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Constitutions des treize États-Unis d'Amérique
Philadelphie, 1783
Universitätsbibliothek Basel
Shelf Mark: UBH AN VI 108
Persistent Link: https://doi.org/10.3931/e-rara-89386
III. Rhode-Island.
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RHODE - ISLAND.
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RHODE - ISLANU
Charte de Rhode-Jjland accordée par le Roi Charles II , dans la quatorzième année de fon règne. _■ '/ q
Partie quinzième des Lettres-Patentes de la quin¬
zième annéedu règne duRoi Charles IL
C h Ar i e s II , par la grâce de Dieu , &c.
A tous ceux qui ces Préfentes verront , Salut.
Attendu que nous avons étéinformés par la Pé¬
titionde nos amés &féaux Sujets,Jean Clarke, pour Benjamin Arnold , Guillaume Brenton, Guillaume Codington , Nicolas Eafton , Guil¬
laume Bouillon, Jean Porter , Jean Smith , Sa¬
muel Gorton, Jean Wickes , Roger Williams , Thomas Olney , Grégoire Dexter , Jean Co- gesnall,Jofeph Clarke , Randall Houlden, Jean Greene, Jean Roome , Samuel Wildbore, Guil¬
laume Field , Jacques Barker, Richard Tew, Thomas Harris & Guillaume Pyre , & le relie
CONSTITUTION
des acquéreurs & des habitans libres de notre I (le , appellée Rhode-IJland , & du relie de la Colonie des Etablifjemeris (i ) deProvidence dans la Baye de Narragenfet , faifant partie de la Nouvelle Angleterre enAmérique . Que , fuivant avec un efprit de loyauté & de paix leurs fa- ges , férieufes & religieufes intentions de s’édifier pieufement eux-mêmes , & de s’édifierles uns les autres dans la fainte Foi Chrétienne &dans fon culte , d’après leur pleine & entière perfualion, comme auffi de gagner & de convertir les pau¬
vres & ignorans Indiens naturels du Pays à la fmcere profeffion de cette même Foi 8c de ce même culte , & à l’obéilfance pour l’une 8c l ’au¬
tre : ils s croient non-feulement tranfportés hors du Royaume d ’Angleterre en Amérique , avecle confentement & l’encouragement des Rois nos PrédécelFeurs & Aïeux ; mais encore que de¬
puis leur arrivée & après leur premier établifle- ment parmi nos autres Sujets dans ces contrées, pour éviter la difcorde & les maux fans nom-
( i )DanslaConftitutîon de l'Etatde Maflachufetts, on a traduitlemot anglaisPlantation, par celui de Bourgade , parce qu’il n’avoit rapport qu’à quelques habitations peu nombreufesjmaisdans celle-cioù ildélîgne uneProvince toute entière, on a crudevoir le rendre par le mot fran¬
çaisEtablijfemens, qui donne l’idée d’une Colonie qui commenceàCe formel'.
DE RHODE - 1SLAND . 9 j Ere qui en auroient réfulté pournos fufdits autres Sujets qui ne pouvoient pas tolérer dans ces con¬
trées éloignées leurs opinions différentes en ma¬
tièrede Religion , & pour remplir ces différentes vues ,ilsavoient de nouveau &avec regret quitté leurs habitations & leurs établiffemens ; & que, avec des peines , des voyages , des hafards & des travaux exceffifs, ils s’étoient tranfportés au mi¬
lieu des Indiens naturels du Pays , qui , comme nous enfouîmes informés , font lesplus puifïàns Princes & Peuple de cette contrée.
Que , favorifésdans leurs travaux &dans leur in- duftriepar laProvidence (dont leur établiflement a prislenom ) , ilsont non-feulement été confer- vés d’une manière admirable ,mais qu ’ils ont aug¬
menté en nombre & ont profpéré , & qu ’ils ont acquis & polfédé ,par leconfentement défaits Na¬
turels du Pays , & parla vente qui leur en a été faite par eux , les terres , îles , rivières & rades qu ’ils ont pu defirer ,ce qui les a mis &met en état d’établir des habitations , de conftruire des vaif- feaux , de fournir du merrain & autres marchan- difes , & leur donne des commodités à tous égards pour commercer , notamment avec nos Colonies Méridionales ; & qu ’ils peuvent beau¬
coup étendre le commerce de notre Royaume,
& augmenter les territoires qui en dépendent, puifqu 'ils ont engagé , par leur voifinage & les
«j4 CONSTITUTION
liaifons d’amitié qu ’ils ont contra &ées avec le grand corps des Indiens de Narraganfet , ces-me¬
mes Indiens à fe foumettre à nous , eux , leurs peuples & leurs terres , de leur plein & libre confenrement : ce qui peuc , comme ils l’efpé- rent , avec le tems & la bénédiétion de Dieu fur leurs efforts , établir le fondement certain du bonheur pour toute l’Amérique.
Et attendu que dans leur humble adreffe ils ont librement déclaré qu ’ils délirent & fe flattent dans leur confcience de prouver , fi on le leur permet ,par une expérience éclatante , qu ’un Etat civil peut fubfifter & être très-floriffant , parmi nos Sujets Anglais , avec une pleine liberté en matière de Religion , & que la vraie piété juf- tement fondée fur les principes de l’Evangile, fera pour la fouveraineté le gage de la plus grande & de la meilleure sûreté , & inculquera dans le cœur des hommes les plus fortes obliga¬
tions pour la véritable loyauté.
Sachez , que voulant encourager l’entreprife
& féconder les efpérances de nos fufdits amés
& féaux Sujets , leur affurer le libre exercice &
la libre jouiffance de tous leurs droits civils &
religieux , à eux appartenais , en qualité de nos amés Sujets , & leur conferver cette liberté dans la vraie Foi Chrétienne & dans le culte de la Divinité , dont ils ont recherché lajouiffance pat
DE RHODE - ISLAND . 9 j un voyageauffi pénible , & avec un efprit depaix
& de loyale foumiffion envers les Rois nos Pré- décefleurs & Aïeux , & envers nous-mêmes.
Et .attendu que parmi les peuples & les habitans de cette Colonie , il y a des perfonnes qui ne peuvent pas , d’après leur manière de penfer par¬
ticulière , fe conformer à l’exercice public de la Religion , félon la liturgie , la forme & les cé¬
rémonies de l’Eglife Anglicane , prêter ni ligner les articles & fermens exigés en faveur de cette Eglife j mais qu ’à raifon du grand éloignement, nous efpérons que cette exception ne nuira point à l’unité ni à l’uniformité établies & mainte¬
nues dans notre Nation . Nous avons en confé- quence jugé à propos , & par les Préfentes Nous publions , accordons , ordonnons & déclarons que notre volonté & notre bon plailîr Royal font comme il fuit :
Que perfonne dans ladite Colonie ne pourra déformais , dans aucun tems , être molefté , puni, inquiété , ni appellé en caufe d’aucune manière, pour aucunes différences d’opinion en matière de
Religion , pourvu qu ’il ne trouble pas la tran¬
quillité de ladite Colonie } mais que toutes &
chacune perfonnes , à commencer de cejour , &
dans tous les tems , parlafuite , auront lapleine
&: entière liberté de jugement & de confcience en matières de Religion , & en jouiront dans
CONSTITUTION
toute l’étendue de pays déterminée ci-après , en fe conduifant paifiblement & tranquillement , 8c n’ufant de cette liberté , ni pour fe porter à la licence & à la profanation , ni pour faire tort aux autres , ou troubler leur repos par des aétes de violencej & ce , nonobftant toutes Loix , Sta¬
tuts , ou claufes y contenues , ou qui y feront in¬
férées par la fuite , & nonobftant tous ufages &
coutumes quelconques de ce Royaume à ce con¬
traires.
Et , afin qu ’ils puiffent être le mieux poflible en état de défendre leurs juftes droits & libertés contre tous les ennemis de la Foi Chrétienne,
& contre tous autres à tous égards , nous avons en outre jugé à propos , & fur l’humble pétition des perfonnes fufdites , il nous plaît gracieufe- ment de déclarer :
Qu ’ils auront le bénéfice de notre dernier aéle d’indemnité & de libre pardon , & en jouiront comme en ont joui nos Sujets de nos autres do¬
maines & territoires.
Et nous les créons & formons en un Corps po¬
litique & régulier , avec les pouvoirs & privi¬
lèges ci-après mentionnés \ en conféquence vou¬
lons 8c nous plaît , & de notre grâce fpéciale, certaine fcience 8c propre mouvement , nous avons ordonné , établi 8c déclaré , & par ces Préfentes , nous ordonnons , établiflons 8c déclarons
DE RîIODE - ISLANDi 9?
déclarons pour nous , nos hoirs & fuccelïeursi Que lefdits William Brehton, William Co- dingtoh,NicolasEafton, Benediét Arnold , Wil¬
liam Bouillon,John Porter ,SamuelGorton, John Smith,John Wickes -,RogerWilliams , Thomas Olney,Grégoire Dexter ,John Cogeshalî, Jofeph Clarke ,Randall Houlden , John Greene , John Roome -, William Dyre,Samuel Wildbore , Ri¬
chardTéw,William Field,Thomas Harris, James Barker.... Rainsborrow.... Williams , & John Nickfon, &tous autres qui font aftuellement ou qui feront par la fuite admis habitans libres de la Compagnie ou Société denotre Coloniedes Eta- bliflemens de Providence dans la BayeNarragan- fet ,Nouvelle Angleterre, feront, à commencer de ce jour , & dans tous les teins par la fuite, un Corps régulierApolitique de fait &de nom, fous la dénomination de Gouverneur& Com¬
pagnie de la Colonie Anglaife de Rhode-IJland iS*
des Etablijj'emens de Providence dans la Nou¬
velle Angleterre ehAmérique}& que ,fouscette memedénomination, eux &leurs fucceffeursau¬
ront5c pourront avoir une fucceffionperpétuelle, feront & pourront être habiles & capables de toutes pourfuites,félonles Lobe; qu’ils pourront plaider , tant en défendant qu’en demandant, être attaqués en Juftice, & s’y défendre dans tous procès, caufes, difcuffîons, matières, ac-
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CONSTITUTION
lions ou cliofes publiques ou particulières , de nature ou d’efpèce quelconques } & auffi d’avoir, prendre , polTéder, acquérir & acheter des terres, tenues , héritages , biensou cheptels , &leslouer, concéder , léguer , aliéner , troquer , vendre 8c en difpofer à leur gré & félon qu ’ils aviferont bon être , commé le peuvent légitimement faire nos autres loyaux Sujets de notre Royaume d’An¬
gleterre , ou toute corporation 8c Corps politi¬
que d’icelui.
Que lefdits Gouverneur & Compagnie , 8c leurs fucceffeurs pourront avoir 8c auront dans tous les tems , par la fuite , un fceau commun pour s’en fervir 8c en ufer pour toutes matières, claufes , chofes & affaires quelconques d’eux ou de leurs fucceffeurs ; 8c qu ’ilspourront changer , rompre ce fceau , 8c en faire un nouveau dans un tems quelconque , félon leur volonté & plaifîr,
8c félon qu ’ils le jugeront à propos.
Et de plus , Nous voulons 8c ordonnons , 8c par ces Préfentes nous déclarons 8c établiffons pour nous , nos hoirs & fucceffeurs : que pour mieux ordonner & conduire les intérêts & af¬
faires de ladite Compagnie 8c de leurs fuccef¬
feurs , il y aura un Gouverneur,un Député Gou¬
verneur & dix Affiftans , qui feront , à des épo¬
ques déterminées , établis , élus & choifîs dans le nombre des habitans libres de ladite Com-
DE RHODE -I SL AND.
pagnîeexiftans alors, de la manière &félon les formes qui feront ci-après réglées par ces Pré¬
fentes , iefquels fufdits Officiers appliqueront leur attentionôc leurs foins à difpofer,le mieux poffible, & à bien ordonnerdes intérêts & des affaires de ladite Compagnie, tant pour les terres
&les héritages qui lui feront concédés, comme il fera dit ci-après, quepour les mettre en va¬
leur , & pour le Gouvernement de cette Co¬
lonie.
Et pour pourvoir à la meilleure exécution de notre bon plaifir & de notre volonté Royale à ce fujet , Nous affignons, nommons & établif- fons pour nous, nos hoirs & fuccefïeurs, le fufdit Benediét Arnold, pour être le premier &
aétuel Gouverneur de ladite Compagnie, ledit William Brenton,pourêtre Député Gouverneur,
& lefdits William Boulfton, John Porter , Ro¬
ger Williams,Thomas Olney,John Smith, John Greene , John Cogeshallj James Barker , Wil¬
liam Field & Jofeph Clarke , pour être les dix Afliftansactuels de ladite Compagnie, & pour demeurer refpeétivement dans lefdites charges jufqu’au premier mercredi du mois de Mai prochain.
Et de plus,Nous voulons, &par ces Préfentes nous ordonnons & accordons pour nous , nos hoirs de fuccefleurs: que le Gouverneur de la-
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Ïoo constitution
dite Compagnie en exercice , ou encas d’abfence du Gouverneur par maladie ou autre caufe , mais avec fon agrément 8c fa permiilîon , le Député Gouverneur en exetcice devra 8c pourra , à des époques fixées & dans toutes occafions qui l’exi¬
geront , donner fes ordres pour convoquer ladite Compagnie , & l’affembler à l’effet de confulter fur fes intérêts & fes affaires , & y avifer . Et que deux fois chaque année régulièrement , le premier mercredi du mois de Mai & le der¬
nier mercredi du mois cl’Octobre , ou plus fou- vent , fi les circonftances l’exigent , les Affiftans
&c ceux des habitans libres de ladite Compagnie
( dont le nombre ne fera pas au-deffus de fix pour Newport , quatre pour chacune des Villes de Providence , Porftmourh 8c Warvick ,8c deux pour chacune des autres Bourgades , Villes ou Cites ) (z ) , qui feront élus & députés pour s’y rendre à ces époques , par la pluralité des ha¬
bitans libres de leurs Villes , Cités ou Bourgades refpeétives pour lefquelles ils feront «lus ou dé¬
putés , auront une Affemblée générale pour con- ( z ) La différencedes titres de Town t Ville , & de City , Cité en anglais, confifte danslaCharte d’incorpo¬
ration qu’a la Cité, &quelaVille n’a pas;cette diftindion fiiftïtpour la Conftitution de Rhode- Ifland; lorfqu'il fc présentera quelquenouvelle acception de cesmots ,onen préviendra le Leéleur,
DE RHO DE - ISLAND . ioÿ fulter j avifer & décider fur les intérêts & affaires de ladite Compagnie & de fes établiffemens.
Et de plus , de notre grâce fpéciale , certaine fcience & propre mouvement , Nous donnons &
accordons auxdits Gouverneur & Compagnie de la Colonie Angloife de Rhode -Ifland , & des Etabliffemens de Ptovidence dans la nouvelle Angleterre en Amérique -, & à leurs fucceffeurs : que le Gouverneur , ou en fon abfence , & avec fa permiflion , le Député Gouverneur de ladite Compagnie en exercice , les Affiftans & ceux des habitans libresde ladite Compagnie , qui auront été élus ou députés , comme il aété dit ci-deffixs, ou tous ceux d entre ces Députes qui feront pré- fens à la fufdite convocation , s’intituleront , Affemblée générale ; & que tous , ou lapluralité des préfens , parmi lefquels doivent toujours être le Gouverneur oule Député Gouverneur , &
fixdes Affiftans au moins , pour former dans cette clafle le nombre de fept , auront ,en vertu de ces Préfentes qui les leur accordent , pleins pouvoir & autorité d’indiquer & changer par la fuite les jours , les tems &les lieux de la con¬
vocation & de l’Aflemblée générale , comme ils le jugeront à propos ; & de choifir , nommer ,
& établir toutes & autant de perfonnes qu’ils jugeront à propos , & qui voudront l’accepter „ pour être habitans libres deladite Compagnie &
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ï Oi CONSTITUTION
Corps politique , & de les y admettre ; d établit tels Offices , d ’élire tels Officiers , & d’accorder telles Commiffions qu ’ilsjugeront utiles & nécef- faires , pour ordonner , gérer & expédierles affai¬
res defdits Gouverneur & Compagnie , & de leurs fucceffeurs ; de faire , ordonner , établir ou abroger , à telles époques que ce foit , toutes loix , ftatuts , ordonnances & réglemens , formes
& étiquettes de Gouvernement & de Magistratu¬
res , qui leur paraîtront convenables pour lebien- etre & l’avantage de ladite Compagnie , pour l’adminiftration &lebon ordre des terres & des héritages , dont la conceffion fera ci-après men¬
tionnée , & pour le gouvernement &le bon ordre des habitans préfens & futurs de ladite Colonie;
pourvu que ces loix , ordonnances & constitu¬
tions ne foient point contraires & ne répugnent point aux loix de notre Royaume d ’Angleterre , mais qu ’elles y foient auffi conformes que faire fe pourra , relativement à la nature & àla conf- titution du Pays & du peuple de cette Colonie i Nous leur donnons auffi le pouvoir d’ordonner, diriger , ériger & établir , comme ilsle jugeront à propos , dedans leslieux qu ’ils défigneront , des Cours de Juflice , pour entendre &c connoître de tontes aétions , cas , matières , & chofes qui arriveront dans ladite Colonie & lefdits Erabliffe- mens , & qui feront en litige , & de tout cequi
DE R HODE - ISLAND . 103 eu dépendra ; de diftinguer & fixer les différens noms & titres , devoirs , pouvoirs & limites des différentes Cours , des différentes Charges ,
8c des différens Officiers inférieurs 8c fupérieurs ÿ de déterminer & fixer des formes de fermens ou atteftations qui ne répugneront pas , mais qui feront , au contraire , ainfi qu ’il a été dit ci- deffus , auffi conformes que faire fe pourra aux loix & , aux ftatuts de ce Royaume ; & , après les avoir déterminées , comme ilsle jugeront conve¬
nable., d’exiger, pour légitimer l’adminiftration de la Juftice & l’exécution des fondions des diffé¬
rentes charges & emplois de confiance , que ces, fermens foient prêtés , &ces atteftations données par les perfonnes que ces formalités regarderont refpeétivement } de régler & ordonner les for¬
mes de toutes les éledions aux charges & aux emplois de confiance ; de prefcrire , limiter 8c dif¬
tinguer dans les limites & bornes ci-après men¬
tionnées , le nombre & la circonfcription de toutes les bourgades , villes ou cités , qui , n’étant pas expreffément nommées dans ces Préfentes,
auront pourtant le droit d’élire & d’envoyer des habitans libres à ladite AfTemblée générale ; d’or¬
donner , diriger & autorifer la prononciation des amendes , & emprifonnemens , conformé¬
ment aux loix & à la raifon , & leur exécution , ainfi que l’exécution des autres peines pécuniai-
C 4
ï ©4 CONSTITUTION
tes ou corporelles fur les criminels & délinquans,' fuivant l’ufage des autres corporations de notre Royaume d’Angleterre ; & auffi de pardonner, commuer , changer , révoquer , ou annuller , fous leur fceau commun ,ouautrement ,les amendes, emprifonnemens , fentences , jugemens & con¬
damnations , commeils le jugeront à propos ; afin que , par ce moyen , notredit peuple & nofdits habitans deladite Colonie , puiflfent être fi relT gieufement , paifiblement & civilement gouver¬
nés que par leur bonne vie , & parlebon ordre de leur fociété , ils puifient inviter & gagner les Indiens naturels du pays , àlaconnoitTaiicc dufeul vrai Dieu , Sauveur du genre humain , & a lui obéir ; voulant , commandant & requérant , & , par ces Préfentes , pour nous , nos hoirs 8c fuc- cefleurs , ordonnant & établiflant : que toutes les loix 5 ftatuts , ordonnances & réglements , inftruc- tions , direétions ou ordres qui feront faits &
donnés par lesGouverneur , Député Gouverneur, Affiftans8c Habitans libres , ou tel nombre conu pètent d’entr ’eux , comme il a été dit ci-defliis ,
Sc publiés par écrit , revêtus de leur fceau com¬
mun , feront duement & foigneufement gardés , obfervés , remplis & exécutés , félon leurs véri¬
tables fens & intentions .Et nos préfentes Lettres ’.
Patentes , ou les copies ou ampliations d’icelles., feront dans tous les tems envers nous , nos hoirs
DE RHODE - ISLAND . 105
&fuccelTeurs unwarrant fuffifant , & une fuffi- fante décharge pour autorifer tous &teüs Officiers fupérieurs ou inférieurs qu ’il appartiendra à mettre lefdites ordonnances , loix , ftatuts , ré*
glemens , inftructions & directions à exécution.
Et de plus , Nous voulons , & tel eft notre bon plaifir , & parces Préfentes , pour nous , nos hoirs
&fuccefleurs , nous établirons & ordonnons : que, une fois chaque année dans la fuite , favoir , le fufdit premier mercredi du mois deMai , dans la ville deNewport , ouailleurs , en casde néceffité urgente , le Gouverneur ,leDéputé Gouverneur, les Affiftans & autres Officiers de ladite Compa¬
gnie , ou ceux d’entr ’eux que l’Affiemblée géné¬
rale jugera à propos feront choilis de nouveau pour l’année fuivante , dans ladite Cour ouAlîem- blée générale , dont laSeffion commencera à cette époque , par la pluralité des habitans libres de ladite Compagnie alors exiftans & préfens . Et s’il arrive que les Gouverneur , Député Gouverneur
&Affiftans actuellement nommés par ces Préfen¬
tes , ou ceux qui feront choilis par la fuite à leur place , ou aucun d’eux ,ou aucun autre des Offi¬
ciers de ladite Compagnie , meurent , ou foient deftituésde leursOffices quels qu ’ils foient , avant ledit jour d’éleétion générale , ( &nous déclarons, par ces Préfentes , qu ’ils pourront être deftitués parles Gouverneur , Affiftans , & parla Compa-
lotf CONSTITUTION
gnie , ou par la pluralité d’iceux, affemblés, comme il a été clir ci-devant, dans unedefdites Cours publiques , pour mauvaife conduite , &
pour de Amples vices qui leur ôteraient la con- fidcration due à leur état , fans même avoircom¬
mis de véritables crimes; (3) alors, &danstous
cas pareils,lefdits Gouverneur,Député Gouver¬
neur , Afîîftans& Compagnie , ou la pluralité d’iceuxréunis, commeil aété ditci-devant , dans une de leurs Affemblées générales , pourront légalement & devront procéder à une nouvelle élection , d’un ou de plulieurs Sujets de ladite Compagnie , à la place de l’Officier ou des Offi¬
ciers mortsou deftitués félon leurs Réglemens;
& immédiatement après , qu’ilauraété ainfi fait une nouvelle éleétion d’un Gouverneur , d’un Député Gouverneur, d’Allîftans,ou de tout autre Officier de ladite Compagnie , en la maniéré &
félon les formes fufdites, les autorités , Offices,
& pouvoirs donnés aux ci-devant Gouverneur , Député Gouverneur , ou autres Officiers ainfi deftitués, & àla placede qui on aura élu, feront
(3) On a été obligé d’employer ici une longue péri—
plirafe , pour rendrelesdeux mots anglais , mifdemeanor,
Scdéfauh ,dont le premier eftun termedeJurifprudencc » qui s’applique aux crimes légers, & dont le fécond qui n’eftpasici un termedePalais , s’applique aux vicesqui
11epeuventpasêtre l'objetdesLoix,
DE RHODE -ISLAND. 107
annulés , & celTeront pour tels & chacun d’eux respectivement . Pourvu toujours , & telle eft notre volonté & notre bon plailîr , que , tant ceux qui font ,parces Préfentes , actuellement nommés Gouverneur , Député Gouverneur & Affiftans de ladite Compagnie ,que ceux qui leur fuccéderont,
& touslesautres Officiers nommés & choifis s comme ils a été dit ci-deffiis , avant de commen¬
cer les fonctions de leurs charges & emplois ref- peétifs , s’engageront folemnellement par ferment ou autrement à remplir duement & fidèlement leurs devoirs , dans leurs différens offices ou emplois , devantla perfonneoules perfonnes qui feront nommées ci-après par ces Préfentes , pour les recevoir ; enconféquence , ledit Benediét Arnold, qui a été nommé ci-deflus & établi Gouverneur aétuel de ladite Compagnie , prendralefufdit enga¬
gement , par-devant William Brenton , ou parde- vantdeux des Affiftansde ladite Compagnie , à qui nous donnons par cesPréfentes , pleins pouvoir &
autorité de l’en requérir , & de le recevoir : &
ledit William Brenton , ci-delïus nommé & inftitué Député Gouverneur aétuelde ladite Compagnie, prendralefufdit engagement par-devant ledit Be- nedict Arnold , ou par-devant deux Affiftans de ladite Compagnie , àqui nous donnonspar ces Pré¬
fentes , pleins pouvoir & autorité de le requérir
& recevoir ; & lefdits William Boulfton , John
io8 CONSTITUTION
Porter , Roger Williams , Thomas , Olney , John Smith , John Greene , John Cogeshall , James Barker , William Field , 8c Jofeph Clarke , qui font ci-deffiis nommés 8c établisAftîftans aébuels de ladite Compagnie , prendront lefufdit engage¬
ment , relatif à leurs places refpeétives , pardevant lefdits Benedict Arnold , 8c William Brenton, ou l’un d’eux , à qui nous donnons refpecrive_
ment , par ces Préfentes , pleins pouvoir 8c autorité de les requérir , adminiftrer & recevoir :
& de plus , nous voulons , & tel eft notre bon plaifir , que tous & chacuns autres Gouverneur, ou Député Gouverneur ,qui feront élus ou choifis à l’avenir , en vertu de ces Préfentes , prennent les fusdits engagemens par-devant deux ou plus des Aftîftans de ladite Compagnie en exercice , à qui nous donnons , par ces Préfentes , pleins pou¬
voir 8c autorité de les requérir , adminiftrer &
recevoir : & lefdits Aflïftans & chacun d’eux , &
tous & chacuns autres Officiers , qui feront dans lafuite élus ou choifts en vertu de ces Pré¬
fentes , prendront , chacun dans leur tems , les fufdits engagemens relatifs à leurs places refpéc¬
rives, devant les Gouverneur & Député Gouver¬
neur en exercice , auxquels fufdits Gouverneur &
Député Gouverneur , nous donnons en confé- quence pleins pouvoir & autorité de les requé¬
rir » adminiftrer 8c recevoir.
DE RHODE - ISLAND . IO*
Et pareillement , pour nous , nos hoirs &
fucceffieurs , Nous concédons 8c octroyons aux- dits Gouverneur & Compagnie , & à leurs fuc- ceffeurs, par ces Préfentes : que pour maintenir la paix & le bon ordre dans le gouvernement def- dits Etabliflemens , les Gouverneur , Député Gou¬
verneur , Affiftans , & tous autres Officiers 8c Minières de ladite Compagnie , pourront légi¬
timement & devront ufer , exercer 8c mettre à exécution dans l’adminiftration de laJuftice , 8c dans l’exercice du gouvernement defdits établilfe- mens , telles méthodes , réglemens , ordonnances
& directions , ( non contraires & ne répugnant point aux loix & ftatuts de notre Royaume ) qui ont été jufqua préfent données , ufitées , & accou¬
tumées dans les circonftances refpeétives ÿ8c ce , jufqu ace que par laprochaine ou parquelqu au¬
tre Ailemblée générale il ait été fpécialement pourvu aux cas fufdits.
Et de plus , pour nous , nos hoirs & fuccef- feurs : Nous concédons 8c oétroyons , par ces Préfentes , auxdits Gouverneur & Compagnie ,
& à leurs fuccetTeurs: que ledit Gouverneur, ou en fon abfence , le Député Gouverneur , 8c la pluralité defdits Affiftans en exercice , pour¬
ront légalement & devront , dans tous les tems où l’AfTemblée générale ne fiégera pas, nommer 8c établir , tous & tels Comrnandans,
Sio CONSTITUTION
Gouverneurs & Officiers Militaires qui leur pa¬
raîtront néceffiûres , pour commander , conduire
8c exercer les habitans defdits ErablilTemens à la guerre , & pour la défenfe 8c la sûreté defdits éta- bliftemens :8c que tous 8c chacun de ces Com- mandans , Gouverneurs 8c Officiers Militaires qui auront été nommés & établis , comme il aété dit ci-deffiis, par le Gouverneur , ou enfon abfence, parleDéputé Gouverneur &lix des Alliftans , &
par la pluralité des habitans libres de ladite Com¬
pagnie préfens à quelqu ’une desAftemblées généra¬
les , pourront légalement 8c devront , chacun félon la teneur de leurs commiffions & inftruââons ref- pectives , affiembler, exercer à manier les armes, &
aux évolutions , équipper , 8c mettre fur le pied militaire les habitans de ladite Colonie , pour leur défenfe & sûreté feulement ; qu ’ils pour¬
ront 8c devront commander 8c conduire lefdits habitans , & rencontrer , repou (Ter, rélifter par la force des armes ,, tant par mer que par terre j tuer , détruire , par toutes voies , entreprifes 8c moyens convenables , toutes & telles perfonnes qui, dans quelque tems que ce foit par lafuite , tenteroient ou entreprendraient de détruire , en¬
vahir , endommager ou troubler lefdits habitans ou établiflemens , & d ’exercerla loi martiale dans les cas feulement d ’abfolue néceflité ; comme s.u(li de prendre & furprendre par tous moyens
DE RHO D E- ISLAND . m
& voies quelconques , toutes & telles perfon- ïies , avec leurs vaifleaux , armes & munitions,
Sc autres effets de ces perfonnes qui
envahiroient
ou tenteroient d’une maniéré hoftile de détruire lefdits établifTemens , & de faire du mal ou du tort aux habitans ; qu ’ils pourront légitime¬
ment & devront , s’ilsen ont une jufte caufe 4 attaquer & détruire les Indiens naturels dupays,
ôc tous autres ennemis de ladite
Colonie.
Nous voulons néanmoins , & tel eft notre bon plaifir , & nous déclarons par cesPréfentes , pour le repos de nos Colonies dans la Nouvelle An¬
gleterre : qu ’il ne fera pas permis à notredite Co¬
lonie de Rhode -Ifland , & des Établiflèmens de Providence dans la Nouvelle Angleterre , d’atta¬
quer les naturels du pays , habitant dansles bor¬
nes & limites de ladite Colonie , fans en donner avis aux autres fufdites Colonies , & fans avoir leur confentement .Etil eft déclaré par ces Pré¬
fentes que nos autres Colonies ne pourront pas lé¬
gitimement attaquer ni molefter les Indiens natu¬
rels du pays , ou tous autres habitant dansles bor¬
nes ou limites ci-après mentionnées ( tous lefdits habitans s’étant fournis à nous , & étant pris par nous fous notre protedion fpéciale )fans lacon- noiftance & le confentement des Gouverneur &
Compagnie de notredite Colonie de Rhode- ïfland , & des EtablifTemens de Providence.
[tti CONSTITUTION
Et de plus , Nous voulons , Sc tel eft notre bon plaifir , & par cesPrcfentes , nous déclarons à tous les Rois , Princes , & Etats Chrétiens : que fi quelque perfonne quifera par la fuite de ladite Compagnie ou defdits Etablilfemens , ou toute autre perfonne ,en vertudequelque commiflions defdits Gouverneur & Compagnie , alors exiftans, déroboit ou pilloit fur terre ou fur mer , faifoit quelque tort ou mal, ou quelque hoftilité illé¬
gale dans quelque tems que ce foità aucun des Sujets de nous , de nos hoirs ou fuccelfeurs , ou à aucun des Sujets de quelque Prince ou Etat allié pour lorsavec nous , nos hoirs&c fuccelfeurs : fur la plainte d’une telle infulte ou tort faits à quel¬
que Prince ou Etat , ou à leurs Sujets, Nous , nos hoirs & fuccelfeurs , nous ferons publier dans toutesles parties de notre Royaume d ’Angleterre une proclamation àcet effet, pour que la perfonne
ou les perfonnes qui auroient commiscevol ou qui auroient ainli pillé , aient à faire , dans un tems
fixé par ladite proclamation , pleine & entière ref- titution & fatisfadion des infultes faites , ou des torts commis ,de manière que lefdits Princes ou autres ainfi plaignans foient pleinement fatisfaits
& contens : & fila perfonne ouïes perfonnes qui auroient commis le vol ou qui auroient ainfipillé, ne font point fatisfadion en conféquence , nous, nos hoirs ou fuccefleurs , nous mettrons cette performa
DE RHODE - ISLAND . 113 perio 'nnë ouces perfonnes hors de notre obéiffance
& protedion ; & alors il fera légitime & libre à tout Prince ou autre de pourfuivre hoftilement tous ces délinquans , & chacun d’eux , tous &
chacun de leurs procureurs , aidaiis , fauteurs ou confeillers en cettè qualitéi
Pourvu aulli, Nous le voulons exprefTément, &
rel eft notre bon plailir , & par cesPréfentes , pour nous , nos hoirs & fuccefleurs , nous ordonons
& établifTons : que ces Préfentes n’empêcheront en aucune maniéré aucun de nos amés Sujets de pratiquer & exercer le commerce dë la pêche fur les côtes de la Nouvelle Angleterre en Amérique ; mais que tous & chacuns d ’eux , au¬
ront pleinement & entièrement lepouvoir & la liberté de continuer & pratiquer le commerce de la pêche fur lefdites cotes , dans toutes les mers adjacentes , ou dans tous les bras de mer ou d’eau falée , rivièresêc criques où ilsont accoutumé de pêcher , & de bâtir & établir fur lesplages appar¬
tenant à ladite Colonie & auxdits EtablifTemens, tous les quais , chantiers ou atteliers néceflaires pour faler , fécher & garder lè poiffon qu ’ils au¬
ront pris ou trouvé fur cette côte.
Et de plus , pour encourager les hâbi'tans de notredite Colonie & de nos EtablifTemens de Providence , à établir lapêche de la baleine,
tous ou chacun d eux qui auront harponné un H
U4 CONSTITUTION
dubertus ( 4) ou tou : autre grand poifion , pour¬
ront légitimement les pourfuivre fur cette côte , & dans toutes les baies , rivières , anfes,
6c plages en dépendant , & les y tuer 6c pré¬
parer pour leur plus grand avantage , fans être moleftés , lorfqu ’ils ne feront aucuns dégât ou tort volontaires ; & ce , nonobftant toutes claufes contenues dans ces Préfentes , 6c toutes autres chofes ou difpofitions à ce contraires.
Etde plusaufli,Nous voulons gracieufement , 6c déclarons par ces Préfentes : que fi. quelques -uns des habitans de notredite Colonie entreprend de planter des vignes (le fol&c le climat paroilfant tous deux concourir naturellement àla production des vins ) ou a l’adreflede découvrir des bancsde pêcheries , au dedans ou au dehorsde ladite Co¬
lonie , nous leur donnerons 8c accorderons à ce fujet tous encouragemens dus & convenables , comme ànos autres Sujets en pareils cas.
Et de plus , de notre plus ample grâce , cer¬
taine fcience & pur mouvement , Nous avons donné & accordé , 6c par ces Préfentes , pour
■nous, nos hoirs 6c fuccelfeurs , nous donnons &
accordons auxdits Gouverneur 6c Compagnie de la Colonie Anglaife de Rhode -Ifland , &des Eta- (4) Dubertus j eftun ancien nomdonné par lesAnglais â une efpèce de Baleine.
DE RHODE - ISLÀND . ii 5 bliffemens de Providence dansla BayeNarragafi- fett , Nouvelle Angleterre en Amérique , & à tous Ceuxqui y habiteront , & à toutes perfonnes qui y commerceront , & à toutes & telles perfonnes qui feront ou devront être habitans libres de ladite Colonie , pleins pouvoir Si autorité , à toutes époques , & dans tous les tems à venir , de prendre , embarquer , tranfporter , & emmener hors de nos Royaumes & Domaines , pour la culture & la défenfe de ladite Colonie , tous &
tels de nos amés Sujets ou étrangers , qui vou¬
dront de leur bon gré les accompagner dans la¬
dite Colonie 6c lefdits Etabliflemens , à l’excep¬
tion des perfonnes qui en feront empêchées par nous , nos hoirs & fucceffeurs , ou en vertu de quelques loix ou ftatuts de notre Royaume 5 &
auffi d’embarquer , tranfporter tous & toutes ef- pèces d’effets , cheptels , marchandifes &c autres chofes quelconques , qui feront ou pourront être .utiles ou néceffaires pour lefdits EtablifTemens ou pour leur défenfe , & qui pourront être tranf- portées félon les ufages , & ne feront prohibées par aucunes loix ou ftatuts de notre Royaume , en acquittant & payant à nous , nos hoirs & fuccef¬
feurs , tous les droits , douanes & fubfîdes , qui devront être payés oupayables pour lefdits effets.
Et de plus , Nous voulons , & tel eft notre bon plaifir , & par cesPréfentes , pour nous , noshoirs
) Hz
\i6 CONSTITUTION
& fuccefleurs , nous ordonnons , déclarons &
accordons auxdits Gouverneur & Compagnie»
18c à leurs fuccefleurs : que tous & chacun de nos Sujets , de nous , de nos hoirs & fuccelTeurs qui fe font déjà tranfportés & établis dans notredite Colonie 8c nofdits EtablilTemensde Providence, ou qui par la fuite iront habiter dans ladite Co¬
lonie , 8c tous 8c chacun de leurs enfans qui y feront nés , ou qui feront nés fur mer en y allant o.uen en revenant , auront & jouiront de toutes les libertés & immunités de nos Sujets libres 8c naturels ,dans tousles Domaines de nous , de nos hoirs ’8c fuccefleurs , à tous les égards8c fuivant toutes les difpofitions 8c claufes quelconques , comme fi tous & chacun d’eux étoient nés dans notre Royaume d ’Angleterre,
Et de plus , fâchez que de notre plus abon¬
dante grâce , certaine fcience8c pur mouvement, Nous avons donné , accordé 8c confirmé , & par
ces Préfentes , pour nous , nos hoirs & fuccefleurs , nous donnons , accordons 8c confirmons auxdits Gouverneur & Compagnie & à leurs fuccefleurs toute cette partie de nos Domaines dans la Nou¬
velle Angleterre en Amérique , contenant la baye Nahantick & Nanhyganfett , autrement dite Nar- ragànfett , &lescontrées8c parties adjacentes , bor¬
nées à l’Ouefl: par le milieu ou le canal d’une rivière , communément appellée rivière de Paw-
DE RHODE - ISLAND . 117 eatucfc , autrement dite Pawcawtuck , & ainfi tout le long de ladite rivière , en fuivant le plus grand bras ou le milieu de fon canal & remon¬
tant dans lapartie du Nord jufqu ’à fa fource , &
delà par une ligne droite , tirée vers le Nord , jufqu a ce quelle rencontre la ligne qui termine au Sudla ColoniedeMaflachufetts ; 8c bornées au Nord , par lafufdite ligne frontière Méridionale de ladite Colonie ou des Etabliflemens de Mafia- chufetts : lafufdite partie concédée s’étend vers l’Eft , à trois milles anglais à l’Eft & au Nord- Eft des parties les plus Eft & Nord -Eft de lafuf¬
dite Baye Narraganfett , en fuivant ladite Baye depuis l’Océan jufqu ’à l’embouchure de la ri¬
vière qui coule vers le Sud baignant la ville de Providence , & de là en fuivant la rive Orien¬
tale de ladite rivière ( que l’on nomme plus haut la rivière de Seacunk ) & remontant aux catarac¬
tes , appellées cataraéles dePatucket , qui font à l’extrémité la plus Oueft de la Colonie de Ply- mouth .', 8c defdites cataraéles par une ligne tirée droit au Nord , jufqu ’à ce qu’elle rencontre la ligne frontière Méridionale fufdite de la Colo¬
nie de Maflachufetts , & eft bornée au Sud par l’Océan ; & nousleur donnons & confirmons en particulier les terres appartenantes à la ville de Providence , à Patuxit , Warwicke , Mifquam- inacock , autrement dite Pavvcatuck , & toute
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ï18 CONSTITUTION
la partie du Continent dans l’efpace fufdit , en- femble avec Rhode - Ifland , Blocke - Ifland ,8c tout le refte des Ifles & bancs de la Baye Narragan- fett , 8c qui bordent la côte dans le fufdit efpace ( en exceptant feulement l ’Me des Pêcheurs , Fisher s If and , ) enfemble avec toutes terres fer¬
mes , fols , terreins , havres , ports , rivières , eaux , pêcheries , mines royales , 8c toutes autres mines , minéraux , pierres prccieufes , carrières, bois , rochers , ardoifes , 8c tous & chacuns autres biens de quelque efpece qu ’ils foient , & auffi tou¬
tes jurifdictions , droits régaliens , privilèges, franchifes , prééminences , 8c héritages quelcon¬
ques , ' dans lefdits efpaces , limites , terres 8c îles fufdites , appartenant à tous ou chacun d ’eux , à quelque titre que ce foit ; Pour les tenir 8c en jouir , par eux les Gouverneur & Compagnie &
leurs fuccefleurs à toujours , à titre de conceffion, pour leur ufage & leur avantage à eux -mêmes ,
& ceux de leurs Alfociés habitans libres de ladite Colonie , leurs hoirs & ayans -caufè ÿ & pour les tenir de nous , de nos hoirs & fuccelfeurs * comme mouvant du Château d ’Eft-Greenwick dans notre Comté de Kent , àjimple foi & hom¬
mage , 8c non point à titre de fervice ■perfora ml , ni à à titre de fervice de Chevalier ( $) : En (j ) Ce fout trois manières différentes, mais toutes honorables ,detenir lestcrrçsou duRoi ,ou des Seigneurs
DE RHODE - ISLAND . n ? acquittant & payant en conféquence à nous , nos hoirs 8c fuccelTeurs, feulement le cinquième de toutes les mines d’or & d’argent qui y feront dé¬
couvertes & exploitées , dans un tems quelcon¬
que , & ce , pour tenir lieu & compenfationde tous fervices , droits , amendes , forfaitures , échues ou à écheoir ,8c de toutes prétentions ou deman¬
des quelconques qui feront faites ou préfentées à nous, nos hoirs 8c fuccelTeurs àce fujet : & ce, nonobftant toutes concédions ou claufes à ce con¬
traires , portées dansla derniere conceflion accor¬
dée auxGouverneur & Compagnie de la Colonie de Conneébicut en Amérique ; la fufdite rivière Pawcatuck ayant été délignée après beaucoup de particuliers, qui exiftoient en Angleterre fous le régime féodal, &dont lesnoms &quelques traces cxiftent encore.
Le free ardcommoti foccage, que l’on a traduitparJ,Impies foi & hommage, étoit une tenue pour laquelle il n’étoit
effeftivementdû fouvent que le (Impiehommage ,elleen- traînoit pourtantaufïi quelquefoisunfervice,foitmilitaire, foit de culture, &uncens, mais ce fervice étoit détermi¬
né , foit pour la durée , foit pour la qualité ; la tenue in capite, que l'on arendue par fervice perfonnel, étoit hono¬
rable ,parceque c’étoit de la Couronne que l’on relcvoit, mais le fervice en étoit indéterminé , ainiî que celuide la tenue hyKnight sfervice , atitre defervice deChevalier;
cette dernièreefpèce detenue , ainiîque lapremière , avoir lieu dans tous lesFiefs, &ne regardoitleRoique comme Seigneur deFief, &non commeRoi,
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î 10 CONSTITUTION
difcuffions , pour la limite fixe 8c certaine entre nos deux fufdites Colonies , par leurs agens , qui font encore convenusqueladiterivière Pawcatuck , fera auili autrement appellée , rivière Naroganfett ou Narroganfett 58c que,pour prévenir toutes difputes qui pourraient à 1avenir s’élever fur cefujet , elle fera toujours par la fuite défignée , prife & regar¬
dée comme étantla rivière Narrogancett , men¬
tionnée dans notre derniere conceffionen faveur de laColonie de Connecticut , pour être la limite Orientale de cette Colonie.
Et de plus , Nous voulons ,&c tel eft notre bon plaifir : que dans toutes affaires d’intérêt public qui pourront avoir lieu dans notre Colonie & nos Établiflèmens deProvidence , & qui exigeront un appel , à nous , nos hoirs & fuccefleurs , pour le jugement de cescas ,ouredrelTementde cesgriefs dans notre Royaume d’Angleterre , il foit per¬
mis aux habitans de ladite Colonie & defdits Etablilfemensde Providence ,de palier & repaller librement , fans avoir befoin de permillion &
fans être moleltés , dans & par le relie de nos Colonies Angloifes , pour leurs befoins civils ou légitimes , de communiquer , entretenir commerce , & trafiquer avec tous habitans de nos autres Colonies Angloifes, qui voudront les y admettre , en fe conduifant bien 8c paifiblement parmi eux : 6c ce , nonobftant tous actes , elaules
DE RHODE - ISLAND . m eu fentences à ce contraires qui auraient été ou
qui pourraient être décernées dans aucunes def-- dites Colonies.
Et enfin , pour nous , nos hoirs 8c fucceffeurs, Nous ordonnons & accordons par ces Préfentes , auxdits Gouverneur & Compagnie , 8c à leurs fuccefleurs : que nos préfentes Lettres -Patentes feront fiables , bonnes , efficaces& valables en toutes chofes comme une loi , à tous égards , in¬
tentions & effets quelconques , fuivant nos véri¬
tables deffeins & intentions ci-devant déclarés dans lefdites Préfentes j&c quelles feront interprétées, réputées 8c jugées dans tous les cas de lamaniéré la plus favorable auprofit & à l’avantage defdits Gouverneur & Compagnie , & de leurs fuccef- feurs , quoique mention expreffe, 8cc. En témoi - dequoi , 8cc. témoin , 8cc.
I
Par le Roi lui-même . Per ipfum Regem.
Depuis que la Grande -Bretagne a commencé les hoftilités , l’Etat de Rhode - Ifland & des Eta- bliffemensdeProvidence , n’a pas pris une forme de Gouvernement différente de celle contenue dans la précédente Charte 5 carle Roi , par cette Charte , cédoit aux Gouverneur & Compagnie , tous pouvoirs légifiatif , exécutif & judiciaire , fe réfervant feulement , comme une reconnoiffance
Jll CONSTITUTION
de la fouveraineté ,ledroit d’un cinquième dans fe produit des mines d’or & d’argent que l’on pourrait trouver dans le territoire de cette Colonie*
Le Gouverneur ,les principaux Magiftrats , &
les Membres de la Légiflature fontchoifis par les habitans libres enlamaniéré accoutumée , & tous les Officiers de Juftice & ceux chargés de quelque département de la puilïance exécutrice font élus annuellement par les Gouverneur & Compagnie,
ou par les Chambres haute &baffe de l’Affemblée.
Tout les aêtes publics & judiciaires qui s’intitu- loient précédemment au nom du Roi } s ’intitulent actuellement au nomdes Gouverneur & Compagnie.
Les fermens d ’obéiflance , de fidélité , & ceux que l’on prête pour les différens Offices , font faits conformément aux principes de la révolution.
Le Gouverneur , dans fa qualité légiflatrice , n’a pas le droit négatif fur les aétes pâlies dans les deux Chambres , mais il a feulement une voix en commun avec les autres Magiftrats,
L’Etat eft divifé en cinq Comtés dans chacun defquels il y a une Cour de Plaids communs , &
des Sellions générales de paix , qui fe tiennent deux fois chaque année , pour l’expédition de toutes le caufes non capitales qui s’élèvent dans leur reffort . Il y a appel deces Cours àla Cour fupérieure de judicature , à la Cour d’Aflifes, &:
DE RHODE - ISLAND . hj à la Cour Criminelle générale (6 ), dont laJurif- diction s’étend fur tout l’Etat , & quifiégent aulîx deux fois l’année dans chaque Comté :laConfti- tution n’admet d’établiffemens religieux que ceux qui dépendent du choix volontaire desindividus.
Tous les hommes qui font profelïion de recon- noître un Etre fuprême font également protégés par les loix , & aucune fecfceparticulière ne peut prétendre à laprééminence.
(6) Le nom anglais de cette Cour eft Général Jail Delivery , c’eft-à- dire ,Cour Générale pourvider lespri- fons : elle juge tous lesprifonniers arrêtésdepuis fader¬
nière Seiïion, & les priions font effeétivemcnt vidées, îorfquela feilîon finit.
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