du conseil municipal du 30 octobre 2008 donnant un avis favorable sur la proposition de mise en révision-extension du périmètre du secteur sauvegardé,

VU l’avis favorable émis par la commission nationale des secteurs sauvegardés en sa séance du 9 avril 2009,

VU la délibération du conseil municipal du 29 avril 2010 donnant un avis favorable à la proposition d'extension du périmètre du secteur sauvegardé sur la base du plan joint au procès-verbal de la commission nationale des secteurs sauvegardés du 9 avril 2009,

VU l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2010 portant extension et mise en révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Metz,

VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2012 portant définition des modalités de la concertation réalisée dans le cadre du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Metz,

VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2016 portant définition des objectifs poursuivis par la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Metz,

VU la délibération du conseil municipal du 24 novembre 2016 dressant le bilan de la concertation et approuvant le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Metz,

VU l'avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés en sa séance du 15 décembre 2016 suggérant une modification du projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur (partie du règlement relative aux terrasses),

VU les propositions de modification approuvées par la commission locale du secteur sauvegardé en sa séance du 26 juin 2017,

VU la délibération du conseil municipal du 6 juillet 2017 approuvant le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur modifié et sollicitant la mise en enquête publique du projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur,

(4)

VU le procès-verbal de synthèse de M. le Commissaire enquêteur en date du 9 octobre 2017, à la suite de l'enquête publique préalable à la révision-extension du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable s'étant déroulée du 1^er septembre au 2 octobre 2017 inclus,

VU le mémoire en réponse de M. le Maire en date du 23 octobre 2017,

VU le rapport, l'avis et les conclusions de M. le Commissaire enquêteur rendus le 30 octobre 2017,

VU l'approbation du projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable par la commission locale du secteur sauvegardé en sa séance du 29 novembre 2017,

CONSIDERANT que le secteur sauvegardé de Metz ne correspond plus, dans sa conception du 24 novembre 1986, au développement et aux enjeux actuels de la ville,

CONSIDERANT que l’Etat et la Ville de Metz se sont engagés dans une procédure d’extension et de révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur conformément à l’article L 313-1 du code de l’urbanisme et à l’arrêté préfectoral susmentionné,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ DECIDE :

- D’APPROUVER le projet de PSMV du site patrimonial remarquable (anciennement secteur sauvegardé),

- DE SOLLICITER auprès de Monsieur le Préfet de Département l'approbation du projet de PSMV par arrêté préfectoral,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Vu et présenté pour enrôlement, Signé :

Le Maire de Metz,

Conseiller Départemental de la Moselle Dominique GROS

Service à l’origine de la DCM : Etude et Programmation Urbaine Commissions : Commission Attractivité, Aménagement et Urbanisme

Référence nomenclature «ACTES» : 9.1 Autres domaines de competences des communes Séance ouverte à 09h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.

Membres assistant à la séance : 39 Absents : 16 Dont excusés : 11 Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

(5)

REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...

MAIRIE DE METZ

DCM N° 17-12-21-2

Objet : Débat sur les orientations générales du PADD.

Par délibération du 23 février 2017, le conseil municipal a décidé d'engager une procédure de révision générale de son plan local d'urbanisme (PLU) afin de se doter d'un document de planification qui réponde aux enjeux de la Ville de Metz.

L’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Ce PADD est la clef de voûte du dossier de Plan Local d'Urbanisme, car il s'agit d'un document politique qui exprime le projet de la Ville en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme à l'horizon des dix à quinze prochaines années. Les outils réglementaires (règlements écrit et graphique, orientations d'aménagement et de programmation) constituent la traduction des orientations qui y sont définies.

Selon l'article L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit :

- Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

- Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune ;

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil Municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme.

Les orientations générales du projet de PADD sont les suivantes :

ORIENTATION GENERALE N°1: METZ CŒUR METROPOLITAIN, RAYONNANT ET ATTRACTIF

(6)

- Conforter et poursuivre les nombreux projets qui transforment l'espace urbain et affirment le rayonnement métropolitain de la Ville centre

- Affirmer le rôle de Metz comme pôle d'emplois et créateur de richesses du bassin de vie

- Privilégier l’intensification de la ville en s’appuyant sur les pôles multimodaux - Conforter l'accessibilité de la ville centre et des pôles structurants

- Conforter la géographie universitaire (formation, logements et services)

- Préserver et mettre en valeur les qualités paysagères et patrimoniales de la ville - Requalifier les portes d'entrée sur le territoire

ORIENTATION GENERALE N°2 : METZ VIGILANTE A L’EQUILIBRE VILLE-NATURE - Mobiliser prioritairement le foncier au sein de l'enveloppe urbaine en cohérence avec

l'offre de transports en commun et les polarités existantes - Prévoir des extensions maitrisées de l’enveloppe urbaine

- Proposer une offre de logements adaptés et favoriser la diversité des modes d'habiter - Favoriser la construction ou la transformation d'une ville respectueuse et vertueuse du

point de vue de l'environnement

- Préserver l'armature écologique et conforter la nature en ville

- Mettre en réseau la nature au service des habitants et la consolider comme une ressource

- Accompagner les projets en cours et favoriser les expérimentations en matière d'agriculture urbaine

- Tenir compte de la vulnérabilité du territoire

ORIENTATION GENERALE N°3 : METZ, VILLE DES PROXIMITES FAVORISANT LES LIENS ET LA QUALITE DU CADRE DE VIE

- Conforter l'armature urbaine autour du cœur d’agglomération attractif et des dynamiques de quartiers

- Favoriser la mixité fonctionnelle pour répondre aux besoins de proximité - Promouvoir l‘éco-mobilité et la perméabilité du territoire

- Promouvoir la qualité du cadre de vie pour tous : sante, bien-être et loisirs - Développer une ville intelligente

Il est donc proposé au Conseil Municipal de débattre sur les orientations générales du PADD.

LE CONSEIL MUNICIPAL Les Commissions compétentes entendues ;

VU le Code Général des Collectives Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 151-1, L. 151-2, L. 151-5 et à L. 153-12 ;

VU la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2001 et la loi Urbanisme et Habitat n°2003- 590 du 2 juillet 2003, ainsi que leurs décrets d'application ;

VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dite loi Grenelle I ;

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, dite loi Grenelle II ;

(7)

VU la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR ;

VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ;

VU le plan local d’urbanisme approuvé par le Conseil municipal de la Ville de Metz le 18 décembre 2008 ;

VU les modifications simplifiées n° 1 à 3 approuvées par les délibérations du Conseil municipal du 24 septembre 2009, 26 avril 2012 et 15 décembre 2016 ;

VU les modifications n° 1 à 8 approuvées par les délibérations du Conseil municipal du 26 novembre 2009, 29 avril 2010, 28 octobre 2010, 30 juin 2011, 05 juillet 2012, 26 septembre 2013, 29 septembre 2016 et 6 juillet 2017 ;

VU la délibération du conseil municipal du 27 février 2017 prescrivant la révision générale n°1 du plan local d'urbanisme ;

VU le document support au débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) annexé aux présentes ;

CONSIDERANT la concertation avec les habitants organisée par la Ville au sujet du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ;

CONSIDERANT la nécessité de débattre des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) avant examen du projet de plan local d'urbanisme ;

- DE PRENDRE ACTE des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) portant sur la révision du Plan local d'urbanisme engagée et de la tenue du débat conformément à l'article L153-12 du Code de l'urbanisme, soutenu par le document de présentation annexé à la présente délibération.

Le Maire de Metz,

Service à l’origine de la DCM : Etude et Programmation Urbaine

Commissions : Commission Attractivité, Aménagement et Urbanisme, Commission de Proximité et Cadre de Vie, Commission Développement Durable

Référence nomenclature «ACTES» : 2.1 Documents d urbanisme

Séance ouverte à 09h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.

Membres assistant à la séance : 37 Absents : 18 Dont excusés : 11 Décision : SANS VOTE

(8)

REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...

MAIRIE DE METZ

DCM N° 17-12-21-3

Objet : Transfert de la compétence en matière de PLU à la Métropole : poursuite des procédures d'urbanisme communales par Metz Métropole.

Au 1^er janvier 2018, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole accèdera au statut de Métropole et assumera de nouvelles compétences en lieu et place des communes, parmi lesquelles la compétence en matière de plan local d'urbanisme. Ce transfert de compétence implique que le Conseil Municipal se prononce sur la poursuite des études en cours et le transfert des dossiers à la future Métropole.

Par courriers en date du 24 mai 2017 et du 19 octobre 2017, le Président de Metz Métropole a confirmé que la Métropole poursuivra et finalisera, si la commune le souhaite, toutes les procédures d'urbanisme engagées par les communes et inachevées au 1^er janvier 2018.

A cet égard, le Conseil Municipal a, par délibération du 23 février 2017, décidé d'engager une procédure de révision générale de son plan local d'urbanisme (PLU) afin de se doter d'un document de planification qui réponde aux enjeux de la Ville de Metz.

En outre, par arrêté en date du 26 septembre 2017, Monsieur le Maire a décidé d'engager une procédure de modification n° 9 du PLU.

Les études et procédures sont en cours et, au regard de leur calendrier prévisionnel, les procédures ne peuvent être approuvées avant le 31 décembre 2017.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la poursuite des procédures de révision générale n° 1 et de modification n° 9 du PLU par la future Métropole, au 1^er janvier 2018.

La commune sera associée à toutes les étapes de la procédure et participera aux décisions et travaux utiles à l'exercice de la compétence PLU par Metz Métropole. La finalisation de la procédure par la future Métropole interviendra après avoir obtenu l'accord de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL Les Commissions compétentes entendues,

VU la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,

(9)

VU la loi du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat,

VU la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,

VU la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

VU la loi du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et à l'urbanisme rénové,

VU la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, VU l'article L 5217-2 du code général des collectivités territoriales,

VU l'article L 153-9 du code de l'urbanisme,

VU le décret n°2017 – 1412 du 27 septembre 2017 portant création de la métropole dénommée "Metz Métropole",

VU la délibération du conseil municipal du 27 février 2017 prescrivant la révision générale n° 1 du plan local d'urbanisme,

VU l'arrêté du 26 septembre 2017 prescrivant la modification n° 9 du plan local d'urbanisme, CONSIDERANT que les procédures de révision générale n° 1 et de modification n° 9 du plan local d'urbanisme présentent un intérêt évident pour la pérennité des projets communaux,

- D'APPROUVER la poursuite des procédures de révision générale n° 1 et de modification n° 9 du PLU par la future Métropole au 1^er janvier 2018,

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de Metz Métropole et de mettre en œuvre toute disposition nécessaire à l'exécution de la présente, et de signer tout acte ou document connexe à la présente affaire.

Le Maire de Metz,

Service à l’origine de la DCM : Etude et Programmation Urbaine Commissions : Commission Attractivité, Aménagement et Urbanisme Référence nomenclature «ACTES» : 2.1 Documents d urbanisme

Membres assistant à la séance : 39 Absents : 16 Dont excusés : 11 Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

(10)

REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...

MAIRIE DE METZ

DCM N° 17-12-21-4

Objet : Transfert des agents municipaux lié au transfert des compétences voirie-espaces publics et eau potable à la Métropole.

Rapporteur: Mme KAUCIC

Le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée

"Metz Métropole" a officialisé le passage de la Communauté d'Agglomération en Métropole au 1^er janvier 2018.

Cette modification de statut implique le transfert d'un certain nombre de compétences prévues à l'article L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, des communes membres vers la future Métropole.

Ainsi, au 1^er janvier 2018 seront notamment transférées les compétences eau potable, voirie et espaces publics. Le transfert de ces compétences entraîne le transfert du service chargé de sa mise en œuvre.

En vertu de l'article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans ces services sont transférés à la Métropole à la même date.

Aussi, il convient de recenser, pour chacune des compétences, les postes de la Ville de Metz transférés à la Métropole et d'établir une fiche d'impact décrivant notamment les effets du transfert sur l'organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des fonctionnaires et des agents territoriaux non titulaires concernés.

Compte tenu de ce qui précède, il est proposé la suppression des postes suivants transférés à la Métropole au 1^er janvier 2018 et de se prononcer sur les fiches d'impact annexées ci-après.

ETAT DES POSTES TRANSFERES AU 01/01/2018 CATEGORIE FILIERE

ADMINISTRATIVE 9

A Attachés 1

B Rédacteurs 3

C Adjoints administratifs 5

FILIERE TECHNIQUE 112

A Ingénieurs en chef 2

A Ingénieurs 10

B Techniciens 19

C Agents de maîtrise 31

C Adjoints techniques 50

TOTAL GENERAL 121

(11)

LE CONSEIL MUNICIPAL La Commission des Finances et Ressources entendue,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le Code Général des collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis du Comité Technique en date du 5 décembre 2017, VU l'avis de la CAP en date du 8 décembre 2017,

VU les fiches d'impact annexées à la présente délibération,

CONSIDERANT le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 15 décembre 2016,

CONSIDERANT la nécessité de supprimer 121 emplois statutaires, en raison du transfert de la compétence voirie-espaces publics et de la compétence eau potable à Metz Métropole au 1^er janvier 2018,

- D’APPROUVER la liste des postes transférés à Metz Métropole, les modifications du tableau des emplois ainsi proposées, ainsi que les fiches d'impact jointes en annexe.

Pour le Maire

La Première Adjointe au Maire, Isabelle KAUCIC Service à l’origine de la DCM : Pôle Ressources humaines

Commissions :

Référence nomenclature «ACTES» : 4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.

(12)

REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...

MAIRIE DE METZ

DCM N° 17-12-21-5

Objet : Mise à disposition d'agents auprès du Syndicat des Eaux de la Région Messine.

Le service public de distribution d’eau potable de la Ville de Metz couvre actuellement 23 communes, dont neuf se situent sur le territoire de la Communauté de Communes Rives de Moselle, une sur celui de la Communauté de Communes Haut Chemin Pays de Pange et treize sur celui de Metz Métropole.

La compétence eau étant une compétence obligatoire des Métropoles, la Ville de Metz transfèrera sa compétence eau à Metz Métropole au 1^er janvier 2018.

Aussi, et afin d’assurer la continuité de ce service public, il est envisagé de créer un syndicat mixte, dénommé Syndicat des Eaux de la Région Messine (SERM), qui reprendra à sa charge la gestion de l’ancien réseau messin.

Ce syndicat comptera 3 membres, Metz Métropole, la Communauté de Communes Rives de Moselle et la Commune de Sanry-lès-Vigy.

Pour assurer son bon fonctionnement le syndicat mixte devra disposer du personnel actuellement affecté par la Ville de Metz à la gestion de son réseau d’eau potable.

Aussi, il est proposé de mettre à disposition auprès du Syndicat des Eaux de la Région Messine (SERM), à temps non complet (50%), à compter du 1^er janvier 2018 et pour une durée de trois ans renouvelable, deux agents de la Ville de Metz :

- Un agent pour assurer la fonction d'ingénieur production et environnement - Un autre pour assurer la fonction de directeur.

Des conventions de mise à disposition conclues entre la Ville de Metz et le Syndicat des Eaux de la Région Messine (SERM), définiront notamment la nature des activités exercées par les agents mis à disposition, leurs conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de leur activité.

(13)

Le Syndicat des Eaux de la Région Messine (SERM) remboursera à la Ville de Metz les rémunérations des agents à hauteur de 50%, les cotisations et contributions y afférentes, ainsi que les charges mentionnées au deuxième alinéa du III de l'article 6 du décret n°2008-580.

LE CONSEIL MUNICIPAL La Commission des Finances et Ressources entendue,

VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements

- DE mettre à disposition deux agents municipaux auprès du Syndicat des Eaux de la Région Messine (SERM) pour assurer les fonctions d'ingénieur production et environnement et de directeur, à temps non complet (50 %), à compter du 1^er janvier 2018 pour une durée de trois ans renouvelable.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions correspondantes ainsi que tout document ou avenant s'y rapportant.

Pour le Maire

La Première Adjointe au Maire, Isabelle KAUCIC Service à l’origine de la DCM : Gestion du personnel

Commissions :

(14)

REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...

MAIRIE DE METZ

DCM N° 17-12-21-6

Objet : Mise en œuvre du schéma de mutualisation : création de services communs entre la Ville de Metz et Metz Métropole.

En 2012, la Ville de Metz et Metz Métropole se sont engagées dans un premier processus de mutualisation par la création de la Direction Commune des Systèmes d'Information.

Conformément à la loi du 16 décembre 2010 portant Réforme des Collectivités Territoriales, un rapport relatif aux mutualisations de services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat a été soumis à l’avis du conseil municipal du 26 novembre 2015 et adopté par le Conseil de Communauté du 7 mars 2016.

Ce schéma prévoit trois axes de mutualisations :

- Une mutualisation structurelle entre les services de Metz Métropole et ceux de la Ville de Metz : premier socle de mutualisation permettant de renforcer les services rendus et d’accompagner les évolutions futures à l’aune de nouveaux transferts de compétence,

- Une mutualisation à la carte qui peut être structurelle ou non pour les communes qui souhaiteraient s'engager vers une mutualisation pérenne,

- Une plateforme de services qui permettrait de répondre à des besoins ponctuels de toutes les communes de l'agglomération.

En application de ce schéma, Metz Métropole et la Ville de Metz ont mis en place dès le 1^er janvier 2017 un service commun "Mission contractualisation, partenariats et recherche de financements".

Dans la continuité de la démarche engagée et face au défi du passage de l’agglomération en Métropole, la Ville de Metz et Metz Métropole ont la volonté de poursuivre la création de services communs relevant de fonctions « support » ou bien de services associés au transfert de la compétence voirie-espaces publics.

Ainsi, il est proposé de mutualiser à compter du 1^er janvier 2018 l’ensemble des fonctions relevant des ressources humaines, des finances, des achats et de la commande publique, ainsi que du contrôle de gestion externe.

(15)

Il est également opportun, pour des raisons de bonne organisation de service, de mutualiser des fonctions connexes au transfert de la compétence voirie-espaces publics mais non transférées à ce jour. Aussi, les agents exerçant au moins 50% de leurs fonctions dans le domaine seront transférés à Metz Métropole.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les agents publics qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service commun sont transférés de plein droit dans l’établissement public de coopération intercommunale. Les salariés sous contrat de droit privé (apprentis..) sont également transférés.

Les postes transférés au 1^er janvier 2018 à Metz Métropole et de ce fait supprimés du tableau des effectifs des emplois permanents de la Ville de Metz sont les suivants :

ETAT DES POSTES TRANSFERES AU 01/01/2018 CATEGORIE FILIERE ADMINISTRATIVE 59

A Administrateurs 1

A Attachés 14

B Rédacteurs 14

C Adjoints administratifs 30

FILIERE TECHNIQUE 23

A Ingénieurs en chef 1

A Ingénieurs 0

B Techniciens 11

C Agents de maîtrise 10

C Adjoints techniques 1

FILIERE MEDICO-

SOCIALE 1

B Assistants socio-éducatifs 1

AUTRES 4

Hors Catégories Apprentis 4

TOTAL hors apprentis 83

TOTAL GENERAL 87

Les modalités de création des services communs sont détaillées dans le projet de convention joint en annexe.

Il est proposé au conseil municipal de donner son accord sur le nouveau périmètre de la mutualisation et d’autoriser Monsieur le Maire à finaliser et signer ladite convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL

(16)

La Commission des Finances et Ressources entendue,

VU le Code Général des collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles,

VU le schéma de mutualisation des services de Metz Métropole approuvé par délibération du Conseil de Communauté de Metz Métropole en date du 7 mars 2016,

VU les Délibérations du Conseil Municipal N°11-11-05 et N°16-12-15-30 portant création des services communs de la "Direction Commune des Systèmes d'Information" et "Mission contractualisation, partenariat" entre la Ville de Metz et Metz Métropole,

VU la "convention portant mise en commun des services informatiques et systèmes informatiques géographiques de la Ville de Metz et de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et création d'une Direction Commune des Systèmes d'Information", et la

"convention portant création du service commun Mission contractualisation, partenariats et recherche de financements" ainsi conclues entre la Ville de Metz et Metz Métropole,

VU l’avis du Comité Technique en date du 5 décembre 2017, VU l'avis de la CAP en date du 8 décembre 2017,

CONSIDERANT l'intérêt de créer des services communs supplémentaires en matière de Ressources Humaines, Finances, Achats, Commande Publique, Contrôle de gestion externe et certaines missions connexes au transfert de la compétence voirie-espaces publics entre la Ville de Metz et Metz Métropole,

CONSIDERANT le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 15 décembre 2016,

CONSIDERANT la nécessité de supprimer 83 emplois statutaires et 4 postes d’apprentis, en raison de la création de services communs entre la Ville de Metz et Metz Métropole au 1^er janvier 2018,

- D’APPROUVER la création de services communs entre la Ville de Metz et Metz Métropole tels que définis dans la convention jointe en annexe, ainsi que les modifications du tableau des emplois ainsi proposées,

(17)

- DE DIRE que la présente convention portant services communs entre la Ville de Metz et Metz Métropole abroge et remplace les précédentes conventions relatives aux services communs de la DCSI et de la "Mission contractualisation et partenariat,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à finaliser et à signer ladite convention, ses avenants éventuels et tout document relatif à sa mise en œuvre.

Pour le Maire

La Première Adjointe au Maire, Isabelle KAUCIC Service à l’origine de la DCM : Pôle Ressources humaines

Commissions :

(18)

REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...

MAIRIE DE METZ

DCM N° 17-12-21-7

Objet : Modalités de mise en place d'immersions professionnelles au sein de la Ville de Metz, de Metz Métropole et du CCAS de la Ville de Metz.

Dans le cadre de la mutualisation des services entre la Ville de Metz et Metz Métropole, il est proposé d'approuver la mise en place d'immersions professionnelles au bénéfice des agents, visant à faciliter leurs mobilités professionnelles entre la Ville de Metz, le Centre Communal d'Action Sociale de Metz et Metz Métropole.

La mobilité professionnelle peut se définir comme une démarche individuelle qui se concrétise par un changement de poste au sein ou en dehors de la collectivité.

Le législateur a renforcé ces dernières années les droits à la mobilité des agents publics et a facilité la mise en œuvre de procédures de mobilité par les employeurs. Si l'opportunité d'être accompagné dans sa carrière est désormais une obligation de la collectivité, les moyens à mettre en œuvre dans le cadre de cette obligation relèvent de son organisation propre.

Poursuivant les mêmes objectifs, la Ville de Metz, son CCAS, et Metz Métropole, souhaitent étoffer l'offre de services aux agents qui ont formulé le souhait de bénéficier d'une mobilité interne, ou qui, suite à une altération de leur état physique, sont contraints de changer de poste, et dans ce cadre, souhaitent proposer à tout agent désireux de bénéficier ou contraint à une mobilité, la découverte des métiers exercés en leur sein, par le biais d'immersions professionnelles.

Cette démarche vise à :

 accompagner les parcours et les projets professionnels,

 valoriser les parcours professionnels des agents,

 prioriser le recrutement interne, en bénéficiant des compétences des agents ayant déjà une connaissance de la collectivité, de son environnement et de ses pratiques,

 faire de l'agent un acteur de sa mobilité,

 répondre aux intérêts partagés de l'employeur et de l'agent.

(19)

La période d'immersion professionnelle, qui peut durer d'une journée à 12 mois selon la situation de l'agent, est prescrite et organisée par un Conseiller en Evolution Professionnelle du service Emploi, Formation & Parcours Professionnels de la Direction des Ressources Humaines.

Tous les agents sont éligibles à ce dispositif, quel que soit leur statut. Sa mise en œuvre intervient dès lors que le Conseiller en évolution professionnelle a validé son opportunité, au regard, notamment, des besoins identifiés sur des métiers porteurs, des possibilités d'accompagnement du service d'accueil et d'organisation du service de départ. L'ensemble des métiers sont accessibles sous réserve de conditions de titre ou de diplôme (professions réglementées), et dans les conditions et limites fixées par chaque responsable d'unité de travail.

Lorsqu'un agent bénéficie d'une immersion professionnelle au sein d'un service de sa collectivité, celle-ci est formalisée par une décision de la Direction Générale sous forme d'une note d'affectation temporaire. Dès lors que celle-ci intervient au sein d'une des collectivités partenaires, l'immersion professionnelle est mise en œuvre au moyen d'une convention tripartite collectivité d'origine – collectivité d'accueil – agent, convention dont un modèle est présenté en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL La Commission des Finances et des Ressources entendue, VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique,

VU l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,

VU le projet de convention type "relative à une période d'immersion professionnelle en dehors de la collectivité employeur" joint,

VU l'avis du comité technique en date du 5 décembre 2017,

(20)

- D’APPROUVER la mise en place d'immersions professionnelles, au bénéfice des agents de la Ville de Metz, du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Metz et de Metz Métropole,

- D’APPROUVER les termes de la convention type d'immersion professionnelle, dont le projet est joint en annexe,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à mettre en œuvre le présent dispositif d'immersion professionnelle et notamment à signer toute convention d'immersion professionnelle individuelle ainsi que tout acte ou document se rapportant à la présente affaire.

Pour le Maire

La Première Adjointe au Maire, Isabelle KAUCIC Service à l’origine de la DCM : Développement des ressources humaines Commissions :

(21)

REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...

MAIRIE DE METZ

DCM N° 17-12-21-8

Objet : Etat n°6 de régularisation des décisions modificatives.

En ce qui concerne le Budget Principal cet état présente un total général de 1 273 526,33 € se décomposant comme suit :

- une section d’investissement d’un montant de 1 529 574,33 € ; - une section de fonctionnement d’un montant de – 256 048,00 €.

Le présent état de décisions modificatives (DM) vise essentiellement, concernant le budget principal, à ajuster les prévisions de recettes aux dernières notifications reçues. A la demande de la Trésorerie Municipale, il intègre également un remboursement du budget annexe des zones vers le budget principal. Il s’agit, en effet, de solder l’avance faite à la création de ce budget annexe en 1997 (5M€) qui n’avait pas été totalement remboursée jusqu’à présent.

De manière plus classique, l’état de DM 6 ajuste également les prévisions du budget annexe des zones en matière de variation de stocks, pour tenir compte des opérations d’acquisitions et de ventes de terrains effectivement réalisées au cours de l’exercice.

Virements entre sections – modifications de l’équilibre du budget :

L’état de DM n°6 comprend des décisions modificatives transférant des crédits entre les deux sections du budget principal et modifie ainsi l’équilibre budgétaire.

Il s’agit principalement de deux mouvements de la section d’investissement vers la section de fonctionnement. Un compte d’investissement, destiné à financer des redéploiements de crédits, est mobilisé pour équilibrer la diminution de la recette conventionnelle d’entretien des ZAE versée par Metz Métropole (-76k€). Il s’agit d’ajuster la prévision au montant définitif (812k€) arrêtée par la convention soumise au Conseil Municipal du 26 octobre 2017, en cohérence avec l’évaluation par la CLECT du 19 septembre 2017 de la charge nette transférée.

(22)

Le même compte d’ajustement permet également de financer la suppression de la recette attendue du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (-180k€). En effet, le Conseil Départemental de la Moselle a modifié les critères de répartition de ce fonds, décision qui conduit à l’inégibilité de la Ville au FDPTP.

Il résulte de ces différents mouvements entre sections une diminution du virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement de -256k€.

Mouvements n’affectant pas l’équilibre budgétaire :

Au sein de la section de fonctionnement, le principal mouvement réside dans la mobilisation d’un compte destiné à financer des redéploiements de crédits pour augmenter la prévision relative au remboursement de titres annulés sur exercices antérieurs (3k€).

Au sein de la section d’investissement, le principal mouvement consiste à prévoir le remboursement du solde de l’avance consentie au budget annexe des zones à sa création en 1997. Ce solde s’élève à 1.954M€. Par ailleurs, un compte d’aménagement conjoncturel permet de financer la révision à la baisse de la prévision relative au FCTVA (-170k€) pour l’ajuster au montant notifié (3.330M€).

Concernant le budget annexe des zones, la principale opération consiste à annuler le stock initial de terrains (3.558M€) et à prévoir la constatation du stock en fin d’exercice (8.043M€).

L’état de DM n°6 intègre également, à la demande de la Trésorerie Municipale, des écritures de régularisation du transfert de la ZAC des Coteaux de la Seille à la SAREMM (1.412M€) et le remboursement au budget principal du solde de l’avance de 1997.

Enfin, concernant le budget annexe des eaux, il s’agit de mobiliser un compte d’ajustement en investissement (11.5k€) pour augmenter la prévision relative au remboursement au budget principal des salaires des agents affectés au service des eaux. En effet, la quote-part du temps de travail du directeur du pôle transition énergétique consacrée au service des eaux est révisée à la hausse (de 10 à 30%), compte tenu de la préfiguration du futur Syndicat des Eaux de la Région Messine. Est également valorisé l’appui administratif fourni par deux agents de ce pôle à hauteur de 10% de leur service chacun.

LE CONSEIL MUNICIPAL La Commission des Finances et des ressources entendue,

VU le projet d’état de régularisation des décisions modificatives présenté par le Maire pour l’exercice 2017, dont le détail est annexé,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE :

- DE VOTER ledit état arrêté comme suit :

(23)

BUDGET PRINCIPAL

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Mouvements positifs réels 1 955 852,33 1 955 852,33

Mouvements positifs d'ordre 30,00 0,00

Mouvements négatifs réels -426 308,00 -170 230,00

Mouvements négatifs d'ordre 0,00 0,00

Autofinancement 0,00 -256 048,00

Totaux 1 529 574,33 1 529 574,33

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Mouvements positifs réels 3 152,00 0,00

Mouvements négatifs réels - 3 152,00 -256 078,00

Autofinancement -256 048,00 0,00

Totaux -256 048,00 -256 048,00

Totaux généraux 1 273 526,33 1 273 526,33

BUDGET ANNEXE DES EAUX SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Mouvements positifs réels 0,00 0,00

Mouvements négatifs réels -11 462,87 0,00

Autofinancement 0,00 -11 462,87

Totaux -11 462,87 -11 462,87

DEPENSES RECETTES

Mouvements positifs réels 11 462,87 0,00

Mouvements négatifs réels 0,00 0,00

Autofinancement -11 462,87 0,00

Totaux 0,00 0,00

Totaux généraux -11 462,87 -11 462,87

(24)

BUDGET ANNEXE DES ZONES SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Mouvements positifs réels 3 365 577,52 0,00

Mouvements positifs d'ordre 8 043 134,69 3 557 585,34

Mouvements négatifs réels -1 572 182,60 0,00

Autofinancement 0,00 6 278 944,27

Totaux 9 836 529,61 9 836 529,61

DEPENSES RECETTES

Mouvements positifs réels 0,00 1 411 918,19

Mouvements positifs d'ordre 3 557 585,34 8 043 134,69

Mouvements négatifs réels -381 476,73 0,00

Autofinancement 6 278 944,27 0,00

Totaux 9 455 052,88 9 455 052,88

Totaux généraux 19 291 582,49 19 291 582,49 Vu et présenté pour enrôlement,

Signé : Pour le Maire

L'Adjoint de Quartiers Délégué, Jean-Michel TOULOUZE Service à l’origine de la DCM : Finances

Commissions :

Référence nomenclature «ACTES» : 7.1 Decisions budgetaires

(25)

REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...

MAIRIE DE METZ

DCM N° 17-12-21-9

Objet : Autorisations de Programme et Crédits de paiement 2018.

Rapporteur: M. TOULOUZE

Depuis 2011, les principaux projets d’investissement pluriannuels de la Ville sont gérés sous forme d’autorisations de programme et de crédits de paiement (AP/CP). L’état des AP/CP est réactualisé deux fois par an, suite au vote du Budget Primitif et suite à l’adoption du Budget Supplémentaire.

Lors du Budget Primitif, il s’agit principalement de mettre l’état en cohérence avec les prévisions du nouveau budget et d’intégrer les rééchelonnements de crédits de paiement consécutifs à des modifications de calendriers opérationnels déjà connues.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter l’état des AP/CP, annexé à la présente délibération, qui intègre deux nouvelles autorisations de programmes :

- L’AP 18049, relative au gros entretien renouvellement du Centre de Congrès sur la période 2018-2022, dont le montant total s’élève à 1.079M€ ; en 2018, sont prévus 120k€ de crédits de paiement ;

- L’AP 18050, qui porte le projet de réaménagement des écoles Sainte-Thérèse et Jean Morette pour un montant global de 5M€ ventilés sur les années 2018 à 2022 ; des crédits de paiement à hauteur de 662k€ seront mobilisés dès 2018 ;

Dans le cadre du Budget Primitif 2018, plusieurs autorisations de programme ont été redimensionnées :

- L’AP 12049, relative à la subvention d’équipement annuelle versée à Metz Métropole au titre des projets portés par la DCSI pour la Ville de Metz, voit ses crédits 2018 et 2019 respectivement augmentés de +345k€ (1.595M€) et +250k€ (1.5M€) pour tenir compte des besoins de renouvellement du parc et du recours accru aux outils numériques ;

- L’AP 15040, qui porte la contribution de la Ville à la construction du Centre de Congrès, est redimensionnée à la baisse (-6M€) suite au versement échelonné de la

(26)

contribution du Conseil Départemental (10 M€) ; les crédits de paiements 2018 sont ainsi diminués de -3M€, ceux de 2019 et 2020 de -1.5M€ ;

- L’AP 15 038 « projet numérique dans les écoles » est augmentée d’une dernière tranche annuelle de 400k€ en 2019 et les crédits 2018 sont révisés à la hausse de +106k€ ; globalement, cette autorisation de programme est portée à 1.553M€ pour tenir compte de l’actualisation du projet ;

L’autorisation de programme portant l’emprunt de la collectivité (AP 16043) est révisée pour tenir compte du montant inscrit dans le BP 2018 (10.870M€) et de la baisse du besoin de financement sur 2017 (17.585M€ au lieu de 22.350M€). Elle s’élève globalement à 64.870M€, en baisse de -1.030M€.

Certaines autorisations de programme sont modifiées pour tenir compte de l’avancement effectif des opérations. Sont notamment concernées les AP suivantes :

- L’AP 11009 relative à l’Agora, qui mobilisera 5M€ en 2018, 691k€ de crédits de paiement 2017 glissant sur l’exercice suivant ; si le montant global des dépenses est inchangé à 11.7M€, les recettes sont augmentées de +665k€ pour tenir compte des derniers cofinancements notifiés et s’élèvent à 6.626M€ ;

- L’AP 17047 «jardin botanique – rénovation des serres » voit ses crédits de paiement reventilés pour tenir compte d’une accélération du projet (+53k€ en 2017), l’enveloppe globale restant inchangée à 700k€ ; les cofinancements sont révisés à la hausse (+30k€) et atteignent 490k€ ;

Les AP 16042 « plan éco-mobilité » et 16045 « opération structurante de voirie » disparaissent de l’état, suite au transfert de la compétence voirie et espaces publics à Metz Métropole. Les crédits de paiements ainsi supprimés s’élèvent globalement à 5.760M€ sur la période 2018-2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL La Commission des Finances et des Ressources entendue, VU la loi ATR du 6 février 1992,

VU la dernière délibération des AP/CP du 6 juillet 2017,

CONSIDERANT la nécessité d'adapter la prévision pluriannuelle à l'avancée effective et aux créations des différentes opérations,

(27)

DECIDE

- D'ACTER les réalisations antérieures et de valider les nouvelles prévisions d'AP/CP telles que précisées dans les tableaux en annexe.

Pour le Maire

Commissions :

(28)

REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...

MAIRIE DE METZ

DCM N° 17-12-21-10

Objet : Approbation du Budget Primitif 2018.

Rapporteur: M. TOULOUZE

Le budget principal de la Ville de Metz est présenté et voté par nature.

Des éléments de synthèse, les divers éléments soumis au vote, et notamment les annexes, constituent l’ensemble des documents budgétaires.

Cependant, le Programme d’Investissement 2018 est transmis pour simple information, et ne fait pas l’objet d’un vote du Conseil Municipal.

Le Budget Primitif proposé pour 2018 est globalement équilibré, conformément aux conditions présentées lors du Débat d’Orientation Budgétaire, qui s’est tenu le Jeudi 30 Novembre 2017.

LE CONSEIL MUNICIPAL La Commission des Finances et des Ressources entendue,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22, VU les instructions comptables M14 et M4,

VU sa délibération du 29 Novembre 1996 décidant le vote par nature et les durées d'amortissement,

VU les délibérations des 26 Octobre 2001, 31 Mars 2005, 30 Mars 2006 et 26 Novembre 2015 complétant les durées d'amortissement,

VU la délibération du 30 Mars 2006 fixant le régime des provisions, VU le Débat d'Orientation Budgétaire du 30 Novembre 2017,

(29)

VU le projet de budget présenté pour l'exercice 2018,

VU les articles L 5217-2 et L 5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux transferts de compétence afférents au passage en Métropole,

VU la délibération de Metz Métropole en date du 6 novembre 2017 approuvant les statuts du Syndicat des Eaux de la Région Messine,

DECIDE :

- DE VOTER le budget par chapitre conformément à l'article L.2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- ARRETE le montant du Budget Primitif 2018 en recettes comme suit : SECTION D'INVESTISSEMENT

- Budget Principal

. Mouvements réels 28.164.790

. Mouvements d'ordre 12.691.696

. Mouvements budgétaires 40.856.486

- Budget Annexe du Camping

. Mouvements réels 0

. Mouvements d'ordre 35.289

. Mouvements budgétaires 35.289

- Budget Annexe des Zones

. Mouvements réels 0

TOTAL 42.516.775

SECTION DE FONCTIONNEMENT - Budget Principal

. Mouvements réels 349.625

. Mouvements d'ordre 0

(30)

TOTAL 163.639.613 TOTAL GENERAL 206.156.388

- DECIDE pour 2018 de reconduire les taux des 3 impôts locaux, soit : - 18,09% pour la Taxe d'Habitation,

- 17,21% pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, - 70,35% pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties, représentant un produit global de 58.480.000 Euros.

DECIDE :

- DE VOTER le budget par chapitre conformément à l'article L.2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- ARRETE le montant du Budget Primitif 2018 en dépenses comme suit :

SECTION D'INVESTISSEMENT - Budget Principal

TOTAL 42.516.775

SECTION DE FONCTIONNEMENT - Budget Principal

(31)

TOTAL 163.639.613 TOTAL GENERAL 206.156.388

- DECIDE de verser la subvention de fonctionnement au CCAS d'un montant de 4 826 700 € en plusieurs acomptes conformément au calendrier suivant :

- Février 2018 : 1 000 000 € - Mars 2018 : 1 000 000 € - Avril 2018 : 1 000 000 € - Juillet 2018 : 1 000 000 € - Septembre 2018 : 826 700 €

DIT qu'un état récapitulatif des sommes déjà versées sera joint à chaque versement d'acompte.

DECIDE de clôturer le budget annexe des eaux au 31 décembre 2017, compte du transfert de la compétence en matière d’eau potable à Metz Métropole au 1^er janvier 2018, et de reverser à Metz Métropole l’excédent cumulé constaté lors de la clôture, estimé à ce jour à 6 500 000€, déduction faite d’une somme de 3 000 000 €, représentative des charges indirectes supportées par le budget principal au titre du budget annexe des eaux, soit un reversement estimé à 3 500 000 €.

Le Maire de Metz,

Service à l’origine de la DCM : Finances Commissions :

(32)

REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...

MAIRIE DE METZ

DCM N° 17-12-21-11

Objet : M3Congrès - Versement de la subvention de fonctionnement 2018 - Approbation de la convention annuelle de fonctionnement pour l'année 2018.

Par délibération du 28 février 2013, le Conseil Municipal a décidé d’engager la réalisation d’un Centre de congrès dans le quartier de l’Amphithéâtre, à proximité immédiate de la Gare et du Centre Pompidou Metz, et approuvé la participation de la Ville au processus de réalisation du Centre de congrès et à son financement.

La réalisation de ce projet majeur pour le développement économique de l’agglomération a été confiée à la Société Publique Locale (SPL) Metz Métropole Moselle Congrès (M3Congrès).

La Ville de Metz contribue financièrement à la réalisation de cet équipement par le versement d'une subvention d'équipement conformément à la convention tripartite amendée par le Conseil Municipal lors de la séance du 26 novembre 2015 et par le versement d'une subvention de fonctionnement à la SPL, qui est déterminée annuellement en fonction du budget prévisionnel de la SPL.

La Ville de Metz contribue ainsi au fonctionnement de M3Congrès au prorata de la part de capital détenue initialement dans la SPL, soit 48/79^ème, ce qui correspond à une participation de 160 406 € pour l'exercice 2018. Le versement de cette participation fait l'objet d'une convention annuelle annexée au présent rapport et soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

Il sera proposé au Conseil Municipal, lors d'une prochaine séance, une seconde délibération qui fixera le montant de la contribution de la Ville en investissement. Cette dernière doit, en effet, être revue par voie d’avenant à la convention tripartite du 26 novembre 2015, pour tenir compte du versement par le Conseil Départemental de sa contribution de 10M€ au projet, versement dont les modalités ne sont pas encore formalisées.

LE CONSEIL MUNICIPAL

(33)

La Commission des Finances et des Ressources entendue, VU le Code Général de Collectivités Territoriales,

VU l'annexe du décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 portant sur la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales et établissements publics locaux, VU la délibération du Conseil Municipal du 28 février 2013 portant création d’un Centre de congrès,

VU la délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2013 approuvant les statuts de la SPL M3Congrès,

VU la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2014 approuvant la convention financière tripartite,

VU la convention financière tripartite signée le 11 février 2015,

VU la délibération du Conseil Municipal du 26 novembre 2015 portant l'approbation de l'avenant 1 de la convention financière tripartite,

VU l'avenant 1 de la convention financière tripartite signé le 1^er décembre 2015, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE de verser à la SPL M3Congrès, au titre de l’exercice 2018, une participation financière au fonctionnement de 160 406 €,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention dont le projet est joint en annexe ainsi que tout avenant ou document contractuel nécessaire à sa mise en œuvre.

Pour le Maire

Commissions :

Référence nomenclature «ACTES» : 7.5 Subventions