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Commission Paritaire Nationale : la CSMF met l’Assurance Maladie sous pression – Toute La Veille Acteurs de Santé, le hub de l'info du secteur santé

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CommissionParitaireNationale:laCSMFmet l’’AssuranceMaladiesouspression

Le6juin2013

La Commission Paritaire Nationale s’’est réunie le mercredi 5 juin. La CSMF a imposé plusieurs dossiers dans la discussion et placé l’’assurance Maladie face à ses responsabilités, lui reprochant, à plusieurs reprises de retarder les échéances conventionnelles, qu’’il s’’agisse de l’’application du contrat d’’accès aux soins ou des avenants9et10.

1. Contratd’’accèsauxsoins:laCSMFreprocheauxcaissesleurlourdeur etleurmauvaisecommunication

S’’agissantduContratd’’accèsauxsoins,laCSMFconstatequelamassecritiqueestatteintepuisque lecapdes3000médecinssignatairesestfranchiendépitdestroismoisderetardprisparlescaisses.

Lesmédecinsconcernésmanifestentunintérêtspontanépourcecontratque20%d’’entreeux signentdèslapremièrerencontreavecledéléguédel’’assurancemaladie.Lesobjectifsontété atteintsouenpassedel’’êtredans36départementsincluantdesdépartementstrèssymboliques commelesAlpesMaritimes.

Pour ce qui est de l’’entrée en application de ce contrat, la CSMF a vivement critiqué la communicationdel’’Assurancemaladiealorsqu’’aucunreportnesauraitêtreenvisagépuisquela datedu1erjuilletn’’estpasunedatebutoir,maisladated’’expirationdudélaiimposéparle mécanismedesstabilisateurséconomiques!L’’accordprévoitunemiseenœœuvredèslorsque33%

desmédecinsconcernésaurontadhéréaucontrat.Cetteclauseavaitd’’ailleursétéimposéeparles caissescontrel’’avisdelaCSMF.

LesretardsprisparlescaissespourledéploiementduCASvontpénaliserinjustementlespraticiens desecteur2quiontdéjàadhéré.Eneffet,ilsdevrontattendrel’’entréeenapplicationeffectivedu

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contratpourpouvoirbénéficierdesrevalorisationsd’’honorairesprévuesau1erjuillet.LaCSMFa dénoncécettesituationinique.

Parailleurs,laCSMFamisaujourlespratiquesdecertainescaissesqui,partousmoyensetsurtout parunedésinformationintolérable,s’’évertuentàécarterlesmédecinsdesecteur1ancienschefsde cliniqueetassimilésducontratd’’accèsauxsoinsalorsqu’’ilsysontéligibles.LaCSMFaexigéqueles caissesappliquentl’’accordettoutl’’accord,quis’’étendaussiàcespraticiensdesecteur1.LaCSMF exerceraunevigilanceparticulièresurcepointaveclerelaidesessyndicatsdépartementaux.

Enfin,laCSMFafustigél’’irresponsabilitédessyndicatsopposésaucontratd’’accèsauxsoinsquise livrent àunevéritabledésinformation etjouentun jeu contraireauxintérêts desmédecins concernés.LaCSMFestleseulsyndicatavoirdélivréuneinformationobjectiveetintègreaux confrèresetréponduàleursquestions.LaCSMFademandéàcequecettecampagnedélétèrecesse afinquechacunpuissefairesonchoixselonsesintérêtsetauregarddesapatientèle,endehorsde touteautreconsidérationdeboutique.

SurdemandedelaCSMF,laCPNadécidéd’’adresseruncourrierd’’informationàtouslesmédecins libérauxauquell’’UNOCAMdevraits’’associer.

2. Installationdel’’observatoiredespratiquestarifaires:laCSMFdemandeauCISSde choisir

Enapplicationdel’’Avenantn°8,laCommissionParitaireNationaleaprocédéàl’’installationde l’’ObservatoireNationaldespratiquestarifairesdontlapremièreréunionaétéprogramméele26 juin.CetobservatoireseradéclinéauniveaudesrégionsetinstalléparlesCPR.

Cesobservatoiresincluantl’’assurancemaladie,l’’UNOCAM,lessyndicatsmédicauxreprésentatifset les patients auront pour mission de mesurer l’’évolution des compléments d’’honoraires, nationalementetrégionalement.LeCollectifInterassociatifsurlaSanté(CISS)yreprésenterales patients.DèslorsqueleCISSestparailleurspromoteuravecuneassociationdeconsommateurset descomplémentairessantéd’’unobservatoireprivé,«l’’observatoirecitoyendesrestesàcharge»,la CSMFestimequ’’ilyaconflitd’’intérêtetqu’’ilnepeutpassiégeràlafoisdanscesdeuxstructures.La CSMF demande donc au CISS de choisir s’’il veut participer aux travaux de l’’observatoire conventionnelous’’ilveutcontinueràpromouvoirsonobservatoireprivé.

3. ROSP:laCSMFobtientlacréationd’’unecommissionparitairedesuivi conventionnel

LaCSMFademandéquesoitinstalléeunecommissionparitairedesuiviconventionnelchargéede travaillerd’’unepartàl’’actualisationetautoilettagedesindicateursdelarémunérationsurobjectifs desantépublique(ROSP),et,d’’autrepartdeprocéderàl’’extensiondudispositifauxautres spécialitésàcommencerparlespédiatresetlesendocrinologues.

Dans le cadre du volet «organisation et gestion du cabinet», la CSMF a souhaité qu’’un aménagementsoittrouvépourlesanatomoͲcytopathologistes,quin’’ontpasdecontactdirectavec lespatientsetnepeuventdecefaitêtreenmesuredetélétransmettrelesfeuillesdesoinsetne peuventdecefaitatteindreleseuilde66%detélétransmissionsrequispourdéclencherla rémunération.

D’’autrepart,laCPNafaitlepointsurlaROSPdescardiologues.Miseenplaceau1erjuillet2012,le premierbilandel’’applicationdecedispositifsurunseulsemestreestparticulièrementpositifet encourageant.Larémunérationmoyenneperçue(horsindicateursdéclaratifscliniques)poursixmois estde1241€€etconcerne63%despraticiens.Uneévolutiontrèsfavorabledesindicateursdesanté

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publiqueestconstatée,bienquelaprescriptiondegénériquespourlesstatinesdoiveencore progresser.

4. RémunérationdesactesenEHPAD:laCSMFobtientdesclarifications

LaCSMFatenuàmettreuntermeauflouentourantlarémunérationdespraticiensintervenantdans desEHPADentarifglobal.LaCSMFaobtenuquelesCaissess’’engagentàverserdirectementaux médecins concernésleurrémunérationforfaitairedemédecintraitant,etqueleshonoraires conventionnelss’’appliquentbiendansleurintégralitéycomprislanouvellemajorationforfaitairede 5€€quis’’appliqueraau1erjuilletsurlesconsultationsdespatientsdeplusde85ans.

5. LaCSMFdénoncelegeldesavenantsn°9et10

LaCSMFasignéle14févrierdeuxnouveauxavenantsàlaconventionmédicalequiportentles numéros9et10.L’’avenantn°9devaitpermettreauxmédecinsintervenantdanslesEHPADd'avoirla garantiedelaparticipationdescaissesàleurscotisationssociales,auxmédecinstraitantsde continueràpercevoirlamêmerémunérationforfaitairede40eurospourlesuividespatientsen postͲALD,auxthermalistesdecontinueràpercevoirleforfaitthermal,etenfin,auxmédecins installésenzonessousdensesdebénéficierréellementdesaidesfinancièresconventionnelles.Enfin, ilétendauxstomatologueslebénéficedelarevalorisationdel'examenbuccoͲdentairedeprévention àdestinationdes6,9,12,15et18ansappliquésparleschirurgiensͲdentistes.

L'avenantn°10,quantàlui,marqueunenouvelleétapedanslagénéralisationdelarémunérationsur objectifdesantépublique,enl'étendantauxgastroentérologuesethépatologues.

Acejour,soitprèsdetroismoisplustard,aucundecesavenantsn’’aétépubliéauJournalOfficielet n’’estdoncapplicable.LaCSMFdénoncelegeldecesdeuxavenantsetexigequ’’ilssoientpubliésau plusvite.Cesdeuxavenantscomportentdesavancéesimportantespourlesmédecinslibérauxqui doiventêtreappliquéessansdélai.

6. LaCSMFobtientdesréponsespourlesmédecinsvasculaires

LaCSMFquiporteledossierdesmédecinsvasculairesaproposédessolutionsconcrètesà l’’AssuranceMaladie.Cettespécialitéaétélourdementimpactéepardesmesuresrécentesde nomenclatureetlaCSMFsouhaitequ’’ellepuissebénéficierd’’unrattrapage.Pourcela,laCSMFa proposéderendrepossiblelecumulconsultation/actetechniqueencasdeprescriptionenurgence d’’untraitementanticoagulantdanslecasd’’unephlébite.D’’autrepart,laCSMFapréconisé l’’affectationd’’uncodetraçantpropreàlamédecinevasculaireafindepouvoirindividualiserlesactes decettespécialitédanslaperspectivededéfinirlesindicateursd’’unefuturerémunérationsur objectifsdesantépublique.

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