Mandat de recherche : appel d’offres
Effets d’une longue période de faibles taux d’intérêt sur la prévoyance professionnelle
Projet B20_02
L’appel d’offres et la procédure d’adjudication du présent mandat sont réalisés conformément à la Loi fédérale sur les marchés publics (LMP)1.
1 Contexte
Une tendance à la baisse des taux d’intérêt2 s’observe depuis leur dernier pic, qui a eu lieu au début des années 1990. Les taux d’intérêt à court terme, en particulier, ont rapidement diminué après la crise financière. La politique de taux bas de la Banque centrale européenne (BCE) et la perte de confiance dans l’euro ont alors conduit à un afflux de fonds vers la Suisse. En septembre 2011, la Banque nationale suisse (BNS) s’est donc vue obligée d’introduire un cours plancher de 1 fr. 20 pour 1 euro afin de stopper l’appréciation du franc suisse engendrée par cet afflux. Ce cours plancher a été aboli le 15 janvier 20153 ; parallèlement, la BNS a abaissé de 0,5 point le taux d’intérêt appliqué aux comptes de virement, le fixant à -0,75 %. La marge de fluctuation du Libor à trois mois a elle aussi été revue à la baisse, entre -1,25 % et -0,25 %.4
La BNS ayant abaissé les taux d’intérêt à court terme, la courbe des taux s’est déplacée vers le bas : autrement dit, toutes les échéances de même qualité présentent un taux plus bas à partir de cette date, bien qu’elles soient toujours sujettes à des fluctuations individuelles. En outre, la courbe s’est aplanie, car les différences de taux d’intérêt entre les échéances se sont réduites. Alors que le taux des obligations de la Confédération à dix ans était encore de -0,067 % fin janvier 2015, il est passé à -0,456 % fin décembre 2019 et à -0,518 % fin octobre 2020. Durant la même période, les taux à deux ans sont restés relativement stables, s’élevant à -0,711 % fin décembre 2019 et à -0,802 % fin octobre 2020 (janvier 2015 : -0,702 %).
Les taux d’intérêt négatifs ont certes contribué à stabiliser dans une certaine mesure le taux de change du franc par rapport à l’euro, ce qui a permis de limiter les effets négatifs sur les exportations de la
1 RS 172.056.1
2 Sauf indication contraire, on se réfère aux taux d'intérêt nominaux.
Suisse. Toutefois, depuis 2015, la politique durable de taux bas et les achats conséquents de titres par la BCE les a rendus persistants dans notre pays.
Pour la prévoyance professionnelle, mais aussi pour d’autres acteurs du marché financier, cette situation constitue un défi non négligeable. En Europe, de nombreuses obligations sont désormais assorties d’un taux d’intérêt négatif. Selon la statistique des caisses de pension, la proportion des créances dans les bilans des institutions de prévoyance a certes diminué de près de 10 % entre 2007 et 2018, pour atteindre environ 39 %. Il n’en reste pas moins que près de 40 % de la fortune de prévoyance a ainsi un rendement attendu nul, voire négatif. Au vu des conditions structurelles telles que la faiblesse de la demande, le manque de propension à investir et les inégalités marquées dans la répartition des revenus et des richesses, il n’est pas impossible que les taux d’intérêt réels continuent à baisser, bien que l’augmentation de l’endettement global ait un certain effet stabilisateur. L’expansion marquée et durable des bilans des banques centrales renforce également la tendance vers des taux d’intérêts de plus en plus bas, un aplatissement des courbes et une diminution des écarts de taux (primes visant à compenser les risques de crédit). Ainsi, pour atteindre le rendement nécessaire à la couverture des prestations, les institutions de prévoyance sont contraintes de prendre des risques toujours plus grands pour des primes toujours plus basses, ce qui accroît la volatilité de la fortune de prévoyance et les risques de pertes. Cette importante prise de risques et ces taux d’intérêts bas ont eu pour conséquence que les actions (y compris non cotées) et les biens immobiliers affichent des valeurs particulièrement élevées. En outre, de nombreuses entreprises ont réduit leur capital propre et augmenté leur capital étranger, accroissant encore les risques. Les cours des obligations à taux fixe ont bien sûr eux aussi augmenté.
L’impact sur le bilan global des institutions de prévoyance doit aussi être pris en compte. Alors que les taux d’intérêt bas ont eu un effet positif sur les valeurs inscrites à l’actif du bilan, la baisse des taux d’intérêt techniques a contraint les institutions de prévoyance à constituer des provisions importantes du côté des passifs. Si les taux remontent et font ainsi diminuer les prix des valeurs, ces provisions pourraient certes être à nouveau réduites dans l’ensemble, et leur dissolution engendrerait des bénéfices. Toutefois, en raison des pertes du côté des actifs, les taux en hausse occasionneraient une baisse des réserves de fluctuation de valeur, voire des découverts suivant la situation financière de l’institution concernée.
L’OPP 2 fixe cependant un cadre aux placements visant à limiter les risques de volatilité et de pertes.
Le système est conçu de manière flexible. Néanmoins, certains milieux, en particulier celui de la gestion d’actifs et des fournisseurs de produits, estiment que la réglementation actuelle n’est pas optimale et demandent son réexamen. D’autres aimeraient que ce cadre soit adapté en introduisant de nouveaux critères, qu’ils soient liés au développement durable ou à des aspects relevant de l’éthique. La question principale est de savoir quels placements à faible risque les institutions de prévoyance peuvent encore effectuer lorsque les placements à intérêt fixe ne produisent plus de rendement, et s’il est par conséquent nécessaire d’adapter le cadre légal.
Une longue période de taux d’intérêt bas, et en particulier de taux réels négatifs, relativiserait la contribution du troisième cotisant dans la prévoyance professionnelle et remettrait ainsi en question un avantage important du système de capitalisation de la prévoyance vieillesse suisse.
2 But et objet de l’analyse
Le but principal de l’étude consiste d’une part à montrer les effets directs et indirects d’une longue période de taux d’intérêt nominaux bas, voire négatifs, sur la capacité financière et la solidité du 2e pilier à moyen et long terme. D’autre part, l’étude vise à identifier les options possibles pour les institutions de prévoyance et le système du 2e pilier, aux niveaux aussi bien légal que réglementaire, avec lesquelles la capacité financière et la solidité du 2e pilier peuvent être garanties dans un tel environnement. Comme le demande le postulat 19.3950 (« Encourager la durabilité par des prescriptions de placement adaptées à la réalité actuelle »), elle a aussi pour objectif d’examiner si les dispositions relatives au placement dans la prévoyance professionnelle empêchent d’optimiser la performance des institutions de prévoyance, en tenant compte des risques et des coûts associés, et si elles font obstacle à une politique favorable au développement durable.
L’objet de l’étude porte principalement sur l’évolution de la situation financière des institutions de prévoyance, mesurée par leur rendement net et leur taux de couverture. Les conséquences pour les assurés en termes de prestations ne sont pas au cœur de ce projet, même si une adaptation des paramètres techniques en fonction de l’évolution des taux d’intérêt peut faire partie du modèle de calcul.
Un défi à surmonter dans le cadre de cette étude consistera à établir des liens de cause à effet plausibles (c’est-à-dire à montrer les canaux de transmission) entre le niveau des taux d’intérêt et les variables définies pour mesurer la situation financière des institutions de prévoyance. Idéalement, il faudrait déterminer ces liens à l’aide d’un modèle fondé sur des données empiriques. Ce modèle servira aussi à définir les évolutions possibles de la situation financière des institutions de prévoyance sur la base de différents scénarios de taux d’intérêt.
L’étude devra donc faire la différence entre les effets observés par le passé (par ex. la valorisation de la fortune par les taux d’intérêt bas) et ceux attendus à l’avenir.
3 Objectifs de l’étude
Le mandat de recherche comprend les objectifs principaux suivants :
1. Décrire par quels canaux directs et indirects la persistance d’un faible niveau des taux d’intérêt peut influer sur la structure et le rendement net des portefeuilles et sur les prestations des institutions de prévoyance en Suisse.
2. Présenter les effets de l’évolution passée des taux d’intérêt sur la situation financière actuelle des institutions de prévoyance.
3. Établir des scénarios plausibles concernant les taux d’intérêt nominaux et réels et les rendements prévisibles.
4. Calculer l’impact de ces différents scénarios sur la situation financière des institutions de prévoyance. Déduire s’il existe un besoin d’agir sur la base des résultats et faire des recommandations après examen de diverses options.
5. Examiner si les prescriptions de placement dans la prévoyance professionnelle empêchent d’optimiser la performance des institutions de prévoyance en tenant compte des risques et des coûts associés, et si elles font obstacle à une politique favorable au développement durable.
1. Description des effets d’une longue période de faibles taux d’intérêt
1.1 Quels sont les facteurs d’ordre conjoncturel et structurel qui influent sur le niveau des taux d’intérêt dans la période actuelle et quelle est l’importance relative de chacun d’eux ?
1.2 Sur quelles variables clés des bilans des caisses de pension agissent les réductions des taux d’intérêt ?
1.3 Quels sont les différents effets sur la situation financière à court, moyen et long terme des institutions de prévoyance ? En quoi ces effets varient-ils selon la capacité de risque et la structure des différentes caisses ?
1.4 Quel rôle joue la situation financière de départ d’une institution de prévoyance quant à sa sensibilité à une réduction des taux d’intérêt ?
1.5 Quel rôle joue la structure de départ d’une institution de prévoyance et son niveau de prestations et de financement quant à sa sensibilité à une réduction des taux d’intérêt ?
1.6 Quelles seraient les principales conséquences de taux d’intérêt peu élevés pendant une longue période pour les différentes institutions de prévoyance, en fonction de leur capacité de risque et de leur structure, et pour la performance financière du 2e pilier dans son ensemble ?
1.7 Quels seraient les principales conséquences de taux d’intérêt peu élevés pendant une longue période sur les prestations des institutions de prévoyance ? Quelles seraient les conséquences si les taux d'intérêt devaient baisser encore plus ?
2. Conséquences de l’évolution passée des taux d’intérêt
2.1 Quels ont été les effets directs et indirects de l’évolution des taux d’intérêt depuis cinq à dix ans sur la situation financière actuelle des institutions de prévoyance ? Peut-on isoler ces effets des autres facteurs d’influence, notamment d’origine démographique, pour leur donner un ordre de grandeur relatif ?
2.2 La baisse des taux d’intérêt a-t-elle pu être compensée par des rendements plus élevés sur d’autres classes d’actifs ? Dans quelle mesure la baisse des taux d’intérêt a-t-elle été la source de rendements ou de prix plus élevés pour d’autres classes d’actifs (inflation du prix des actifs) ? 2.3 Quelle est l’importance de ces effets sur la situation financière des institutions de prévoyance par
rapport à d’autres facteurs d’influence, comme l’augmentation de l’espérance de vie, la structure des assurés ou encore les prescriptions de placement (voir point 5 ci-dessous) ?
2.4 Dans quelle mesure la baisse des taux d’intérêt peut-elle expliquer la baisse tendancielle du taux de conversion dans les caisses enveloppantes ?
2.5 Comment estimer les risques financiers des caisses de pension dans la situation actuelle ?
3. Établissement de divers scénarios concernant l’évolution des taux d’intérêt et des rendements 3.1 En partant de la situation actuelle de l’économie et des marchés, quels sont les divers scénarios
plausibles en matière d’évolution à long terme des taux d’intérêt ? Les éventuelles évolutions inflationnistes ou déflationnistes et les éventuelles évolutions des taux d'intérêt réels doivent également être prises en compte.
3.2 Sous quelles conditions un scénario prévoyant la persistance de très faibles taux d’intérêt (nominaux et / ou réels) pourrait se réaliser ? Comment se présenteraient des scénarios supposant une augmentation des taux d'intérêt (nominaux et / ou réels) ?
3.3 Sur la base des divers scénarios d’évolution des taux d’intérêt établis dans le cadre de cette étude (notamment un scénario prévoyant la persistance de très faibles taux d’intérêt), et en partant de la
situation actuelle des marchés et de la situation financière actuelle des institutions de prévoyance, à quels rendements hypothétiques des différentes classes d’actifs peut-on s’attendre ?
4. Conséquences des divers scénarios de rendement sur la situation financière du 2e pilier
4.1 Quel impact ont ces différents scénarios sur la situation financière des institutions de prévoyance, en prenant en compte diverses structures d’actifs et de passifs typiques de ces dernières ?
4.2 Le système actuel permet-il déjà de répercuter des rendements insuffisants, voire négatifs, sur les futures prestations et sur les rentes en cours ? Quelles en sont les éventuelles conditions et conséquences pour les institutions de prévoyance ?
4.3 Quelle image globale peut-on tirer des résultats quant à l’impact de taux d’intérêt peu élevés (nominaux et / ou réels) pendant une longue période sur les performances de la prévoyance professionnelle ?
4.4 Quelles seraient les conséquences d'une hausse de l'inflation ou, au contraire, d'une tendance déflationniste ?
4.5 Les perspectives de rendements ressortant des scénarios signifient-elles un risque de fragilisation du 2e pilier, voire une remise en cause du système de prévoyance professionnelle basé sur la capitalisation ?
4.6 La persistance de taux d’intérêt négatifs permettrait-elle encore au 2e pilier de fonctionner et d’être un système efficient d’un point de vue économique ?
4.7 Quelles seraient les conséquences, pour les institutions de prévoyance, d’un scénario prévoyant une remontée rapide des taux après une longue période de faibles taux ?
4.8 Si les différents scénarios révèlent qu’il est nécessaire d’agir, quelles seraient les options possibles (et leurs avantages et désavantages) pour garantir à long terme la capacité financière des institutions de prévoyance, en tenant compte de la réglementation en vigueur et de l’impact des scénarios en question sur la situation financière de ces institutions ?
4.9 Quelles sont les implications de la faiblesse des taux d'intérêt et des développements futurs potentiels sur les exigences en matière de gestion des risques ? Quelles sont les possibilités de gestion efficace et efficiente des risques dans cet environnement ?
5. Examen des prescriptions de placement actuelles
5.1 Quelles mesures sont requises si les placements à revenu fixe continuent de ne pas produire de rendement ?
5.2 Est-il nécessaire d’adapter les prescriptions de placement pour qu'elles n'entravent pas les investissements durables ?
5.3 Quelles conditions doivent être remplies pour que les institutions de prévoyance puissent mieux prendre en compte des placements durables ? Comment faire en sorte que les placements durables aient un impact et dans quelles situations n’est-ce pas possible ?
4 Méthodologie et sources de données
Il incombe en principe au mandataire de proposer une méthodologie adéquate dans son offre. Il serait par exemple possible de déterminer le rendement prévisible sur la base d’un taux d’intérêt sans risque et des primes de risque attendues. L’offre devrait déjà contenir des propositions concernant les principales variables qui seraient analysées dans le cadre des différents scénarios (par ex. taux de
Pour une approche cohérente dans le traitement des différentes parties du mandat, il serait utile, voire indispensable que le mandataire puisse s’appuyer sur un modèle existant et ayant déjà fait ses preuves, par exemple pour l’analyse des bilans des institutions de prévoyance (modèle de type ALM). Ce modèle devrait permettre de calculer et d’expliquer la performance des institutions de prévoyance depuis 2015 au moins et l’évolution de la performance et du taux de couverture pour les années futures (au moins jusqu’en 2030) en fonction des divers scénarios concernant l’évolution des taux d’intérêt. L’offre devra décrire le type de modèle(s) envisagé(s) pour répondre aux questions de ce projet, avec leurs avantages et limites.
Il serait avantageux, dans le cadre de ce projet, de pouvoir s’appuyer sur des données statistiques.
Celles-ci doivent permettre de procéder à des analyses rétrospectives expliquant l’influence effective des taux d’intérêt sur la situation actuelle des institutions de prévoyance et à des analyses prospectives aussi plausibles et réalistes que possible s’agissant de l’évolution future de leur situation en fonction de divers scénarios d’évolution des taux d’intérêt.
L’offre devra contenir des propositions d’indicateur permettant d’obtenir une vue claire et compréhensible des effets des faibles taux d’intérêt sur la situation des institutions de prévoyance (par ex. à l’aide de situations « typiques » ou par des indicateurs statistiques de répartition).
Pour illustrer les différents développements possibles, il convient de privilégier les scénarios qui prévoient que les taux d’intérêt resteront bas au vu de la situation actuelle, tout en incluant également des variantes prédisant une baisse supplémentaire ou une hausse des taux. Les scénarios concernant les taux devront si possible aussi décrire l’environnement économique général lié à l’évolution des taux, afin d’en tirer les conséquences sur les performances des autres classes d’actifs et sur la trésorerie.
Dans tous les cas, les scénarios devront modéliser et expliquer non seulement l’environnement des taux d’intérêt, mais également les différentes évolutions possibles dans les autres classes d’actifs.
L’horizon des scénarios devrait être fixé au moins à 2030, afin de mettre en évidence les effets d’une prolongation encore suffisamment longue d’une période de faibles taux d’intérêt et les effets d’une éventuelle remontée de ceux-ci au terme de cette période.
5 Produits à livrer dans le cadre du mandat
• Description détaillée
• Rapport(s) intermédiaire(s)
• Rapport final (80 pages maximum, hors annexes), avec résumé
• Article scientifique (env. 18 000 signes) destiné à la publication dans la revue de l’OFAS Sécurité sociale (CHSS)
• 3-4 séances avec les mandants (lancement, rapport intermédiaire, rapport final, séance de réserve) Ces produits devront être fournis à l’OFAS en français ou en allemand. Le cas échéant, l’OFAS se chargera de la traduction de tout ou partie du rapport final.
L’OFAS instituera un groupe d’accompagnement interne, suivra activement les travaux et procédera à la réception des différents produits.
6 Calendrier et coûts
Principales étapes Échéances
Mise au concours 27 janvier 2021
Délai pour le dépôt des offres (en français ou en allemand) 1er mars 2021
Attribution du mandat et première séance mars 2021
Rapport(s) intermédiaire(s) Selon l’offre
Projet de rapport final novembre 2021
Rapport final janvier 2022
Article scientifique février 2022
Le plafond financier prévu pour le mandat est de 200 000 francs (TVA et frais inclus).
7 Exigences concernant les offres
Les offres doivent être rédigées en français ou en allemand et ne doivent pas excéder 10 pages (sans les éventuelles annexes). Elles comporteront un projet d’étude présentant, entre autres, les éléments suivants :
• concept de recherche et méthodologie ;
• calendrier, coûts, équipe de recherche et références. L’énumération des coûts doit faire apparaître quelles fonctions au sein du projet seront rémunérées à quel tarif horaire. En outre, le temps passé par fonction et pour chaque étape du projet doit être indiqué séparément.
8 Critères d’évaluation
Les offres seront examinées selon les critères suivants (dans l’ordre de priorité) :
• adéquation et qualité de l’offre par rapport aux questions posées : compréhension du problème, exhaustivité, clarté, adéquation et originalité du plan de recherche ;
• économicité et rapport coûts/prestations ;
• composition de l’équipe de projet : expérience attestée dans des thématiques et des problématiques comparables.
• En cas d’offres de qualité équivalente, la diversité des contractants de l’OFAS et la représentation proportionnelle des régions linguistiques suisses seront favorisées. En outre, l’OFAS est favorable à la coopération entre les instituts de recherche de régions linguistiques ou de disciplines
différentes.
9 Contact
Les offres doivent parvenir au plus tard le 1er mars 2021 sous forme électronique aux trois adresses ci-dessous :
joseph.steiger@bsv.admin.ch Joseph Steiger
Domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC Secteur Financement de la prévoyance professionnelle
Tél. +41 58 462 94 18
olivier.brunner-patthey@bsv.admin.ch Olivier Brunner-Patthey
Domaine Mathématiques, analyses et statistiques
Secteur Recherche et évaluation
Tél. +41 58 464 06 99
BSVRegistratur@bsv.admin.ch Enregistrement OFAS
Une version papier signée doit en outre être envoyée à l’adresse suivante : Office fédéral des assurances sociales
Enregistrement Effingerstrasse 20 3003 Berne
M. Joseph Steiger et M. Olivier Brunner-Patthey sont à votre disposition pour les questions de contenu ou de procédure.
10 Annexe
• Conditions générales (CG) de la Confédération relatives à l’achat de services (édition septembre 2016, état septembre 2016)
