ASSURANCE MASTERCARD - Notice d information Conforme à l article L du Code des Assurances

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Contrat souscrit par SBE auprès de CAMCA - 65, rue la Boétie 75008 Paris - sous le n°1 300 204, par l’intermédiaire de MasterCard France - 44, rue Cambronne 75015 Paris, inscrite à l’ORIAS sous le numéro 08 040 551en qualité de courtier en assurance (www.orias.fr) Entreprises régies par le Code des assurances et soumises au contrôle de l’ACAM sise 61, rue Taitbout 75009 Paris..

PARTIE I

DÉFINITIONS COMMUNES

Pour la bonne compréhension de ce qui va suivre, on entend par :

³ Carte

La carte bancaire MasterCard Sirène émise par SBE.

Toutefois, tout titulaire, détenteur de plusieurs cartes «MasterCard»

de la gamme privée, bénéficie de facto, tant pour lui-même que pour les autres Assurés, des garanties les plus étendues, quelle que soit la carte utilisée pour le paiement.

Il en est de même pour la carte virtuelle dynamique, qui n’altère nulle- ment les garanties attachées à la carte à laquelle elle est liée.

Si une prestation est réglée par le titulaire d’une carte «MasterCard»

pour le compte d’autres titulaires d’une carte «MasterCard» de la gamme privée, les garanties appliquées à ces derniers seront celles de la carte dont ils sont titulaires.

³ Concubin

La personne qui vit en concubinage ou ayant conclu un PACS (Pacte Civil de Solidarité) en cours de validité avec le titulaire.

La preuve du concubinage sera apportée par un certificat de concubi- nage notoire établi antérieurement à la date du sinistre.

La preuve du PACS (Pacte Civil de Solidarité) sera apportée par l’at- testation délivrée par le greffe du Tribunal d’Instance établie antérieu- rement à la date du sinistre.

³ Force majeure

Est réputé survenu par force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rend impossible, de façon absolue, l’exé- cution du contrat, tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

³ Sinistre

C’est la réalisation d’un événement prévu au contrat, auquel se réfère la présente notice.

La date du sinistre est celle à laquelle survient le fait dommageable, c’est à dire celui qui constitue la cause génératrice du dommage.

ASSURANCE MASTERCARD - Notice d’information

Conforme à l’article L.141-4 du Code des Assurances

Les garanties relevant de la présente notice s’appliquent aux titulaires des cartes bancaires de la gamme « MASTERCARD », mentionnées en entête et sont directement attachées à la validité desdites cartes. Toutefois, la déclaration de perte ou vol de la carte ne suspend pas les garanties.

G ^arantie « ^{accidents de voyaGe} »

SEULES SONT GARANTIES LES PRESTATIONS RÉGLÉES TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT AU

MOYEN DE LA CARTE.

A

^{rticle i}

- t

erritoriAlité

Les garanties du contrat sont acquises dans le MONDE ENTIER au cours d’un Voyage garanti.

A

^rticle

2 - D

^éfinitions pArticulières

Pour la bonne compréhension de ce qui va suivre, on entend par :

³ 2.1 Accident

Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’Assuré et provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure constatée mé- dicalement.

³ 2.2 Assuré / famille

) Toute personne physique titulaire d’une Carte bancaire, mentionnée en entête, en cours de validité, délivrée par les émet- teurs français, y compris ceux domiciliés à MONACO, ANDORRE et dans les DOM TOM,

) Son conjoint non séparé de corps ou de fait et non divorcé ou Concubin notoire,

) Leurs enfants et petits enfants, de moins de 25 ans, dès lors qu’ils sont fiscalement à charge d’au moins un de leurs parents.

Les Assurés ne sont garantis que lorsqu’ils voyagent avec le titulaire de la carte.

³ 2.3 Invalidité permanente

Diminution du potentiel physique ou psychique d’une personne dont l’état est consolidé.

³ 2.4 Consolidation

Date à partir de laquelle l’état du blessé ou du malade est considéré comme stabilisé du point de vue médical.

³ 2.5 Bénéficiaire

En cas de décès accidentel, le Bénéficiaire est, sauf stipulation contraire adressée par l’Assuré au moyen d’une disposition écrite et signée, le conjoint survivant de l’Assuré, non séparé de corps à ses torts, ni divorcé, à défaut les enfants nés ou à naître de l’Assuré par parts égales, à défaut les ayants-droit de l’Assuré.

Dans tous les autres cas garantis, le Bénéficiaire est l’Assuré.

³ 2.6 Véhicule de location

Tout engin terrestre à moteur à quatre roues, immatriculé, servant à transporter des personnes et loué auprès d’un professionnel habilité.

Est également considéré comme véhicule de location, le véhicule de remplacement, prêté par un garagiste, lorsque le véhicule du porteur

est immobilisé pour réparation, sous réserve que ce prêt fasse l’objet d’un contrat en bonne et due forme, assorti d’une facturation.

³ 2.7 Voyage garanti

Tout déplacement d’une distance supérieure à 100 km du domicile de l’Assuré ou du lieu de travail habituel.

³ 2.8 Transport public

Tout moyen de transport collectif de passagers, agréé pour le transport public de voyageurs et ayant donné lieu à délivrance d’une licence de transport.

³ 2.9 Trajet de pré et post acheminement

Trajet le plus direct pour se rendre à l’aéroport, une gare ou un termi- nal, ou en revenir à partir du lieu du domicile, du lieu de travail habituel : - en tant que passager d’un taxi ou d’un moyen de transport public terrestre, aérien, fluvial ou maritime agréé pour le transport de passagers,

- en tant que passager ou conducteur d’un véhicule de location.

³ 2.10 Dommage corporel

Toute atteinte corporelle subie par une personne physique, résultant d’un événement imprévu et extérieur à la victime.

A

^rticle

3 - D

^{uréeDelAgArAntie}

Pour chaque voyage, la garantie s’exerce pendant les 90 premiers jours du séjour.

A

^rticle

4 - t

erritoriAlité

Les garanties du contrat sont acquises dans le MONDE ENTIER au cours d’un Voyage garanti.

A

^rticle

5 - o

^{bjetDe lAgArAntie}

Le contrat a pour objet la garantie des risques de décès et d’Invalidité permanente à la suite d’un Accident survenant au cours d’un Voyage garanti effectué par l’Assuré à bord de tous moyens de Transport public ou à bord d’un Véhicule de location.

Sont également garantis, les accidents survenant pendant le Trajet de pré et post acheminement.

Est également couvert le décès ou l’invalidité permanente résultant de l’exposition involontaire de l’Assuré aux éléments naturels par suite d’un accident garanti.

GARANTIES

LES GARANTIES CI- APRÈS NE SONT ACQUISES QUE SI L’ACCIDENT RÉSULTE D’UN ÉVÉNEMENT GARANTI.

1) ACCIDENT SURVENANT AU COURS D’UN VOYAGE EN TRANSPORT PUBLIC

• En cas de décès accidentel immédiat ou survenu dans les 100 jours qui suivent la date de l’accident, l’Assureur verse au bénéficiaire un capital de 95.000 €.

• En cas d’invalidité permanente accidentelle survenant dans les 2 ans qui suivent la date de l’accident, l’Assureur verse à l’Assuré un capital maximum de 95.000 € variable selon le barème d’indemnisation des accidents du travail.

ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR : 95.000 € par Famille et par événement.

2) ACCIDENT SURVENANT A BORD D’UN VÉHICULE DE LOCATION, ET POUR TOUT TRAJET DE PRE OU POST ACHEMINEMENT

•

En cas de décès accidentel immédiat ou survenu dans les 100 jours qui suivent la date de l’accident, l’Assureur verse au bénéficiaire un capital de 46.000 €.

• En cas d’invalidité permanente accidentelle survenant dans les 2 ans qui suivent la date de l’accident, l’Assureur verse à

GARANTIES STANDARDS APPLICABLES AUX TITULAIRES

DE CARTES MASTERCARD

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PARTIE I

ASSURANCE MASTERCARD - Notice d’information

Conforme à l’article L.141-4 du Code des Assurances

Les garanties relevant de la présente notice s’appliquent aux titulaires des cartes bancaires de la gamme « MASTERCARD », mentionnées en entête et sont directement attachées à la validité desdites cartes. Toutefois, la déclaration de perte ou vol de la carte ne suspend pas les garanties.

est immobilisé pour réparation, sous réserve que ce prêt fasse l’objet d’un contrat en bonne et due forme, assorti d’une facturation.

³ 2.7 Voyage garanti

Tout déplacement d’une distance supérieure à 100 km du domicile de l’Assuré ou du lieu de travail habituel.

³ 2.8 Transport public

Tout moyen de transport collectif de passagers, agréé pour le transport public de voyageurs et ayant donné lieu à délivrance d’une licence de transport.

³ 2.9 Trajet de pré et post acheminement

Trajet le plus direct pour se rendre à l’aéroport, une gare ou un termi- nal, ou en revenir à partir du lieu du domicile, du lieu de travail habituel : - en tant que passager d’un taxi ou d’un moyen de transport public terrestre, aérien, fluvial ou maritime agréé pour le transport de passagers,

- en tant que passager ou conducteur d’un véhicule de location.

³ 2.10 Dommage corporel

Toute atteinte corporelle subie par une personne physique, résultant d’un événement imprévu et extérieur à la victime.

A

^rticle

3 - D

^{uréeDe lAgArAntie}

Pour chaque voyage, la garantie s’exerce pendant les 90 premiers jours du séjour.

A

^rticle

4 - t

erritoriAlité

Les garanties du contrat sont acquises dans le MONDE ENTIER au cours d’un Voyage garanti.

A

^rticle

5 - o

^{bjet DelAgArAntie}

Le contrat a pour objet la garantie des risques de décès et d’Invalidité permanente à la suite d’un Accident survenant au cours d’un Voyage garanti effectué par l’Assuré à bord de tous moyens de Transport public ou à bord d’un Véhicule de location.

Sont également garantis, les accidents survenant pendant le Trajet de pré et post acheminement.

Est également couvert le décès ou l’invalidité permanente résultant de l’exposition involontaire de l’Assuré aux éléments naturels par suite d’un accident garanti.

GARANTIES

LES GARANTIES CI- APRÈS NE SONT ACQUISES QUE SI L’ACCIDENT RÉSULTE D’UN ÉVÉNEMENT GARANTI.

1) ACCIDENT SURVENANT AU COURS D’UN VOYAGE EN TRANSPORT PUBLIC

• En cas de décès accidentel immédiat ou survenu dans les 100 jours qui suivent la date de l’accident, l’Assureur verse au bénéficiaire un capital de 95.000 €.

• En cas d’invalidité permanente accidentelle survenant dans les 2 ans qui suivent la date de l’accident, l’Assureur verse à l’Assuré un capital maximum de 95.000 € variable selon le barème d’indemnisation des accidents du travail.

ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR : 95.000 € par Famille et par événement.

2) ACCIDENT SURVENANT A BORD D’UN VÉHICULE DE LOCATION, ET POUR TOUT TRAJET DE PRE OU POST ACHEMINEMENT

•

En cas de décès accidentel immédiat ou survenu dans les 100 jours qui suivent la date de l’accident, l’Assureur verse au bénéficiaire un capital de 46.000 €.

• En cas d’invalidité permanente accidentelle survenant dans les 2 ans qui suivent la date de l’accident, l’Assureur verse à

l’Assuré un capital maximum de 46.000 € variable selon le barème d’indemnisation des accidents du travail.

ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR : 46.000 € par famille et par événement.

En cas de décès avant consolidation définitive de l’invalidité, le capital prévu en cas de décès sera versé déduction faite éventuellement des sommes qui auraient pu être versées au titre de l’invalidité. Il n’y a pas cumul des deux garanties lorsqu’elles sont les suites d’un même événement.

DISPARITION DE L’ASSURÉ

En cas de disparition de l’Assuré dont le corps n’est pas retrouvé dans l’année qui suit la disparition ou la destruction du moyen de transport terrestre, aérien ou maritime dans lequel il se trouvait au moment de l’accident, il sera présumé que l’Assuré est décédé à la suite de cet accident.

EXCLUSIONS PARTICULIÈRES

• LES CONSÉQUENCES DES ÉVÉNEMENT SUIVANTS : GUERRE CIVILE OU ÉTRANGÈRE, INSTABILITÉ POLITIQUE NOTOIRE OU MOUVEMENT POPULAIRE, ÉMEUTE, ACTE DE TERRORISME, REPRÉSAILLES, RESTRICTIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES BIENS, GRÈVES POUR AUTANT QUE L’ASSURE y PRENNE UNE PART ACTIVE, DÉSINTÉGRATIONS DU NOyAU ATOMIQUE OU TOUT RAyONNEMENT IONISANT, ET/OU TOUT AUTRE CAS DE FORCE MAjEURE,

• L’ACTE INTENTIONNEL Ou DOLOSIf DE LA PART DE L’ASSuRE, ET/Ou DE LA PART DE SES PROChES (CONjOINT, CONCuBIN, ASCENDANT, DESCENDANT) ET SES CONSÉQUENCES,

• LE SuICIDE Ou LA TENTATIVE DE SuICIDE DE L’ASSuRE, ET LEuRS CONSÉQUENCES,

• LES ACCIDENTS CAuSES Ou PROVOquES PAR L’uSAgE PAR L’ASSURE, DE DROGUES, DE STUPÉFIANTS, DE TRANQUILLISANTS NON PRESCRITS MÉDICALEMENT,

• LES ACCIDENTS RéSuLTANT DE LA CONDuITE EN éTAT ALCOOLIquE CARACTÉRISÉ PAR LA PRÉSENCE DANS LE SANG D’UN TAUx D’ALCOOL PUR, ÉGAL OU SUPÉRIEUR A CELUI FIxE PAR LA LOI RÉGISSANT LA CIRCULATION AUTOMOBILE FRANçAISE EN VIGUEUR A LA DATE DE L’ACCIDENT,

• LES CONSéquENCES DES INCIDENTS SuRVENuS LORS DE LA PRATIQUE DE SPORT AÉRIEN OU A RISQUE, DONT NOTAMMENT LE DELTAPLANE, LE POLO, LE SkELETON, LE BOBSLEIGh, LE hOCkEy SUR GLACE, LA PLONGÉE SOUS MARINE, LA SPÉLÉOLOGIES, LE SAUT A L’ÉLASTIQUE, ET TOUT SPORT NÉCESSITANT L’UTILISATION D’UN ENGIN A MOTEUR,

• LA PARTICIPATION Aux COMPéTITIOnS néCESSITAnT unE LICEnCE,

• La participation a des paris, rixes, bagarres.

• LES VOyAgES EffECTuES A BORD D’AVIONS LOuES PAR L’ASSuRE A TITRE PRIVE OU PROFESSIONNEL,

• LES ATTEINTES CORPORELLES RéSuLTANT DE LA PARTICIPATION A UNE PÉRIODE MILITAIRE, OU A DES OPÉRATIONS MILITAIRES, AINSI QUE LORS DE L’ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL,

• LES ATTEINTES CORPORELLES RéSuLTANT DE LéSIONS CAuSéES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT PAR :

• TOuTE fORME DE MALADIE,

• LES INfECTIONS BACTéRIENNES A L’ExCEPTION DES INfECTIONS PyOGÉNIQUES RÉSULTANT D’UNE COUPURE OU BLESSURE ACCIDENTELLE,

• LES INTERVENTIONS MéDICALES Ou ChIRuRgICALES SAuf SI ELLES RÉSULTENT D’UN ACCIDENT.

GARANTIES STANDARDS APPLICABLES AUX TITULAIRES

DE CARTES MASTERCARD

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DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

APPLICABLES AUX RÉSERVISTES TITULAIRES DE LA CARTE SIRÈNE

G ^arantie « ^{vol du trousseau} »

A

^rticlei

- D

^éfinitions pArticulières

Pour la bonne compréhension de ce qui va suivre, on entend par :

³ 1.1 Assuré

Le titulaire de la Carte.

³ 1.2 Trousseau

Équipement réglementaire de l’Assuré comprenant la tenue vestimen- taire et ses accessoires.

³ 1.3 Vol

Le vol du Trousseau, en partie ou en totalité, commis avec effraction ou agression.

A

^rticle

2 - o

^{bjet DelAgArAntie}

En cas de Vol du Trousseau, en partie ou en totalité, l’Assureur verse à l’Assuré une indemnité correspondant à la valeur de remplacement du ou des biens volés.

A

^rticle

3 -t

erritoriAlite

La présente garantie s’applique dans le monde entier.

A

^rticle

4 - D

^{ureeDe lAgArAntie}

La garantie s’exerce pendant la durée de validité de la Carte.

A

^rticle

5 - e

^{ngAgementmAximumDe l}

’

^Assureur

L’indemnisation s’effectue dans la limite de 500 € par année civile.

A

^rticle

6 - e

^xclusions pArticulières

OUTRE LES ExCLUSIONS COMMUNES, SONT ÉGALEMENT Ex- CLUES DE LA GARANTIE :

) L’ACTE INTENTIONNEL OU DOLOSIF DE LA PART DE L’AS- SuRE, ET/Ou DE LA PART DE SES PROChES (CONjOINT, CONCUBIN, ASCENDANT, DESCENDANT) ET SES CONSÉ- QUENCES,

) LES ARMES ET LEURS MUNITIONS, ) LES MÉDAILLES.

A

^rticle

7 - p

^ièces justificAtives

L’Assuré devra fournir toutes pièces que l’Assureur estime nécessaires pour apprécier le bien-fondé de la demande d’indemnisation les pièces justificatives, notamment :

• le justificatif de validité de la Carte,

• les factures des biens de remplacement,

• dans tous les cas : le dépôt de plainte (à l’exclusion du seul récépissé),

• en cas de Vol commis par effraction : une attestation de l’assureur des locaux précisant l’absence d’indemnisation de sa part,

• en cas de Vol commis avec agression : un certificat mé- dical ou un témoignage établi au moment des faits (joindre la photocopie recto verso de la pièce d’identité du témoin),

G ^aranties « hospitalisation »

et « ^{dépenses carte} »

A

^rticle

1 - D

ispositions communesAux Deux

g

^ArAnties

³ 1.1 Définitions particulières

Pour la bonne compréhension de ce qui va suivre, on entend par :

) 1.1.1 Accident

Toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l’Assuré ou du Bénéficiaire, et résultant de l’action brusque, soudaine, violente, de caractère fortuit et imprévisible d’une cause extérieure survenant pen- dant la période de Réserve.

Les conséquences d’une crise d’épilepsie, de delirium tremens, d’une rupture d’anévrisme, d’un infarctus du myocarde, d’une embolie cérébrale ou d’une hémorragie méningée ne sont pas considérées comme un Accident au titre du présent contrat.

) 1.1.2 Assuré

Personne physique admise à l’assurance et sur la tête de laquelle repose les garanties. Dans ce contrat l’Assuré est le titulaire de la carte Sirène émise par la SBE.

) 1.1.3 Bénéficiaire

En cas de décès de l’Assuré, le Bénéficiaire du capital est, sauf sti- pulation contraire adressée par l’Assuré au moyen d’une disposition écrite et signée, le conjoint survivant de l’Assuré, non séparé de corps, ni divorcé, à défaut les enfants nés ou à naître de l’Assuré par parts égales, à défaut les ayants-droit de l’Assuré.

L’Assuré peut modifier la clause de désignation lorsque celle-ci n’est plus appropriée, sauf acceptation de cette dernière par le Bénéficiaire qui la rend irrévocable. La désignation de Bénéficiaire(s) peut en outre être effectuée par acte sous seing privé ou par acte authentique.

Lorsque le Bénéficiaire est nommément désigné, l’Assuré peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier.

Les conséquences de l’acceptation du Bénéficiaire sont les suivantes : L’Assuré doit donner son accord préalable à toute acceptation du bé- néfice du contrat par la personne désignée. L’acceptation peut prendre la forme, soit d’un avenant signé de l’Assureur, de l’Assuré et du Bé- néficiaire, soit d’un acte authentique ou sous-seing privé signé de l’As- suré et du Bénéficiaire et notifié à l’Assureur.

L’acceptation du Bénéficiaire rend sa désignation irrévocable et aucune modification du contrat ne pourra être effectuée sans son accord.

A défaut de désignation de Bénéficiaire(s) ou si la désignation faite s’avère caduque, les sommes dues en cas de décès seront versées au conjoint survivant non séparé de corps judiciairement de l’Assuré au moment de l’exigibilité du capital garanti ou au cosignataire d’un Pacte Civil de Solidarité, à défaut à ses enfants par parts égales, nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut à ses ascendants par parts égales, à défaut à ses héritiers.

En cas d’ITT ou d’hospitalisation de l’Assuré, les prestations sont ver- sées à l’Assuré.

) 1.1.4 Délai d’attente

Période durant laquelle les garanties ne sont pas encore en vigueur. Le point de départ de cette période est la date d’effet de l’adhésion.

) 1.1.5 Franchise

Période pendant laquelle les indemnités ne sont pas dues.

) 1.1.5 Hospitalisation pour la garantie « DÉPENSES CARTE »

Séjour continu d’au moins 15 jours dans un hôpital ou une clinique habilités à pratiquer des actes ou des traitements médicaux auprès de personnes malades ou accidentées, possédant les autorisations administratives locales autorisant ces pratiques ainsi que le personnel nécessaire.

) 1.1.6 Hospitalisation pour la garantie « HOSPITALISATION »

Séjour continu d’au moins 48 heures dans un hôpital ou une clinique habilités à pratiquer des actes ou des traitements médicaux auprès de personnes malades ou accidentées, possédant les autorisations ad- ministratives locales autorisant ces pratiques ainsi que le personnel nécessaire.

- 5 - ) 1.1.7 Incapacité Temporaire Totale (ITT)

L’Assuré est considéré en état d’Incapacité Temporaire Totale de travail si, à la suite d’une Maladie ou d’un Accident garanti intervenu pendant la période de réserve, il se trouve temporairement dans l’impossibilité physique complète, continue et médicalement reconnue, de se livrer à l’exercice de la profession qu’il exerçait lors de la survenance du Sinistre.

) 1.1.8 Maladie

Toute altération de la santé constatée par une autorité médicale com- pétente.

) 1.1.9 Réserve

La Réserve militaire, telle que définie à l’art. L. 4211-1 du Livre II du Code de la Défense, inclut la Réserve opérationnelle et citoyenne.

) 1.1.10 Sinistre

Événement, Maladie ou Accident mettant en jeu la garantie, alors que celle-ci est en vigueur.

³ 1.2 Territorialité

Les présentes garanties s’appliquent dans le monde entier.

³ 1.3 Durée des garanties

Les présentes garanties prennent effet à compter de la date de déli- vrance de la Carte Sirène émise par SBE.

Les présentes garanties prennent fin, pour chaque Assuré :

• en cas de dénonciation du contrat groupe par le Souscripteur ou l’As- sureur à l’échéance annuelle avec un préavis de deux (2)mois. Dans ce cas le Souscripteur s’engage à en informer chaque Assuré.

• dès que l’Assuré cesse d’appartenir à l’effectif assurable ou cesse de remplir les conditions pour être bénéficiaire,

• en cas de décès de l’Assuré,

• au 31 décembre des 70 ans de l’Assuré, pour la garantie hospitalisation,

• au 31 décembre des 65 ans de l’Assuré, pour la garantie Dépenses Carte,

• en cas de non-paiement des cotisations par le Souscripteur.

³ 1.4 Condition d’accès

Les présentes garanties sont acquises par toutes les personnes phy- siques réservistes, titulaires de la Carte Sirène émise par SBE, rési- dentes en france, âgées de 18 ans au moins et de 64 ans au plus au moment de l’adhésion à la Carte Sirène.

³ 1.5 Expertise

L’Assureur se réserve la faculté de faire expertiser l’Assuré par un médecin de son choix, à tout moment. Pour cela, sous peine de dé- chéance de garantie, les médecins désignés par l’Assureur doivent avoir libre accès auprès de l’Assuré afin de pouvoir constater son état, à défaut le service des prestations sera suspendu ou supprimé.

En cas de contestation, chacune des parties désigne un médecin. Si les médecins ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième médecin désigné en qualité d’arbitre afin de trancher le dif- férend.

Faute par l’une des parties de nommer son médecin, ou par les deux médecins de s’entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Président du tribunal compétent. Dans la première éventualité, la nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception : s’il y a lieu, la désignation du troisième médecin est faite par le Président du tribunal statuant en référé.

Les parties s’interdisent d’avoir recours à toute action en justice pour le règlement du litige tant que le troisième médecin désigné, soit à l’amiable, soit par référé, n’a pas déposé de rapport provisoire ou défi- nitif, à moins que trois mois ne se soient écoulés depuis sa nomination, sous réserve du délai éventuellement fixé par le Président du tribunal.

Chaque partie paie les frais et honoraires de son médecin et, s’il y a lieu, la moitié des honoraires du troisième médecin et de ses frais de nomination.

A

^rticle

2 - D

ispositionspropres AlAgArAntie

«

hospitAlisAtion

»

³ 2.1 Objet de la garantie

Ce contrat a pour objet de garantir les Assurés pendant leur période de Réserve y compris pendant le trajet aller / retour, en cas d’Accident : - le versement d’allocations journalières à l’Assuré en cas d’hospitalisation, - le versement au Bénéficiaire d’un capital en cas de décès de l’Assuré.

³ 2.2 Hospitalisation

En cas d’Hospitalisation de plus de 48 heures de l’Assuré, consé- cutive à un Accident garanti intervenu pendant la période de Ré- serve, l’Assureur verse à l’Assuré une allocation journalière de 25 euros par jour.

Ce montant est doublé en cas d’hospitalisation à plus de 300 kilo- mètres du domicile principal de l’Assuré.

L’allocation est versée dès le 3ème jour d’hospitalisation continue pour chaque journée complète passée à l’hôpital, dans la limite de 30 jours d’indemnisation dans la même année civile pour un même Accident, y compris rechutes et complications.

Les hospitalisations successives à moins de 60 jours d’intervalles, dues au même Accident, sont considérées comme une seule et même hospitalisation. L’Assureur reprendra le versement de l’allocation à partir du premier jour d’hospitalisation suite à rechute ou complication sous réserve que les garanties soient en vigueur.

³ 2.3 Décés consécutif a un accident

En cas de décès de l’Assuré consécutif à un accident intervenu pen- dant la période de Réserve, le contrat garantit le versement au Bénéfi- ciaire d’un capital de 2500 €.

eXclusions particuliÈres

NE SONT PAS GARANTIS AU TITRE DE L’ADHESION, LES SINISTRES RÉSULTANT :

• DE FAITS DE GUERRE ÉTRANGÈRE LORSQUE LA FRANCE EST PARTIE BELLIGÉRANTE. SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS QUI SERAIENT DÉTERMINÉES PAR LA LÉGISLATIONS A INTERVENIR CONCERNANT LES ASSURANCES SUR LA VIE hUMAINE,

• DE LA PARTICIPATION ACTIVE A uNE guERRE CIVILE, DES ÉMEUTES, MOUVEMENTS POPULAIRES, ACTES DE TERRORISME, DE SABOTAGE, RIxE, SAUF LE CAS DE LÉGITIME DÉFENSE ET CELUI D’ACCOMPLISSEMENT DU DEVOIR PROFESSIONNEL,

• DE LA TENTATIVE DE SuICIDE, DE L’AuTOMuTILATION CONSCIENTE OU NON, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU FAIT INTENTIONNEL DE L’ASSURE OU DU BÉNÉFICIAIRE,

• DE L’éTAT ALCOOLIquE (TAux D’ALCOOLéMIE SuPéRIEuR A CELuI DÉFINI PAR LA LOI SUR LA CIRCULATION AUTOMOBILE AU jOUR DU SINISTRE), DE L’UTILISATION DE STUPÉFIANTS OU SUBSTANCES ANALOGUES, MÉDICAMENTS ET TRAITEMENTS NON PRESCRITS PAR UNE AUTORITÉ MÉDICALE hABILITÉE,

• DE LA PRATIquE DES SPORTS DANgEREux TELS quE:

BOxE, PLONGÉE SOUS-MARINE AVEC APPAREIL AUTONOME, SPÉLÉOLOGIE, BOBSLEIGh, TOBOGGAN, SkELETON, SAUT A SkI OU AU TREMPLIN, VARAPPE, ALPINISME, PARAChUTISME, PARAPENTE, DELTAPLANE, ULTRA LÉGER MOTORISÉ, SAUT A L’ÉLASTIQUE, DES SPORTS AUTOMOBILES ET DE LA MOTO EN COMPÉTITION, SAUF LE CAS D’ACCOMPLISSEMENT DU DEVOIR PROFESSIONNEL,

• D’ACCIDENTS D’AVION DONT EST VICTIME L’ASSURE ALORS QU’IL SE TROUVE DANS UN APPAREIL EFFECTUANT DES VOLS ACROBATIQUES OU DES ExhIBITIONS, DES COMPÉTITIONS, DES TENTATIVES DE RECORDS, DES VOLS D’ESSAIS, SAUF LE CAS D’ACCOMPLISSEMENT DU DEVOIR PROFESSIONNEL,

• D’ACTIVITéS NéCESSITANT L’uTILISATION D’uN PARAChuTE (SAuf CAS DE FORCE MAjEURE), D’UNE AILE VOLANTE, D’UN DELTA- PLANE OU D’UN ULM, SAUF LE CAS D’ACCOMPLISSEMENT DU DEVOIR PROFESSIONNEL,

• D’AffECTIONS NERVEuSES ET MENTALES MÊME CONSéCuTIVES A uN ACCIDENT gARANTI (NOTAMMENT PSyChIATRIquES),

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• D’uNE INTERVENTION DE ChIRuRgIE ESThéTIquE MÊME CONSÉCUTIVES A UN ACCIDENT GARANTI. NE SONT PAS GARANTIS AU TITRE DE L’ADhÉSIONS, LES SÉjOURS DANS LES ÉTABLISSEMENTS SUIVANTS :

• SéjOuRS EN MAISONS DE REPOS, DE PLEIN AIR, DE CONVALESCENCE, DE RETRAITE, EN CENTRES DE RÉÉDUCATION ET DE RÉADAPTATION, EN ÉTABLISSEMENTS ThERMAUx, CLIMATIQUES ET DE CURES, EN INSTITUTS MÉDICO-PÉDAGOGIQUES, EN hOSPICES ET SERVICES DE GÉRONTOLOGIE,

• SéjOuRS DES PERSONNES quI D’uNE MANIÈRE IRRéVERSIBLE N’ONT PLUS LEUR AUTONOMIE OU DONT L’ÉTAT NÉCESSITE UNE SURVEILLANCE CONSTANTE ET/OU DES TRAITEMENTS D’ENTRETIEN.

³ 2.4 Formalités et délais de paiement

En cas d’hospitalisation ou de décès, l’Assuré ou le Bénéficiaire doit aviser MASTERCARD ASSuRANCE - 300 route Nationale 6 – ZAC du Bois des Côtes - 69760 Limonest dans un délai maximum de 30 jours suivant le début de l’hospitalisation et lui adresser les pièces justifica- tives nécessaires.

Tout Sinistre non déclaré dans un délai de 30 jours, est définitive- ment exclu des garanties si l’Assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, sauf si le retard est dû à un cas fortuit ou de Force majeure.

³ 2.5 Hospitalisation

En cas d’hospitalisation, l’Assuré s’engage à communiquer au méde- cin conseil de l’Assureur, toute pièce médicale lui permettant d’appré- cier l’hospitalisation, notamment :

• le compte-rendu d’hospitalisation,

• le certificat médical du médecin traitant précisant la cause et la nature de l’hospitalisation,

• une copie du procès verbal de gendarmerie ou du constat de police.

A la sortie de l’hôpital, il adresse le bulletin d’hospitalisation ou la fac- ture faisant apparaître les dates d’entrée et de sortie ou le nombre de jours d’hospitalisation.

L’Assuré s’engage également à communiquer tout autre document demandé par l’Assureur lui permettant d’apprécier le Sinistre déclaré.

Le paiement des sommes garanties sera effectué dans les 15 jours suivant la date de réception du dossier complet.

En cas de décès du Bénéficiaire avant le règlement des indemnités dues, le versement est adressé à son conjoint non divorcé ou séparé de corps, à défaut à ses héritiers.

³ 2.6 Décès consécutif à un accident

En cas de décès, le Bénéficiaire s’engage à communiquer au médecin conseil de l’Assureur, toute pièce médicale lui permettant d’apprécier le décès, notamment :

• acte de décès de l’Assuré et copie du livret de famille,

• certificat médical indiquant la cause du décès et copie du procès verbal de gendarmerie ou du constat de police,

• toute pièce justifiant la qualité du Bénéficiaire,

• toute autre pièce nécessaire demandée par l’Assureur.

Le paiement des sommes garanties est effectué dans les 15 jours sui- vant la date de réception du dossier complet ou le rapport d’expertise s’il y a lieu.

Dans tous les cas, le Bénéficiaire doit fournir une copie de l’ordre de mission officiel et justifier de la validité de la carte de paiement Sirène émise par la SBE.

A

^rticle

3 - DISPOSITIONS PROPRES A LA gARANTIE « DÉPENSES CARTE »

³ 3.1 Objet de la garantie

Le présent contrat a pour objet de garantir à l’Assuré le remboursement des dépenses effectuées avec la Carte pendant les 6 derniers mois précédant le Sinistre, si à la suite d’un Accident ou d’une Maladie survenu(e) durant la période de Réserve, y compris pendant les trajets

aller / retour (domicile / lieu de Réserve), l’Assuré se trouve en Incapa- cité Temporaire Totale de travail.

³ 3.2 Délai d’attente

La garantie est mise en jeu après un délai d’attente de :

• soixante (60) jours, en cas de maladie,

• sans aucun délai d’attente, en cas d’accident.

³ 3.4 Incapacité temporaire totale de travail

Pour bénéficier de la garantie, l’Assuré doit justifier d’une Incapacité Temporaire Totale de travail entraînant un arrêt complet de son activité professionnelle.

L’ITT doit intervenir durant la période de Réserve ou pendant les trajets aller / retour.

En cas d’Incapacité temporaire totale de travail reconnue par l’Assu- reur suite à un Accident ou une Maladie garanti(e), l’Assureur verse à l’Assuré :

- au 46^ème jour d’arrêt de travail en cas de Maladie, - au 16^ème jour d’arrêt de travail en cas d’Accident, - au 16^ème jour d’hospitalisation,

une indemnité égale au montant des dépenses effectuées sur sa carte Sirène émise par la SBE durant les 6 derniers mois précédant le Sinistre.

Le montant maximum garanti par Sinistre et par année civile est de 1000 euros.

En cas d’Accident ou de Maladie atteignant l’Assuré, hors de France, celui-ci est tenu de faire élection de domicile en France pour toute contestation d’ordre médical ou pour toute action judiciaire survenant à l’occasion d’un sinistre.

Tout état d’ITT de l’Assuré survenu hors de france, doit être constaté médicalement en France pour ouvrir droit au paiement des prestations.

eXclusions particuliÈres

NE SONT PAS GARANTIES AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT, LES CONSÉQUENCES :

• DE FAITS DE GUERRE ÉTRANGÈRE LORSQUE LA FRANCE EST PARTIE BELLIGÉRANTE. SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS QUI SERAIENT DÉTERMINÉES PAR LA LÉGISLATION A INTERVENIR CONCERNANT LES ASSURANCES SUR LA VIE hUMAINE,

• DE L’ALCOOLISME ET DES ACCIDENTS SuRVENANT LORSquE L’ASSURE PRÉSENTE UN TAUx D’ALCOOLÉMIE ÉGAL OU SUPÉRIEUR A CELUI FIxE PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE DE SURVENANCE DE L’ACCIDENT,

• DE LA PARTICIPATION ACTIVE A uNE guERRE CIVILE, DES ÉMEUTES, MOUVEMENTS POPULAIRES, ACTES DE TERRORISME, DE SABOTAGE, RIxE, SAUF LE CAS DE LÉGITIME DÉFENSE ET CELUI D’ACCOMPLISSEMENT DU DEVOIR PROFESSIONNEL,

• DES RISquES AéRIENS SE RAPPORTANT A DES VOLS ACROBATIquES, TENTATIVES DE RECORDS OU VOLS D’ESSAIS, AINSI QUE LES VOLS EFFECTUES SUR LES APPAREILS NON MUNIS D’UN CERTIFICAT VALABLE DE NAVIGABILITÉ, OU PILOTE PAR UN PILOTE NON MUNI D’UN BREVET VALABLE, SAUF CAS D’ACCOMPLISSEMENT DU DEVOIR PROFESSIONNEL,

• DE LA PRATIquE DES SPORTS DANgEREux TELS quE:

BOxE, PLONGÉE SOUS-MARINE AVEC APPAREIL AUTONOME, SPÉLÉOLOGIE, BOBSLEIGh, TOBOGGAN, SkELETON, SAUT A SkI OU AU TREMPLIN, VARAPPE, ALPINISME, PARAChUTISME, PAREMENTÉ, DELTAPLANE, ULTRA LÉGER MOTORISÉ, SAUT A L’ÉLASTIQUE, DES SPORTS AUTOMOBILES ET DE LA MOTO EN COMPÉTITION, SAUF CAS D’ACCOMPLISSEMENT DU DEVOIR PROFESSIONNEL.

• DE TENTATIVES DE SuICIDE ET MuTILATIONS VOLONTAIRES,

• DE LA PARTICIPATION A DES COMPéTITIONS COMPORTANT L’UTILISATION DE VÉhICULES OU EMBARCATIONS A MOTEUR ET A LEURS ESSAIS ET TOUTE UTILISATION D’EMBARCATION

« OFF ShORE », SAUF CAS D’ACCOMPLISSEMENT DU DEVOIR PROFESSIONNEL,

• DES ACCIDENTS DuS A LA PRATIquE Ou A L’ENSEIgNEMENT PAR L’ASSURE DE TOUT SPORT ExERCE A TITRE PROFESSIONNEL, SAUF CAS D’ACCOMPLISSEMENT DU DEVOIR PROFESSIONNEL

• DES ACCIDENTS PROVOquES PAR L’uSAgE DE STuPéfIANTS Ou DE SUBSTANCES ANALOGUES NON PRESCRITES MÉDICALEMENT,

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

- 7 -

• D’INTERVENTIONS ChIRuRgICALES ESThéTIquES AuTRES quE LA ChIRURGIE RÉPARATRICE CONSÉCUTIVE A UN ACCIDENT GARANTI AU CONTRAT.

formAlités et DélAis De pAiement Des prestAtions

En cas d’ITT, l’Assuré doit aviser MASTERCARD ASSURANCE - 300 route Nationale 6 – ZAC du Bois des Côtes - 69760 Limo- nest dans un délai maximal de 30 jours suivant le début de l’ar- rêt de travail et lui adresser les pièces justificatives nécessaires.

Tout Sinistre non déclaré dans un délai de 60 jours qui suit la fin de la Franchise est définitivement exclu des garanties, sauf cas fortuit ou de Force majeure, si l’Assureur établit que le retard lui a causé un préjudice.

Par ailleurs, il s’engage à communiquer au médecin conseil de l’Assureur, toute pièce médicale lui permettant d’apprécier l’ITT, notamment :

• un certificat médical indiquant la nature de l’Accident ou de

la Maladie qui justifie l’Incapacité Temporaire Totale, la date de début et la durée probable de cet état,

• une copie du procès verbal de gendarmerie ou du constat de police en cas d’Accident,

• le bulletin d’hospitalisation ou la facture faisant apparaître les dates d’entrée et de sortie, en cas d’hospitalisation,

• la copie des avis d’arrêt de travail établi par le médecin de l’Assuré,

• un justificatif des dépenses effectuées avec la carte Sirène durant les 6 mois précédent le Sinistre,

• toutes autres pièces nécessaires demandées par l’Assureur.

L’Assuré doit également fournir une copie de son ordre de mis- sion officiel et justifier de la validité de sa carte de paiement Sirène émise par la SBE.

Le paiement des sommes garanties sera effectué dans les 15 jours suivant la date de réception du dossier complet.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 - CUMUL DES GARANTIES

Les garanties s’appliquent après épuisement de tout contrat souscrit par ailleurs ou de toute indemnisation de quelque origine que ce soit.

A

^rticle

2 - c

^{onflit DeDroit}

En cas de différence de législation entre le Code Pénal Français et les lois Pénales locales en vigueur, il est convenu que le Code Pénal français prévaudra quel que soit le pays où s’est produit le sinistre.

A

^rticle

3 - é

^lectionDejuriDiction

Les parties conviennent de soumettre tout litige relatif à l’application de la présente convention d’assurance au Tribunal d’Instance ou Tribunal de Grande Instance de Paris selon le montant du litige, et ce, quel que soit le pays dans lequel ce litige est né.

A

^rticle

4 - m

oDificAtionsDes gArAnties

En cas de modification des conditions du contrat, le souscripteur infor- mera, par tout moyen à sa convenance, ses titulaires de carte au moins deux mois avant la date de modification.

A

^rticle

5 - p

^{rotectionDesDonnées}

^{AcArActère personnel}

L’Assureur fait son affaire personnelle et est responsable du respect des obligations découlant notamment de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » et de toute autre réglementation relative aux seuls fichiers qu’elle créée et à la protection des données à caractère personnel que ceux ci contiennent.

En déclarant un sinistre, l’Assuré ou ses ayants- droit accepte expres- sément que des informations personnelles le concernant soient utilisées et diffusées sans restriction à l’ensemble des personnes concernées, sous réserve notamment du respect de la loi 78-17 du 6 janvier 1978

« Informatique et Libertés ». A ce titre, l’Assuré ou ses ayants- droit dis- pose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données le concernant qu’il pourra exercer en s’adressant à : MasterCard France - 44, rue Cambronne- 75015 Paris.

Par ailleurs, l’Assuré ou ses ayants- droit s’engage à ne communiquer que des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts des tiers.

A

^rticle

6 - D

^{éclArAtion Dessinistres}

Sauf stipulation contraire, il est fait obligation à l’Assuré de dé- clarer tous les sinistres dont il pourrait réclamer l’indemnisation au titre du présent contrat, dans les 20 jours qui suivent leur sur- venance :

Téléphone : au dos de votre carte MASTERCARD Adresse électronique : assurances@mastercardfrance.com

En cas de non respect de cette obligation, l’Assureur pourra en vertu du Code des Assurances, réduire l’indemnité dans la pro- portion du préjudice que ce manquement lui aura fait subir, à moins que l’Assuré justifie d’avoir été dans l’impossibilité de faire la déclaration dans les délais impartis par suite d’un cas fortuit ou de force majeure.

L’Assuré recevra chez lui un simple questionnaire qui sera à retourner dûment complété, accompagné notamment des documents justificatifs dont la liste lui aura été adressée avec le questionnaire.

Les indemnités seront versées, après réception par l’Assureur des pièces justificatives, dans les quinze jours qui suivent l’accord des par- ties ou la décision judiciaire exécutoire.

Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude est sanctionnée même si elle a été sans influence sur le sinistre, dans les conditions prévues par les articles L. 113-8 et L.113-9 du Codes des Assurances.

A

^rticle

7 - c

^{hArgeDe lApreuve}

Il appartient à l’assuré de démontrer la réalité de la situation, sa- chant que toute demande non étayée par des éléments et infor- mations suffisants pour prouver la matérialité des faits, pourra être rejetée.

A

^rticle

8 - p

rescription

Toute action relative à l’application du contrat se prescrit par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance conformément aux articles L.114-1 et 114-2 du Code des Assurances.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les per- sonnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

La prescription peut être interrompue par l’une des conditions prévues par le Code des Assurances, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception.

A

^rticle

9 - s

^ubrogAtion

L’Assureur est subrogé, conformément à l’article L.121-12 du Code des Assurances, jusqu’à concurrence de l’indemnité payée ou des frais supportés par lui, dans les droits et actions de l’Assuré contre tout res- ponsable du sinistre.

A

^rticle

10 - m

^éDiAtion

En de désaccord, l’Assuré peut contacter un médiateur dont le nom sera communiqué par l’Assureur sur simple demande.

- 8 -

QUELQUES DÉFINITIONS POUR Y VOIR PLUS CLAIR

Qu’entendons-nous par :

³ Vous

Vous, en qualité de porteur de la carte Mastercard,

³ Nous

SOLUCIA Pj

Compagnie d’Assurances de Protection juridique Tour Essor

14, rue Scandicci 93508 PANTIN CEDEx.

³ Litige, conflit ou différend

Désaccord ou contestation d’un droit dont le caractère préjudiciable ou répréhensible peut motiver une réclamation ou des poursuites vous opposant à un tiers identifié.

³ Tiers identifié ou adversaire

Personnes physiques ou morales, dont vous connaissez l’identité et l’adresse, responsables de vos dommages ou contestant l’un de vos droits.

A

^rticle

1- l

^es prestAtionsDontvousbénéficiez

³ 1.1 Informations juridiques et prévention

Une équipe de juristes spécialisés vous informe de vos droits et vous délivre tout renseignement d’ordre pratique et juridique. Vous ob- tiendrez également toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de vos droits et de vos intérêts à titre préventif pour éviter un conflit.

Vous pouvez interroger notre service quel que soit le domaine de droit concerné. Il est accessible au

- 01 48 10 59 49 - de 9h à 20h - du lundi au samedi.

Le numéro de votre contrat (n°1000 6000) vous sera demandé pour l’utilisation de ce service.

³ 1.2 L’assistance juridique en cas de litige

Nos juristes mettent tous les moyens en œuvre pour régler vos litiges et défendre au mieux vos intérêts. Ils sont à votre disposition pour vous aider à constituer un dossier complet.

Attention ! Pour bénéficier de notre assistance juridique, vous devez apporter les éléments suffisants permettant de démontrer que vous êtes face à un litige (factures, devis....). En ce sens, les dépenses affé- rentes à cette démarche préalable restent à votre charge.

• Recherche d’une solution amiable.

Après l’étude complète de votre dossier, nos juristes, spécialistes de la négociation, engagent les démarches juridiques néces- saires auprès de votre adversaire, afin de trouver en priorité une solution amiable au différend qui vous oppose. Cette démarche est la plus efficace et la plus rapide pour faire valoir vos droits.

• Prise en charge des frais de justice

Si aucune solution amiable n’est envisageable, ou lorsque la situation le nécessite, nous portons votre litige devant la juridiction compétente.

Nous prenons alors en charge les frais engendrés (les frais d’avocat, les frais d’expertise judiciaire, les frais et honoraires d’avoué et d’huis-

sier de justice) par toute action en justice dans la limite des plafonds clairement définis au paragraphe 3.

A la suite du procès, nous assurons également l’exécution de la déci- sion qui sera rendue en votre faveur par le juge.

Attention : le tiers doit être localisé et solvable.

Dès la réception de la déclaration de votre litige, vous êtes pris en charge par un de nos juristes.

Il sera alors votre interlocuteur privilégié pendant toute la durée de votre affaire.

Vous pouvez le joindre au 01 48 10 54 02.

A

^rticle

2 - v

^osgArAnties

Vous rencontrez un litige qui vous oppose à un tiers identifié. Votre demande est juridiquement fondée, et ce litige survient dans le cadre de vos activités de réservistes.

Nous intervenons alors dans les domaines suivants :

³ 2.1 Protection personnelle

Nous prenons en charge la défense de vos intérêts :

- assurer votre défense pénale et civile lors de poursuites enga- gées à votre encontre pour des faits qui sont détachables de l’exercice de vos fonctions de réserviste,

- assurer votre défense pénale et civile lorsque vous êtes vic- times - à l’occasion de l’exercice de vos fonctions de réserviste – de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, par un tiers identifié.

Nous intervenons alors pour obtenir l’indemnisation de votre préjudice matériel ou corporel, si l’État refuse sa protection fonctionnelle.

Exemple : Le gendarme réserviste casse des dents d’un citoyen ho- norable lors d’une fouille.

Exemple : Le gendarme réserviste nettoie son arme de service et blesse un tiers à cette occasion.

Exemple : Le gendarme réserviste casse le bras d’un citoyen lors d’une interpellation musclée.

Nous intervenons également pour les litiges que vous rencontrez avec l’État du fait de l’exercice de vos fonctions de réserviste.

³ 2.2 Travail

Nous prenons en charge votre défense pour les litiges que vous ren- contrez avec votre employeur civil du fait de l’exercice de vos fonctions de réserviste.

Exemple : Vous avez servi quatre mois avec l’accord de votre em- ployeur. A votre retour de mission, vous recevez une lettre de licencie- ment de votre employeur civil et vous apercevez que la cause réelle de ce licenciement est fondée sur votre engagement en tant que réser- viste. Vous souhaitez saisir le Conseil des Prud’hommes.

Exemple : Vous êtes blessé lors d’une mission et êtes en arrêt maladie.

Vous ne pouvez pas retourner travailler à la date prévue pour votre employeur civil. Ce dernier engage une procédure de licenciement à votre encontre.

³ 2.3 Santé et prévoyance

Vous êtes garanti pour les litiges avec un organisme de rembourse- ment de soins, de prestations de santé (Sécurité sociale, mutuelles, complémentaires santé), un assureur ou un organisme de prévoyance et de retraite auxquels vous êtes affilié en tant que réserviste.

PARTIE II

Contrat souscrit par SBE auprès de SOLuCIA Protection juridique sous le n°1000 6000, par l’intermédiaire de MasterCard france - 44, rue Cambronne 75015 Paris, inscrite à l’ORIAS sous le numéro 08 040 551 en qualité de courtier en assurance (www.orias.fr).

Entreprises régies par le Code des assurances et soumises au contrôle de l’ACAM sise 61, rue Taitbout 75009 Paris.

- 9 - Contrat souscrit par SBE auprès de SOLuCIA Protection juridique sous le n°1000 6000, par l’intermédiaire de MasterCard france

- 44, rue Cambronne 75015 Paris, inscrite à l’ORIAS sous le numéro 08 040 551 en qualité de courtier en assurance (www.orias.fr).

Entreprises régies par le Code des assurances et soumises au contrôle de l’ACAM sise 61, rue Taitbout 75009 Paris.

Nous prenons également en charge les litiges que vous rencontrez avec ces mêmes organismes en tant qu’assuré civil, si le litige qui vous oppose est lié à votre fonction de réserviste.

Exemple : Vous êtes blessé lors d’une mission et, recevez en tant que réserviste une pension d’invalidité de l’armée des suites de votre acci- dent, dont vous contestez le montant.

Exemple : Vous êtes victime d’un accident de la circulation lors d’un déplacement entre votre domicile et la caserne, et souhaitez bénéficier de la prise en charge par l’État de votre préjudice. L’État refuse son intervention, estimant que le déplacement n’était pas imputable à votre service en tant que réserviste.

les exclusions générAles

NOUS N’INTERVENONS PAS :

• POUR LES LITIGES RELATIFS AUx DROITS DES PERSONNES ET DE LA fAMILLE (LIVRE 1ER Du CODE CIVIL), AINSI qu’Aux RégIMES MATRIMONIAUx ET AU CONTRAT DE MARIAGE, ET A LA SUCCESSION.

• SI VOTRE RESPONSABILITé EST MISE EN CAuSE ET quE LES DOMMAgES DONT VOuS ÊTES RESPONSABLES AuRAIENT Du ÊTRE PRIS EN ChARgE Au TITRE D’uNE ASSuRANCE LégALEMENT OBLIGATOIRE. NOUS N’INTERVENONS PAS NON PLUS SI UNE GARANTIE A L’UN DE VOS CONTRATS D’ASSURANCES PRÉVOIT L’INDEMNISATION DIRECTE DE VOTRE PRÉjUDICE EN DEhORS DE TOUTE REChERChE DE RESPONSABILITÉ.

• POuR LES LITIgES RéSuLTANT DE RISquES ExCEPTIONNELS (guERRE CIVILE Ou guERRE éTRANgÈRE, éMEuTES, MOuVEMENTS POPULAIRES, ACTES DE TERRORISME, ACTES DE VANDALISME) OU DÉCOULANT D’UNE CATASTROPhE NATURELLE.

• POuR LES LITIgES RéSuLTANT D’uNE fAuTE INTENTIONNELLE DE VOTRE PART.

• POuR LES LITIgES fAISANT L’OBjET D’uN CONfLIT ENTRE VOuS ET NOUS SAUF LORS DE L’APPLICATION DE LA CLAUSE ARBITRAGE OU CONfLIT D’INTéRÊTS.

• POuR LES LITIgES SE RAPPORTANT A L’ExPRESSION D’OPINIONS POLITIQUES OU SyNDICALES.

• POuR LES LITIgES SE RAPPORTANT Au DOMAINE DOuANIER.

• POuR LES LITIgES RéSuLTANT D’uNE INfRACTION Au CODE DE LA ROUTE.

A

^rticle

3 - v

^{ous êtes fAceàunlitige}

?

³ 3.1 La déclaration de votre litige

Vous devez nous déclarer le litige pour lequel vous souhaitez notre intervention :

- par téléphone au 01 48 10 54 02

- ou à l’adresse de nos bureaux, figurant aux présentes conditions générales, dès que vous en avez connaissance.

Si vous déclarez avec retard le litige et que ce retard nous cause un préjudice, nous pouvons refuser notre intervention.

Le litige doit être survenu après la prise d’effet de votre contrat de pro- tection juridique, et doit être déclaré pendant la période de validité du contrat.

Si vous nous déclarez votre litige par écrit, vous nous adresserez une déclaration rapportant précisément :

- les circonstances du litige,

- le numéro de votre contrat (n°1000 6000),

- vos coordonnées postales et téléphoniques ainsi que celles de votre contradicteur,

- et toutes les pièces justifiant votre réclamation.

Attention : pas de frais et actions engagés sans notre accord.

Toutes les actions à entreprendre sont décidées d’un commun accord entre vous et nous. A défaut de cet accord préalable, leurs frais et conséquences resteront à votre charge, sauf s’il s’agit de mesures conservatoires urgentes.

³ 3.2 Libre choix de l’avocat

Lorsqu’il est nécessaire de faire appel à un avocat, nous prenons en charge ses honoraires. Vous pouvez choisir votre conseil habituel, ou choisir votre avocat parmi ceux inscrits au barreau du tribunal compé-

tent. Nous pouvons enfin, si vous le préférez, vous proposer un avocat partenaire.

³ 3.3 Plafonds de prise en charge des honoraires

Les honoraires de votre avocat seront pris en charge dans la limite des plafonds suivants :

Recours amiable ayant abouti 250 € Assistance à expertise, à mesure

d’instruction 275 € pour la première intervention 90 € pour chacune des interventions suivantes Recours précontentieux en matière

administrative

Représentation devant une commission administrative, civile ou disciplinaire Transaction amiable menée à terme

400 € par affaire Médiation ou conciliation ayant abouti et

constatée par le juge

Référé et requête 400 € par ordonnance juge de Proximité 340 € par affaire Tribunal de Police / Défense pénale 340 € par affaire Tribunal d’Instance

(et tribunaux de même degré) 520 € par affaire Tribunal de Grande Instance

(et tribunaux de même degré) 750 € par affaire

Cour d’Appel 850 € par affaire

Cour d’Assises, Cour de Cassation,

Conseil d’état 1500 € par affaire

Ces honoraires comprennent les frais de secrétariat et de déplace- ment, et sont indiqués toutes taxes comprises.

Si l’affaire est portée devant une juridiction étrangère, nous réglons les honoraires correspondant à la juridiction française équivalente.

Nous prenons en charge les frais d’exécution de la décision rendue en votre faveur si votre débiteur est localisé et solvable. A défaut, nous cessons notre intervention.

³ 3.4 Plafond de garantie

Nous participons à hauteur de 16 000 € par litige et par année d’assurance.

³ 3.5 Sommes et frais non pris en charge

Nous ne prenons jamais en charge :

- les amendes et les sommes de toute nature que vous pouvez être tenu de payer ou de rembourser à la partie adverse

- les frais et honoraires liés à l’établissement de votre préjudice ainsi que les enquêtes pour identifier ou retrouver l’adversaire

- les honoraires de résultat

- les frais et interventions rendus nécessaires ou aggravés de votre seul fait - les actions et frais afférents engagés sans notre consentement (notam-

ment la saisine d’un avocat)

- les frais de représentation, de postulation et de déplacement si votre avocat n’est pas inscrit au barreau du tribunal compétent

- les consignations pénales, les cautions.

³ 3.6 Territorialité

Nous intervenons pour les litiges qui relèvent des juridictions des pays de l’Union Européenne.

³ 3.7 Subrogation

Nous sommes subrogés dans vos droits et actions pour la récupéra- tion des frais et dépens dans la limite des sommes que nous avons payées. De la même façon, les indemnités allouées au titre des articles 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, article 475-1 du Code de Procédure Pénale, article L761-1 du Code de justice Administrative ou équivalents à l’étranger, nous reviennent de plein droit à concurrence des sommes que nous avons payées.

Si des honoraires sont restés à votre charge, ces indemnités vous seront attribuées en priorité.

- 10 -

³ 3.8 Service reclamation

Si vous avez une réclamation à formuler quant à la gestion de votre dossier par nos services, vous pouvez nous contacter à l’adresse sui- vante :

SOLuCIA Pj – Service qualité Tour Essor

14 rue Scandicci 93508 PANTIN CEDEx

Ce service étudiera votre demande afin de résoudre votre insatisfaction.

³ 3.9 Clause d’arbitrage

Dans le cas d’un désaccord entre vous et nous, nous appliquerons l’ar- ticle 127-4 du Code des Assurances qui définit les mesures à prendre pour régler un litige.

Nous pouvons désigner d’un commun accord une tierce personne pour arbitrer notre différend. Si cette personne ne peut être choisie de cette façon, elle est nommée par le Président du Tribunal de Grande Instance, agissant en référé. Les frais ainsi occasionnés sont à notre charge.

Cependant, le Président du Tribunal peut en décider différemment s’il juge qu’il a été abusivement fait appel à cette procédure.

Si vous avez engagé à vos frais une procédure contentieuse qui abou- tit à une solution plus favorable que nous – ou la tierce personne indi- quée ci-dessus – proposions, nous vous remboursons, dans la limite du montant de la garantie.

Vous pouvez également soumettre ce désaccord à l’appréciation d’une

tierce personne librement désignée par vous, reconnue pour son in- dépendance et habilitée à donner des conseils juridiques. Vous nous informerez de cette désignation, ses honoraires seront alors pris en charge par nous dans la limite de 200 € TTC.

La mise en œuvre d’une procédure d’arbitrage suspend tous les délais de recours contentieux, jusqu’à ce que la tierce personne ait proposé une solution. Cette suspension vise toutes les instances juridiction- nelles couvertes par le contrat et auxquelles vous pouvez vous adres- ser.

³ 3.10 Conflit d’interets

En cas de conflit d’intérêt, notamment lorsque deux de nos assurés s’opposent, vous pouvez librement choisir votre avocat ou une per- sonne qualifiée pour vous assister. Ses honoraires et frais seront alors pris en charge par nous dans la limite du présent contrat.

³ 3.11 Autorité de controle

Notre Société est agréée pour gérer des sinistres de la branche «pro- tection juridique», conformément aux termes de l’article R. 321-1 du Code des Assurances. Ses activités sont soumises à l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles – 61, rue Taitbout – 75 436 PARIS CEDEx 9.

³ 3.12 Loi informatique et liberté

Conformément aux dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez nous demander communication et rectification de toute infor- mation vous concernant et qui figure sur tout fichier à notre usage.

ASSISTANCE MASTERCARD - Notice d’information

Conforme à l’article L.141-4 du Code des Assurances

Contrat souscrit par SBE auprès de MUTUAIDE ASSISTANCE - 8/14, avenue des Frères Lumière - 94366 Bry sur Marne Cedex - sous le n°MA06/111, par l’intermédiaire de MasterCard France - 44, rue Cambronne 75015 Paris, inscrite à l’ORIAS sous le numéro 08 040 551 en qualité de courtier en assurance. Entreprises régies par le Code des assurances et soumises au contrôle de l’ACAM 61, rue Taitbout - 75009 Paris.

Les garanties relevant de la présente notice s’appliquent aux titulaires des cartes bancaires de la gamme « MASTERCARD » mentionnée en entête et sont directement attachées à la validité desdites cartes. Toutefois, la déclaration de perte ou vol de la carte ne suspend pas les garanties.

Les garanties sont acquises du seul fait de la détention de la carte.

ATTENTION : Prévenir l’assisteur le plus tôt possible, et impérativement avant tout engagement de dépense.

POUR TOUT RENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE : composez le numéro de téléphone au dos de votre carte.

Dans les conditions décrites ci-après, le contrat a pour objet de garantir au bénéficiaire pendant les 90 premiers jours d’un déplacement, privé ou professionnel, des prestations d’assistance à la suite des évène- ments suivants, qui doivent demeurer incertains au moment du départ :

- atteinte corporelle consécutive à une maladie ou un accident, - décès,

- hospitalisation ou décès d’un membre de la famille du bénéfi- ciaire,

- poursuites judiciaires à l’étranger,

- vol ou perte de certains effets personnels à l’étranger.

DECLARATION DE SINISTRE

COMMENT BENEFICIER DE L’ASSISTANCE ?

Afin de bénéficier des prestations prévues au contrat, le bénéficiaire

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PARTIE I - DISPOSITIONS COMMUNES

ASSISTANCE MASTERCARD - Notice d’information

Conforme à l’article L.141-4 du Code des Assurances

Contrat souscrit par SBE auprès de MUTUAIDE ASSISTANCE - 8/14, avenue des Frères Lumière - 94366 Bry sur Marne Cedex - sous le n°MA06/111, par l’intermédiaire de MasterCard France - 44, rue Cambronne 75015 Paris, inscrite à l’ORIAS sous le numéro 08 040 551 en qualité de courtier en assurance. Entreprises régies par le Code des assurances et soumises au contrôle de l’ACAM 61, rue Taitbout - 75009 Paris.

Les garanties relevant de la présente notice s’appliquent aux titulaires des cartes bancaires de la gamme « MASTERCARD » mentionnée en entête et sont directement attachées à la validité desdites cartes. Toutefois, la déclaration de perte ou vol de la carte ne suspend pas les garanties.

Les garanties sont acquises du seul fait de la détention de la carte.

ATTENTION : Prévenir l’assisteur le plus tôt possible, et impérativement avant tout engagement de dépense.

POUR TOUT RENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE : composez le numéro de téléphone au dos de votre carte.

DÉFINITIONS COMMUNES

Pour la bonne compréhension de ce qui va suivre, on entend par :

³ BENEFICIAIRE

Sont considérées comme bénéfi ciaires, lorsqu’elles voyagent en compagnie du titulaire de la carte, les personnes suivantes dont l’état ou la situation nécessite l’intervention de Mutuaide Assistance :

- le titulaire d’une carte MasterCard en cours de validité délivrée par les émetteurs français, y compris Monaco, Andorre et DOM- TOM,

- son conjoint non séparé de corps ou de fait et non divorcé, son concubin notoire ou ayant conclu un PACS (pacte civil de soli- darité) en cours de validité,

- leurs enfants et petits-enfants célibataires de moins de 25 ans, fi scalement à charge d’au moins un de leurs parents (en cas d’adoption, le bénéfi ce des prestations s’applique à compter de la date de transcription du jugement d’adoption sur les registres de l’Etat Civil français),

- leurs ascendants fi scalement à charge.

³ LIEU DE RESIDENCE

Le lieu de résidence se défi nit comme le domicile fi scal du bénéfi - ciaire en France, Monaco, Andorre et Dom-Tom,à la date de la de-

mande d’assistance.

³ PAYS DE RESIDENCE

Le pays de résidence se défi nit comme le pays dans lequel est situé le lieu de résidence.

³ MEMBRE DE LA FAMILLE

Par membre de la famille du bénéfi ciaire, on entend le conjoint non séparé de corps ou de fait et non divorcé, le concubin notoire ou ayant conclu un PACS (pacte civil de solidarité) en cours de validité, les enfants, les petits-enfants, les frères, les soeurs, le père, la mère, les beaux-parents et les grands-parents.

³ FORCE MAJEURE

Est réputé force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rend impossible de façon absolue l’exécution du contrat, tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribu- naux français.

³ TRANSPORT PRIMAIRE

Par transport primaire, on entend le transport entre le lieu du sinistre et le centre médical ou le centre hospitalier le plus proche, et l’éven- tuel retour jusqu’au lieu du séjour.

³ ORGANISME D’ASSURANCE

Par organisme d’assurance on entend les organismes sociaux de

OBJET DU CONTRAT

Dans les conditions décrites ci-après, le contrat a pour objet de garantir au bénéfi ciaire pendant les 90 premiers jours d’un déplacement, privé ou professionnel, des prestations d’assistance à la suite des évène- ments suivants, qui doivent demeurer incertains au moment du départ :

- atteinte corporelle consécutive à une maladie ou un accident, - décès,

- hospitalisation ou décès d’un membre de la famille du bénéfi - ciaire,

- poursuites judiciaires à l’étranger,

- vol ou perte de certains effets personnels à l’étranger.

DECLARATION DE SINISTRE

COMMENT BENEFICIER DE L’ASSISTANCE ?

Afi n de bénéfi cier des prestations prévues au contrat, le bénéfi ciaire

doit impérativement :

) contacter, ou faire contacter, Mutuaide Assistance dès qu’il a connaissance d’un évènement susceptible d’entraîner la mise en œuvre d’une prestation :

- par téléphone : 01.45.16.65.65 - par télécopie : 01.45.16.63.92

- par courrier électronique : assistance@mutuaide.fr

) communiquer les justifi catifs que Mutuaide Assistance estime nécessaires pour apprécier le droit aux prestations d’assistance.

A défaut, Mutuaide Assistance refusera la mise en œuvre des pres- tations et/ou procédera à la re-facturation des frais déjà engagés.

) permettre aux médecins de Mutuaide Assistance le libre accès aux données médicales qui le concernent.

) veiller à ne communiquer que des informations exactes.