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ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DE COOPERATION BILATERALE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Ministre français du travail, de l’emploi et de la santé
Monsieur Xavier BERTRAND Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, d’une part,
Et
La Ministre libyenne de la santé,
Madame Fatima HAMROUCH, Ministre de la Santé,
d’autre part,
Ci-après collectivement désignés « les parties ».
PREAMBULE
En réponse aux demandes exprimées par les autorités libyennes depuis le mois de juin 2011 et dans le prolongement des missions françaises d’évaluation et d’intervention sanitaires menées en Libye depuis juillet 2011,
désireux de consolider les relations établies entre les autorités sanitaires françaises et libyennes, de coopérer dans le cadre de l’élaboration de la politique de santé en Libye et de contribuer au renforcement des relations mutuelles d’amitié entre les deux pays,
affirmant leur volonté d’approfondir les relations bilatérales entre leurs ministères afin de contribuer au développement du système de santé libyen, de la formation des professionnels de santé et de l’offre de soins hospitaliers,
Les parties définissent par le présent arrangement administratif, les principes de cette collaboration ainsi que les modalités de sa mise en œuvre.
A CE TITRE, elles sont convenues de ce qui suit :
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ARTICLE 1 : Le présent arrangement administratif a pour objet de renforcer les liens de coopération entre la Libye et la France dans le domaine de la santé et de répondre aux attentes des autorités sanitaires libyennes en matière de coopération technique avec les autorités sanitaires françaises.
ARTICLE 2 : La collaboration des parties s’articulera autour d’actions coordonnées entre elles et définies dans un plan d’action annexé au présent arrangement administratif et approuvé par les parties prenantes libyennes et les structures françaises compétentes.
Les actions prévues comportent notamment les objectifs suivants :
Objectif n°1 : répondre aux besoins du Benghazi Medical Center en matière de gouvernance hospitalière en tenant compte du contexte sanitaire local, au travers des actions suivantes :
• mettre en place une direction au Benghazi Medical Center pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction ;
• accompagner le renouvellement de la stratégie hospitalière du Benghazi Medical Center en tenant compte de la position essentielle de cette structure ;
• développer le Benghazi Medical Center dans sa mission universitaire de formation des personnels médicaux et paramédicaux en Libye, en Anglais et en Arabe.
Objectif n°2 : aider à l’élaboration de la politique sanitaire, au travers de la mise à disposition d’une expertise française et de l’organisation d’échanges franco-libyens en matière de santé, impliquant notamment les directions du ministère français de la santé et les agences sanitaires françaises.
Objectif n°3 : appuyer la politique de formation des personnels de santé libyens au travers des actions suivantes :
• former des personnels médicaux et paramédicaux au travers de jumelages hospitaliers ;
• former des personnels administratifs au travers de la mise en place de cursus en Libye et/ou en France;
• mise en place au Benghazi Medical Center d’une plate-forme d’échanges et de réflexion sur les cursus de formation des personnels hospitaliers médicaux, paramédicaux et administratifs, en Anglais et en Arabe.
ARTICLE 3 : La ministre libyenne s’engage à mettre à disposition les ressources financières nécessaires à la réalisation de ces objectifs. Les parties se déclarent prêtes à favoriser l’établissement de contacts entre les organisations et les institutions relevant de leur champ de compétence et à favoriser les actions définies dans le plan d’action mentionné à l’article 2 ci-dessus.
Des actions de coopération dans les domaines visés par le présent protocole pourront être précisées en fonction des besoins du ministère libyen, par simple lettre entre les services des deux ministères (pour la France, la Délégation aux affaires européennes et internationales du ministère en charge de la santé, pour la Libye…..). Elles pourront donner lieu à :
- des conventions de jumelages et de coopération entre établissements de santé ; - des échanges d’informations et de documentation ;
- des consultations et des entretiens d’experts ;
- des réunions et des conférences sur les sujets préalablement concertés.
De manière générale, les parties s’engagent à ne rien faire ou entreprendre de quelle que manière que ce soit qui puisse porter atteinte aux intérêts de l’autre Partie.
ARTICLE 4 : Règlement des différends
Si un différend survient entre les Parties au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent arrangement, il est réglé par voie de consultation entre les Parties.
3/3 ARTICLE 5 : Durée
Le présent arrangement est conclu pour une durée de 5 ans courant à compter de sa signature. Il est renouvelable par tacite reconduction, et peut être modifié à tout moment par accord des Parties.
Chacune des parties contractantes peut à tout moment dénoncer ou suspendre le présent arrangement administratif par la voie diplomatique. La dénonciation ou la suspension prendra effet trois (3) mois après la date de la notification.
ARTICLE 6 :- Entrée en vigueur
Le présent arrangement entre en vigueur au jour de sa signature.
Fait à Tripoli le 22 décembre 2011 en quatre exemplaires originaux, rédigés en langues française et arabe, les deux versions faisant foi.
le Ministre français du travail,
de l’emploi et de la santé la Ministre libyenne de la Santé
Monsieur Xavier BERTRAND Mme Fatima HAMROUCH
