Vivre en Belgique
Travailler aux Pays-Bas
Si vous habitez en Belgique et exercez un emploi salarié aux Pays-Bas, vous êtes confronté depuis le 1er janvier 2003 à la nouvelle Convention préventive
de la double imposition entre la Belgique et les Pays-bas. Cette brochure répond aux questions les plus fréquemment posées concernant cette Convention. Elle aborde également certains points importants en matière de sécurité sociale.
2003
Avant-propos
Si vous habitez en Belgique et exercez un emploi salarié aux Pays-Bas, vous êtes confronté depuis le 1er janvier 2003 à la nouvelle Convention préventive de la double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas. Cette Convention détermine notamment où vous devez payer l’impôt afférent aux revenus de votre travail. A partir du 1er janvier 2003, vous paierez dans la plupart des cas l’impôt relatif à votre salaire néerlandais aux Pays-Bas. Généralement, vous devez aussi payer vos cotisations de sécurité sociale aux Pays-Bas. Outre l’impôt, votre employeur néerlandais retient donc également sur votre salaire les cotisations de sécurité sociale.
Cette brochure apporte des réponses générales aux questions les plus fréquemment posées par le travailleur frontalier belge qui exerce un emploi salarié aux Pays-Bas. Elle aborde en premier les questions relatives à la Convention préventive de la double imposition, ensuite les questions relatives à l’imposition et enfin les questions relatives à la sécurité sociale. Vous ne pouvez tirer aucun droit du contenu de cette brochure.
Les autorités fiscales belges et néerlandaises et le Bureau voor Belgische Zaken ont étroitement collaboré lors du choix des sujets et de la rédaction de la brochure. Le résultat est un ouvrage de référence pratique à l’usage de tous les intéressés.
La brochure peut être utilisée comme source d’information. L’index figurant en fin d’ouvrage permet une recherche rapide et simple des renseignements souhaités. Par ailleurs, l’annexe 1 définit succinctement les notions les plus courantes et l’annexe 3 contient une liste d’adresses et de numéros de téléphone utiles.
Il se peut naturellement que vous vous posiez encore des questions après avoir consulté la brochure. Dans ce cas, vous pouvez prendre contact avec les services publics mentionnés à l’annexe 3.
La brochure reprend les montants et pourcentages connus au 1er janvier 2003.
Pour connaître les montants et pourcentages les plus récents, vous pouvez consulter les sites internet des services publics cités en fin de brochure. Une version électronique de la présente brochure se trouve sur les sites
www.minfin.fgov.be et www.belastingdienst.nl.
Belastingdienst
Service Public Fédéral Finances SVB, Bureau voor Belgische Zaken Service Public Fédéral Sécurité sociale
TABLE DES MATIERES
1 Convention préventive de la double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas 5
2 Imposition aux Pays-Bas 9 2.1 Généralités 9
2.2 Déclaration et imposition 12
2.3 Opter pour le régime applicable aux contribuables résidents 15 2.4 Partenaire Fiscal 19
2.5 Heffingskortingen 20
2.6 Habitation propre en Belgique 23 2.7 Véhicule d’entreprise 25
2.8 Frais de garde d’enfants 28
2.9 Frais de déplacement domicile-lieu de travail 29 2.10 Déductions personnelles (persoonsgebonden aftrek) 30 2.11 Perception des cotisations de sécurité sociale (premie
volksverzekeringen) 33 3. Imposition en Belgique 35
3.1 Généralités 35
3.2 Taxes communales et taxes d’agglomération additionnelles à l’impôt des personnes physiques 36
3.3 Questions diverses 36
4. La sécurité sociale du travail frontalier 37 4.1 Position en matière de sécurité sociale 37 4.2 Pourcentages de cotisations 39
4.3 Pension de vieillesse 40 4.4 Pension de survivant 41
4.5 Allocations familiales et autres réglementations pour les enfants 42 4.6 Frais de maladie 45
4.7 Maladie 46 4.8 Chômage 48
4.9 S'arrêter de travailler avant l'âge de la retraite 52
Annexe 1 Définitions 53 Annexe 2 Synonymes 55 Annexe 3 Adresses 56
Annexe 4 Autres brochures 59 Index 61
1 Convention préventive de la double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas
1. Qu’est-ce qu’une convention préventive de la double imposition ? Une convention préventive de la double imposition est un accord conclu entre deux pays pour déterminer lequel de ces pays a le droit d’imposer certains revenus. Une convention préventive de la double imposition fait en sorte que vous ne soyez pas imposé dans deux pays en raison des mêmes revenus.
2. Une convention préventive de la double imposition a-t-elle également une influence sur ma situation en matière de sécurité sociale ?
Une convention préventive de la double imposition concerne uniquement la fiscalité. Elle n’a donc aucune influence sur votre situation en matière de sécurité sociale. Vous trouverez plus d’informations concernant votre situation en matière de sécurité sociale au chapitre 4.
3. Dans quel pays suis-je imposable si j’exerce un emploi salarié aux Pays-Bas ?
Vous exercez un emploi salarié pour un employeur établi aux Pays-Bas Si vous exercez un emploi salarié aux Pays-Bas pour un employeur établi aux Pays-Bas, vous êtes imposable aux Pays-Bas. Votre employeur retiendra l’impôt sur les salaires (loonbelasting) sur votre salaire. L’impôt sur les salaires est une retenue sur le salaire, comparable au précompte professionnel belge.
Vous exercez un emploi salarié pour un employeur qui n’est pas établi aux Pays-Bas
Si vous exercez un emploi salarié pour un employeur qui n’est pas établi aux Pays-Bas, vous êtes imposable aux Pays-Bas si :
- vous travaillez aux Pays-Bas pendant plus de 183 jours au cours d’une période de 12 mois; ou
- vous exercez vos activités pour un établissement stable dont votre employeur dispose aux Pays-Bas.
Si vous exercez un emploi salarié aux Pays-Bas pour un employeur qui n’est pas établi aux Pays-Bas, la règle des 183 jours vous est applicable.
Suivant cette règle des 183 jours, vous êtes imposable aux Pays-Bas si vous y séjournez pendant plus de 183 jours au cours d’une période de 12 mois. Il est sans importance, à cet égard, que la période au cours de laquelle vous exercez vos activités soit ou non continue. Les interruptions normales de travail au cours desquelles vous séjournez aux Pays-Bas, comme les jours de maladie et les jours de fêtes nationales aux Pays-Bas, sont également prises en compte pour l’application de la règle des 183 jours. Si vous séjournez plus de 183 jours aux Pays-Bas, vous y êtes imposable sur vos revenus à compter du premier jour où vous travaillez aux Pays-Bas. Si vous ne séjournez pas plus de 183 jours aux Pays-Bas, vos revenus sont imposables en Belgique.
Exemple
Vous habitez en Belgique et vous exercez un emploi salarié pour un employeur établi en Belgique. Votre employeur vous détache aux Pays- Bas en vue d’y exercer des activités pour son compte. Votre employeur n’a pas d’établissement stable aux Pays-Bas. Vous êtes détaché du 17 janvier au 30 avril 2003 inclus. Vous ne séjournez donc pas plus de 183 jours aux Pays-Bas au cours d’une période de 12 mois. Ceci implique que vous êtes imposable en Belgique sur les revenus tirés de vos activités aux Pays-Bas.
Si vous exercez vos activités pour le compte d’un
établissement stable dont votre employeur dispose aux Pays- Bas, vous êtes également imposable aux Pays-Bas. Dans ce cas, la durée de votre séjour aux Pays-Bas est sans
importance. Votre employeur a un établissement stable aux Pays-Bas s’il y dispose de manière permanente d’un site d’activité économique. Ce site d’activité économique doit avoir été spécifiquement conçu ou aménagé pour les activités de l’entreprise de votre employeur. Constituent par exemple un établissement stable :
- une usine;
- un atelier;
- un magasin;
- un espace de vente.
4. Dans quel pays suis-je imposable si j’exerce des activités salariées aussi bien en Belgique qu’aux Pays-Bas ?
Vous êtes imposable en Belgique sur les revenus tirés de vos activités en Belgique. Ceci est également vrai si vous exercez un emploi salarié en Belgique pour un employeur établi aux Pays-Bas.
Pour savoir dans quel pays vous êtes imposable sur les revenus que vous tirez d’activités exercées aux Pays-Bas, voyez la question 3.
5. Dans quel pays suis-je imposable si j’exerce un emploi salarié en tant que chauffeur international ?
Si vous exercez un emploi salarié en tant que chauffeur international, vous êtes imposé suivant les règles applicables aux revenus des
travailleurs salariés (voyez les questions 3 et 4). On part du principe que l’emploi est exercé dans le pays où vous êtes physiquement présent au moment où vous exercez l’activité pour laquelle vous percevez les revenus concernés. Dans la pratique, des situations complexes peuvent se présenter, surtout lorsque vous traversez plusieurs pays au cours d’une même journée. Pour les questions relatives à l’établissement de l’impôt dans votre cas particulier, le mieux est de vous adresser à votre service de taxation en Belgique.
6. Dans quel pays suis-je imposable si je suis employé à bord d’un bateau, d’un navire ou d’un aéronef ?
Il se peut que vous exerciez votre emploi à bord d’un bateau affecté au transport de marchandises sur les voies d’eau intérieures, d’un navire affecté au transport international ou d’un aéronef affecté au transport international. Dans ces cas, l’imposition dépendra du pays où est établie la direction effective de l’entreprise qui exploite le bateau, le navire ou l’aéronef. Si la direction est établie aux Pays-Bas, vous êtes imposable aux Pays-Bas. Si la direction est établie en Belgique, vous êtes imposable en Belgique.
7. Je travaille pour les pouvoirs publics belges. Une partie de mes activités est exercée aux Pays-Bas. Où suis-je imposable ?
Si vous exercez aux Pays-Bas une partie de vos activités pour les pouvoirs publics belges, vous êtes généralement imposable en Belgique sur le revenu tiré de vos activités aux Pays-Bas.
8. Dans quel pays suis-je imposable si je perçois une allocation de sécurité sociale néerlandaise pour raison de maladie, d’incapacité partielle de travail ou parce que je suis en surnombre?
Vous êtes imposable aux Pays-Bas pendant une période maximale d’un an si :
- vous exercez un emploi salarié; et - votre salaire est imposé aux Pays-Bas; et
- vous percevez une allocation de sécurité sociale néerlandaise pour raison de maladie, d’incapacité partielle de travail ou parce que vous êtes en surnombre.
Si, après cette année, vous continuez à percevoir, en plus de votre allocation, des rémunérations au titre de l’exercice effectif de votre emploi, vous continuez également après cette année à être imposable aux Pays-Bas au titre de l’allocation de sécurité sociale que vous percevez pour raison de maladie, d’incapacité partielle de travail ou parce que vous êtes en surnombre.
2 Imposition aux Pays-Bas
2.1 Généralités
1. Suis-je soumis à des obligations fiscales lorsque je vais travailler aux Pays-Bas ?
Lorsque vous allez travailler aux Pays-Bas, vous devez : - demander un numéro “sofi” au Belastingdienst;
- remettre une copie de votre carte d’identité à votre employeur et remplir auprès de ce même employeur une déclaration à l’impôt sur les salaires (loonbelastingverklaring).
Demander un numéro sofi au Belastingdienst
Lorsque vous allez travailler aux Pays-Bas, vous devez, avant de commencer à travailler, demander un numéro social-fiscal (numéro
“sofi”). Le numéro “sofi” est un numéro d’identification personnel, que leBelastingdienst attribue à chaque contribuable. Pour obtenir un numéro
“sofi”, vous devez vous présenter avec une pièce d’identité en cours de validité auprès d’un service du Belastingdienst. On entend par pièce d’identité en cours de validité:
- un passeport;
- une carte d’identité européenne;
- une carte d’identité nationale d’un pays de l’Union européenne.
Attention! Un permis de conduire ne constitue pas une pièce d’identité.
Remettre une copie de votre carte d’identité et remplir une déclaration à l’impôt sur les salaires
Lorsque vous allez travailler aux Pays-Bas, vous devez remettre une copie d’une pièce d’identité en cours de validité à votre employeur et remplir une déclaration à l’impôt sur les salaires. La déclaration à l’impôt sur les salaires vous est remise par votre employeur. Au vu des éléments mentionnés dans votre déclaration, votre employeur peut déterminer le montant de l’impôt qu’il doit retenir sur votre salaire.
2. Comment l’impôt est-il calculé aux Pays-Bas?
Aux Pays-Bas, les revenus sont répartis dans trois “box”. Les revenus que vous tirez de votre emploi salarié sont imposés dans le “box” 1. Le barème de ce “box” est un barème par tranches.
Impôt dû en 2003 par les personnes âgées de moins de 65 ans Revenu
imposable plus de (en euros)
Pas plus de (en euros)
Taux d’imposition
Taux des cotisations de sécurité sociale (premie volks- verzekeringen)
Taux global
Impôt total (en euros)1
- 15.883 1,70 % 31,20 % 32,90 % 5.225
15.883 28.850 7,20 % 31,20 % 38,40 % 10.204
28.850 49.464 42 % - 42 % 18.861
49.464 - 52 % - 52 %
1 La colonne de droite indique le total des tranches. Votre revenu imposable compris dans le “box” 1 s’élève, par exemple, à € 30.000. Ce revenu tombe dans les tranches 1, 2 et 3. L’impôt perçu sur les deux premières tranches est donc égal à € 10.204. Sur la troisième tranche, vous payez 42% de € 30.000 moins € 28.850, soit € 483. Vous payez donc au total € 10.687.
Les revenus que vous tirez de l’épargne et de vos investissements (inkomsten uit sparen en beleggen), comme les revenus d’une (seconde) habitation, sont imposés dans le “box” 3 au taux de 30%.
3. Quels revenus et quelles déductions constituent le revenu imposable dans le “box” 1 ?
Les revenus et les déductions qui constituent votre revenu imposable dans le “box” 1 varient selon que vous optez ou non pour le régime applicable aux contribuables résidents.
Vous n’optez pas pour le régime applicable aux contribuables résidents Si vous n’optez pas pour le régime applicable aux contribuables résidents, votre revenu imposable dans le “box” 1 est notamment constitué par les revenus et déductions suivants :
- rémunérations d’un emploi salarié;
- véhicule d’entreprise;
Déductions :
- frais de déplacement domicile-lieu de travail;
- frais de garde d’enfants;
- dépenses afférentes à des assurances destinées à garantir un revenu (inkomensvoorzieningen);
- déductions personnelles1:
- rentes alimentaires payées et autres dépenses résultant d’obligations alimentaires;
- frais d’entretien des enfants jusqu’à l’âge de 30 ans;
- dépenses exposées pour la visite le week-end d’enfants gravement handicapés âgés de 30 ans ou plus.
1Les déductions personnelles sont réduites proportionnellement à la partie de votre revenu total qui n’est pas imposé aux Pays-Bas. Si, par exemple, 80 % de votre revenu (calculé selon les règles néerlandaises) est imposé aux Pays-Bas, la réduction est de 20 %.
Vous optez pour le régime applicable aux contribuables résidents
Si vous optez pour le régime applicable aux contribuables résidents, votre revenu imposable dans le “box” 1 est notamment constitué par les revenus et déductions suivants :
- rémunérations d’un emploi salarié;
- véhicule d’entreprise;
- revenus d’une habitation propre.
Déductions :
- frais de déplacement domicile-lieu de travail;
- frais de garde d’enfants;
- dépenses afférentes à des assurances destinées à garantir un revenu (inkomensvoorzieningen);
- déductions personnelles, comme :
- rentes alimentaires payées et autres dépenses résultant d’obligations alimentaires;
- frais d’entretien des enfants jusqu’à l’âge de 30 ans;
- frais médicaux et autres dépenses exceptionnelles;
- dépenses exposées pour la visite le week-end d’enfants gravement handicapés âgés de 30 ans ou plus;
- dépenses de formation (scholingsuitgaven);
- libéralités.
Attention ! Si vous êtes redevable de cotisations de sécurité sociale (premie volksverzekeringen) aux Pays-Bas, celles-ci sont calculées sur le
“revenu-cotisations” (premie-inkomen). Le “revenu-cotisations” est égal au revenu imposable dans le “box” 1 comme décrit ci-avant sous “Vous optez pour le régime applicable aux résidents”. Voyez également la question 3 du paragraphe 2.11.
4. Comment l’impôt dû aux Pays-Bas est-il perçu ?
L’impôt dont vous êtes redevable aux Pays-Bas peut être perçu de deux façons, à savoir :
- une retenue sur le salaire;
- l’établissement d’une imposition.
Retenue à la source sur le salaire
Lors du paiement de votre salaire, votre employeur effectue une retenue à la source (loonheffing). Cette retenue à la source est égale au montant
total de l’impôt et des cotisations de sécurité sociale (premie voor de volksverzekeringen) dont vous êtes redevable. Le montant de la retenue à effectuer par votre employeur est notamment déterminé sur la base de la déclaration à l’impôt sur les salaires (loonbelastingverklaring) que vous avez remplie. Dans de nombreux cas, la retenue à la source constitue également l’imposition définitive. Vous avez alors payé suffisamment d’impôt et de cotisations de sécurité sociale et vous ne recevez plus d’imposition.
Etablissement d’une imposition
Si vous avez d’autres sources de revenu que votre salaire, comme des revenus d’une seconde habitation aux Pays-Bas, vous devez généralement payer un supplément d’impôt. Vous devez payer un supplément lorsque l’impôt sur le revenu (inkomstenbelasting) et les cotisations de sécurité sociale dont vous êtes redevable excèdent de € 211 le montant retenu par votre employeur. Ceci implique que vous devez souscrire, après la fin de l’année, une déclaration à l’impôt sur le revenu. Vous recevez à cette fin une formule de déclaration. Si vous ne recevez pas de formule de déclaration, vous êtes tenu d’en réclamer une au Belastingdienst. Vous pouvez vous adresser à cette fin au Belastingdienst/Limburg/kantoor Buitenland. L’adresse de ce service est indiquée à l’annexe 3.
5. Quel service de taxation néerlandais est compétent pour mes impôts?
Aux Pays-Bas, les problèmes fiscaux des personnes physiques qui ne résident pas aux Pays-Bas sont dans la plupart des cas traités par le Belastingdienst/Limburg/kantoor Buitenland. L’adresse de ce service est indiquée à l’annexe 3.
2.2 Déclaration et imposition
1. Quelle formule de déclaration dois-je compléter pour l’impôt sur le revenu ?
Si vous ne résidez pas aux Pays-Bas, vous devez souscrire votre déclaration en matière d’impôt sur le revenu (inkomstenbelasting)/de cotisations de sécurité sociale (premie volksverzekeringen) sur une formule spéciale : la formule de déclaration C. Si vous faites l’objet d’une imposition obligatoire (verplichte aanslag) en matière d’impôt sur le revenu/de cotisations de sécurité sociale, le Belastingdienst vous envoie automatiquement une formule de déclaration C établie à votre nom. Vous ne pouvez pas souscrire une formule de déclaration C par voie
électronique.
Si vous pouvez prétendre à un remboursement, vous pouvez utiliser la formule de déclaration Tc. La formule de déclaration Tc est une formule de déclaration simplifiée.
2. Quand fais-je l’objet d’une imposition obligatoire (verplichte aanslag) ?
Si, pour 2003, vous devez payer plus de € 211 de supplément d’impôt sur le revenu (inkomstenbelasting) et/ou de cotisations de sécurité sociale (premie volksverzekeringen), vous faites l’objet d’une imposition en matière d’impôt sur le revenu/de cotisations de sécurité sociale : l’imposition obligatoire. Vous faites également l’objet de cette imposition obligatoire si vous avez bénéficié d’un remboursement provisoire d’impôt sur le revenu/de cotisations de sécurité sociale en raison de vos déductions et/ou d’un remboursement provisoire de la réduction générale d’impôt et de cotisations sociales (algemene heffingskorting) pour les contribuables non-résidents. Le fait d’être soumis à une imposition obligatoire ne signifie pas nécessairement que vous devez payer un supplément. Il se peut également que vous receviez un remboursement.
Si vous recevez une formule de déclaration C établie à votre nom, vous êtes tenu de la compléter et de la renvoyer au Belastingdienst avant la date limite d’envoi mentionnée sur la formule. Si vous avez besoin de plus de temps pour compléter votre déclaration, vous pouvez demander un délai.
3. Quand puis-je prétendre à un remboursement ?
Il se peut que le Belastingdienst vous rembourse de l’argent. Vous pouvez prétendre à un remboursement lorsque vous remplissez les deux conditions suivantes :
- Le montant du remboursement est supérieur à € 12.
- Vous souscrivez la déclaration en matière d’impôt sur le revenu (inkomstenbelasting)/ de cotisations de sécurité sociale (premie volksverzekeringen) 2003 avant le 1er janvier 2007.
LeBelastingdienst effectue de préférence le remboursement sur un numéro de compte courant ou de compte-chèque d’une banque
néerlandaise. Le paiement s’effectue alors plus rapidement et n’entraîne pas de frais. Si vous souhaitez utiliser un numéro de compte étranger, le paiement se fera avec un certain retard. La banque pourra par ailleurs vous compter des frais pour le versement.
4. Qu’est-ce qu’un remboursement provisoire (RP)?
Par le biais d’un remboursement provisoire (RP), le Belastingdienst peut, dans le courant de l’année même, vous rembourser de manière échelonnée un excédent de retenue à la source sur votre salaire (loonheffing). Le remboursement provisoire est octroyé au titre de certaines déductions et de certaines réductions d’impôt et de cotisations sociales
(heffingskortingen).
Retenue à la source sur salaire (loonheffing)
Votre employeur ou l’institution débitrice retient sur votre salaire, allocation ou pension l’impôt sur les salaires (loonbelasting) et les cotisations de sécurité sociale (premie volksverzekeringen) (ensemble:
loonheffing). Les employeurs et institutions débitrices ne tiennent compte à ce moment ni de vos déductions ni de certaines réductions d’impôt et de cotisations sociales (heffingskortingen). Si vous pouvez prétendre à des déductions où à certaines réductions d’impôt et de cotisations sociales, la retenue effectuée sur votre salaire est donc trop élevée. Après l’expiration de l’année fiscale, vous récupérez, lors de l’établissement de votre imposition définitive à l’impôt sur le revenu, le montant retenu en trop. Si vous ne recevez pas de formule de déclaration, vous pouvez demander le remboursement de l’impôt sur les salaires et des cotisations sociales au moyen d’une formule de déclaration C ou Tc.
Demande de remboursement provisoire
Si votre employeur ou l’institution débitrice effectue une retenue trop élevée sur votre salaire, votre allocation ou votre pension, vous pouvez demander au Belastingdienst de vous rembourser, dans le courant même de l’année fiscale, le montant retenu en trop. Vous pouvez utiliser à cette fin la demande de remboursement provisoire à l’intention des
contribuables non-résidents (“Verzoek voorlopige teruggaaf voor buitenlandse belastingplichtigen”).
Pour le remboursement provisoire de la réduction générale d’impôt et de cotisations sociales (algemene heffingskorting), votre partenaire sans revenu professionnel propre ou avec un revenu professionnel propre peu élevé doit utiliser le formulaire “Verzoek voorlopige teruggaaf algemene heffingskorting voor buitenlandse belastingplichtigen” (demande de remboursement provisoire de la réduction générale d’impôt et de cotisations sociales à l’intention des contribuables non-résidents).
5. Pour quelles déductions puis-je bénéficier d’un remboursement provisoire ?
Les déductions au titre desquelles vous pouvez bénéficier d’un remboursement provisoire sont les suivantes:
- frais de déplacements (reisaftrek) (transport public);
- revenus imposables négatifs d’une habitation propre;
- dépenses afférentes à des assurances destinées à garantir un revenu (inkomensvoorzieningen);
- frais de garde d’enfants (kinderopvang);
- déductions personnelles (persoonsgebonden aftrek).
6. Pour quelles réductions d’impôt et de cotisations sociales (heffingskortingen) puis-je bénéficier d’un remboursement provisoire ?
Les réductions au titre desquelles vous pouvez bénéficier d’un remboursement provisoire sont les suivantes :
- la réduction pour enfants à charge (kinderkorting);
- la réduction complémentaire pour enfants à charge (aanvullende kinderkorting);
- la réduction pour travailleurs avec enfants à charge (combinatiekorting);
- la réduction pour parents isolés (alleenstaande-ouderkorting);
- la réduction complémentaire pour parents isolés (aanvullende alleenstaande-ouderkorting);
- la réduction pour partenaire sans revenu professionnel propre ou avec un revenu professionnel propre peu élevé (heffingskorting voor een niet-verdienende of weinig verdienende partner).
7. Où puis-je me procurer une formule de déclaration C ou Tc ou une demande de remboursement provisoire ?
Vous pouvez vous procurer une formule de déclaration C ou Tc ou une demande de remboursement provisoire auprès de l’Informatiecentrum Belastingdienst Buitenland. L’adresse de ce service est indiquée à l’annexe 3.
2.3 Opter pour le régime applicable aux contribuables résidents 1. Qu’implique le fait d’opter pour le régime applicable aux
contribuables résidents ?
Si vous faites usage du droit d’option, cela implique que vous choisissez d’être traité comme un résident des Pays-Bas. Vous avez alors droit à un certain nombre de déductions, comme les frais médicaux, les dépenses de formation et la déduction des intérêts (hypothécaires) se rapportant à votre propre habitation. Si vous optez pour le régime applicable aux
contribuables résidents, vous devez déclarer l’ensemble de votre revenu mondial. Le fait de devoir déclarer l’ensemble de votre revenu mondial ne veut pas dire que vous subissez une double imposition de certains de vos revenus. Le fait d’opter pour le traitement applicable aux
contribuables résidents vous permet en fait de bénéficier d’une réduction de votre impôt sur le revenu (inkomstenbelasting) aux Pays-Bas. Cette réduction est basée sur les revenus, les éléments de fortune et certaines déductions que vous ne devriez pas déclarer si vous n’aviez pas opté pour le régime applicable aux contribuables résidents.
Attention ! Le droit d’option ne signifie pas que vous pouvez choisir d’être imposé aux Pays-Bas ou en Belgique. Cet aspect des choses est en fait réglé par la Convention préventive de la double imposition. Vous restez donc également contribuable en Belgique.
2. Quelles sont les conséquences de l’option pour le régime applicable aux contribuables résidents ?
Si vous optez pour le régime applicable aux contribuables résidents, cela entraîne un certain nombre de conséquences :
- Votre revenu est déterminé de la même manière que celui des résidents des Pays-Bas.
- Vous avez droit aux déductions personnelles.
- Vous avez droit à la partie relative à l’impôt sur le revenu de la réduction d’impôt et de cotisations sociales (heffingskorting).
- Vous avez droit à l’exonération de certains biens lors du calcul de votre revenu imposable d’épargne et d’investissements (inkomen uit sparen en beleggen).
3. Comment dois-je indiquer que j’opte pour le régime applicable aux contribuables résidents ?
Vous pouvez chaque année choisir d’être traité comme un contribuable résident aux fins de l’impôt sur le revenu (inkomstenbelasting). Aussi longtemps que l’imposition afférente à l’année fiscale concernée n’est pas établie de manière irrévocable, vous pouvez revenir sur votre choix. Vous indiquez votre choix sur la déclaration à l’impôt sur le revenu. Vous devez déclarer à nouveau chaque année si vous optez pour le régime applicable aux contribuables résidents.
4. Mon partenaire peut-il également opter pour le régime applicable aux contribuables résidents ?
Votre partenaire peut également opter pour le régime applicable aux contribuables résidents. Cette possibilité est néanmoins subordonnée à la condition que vous fassiez tous deux usage du droit d’option de sorte que vous puissiez être considérés comme des partenaires pour la perception de l’impôt sur le revenu (inkomstenbelasting). Si votre partenaire opte également pour le régime applicable aux contribuables résidents, vous pouvez répartir entre vous les revenus et déductions communs. Et si votre partenaire n’a pas de revenu propre ou seulement un revenu propre peu élevé, il a droit au paiement de la réduction d’impôt et de cotisations sociales (heffingskorting).
5. Que se passe-t-il si je cesse de faire usage du droit d’option ? Si vous avez opté, pendant un certain nombre d’années consécutives, pour le régime applicable aux contribuables résidents, et si vous choisissez de ne plus faire usage de ce droit d’option, on procède à une régularisation
de votre revenu. Cette régularisation est parfois appelée
“terugploegregeling”. Suite à cette régularisation, votre revenu de l’année précédant celle de votre choix sera vraisemblablement augmenté. Vous rembourserez de cette façon un avantage fiscal dont vous avez bénéficié auparavant. L’augmentation est égale au total de certains montants qui ont été déduits de votre revenu des dernières années (8 au maximum) au cours desquelles vous résidiez à l’étranger et faisiez usage du droit d’option. Il s’agit de déductions auxquelles ont droit les résidents des Pays-Bas, mais auxquelles vous, en tant que résident d’un autre pays, n’avez pas droit lorsque vous ne faites pas usage du droit d’option.
Les éléments suivants ne sont pas pris en considération lors de la régularisation de votre revenu :
- les réductions d’impôt et de cotisations sociales (heffingskortingen);
- les dépenses afférentes à des assurances destinées à garantir un revenu (inkomensvoorzieningen) (rentes et autres primes);
- les frais de garde d’enfants;
- les déductions personnelles.
Exemple : “terugploegregeling” en cas de revenus négatifs de votre habitation propre
Au cours des années 2001 à 2006 inclus, vous habitez en Belgique et vous optez pour le régime applicable aux contribuables résidents. Votre revenu imposable dans le “box” 1 au cours de ces années comprend des revenus négatifs de votre habitation propre sise en Belgique. Ces revenus négatifs s’élèvent à € 5.000 par année. Par ailleurs, vous avez des déductions personnelles pour un montant annuel de € 3.000. En 2007, vous cessez de faire usage du droit d’option. Votre revenu de l’année fiscale 2006 fait alors l’objet d’une régularisation. On y ajoute les revenus négatifs de votre habitation propre qui ont été pris en compte pour votre imposition au cours des années 2001 à 2006 inclus. Dans le présent exemple, il s’agit de 6 x € 5.000 = € 30.000. De cette manière, l’avantage fiscal dont vous avez bénéficié au cours des années 2001 à 2006 inclus par suite de la prise en compte de revenus négatifs d’une habitation propre est repris. Vous êtes imposé sur le supplément de € 30.000. Lors de cette régularisation, il n’est pas tenu compte des déductions personnelles.
6. Que se passe-t-il si j’ai des revenus positifs, non imposables aux Pays-Bas, qui sont plus élevés que les déductions auxquelles j’ai droit?
Si vous faites usage du droit d’option, vous devez déclarer aux Pays-Bas l’ensemble de votre revenu mondial, quels que soient l’origine du revenu et le pays où il a été soumis à l’impôt. Si le revenu sur lequel les Pays- Bas ne peuvent percevoir l’impôt sur le revenu (inkomstenbelasting) présente un solde positif, vous avez droit à une réduction d’impôt en raison du fait que vous avez opté pour le régime applicable aux
contribuables résidents. De cette manière, vous n’êtes pas imposé deux fois, aux Pays-Bas et dans un autre pays, sur le même revenu.
L’“inhaalregeling” tient compte des soldes antérieurs positifs et négatifs.
Si, au cours d’une année donnée, le revenu sur lequel les Pays-Bas ne peuvent percevoir l’impôt sur le revenu présente un solde négatif, ce revenu négatif vient en déduction du revenu imposé aux Pays-Bas. De ce fait, vous payez cette année moins d’impôt aux Pays-Bas. Il se peut par contre que, au cours d’une année ultérieure où vous faites usage du droit d’option, le revenu sur lequel les Pays-Bas ne peuvent percevoir l’impôt sur le revenu présente un solde positif. Dans ce cas, il est tenu compte, pour le calcul de la réduction d’impôt, du revenu négatif antérieur. Ceci a pour effet de diminuer la réduction d’impôt pour cette année ou de l’annuler complètement.
Exemple : “inhaalregeling” en cas de revenus négatifs de l’habitation propre
Au cours des années 2001 à 2007 inclus, vous optez pour le régime applicable aux contribuables résidents. Votre revenu imposable dans le
“box” 1 au cours de ces années comprend des revenus négatifs d’une habitation propre sise en Belgique. Ces revenus négatifs s’élèvent à
€ 2.269 par année. En 2007, vous percevez par ailleurs des revenus qui ne sont pas soumis à l’impôt aux Pays-Bas. Ceux-ci s’élèvent à € 9.076. Les éléments de revenu “non-néerlandais” présentent en 2007 un solde positif de € 6.807 (€ 9.076 - € 2.269). Une réduction d’impôt est en principe accordée sur ces € 6.807. Toutefois, la réduction sera dans ce cas égale à 0: le montant de € 6.807 sur lequel la réduction d’impôt est accordée est en effet d’abord diminué du solde des éléments de revenu négatifs “non- néerlandais” qui ont été déduits antérieurement. Dans le présent exemple, ce solde s’élève à € 13.614 (6 x € 2.269). L’avantage fiscal dont vous avez bénéficié au cours des années 2001 à 2006 inclus est ainsi partiellement repris en 2007.
7. Que se passe-t-il si je n’opte pas pour le régime applicable aux contribuables résidents ?
Si vous n’optez pas pour le régime applicable aux contribuables résidents et si vous êtes résident de la Belgique, les règles suivantes s’appliquent pour votre imposition aux Pays-Bas :
- Vous ne pouvez pas bénéficier de toutes les déductions personnelles.
Vous avez droit à la déduction pour les rentes alimentaires et autres obligations alimentaires, pour les frais d’entretien des enfants jusqu’à l’âge de 30 ans et pour les frais exposés le week-end pour des enfants gravement handicapés. Ces déductions sont toutefois réduites proportionnellement à la partie de votre revenu total qui n’est pas imposé aux Pays-Bas. Si, par exemple, 80% de votre revenu (calculé selon les règles néerlandaises) est imposé aux Pays-Bas, la réduction est de 20 %.
- Vous ne pouvez pas déduire aux Pays-Bas les intérêts (hypothécaires) se rapportant à votre habitation propre située en Belgique.
- Vous ne pouvez bénéficier de la partie relative à l’impôt sur le revenu (inkomstenbelasting) de toutes les réductions d’impôt et de cotisations sociales (heffingskortingen). Vous avez droit à la partie relative à l’impôt sur le revenu de la réduction générale (algemene
heffingskorting), de la réduction (complémentaire) pour enfants à charge ((aanvullende) kinderkorting), de la réduction pour travailleur avec enfants à charge (combinatiekorting) et de la réduction
(complémentaire) pour parent isolé ((aanvullende) alleenstaande- ouderkorting). Ce montant est réduit proportionnellement à la partie de votre revenu total qui n’est pas imposé aux Pays-Bas.
- Votre partenaire sans revenu professionnel propre ou avec un revenu professionnel propre peu élevé n’a droit au paiement de sa réduction d’impôt et de cotisations sociales que s’il a des revenus imposés aux Pays-Bas.
8. Comment puis-je déterminer si l’option est intéressante pour moi ? Sur le site internet du Belastingdienst (www.belastingdienst.nl) se trouve un programme de calcul qui vous permet de calculer les conséquences financières de l’option sur votre imposition. L’intérêt pour vous de faire usage du droit d’option dépend de votre situation. Si vous faites usage du droit d’option, cela peut avoir des conséquences sur votre imposition future.
2.4 Partenaire Fiscal
1. Qui le Belastingdienst considère-t-il comme partenaire fiscal ? Si vous êtes marié ou si vous avez fait enregistrer votre statut de partenaires à l’état civil et si vous optez tous deux pour le régime applicable aux contribuables résidents, vous êtes automatiquement partenaires sur le plan fiscal (sauf si vous vivez séparé de manière durable).
Si vous cohabitez sans être marié, vous devez en tant que contribuables non-résidents répondre aux cinq conditions suivantes pour pouvoir être considérés comme des partenaires fiscaux aux fins de votre imposition :
- Vous optez tous deux pour le régime applicable aux contribuables résidents.
- Vous formez sans interruption pendant plus de 6 mois au cours d’une année un ménage commun.
- Pendant cette période, vous êtes tous deux inscrits à la commune à la même adresse.
- Vous êtes tous deux âgés d’au moins 18 ans. Si vous vivez ensemble en tant que parent et enfant, vous êtes tous deux âgés d’au moins 27 ans.
- Vous choisissez tous deux d’être le partenaire fiscal de l’autre.
2. En quoi le fait d’avoir un partenaire fiscal influence-t-il l’imposition ?
Vous et votre partenaire fiscal pouvez vous répartir les revenus et
déductions communs. Vous pouvez, par exemple, vous attribuer certaines déductions de votre partenaire de manière à bénéficier aux Pays-Bas d’un remboursement d’impôt au titre de ces déductions. Par ailleurs, votre partenaire fiscal a droit à une réduction d’impôt et de cotisations sociales (heffingskorting). Si votre partenaire fiscal n’a pas de revenu propre ou seulement un revenu propre peu élevé, il a probablement droit au paiement de la partie non utilisée de la réduction.
3. Quels revenus et déductions mon partenaire et moi pouvons-nous nous répartir ?
Vous avez la possibilité de choisir en ce qui concerne les revenus et déductions communs. Vous pouvez décider ensemble qui sera imposé sur quelle quote-part. N’importe quelle répartition est possible, pour autant que vous ne déclariez au total pas plus de 100% des revenus et
déductions. Ceci vaut également pour les avoirs et dettes compris dans le
“box” 3. Vous pouvez donc opter pour une répartition autre que 100%
pour un des partenaires et 0% pour l’autre.
Exemple
Vous déduisez 70 % des frais de garde d’enfants déductibles et votre partenaire fiscal déduit les 30 % restants.
Le choix est possible pour :
- le solde du forfait pour habitation propre (eigenwoningforfait) et des déductions se rapportant à l’habitation propre (“box” 1);
- les frais de garde d’enfants (“box” 1);
- les revenus d’une participation importante (aanmerkelijk belang) (“box” 2);
- les avoirs et dettes (bezittingen en schulden) compris dans le
“box” 3;
- toutes les déductions faisant partie des déductions personnelles (persoonsgebonden aftrek).
2.5 Heffingskortingen
1. Qu’est-ce qu’une “heffingskorting” ?
Une “heffingskorting” est une réduction de l’impôt sur le revenu (inkomstenbelasting) et des cotisations de sécurité sociale (premie volksverzekeringen) dont vous êtes redevable. Il y a différentes réductions. Les réductions dont vous pouvez bénéficier dépendent de
votre situation personnelle. La réduction ne peut jamais être plus élevée que l’ensemble des prélèvements sur le revenu. L’ensemble des prélèvements sur votre revenu est constitué par le total de l’impôt et des cotisations de sécurité sociale dont vous êtes redevable sur le revenu imposable compris dans le “box” 1, le “box” 2 et le “box” 3.
2. Quelles sont les différentes “heffingskortingen” ?
Il y a plusieurs “heffingskortingen”. Les plus importantes pour vous en tant que travailleur frontalier, de même que les montants maxima pour 2003, figurent dans le tableau ci-dessous.
Type de réduction Pour les personnes âgées de moins de 65 ans (en euros)
Réduction générale (algemene heffingskorting)
€ 1.766 Réduction pour revenus professionnels
(maximum) (arbeidskorting):
- jusqu’à 57 ans;
- 57, 58 ou 59 ans;
- 60 ou 61 ans;
- 62 ans ou plus.
€ 1.104
€ 1.339
€ 1.574
€ 1.809 Réduction pour enfants à charge
(kinderkorting)
€ 41 Réduction complémentaire pour enfants à charge
(aanvullende kinderkorting) : - revenu inférieur à € 27.438;
- majoration si trois enfants ou plus;
- revenu inférieur à € 29.108
€ 534
€ 63
€ 354 Réduction pour travailleur avec enfants à charge
(Combinatiekorting)
€ 214 Réduction pour parent isolé
(alleenstaande-ouderkorting)
€ 1.348 Réduction complémentaire pour parent isolé
(maximum)
(aanvullende alleenstaande-ouderkorting)
€ 1.348
3. De quels éléments une “heffingskorting” est-elle constituée ? Aux Pays-Bas, le Belastingdienst perçoit en un seul montant l’impôt sur le revenu (inkomstenbelasting) et les cotisations de sécurité sociale (premie volksverzekeringen - primes AOW, Anw et AWBZ). De ce fait,
les “heffingskortingen” portent sur le montant dû à titre d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale. Chaque “heffingskorting” est dès lors constituée d’un certain nombre d’éléments, c’est-à-dire une part qui se rapporte à :
- l’impôt sur le revenu;
- la prime due au titre de l’AOW;
- la prime due au titre de l’Anw;
- la prime due au titre de l’AWBZ.
La hauteur de chaque élément dépend des taux de l’impôt et des cotisations sociales dans la première tranche du “box” 1.
Exemple
En 2003, la réduction générale (algemene heffingskorting) est de € 1.766. La part de la réduction générale qui se rapporte à l’impôt sur le revenu s’élève en 2003 pour les personnes âgées de moins de 65 ans à : 1,70/32,90 de € 1.766 = € 91.
Attention ! Vous ne pouvez jamais bénéficier d’une réduction plus élevée que le montant de l’impôt et des cotisations de sécurité sociale dont vous êtes redevable.
4. A quels éléments de la réduction (heffingskorting) ai-je droit en tant que travailleur frontalier belge ?
Vous avez droit à la partie-AOW, la partie-Anw, la partie-AWBZ et à la partie impôt sur le revenu si vous répondez aux quatre conditions suivantes :
- vous êtes assujetti à l’AOW aux Pays-Bas.
- vous êtes assujetti à l’Anw aux Pays-Bas.
- vous êtes assujetti à l’AWBZ aux Pays-Bas.
- vous optez pour le régime applicable aux contribuables résidents.
Attention ! Si vous n’optez pas pour le régime applicable aux
contribuables résidents, vous n’avez droit qu’à la partie relative à l’impôt sur le revenu de :
- la réduction générale (algemene heffingskorting);
- la réduction (complémentaire) pour enfants à charge ((aanvullende) kinderkorting);
- la réduction pour travailleur avec enfants à charge (combinatiekorting);
- la réduction (complémentaire) pour parent isolé ((aanvullende)alleenstaande-ouderkorting).
5. Comment les réductions (heffingskortingen) auxqelles j’ai droit sont-elles prises en compte ?
Lorsqu’il effectue la retenue à la source sur votre salaire (loonheffing), votre employeur tient compte de la réduction générale (algemene heffingskorting) et de la réduction pour revenus professionnels
(arbeidskorting). Si vous avez droit à une ou plusieurs autres réductions, leBelastingdienst peut vous les payer. Ceci se fait via une imposition provisoire (si vous avez introduit une demande de remboursement provisoire) ou via une imposition (si vous avez souscrit une déclaration).
6. Mon partenaire a-t-il également droit au paiement de la réduction générale (algemene heffingskorting) s’il n’a pas de revenu professionnel propre ou seulement un revenu professionnel propre peu élevé ?
Votre partenaire qui n’a pas de revenu professionnel propre ou seulement un revenu professionnel propre peu élevé et qui n’a lui-même aucun revenu imposé aux Pays-Bas peut bénéficier de la réduction générale. Il faut pour cela que vous et votre partenaire ayez tous deux opté pour le régime applicable aux contribuables résidents.
7. Que doit faire mon partenaire, qui n’a pas de revenu professionnel propre ou seulement un revenu professionnel propre peu élevé, pour recevoir la réduction générale (algemene heffingskorting) ? Votre partenaire qui n’a pas de revenu professionnel propre ou seulement un revenu professionnel propre peu élevé peut introduire auprès du Belastingdienst/Limburg/kantoor Buitenland, avant ou pendant l’année fiscale, une demande de remboursement provisoire de la réduction générale à l’intention des contribuables non-résidents (“Verzoek voorlopige teruggaaf algemene heffingskorting voor buitenlandse belastingplichtigen”). Si votre partenaire n’introduit pas de demande de remboursement provisoire, la réduction générale lui sera payée via l’établissement d’une imposition. Dans ce cas, votre partenaire doit toutefois souscrire une déclaration au moyen d’une formule de déclaration C ou Tc.
2.6 Habitation propre en Belgique
1. Qu’est-ce qu’une habitation propre ?
Aux Pays-Bas, une habitation propre est l’habitation dont vous êtes propriétaire et que vous utilisez comme résidence principale. Une habitation propre peut être :
- un bâtiment;
- un bateau-logement avec un lieu d’amarrage fixe;
- une roulotte avec un emplacement fixe.
Si vous n’êtes pas propriétaire de l’habitation qui constitue votre résidence principale, votre résidence principale peut néanmoins être considérée comme habitation propre aux fins de l’imposition. C’est le cas pour :
- une habitation dont le fonds vous est donné à bail
- l’appartenance à une “flatvereniging”;
- une habitation dont vous avez l’usufruit sur la base du droit successoral et non sur la base du droit des régimes
matrimoniaux.
2. Qu’est-ce que le forfait pour habitation propre (eigenwoningforfait) ?
Lorsque vous avez une habitation propre, vous devez ajouter un montant à votre revenu: le forfait pour habitation propre. Le forfait pour habitation propre est un pourcentage de la valeur-WOZ. La valeur-WOZ est la valeur d’une habitation qui est fixée par la commune néerlandaise où l’habitation est située. Le forfait pour habitation propre ne concerne, à une exception près, que votre résidence principale et s’élève en 2003 à
€ 8.200 au maximum.
Les pourcentages à appliquer pour le calcul du forfait pour habitation propre sont les suivants :
Valeur-WOZ (en euros) Forfait pour habitation propre (en pour cent) Plus de Pas plus de
0 12.500 0
12.500 25.000 0,30
25.000 50.000 0,45
50.000 75.000 0,60
75.000 - 0,80
3. Mon habitation propre située en Belgique n’a pas de valeur-WOZ.
Comment dois-je déterminer la valeur de mon habitation pour le calcul du forfait pour habitation propre ?
Pour déterminer la valeur de votre habitation vous devez vous baser sur sa valeur économique. La valeur économique est le prix que vous pourriez probablement obtenir de votre habitation si vous la vendiez dans des conditions telles que l’acheteur puisse en disposer immédiatement. Cette valeur peut ressortir d’un rapport d’expertise. Pour les années fiscales 2001 à 2004 inclus, vous devez vous baser sur la valeur de votre habitation au 1er janvier 1999.
4. Quand dois-je déclarer le forfait pour habitation propre ? Vous ne devez déclarer le forfait pour habitation propre relatif à votre habitation située en Belgique que si vous optez pour le régime applicable aux contribuables résidents.
5. Puis-je déduire aux Pays-Bas les intérêts et les frais d’un emprunt (hypothécaire) relatif à mon habitation propre ?
Vous ne pouvez déduire les intérêts et frais d’emprunts hypothécaires aux Pays-Bas que si vous optez pour le régime applicable aux contribuables résidents et si le solde de vos revenus d’habitation propre (inkomsten uit eigen woning) est négatif. Peu importe à cet égard que vous puissiez ou non déduire ces dépenses en Belgique.
6. Cela a-t-il des conséquences sur mon imposition aux Pays-Bas s’il est tenu compte dans la déclaration fiscale de mon partenaire en Belgique des intérêts (hypothécaires) payés pour l’habitation propre ?
Si votre partenaire peut déduire en Belgique les intérêts et frais d’un emprunt (hypothécaire) relatif à l’habitation propre, vous ne pouvez déduire une deuxième fois ces dépenses aux Pays-Bas.
Lors de l’imposition de votre partenaire en Belgique, le revenu cadastral de l’habitation propre est ajoutée à son revenu imposable. Votre partenaire a le droit, en Belgique, de déduire les intérêts et frais des emprunts relatifs à l’habitation propre, jusqu’à concurrence toutefois du montant des intérêts et frais payés. Si le revenu cadastral est supérieur aux intérêts et frais payés, il n’y a plus aucune possibilité de déduction aux Pays-Bas. Si le revenu cadastral est inférieur aux intérêts et frais payés, il subsiste par contre encore un droit à la déduction aux Pays-Bas.
7. Puis-je déduire aux Pays-Bas les amortissements en capital de l’emprunt (hypothécaire) relatif à l’habitation propre ? Les amortissements en capital de l’emprunt (hypothécaire) relatif à l’habitation propre ne sont pas déductibles.
8. Dois-je avoir contracté mon emprunt (hypothécaire) aux Pays-Bas pour pouvoir déduire les intérêts et frais qui s’y rapportent ? Il n’est pas nécessaire que vous ayez contracté aux Pays-Bas l’emprunt (hypothécaire) relatif à l’habitation propre pour pouvoir en déduire les intérêts et frais. Les intérêts et frais d’emprunts (hypothécaires) que vous avez contractés à l’étranger sont également déductibles aux Pays-Bas si ces emprunts servent au financement, à l’entretien ou à l’amélioration de l’habitation propre.
2.7 Véhicule d’entreprise
1. J’ai un véhicule d’entreprise que j’utilise également à des fins privées. Cela a-t-il des conséquences sur mon imposition ? Si vous avez un véhicule d’entreprise avec lequel vous parcourez plus de 500 kilomètres par an à des fins privées, vous êtes soumis à un dispositif
fiscal particulier. Vous devez dans ce cas, dans votre déclaration à l’impôt sur le revenu, ajouter à votre revenu compris dans le “box” 1 un avantage au titre de l’usage privé de ce véhicule. L’avantage à ajouter (bijtelling) est un pourcentage de la valeur du véhicule et s’applique que le véhicule soit une voiture ou une camionnette.
2. Puis-je déduire les interventions que je paie à mon employeur pour l’utilisation à des fins privées du véhicule d’entreprise ?
Vous pouvez déduire de l’avantage à ajouter les interventions
personnelles que vous payez à votre employeur pour l’utilisation à des fins privées du véhicule d’entreprise. Le montant de l’avantage ne peut toutefois devenir négatif et est donc d’au moins € 0. Vous ne pouvez par contre déduire de l’avantage les frais que vous faites vous-même pour le véhicule de votre employeur, comme les frais de carburant.
3. Quel pourcentage dois-je ajouter ?
Le montant de l’avantage à ajouter dépend du nombre de kilomètres parcourus à des fins privées. Le montant à ajouter augmente lorsque vous parcourez un plus grand nombre de kilomètres à des fins privées. En général, vous devez ajouter 25% de la valeur du véhicule. Un pourcentage inférieur ne peut s’appliquer que si vous établissez que vous ne parcourez pas plus de 8.000 kilomètres par an à des fins privées. Dans ce cas, vous devez tenir un registre de vos déplacements (voyez la question 7). Vous pouvez voir dans le tableau ci-après le pourcentage de la valeur du véhicule à ajouter à votre revenu pour un nombre donné de kilomètres privés.
Nombre de kilomètres privés
Pourcentage de la valeur du véhicule
Plus de Pas plus de
0 500 Nihil 500 3000 10
3000 6000 15
6000 8000 20
8000 - 25
Avantage à ajouter pro rata temporis
Si vous n’avez disposé d’un véhicule d’entreprise que pendant une partie de l’année, vous pouvez calculer l’avantage à ajouter pro rata temporis.
4. Comment dois-je déterminer la valeur de mon véhicule ?
Pour déterminer la valeur d’une voiture, vous devez vous baser sur le prix catalogue néerlandais initial de la voiture, y compris la taxe sur le chiffre d’affaires (omzetbelasting) et la taxe sur les voitures et les motocyclettes (belasting van personenauto’s en motorrijwielen (BPM)). Ceci vaut également si vous avez acheté la voiture en Belgique ou si la voiture est immatriculée en Belgique. Pour déterminer la valeur d’une camionnette, vous devez vous baser sur le prix catalogue néerlandais initial, y compris la taxe sur le chiffre d’affaires. Pour déterminer la valeur d’une voiture ou d’une camionnette de plus de 15 ans, vous devez vous baser sur la valeur économique.
5. Les kilomètres parcourus entre mon domicile et mon lieu de travail constituent-ils des déplacements professionnels ou privés ? Une partie des kilomètres domicile-lieu de travail est considérée comme kilomètres privés. Lorsque la distance aller entre le domicile et le lieu de travail n’excède pas 10 kilomètres, tous les déplacements domicile-lieu de travail sont considérés comme privés. Lorsque la distance aller excède 10 kilomètres sans excéder 30 kilomètres, tous les déplacements domicile- lieu de travail sont considérés comme professionnels. Lorsque la distance aller excède 30 kilomètres, les kilomètres au-delà de 30 sont considérés comme privés. Un tiers de ces kilomètres privés, avec un maximum de 5.500 kilomètres, est ensuite considéré comme kilomètres privés.
6. L’avantage à ajouter est-il le même pour les camionnettes que pour les voitures ?
Pour une camionnette qui ne donne lieu, en raison de sa nature ou de sa conception, qu’à un avantage limité, l’avantage à ajouter est d’au moins 10%. Pour pouvoir prétendre à cet avantage réduit, il y a lieu de tenir compte des règles suivantes :
- L’usage de la camionnette doit découler de la nature de l’activité.
- En dehors des déplacements domicile-lieu de travail, la camionnette ne peut être utilisée à des fins privées pour plus de 10.000 kilomètres par an.
Si une telle camionnette n’est pas utilisée à des fins privées, sauf pour les déplacements réguliers entre le domicile et le lieu de travail, vous ne devez ajouter que 2,5 % de la valeur du véhicule. Dans ce cas, la valeur du véhicule est fixée à € 18.000 au maximum.
7. A quelles exigences doit satisfaire un registre des déplacements ? Si vous ne parcourez pas plus de 8.000 kilomètres privés par an, vous devez tenir un registre de vos déplacements pour pouvoir ajouter un
avantage de moins de 25%. Le registre des déplacements doit contenir les éléments suivants :
- la marque, le type et le numéro d’immatriculation du véhicule;
- la période au cours de laquelle le véhicule a été mis à votre disposition.
Pour chaque trajet, vous devez noter les éléments suivants : - la date;
- le nombre de kilomètres au compteur au départ et à l’arrivée;
- l’adresse de départ et d’arrivée (les adresses visitées);
- l’itinéraire suivi (si celui-ci diffère de l’itinéraire le plus usité);
- la nature du trajet (privé of professionnel).
Si vous ne parcourez pas plus de 500 kilomètres privés par an, vous ne devez pas tenir de registre de vos déplacements. Vous devez néanmoins être à même d’établir d’une autre manière que vous ne parcourez pas plus de 500 kilomètres privés.
2.8 Frais de garde d’enfants
1. Puis-je déduire des frais de garde d’enfants ?
Vous pouvez déduire les frais de garde d’enfants excédant un certain seuil si vous remplissez les conditions suivantes:
- Vous supportez personnellement les frais de garde des enfants.
- Vous exercez en dehors du ménage un travail rémunéré et ces activités produisent un revenu de plus de € 3.620. Si vous avez un partenaire, vous devez satisfaire à des conditions
complémentaires.
- Vous répondez à certaines conditions administratives.
- L’accueil satisfait aux exigences de qualité posées.
Pour plus de renseignements, prenez contact avec votre service de taxation.
On entend également par garde d’enfants la garde extra-scolaire et la garde après l’école. La garde extra-scolaire est la garde des enfants aussi bien avant et après les heures d’école que pendant les vacances scolaires.
La garde après l’école est la garde des enfants aussi bien après les heures d’école que pendant les vacances scolaires.
2. Dois-je opter pour le régime applicable aux contribuables résidents pour pouvoir déduire les frais de garde d’enfants ?
Vous ne devez pas opter pour le régime applicable aux contribuables résidents pour pouvoir déduire les frais de garde d’enfants.
3. Je fais garder mon enfant en Belgique. Puis-je déduire les dépenses ?
Si vous faites garder votre enfant en Belgique, vous ne pouvez déduire les dépenses que si la formule d’accueil à laquelle vous faites appel en Belgique est reconnue par le Ministre des Finances néerlandais. Sans cette reconnaissance, vous ne pouvez pas déduire les dépenses. Vous pouvez demander la reconnaissance auprès de l’inspecteur compétent dans votre cas. Il s’agit le plus souvent du
Belastingdienst/Limburg/kantoor Buitenland.
2.9 Frais de déplacement domicile-lieu de travail
1. J’effectue chaque jour le déplacement de mon habitation en Belgique à mon lieu de travail aux Pays-Bas. Puis-je déduire les frais de déplacement ?
Si vous empruntez les transports publics pour vous rendre à votre travail, vous pouvez déduire un certain montant de vos revenus compris dans le
“box” 1 pour autant que vous répondiez aux quatre conditions suivantes : - La distance que vous parcourez au moyen des transports publics
excède 10 kilomètres.
- Vous vous rendez à votre travail et en revenez au cours d’une période de 24 heures.
- Vous vous rendez à votre travail au moins un jour par semaine.
- Vous disposez d’une preuve que vous avez utilisé les transports publics.
Le tableau suivant indique les montants que vous pouvez déduire à titre de frais de déplacement par les transports publics :
Distance aller domicile-lieu de travail en km
Montant de la déduction en 2003 (en euros)
Plus de Pas plus de
0 10 -
10 15 € 376
15 20 € 503
20 30 € 846
30 40 € 1.049
40 50 € 1.371
50 60 € 1.524
60 70 € 1.691
70 80 € 1.749
80 - € 1.773
Si vous vous rendez un, deux ou trois jours par semaine au même lieu de travail par les transports publics, le montant de la déduction, pour autant que la distance aller n’excède pas 90 kilomètres, est égal respectivement à un quart, la moitié ou les trois quarts du montant indiqué dans le tableau.
Si la distance aller excède 90 kilomètres, vous devez multiplier € 0,20 par kilomètre par le nombre de jours où vous effectuez le trajet. Le montant de la déduction ne peut toutefois excéder € 1.773. Si vous recevez une indemnité de votre employeur, le montant de la déduction doit être diminué de l’indemnité reçue.
Attention! Vous ne pouvez pas déduire les frais des déplacements domicile-lieu de travail que vous effectuez en voiture.
2. J’effectue pour mon travail des déplacements professionnels (autres que des déplacements domicile-lieu de travail) en voiture.
Puis-je déduire les frais afférents à ces déplacements professionnels ?
Vous ne pouvez pas déduire les frais de vos déplacements professionnels en voiture. Vote employeur peut toutefois vous octroyer à ce titre une indemnité kilométrique exonérée d’impôt.
2.10 Déductions personnelles (persoonsgebonden aftrek) 1. Quand ai-je droit aux déductions personnelles ?
Les déductions personnelles sont constituées par la somme de plusieurs types de dépenses. Ces déductions peuvent être imputées sur les revenus compris dans les trois “box”.
Vous pouvez bénéficier de déductions personnelles lorsque vous effectuez une ou plusieurs des dépenses suivantes :
- rentes alimentaires et autres dépenses payées au titre d’obligations alimentaires;
- pertes sur des prêts à des entrepreneurs débutants (Agaathleningen);
- frais d’entretien des enfants jusqu’à l’âge de 30 ans;
- frais médicaux et autres dépenses exceptionnelles;
- dépenses exposées pour la visite le weekend d’enfants gravement handicapés âgés de 30 ans ou plus;
- dépenses de formation;
- libéralités;
- dépenses relatives à des bâtiments historiques (monumentenpanden) situés aux Pays-Bas.
Rentes alimentaires et autres dépenses payées au titre d’obligations alimentaires
Si vous payez une rente alimentaire à votre ex-conjoint, vous pouvez déduire cette dépense.
Frais d’entretien des enfants jusqu’à l’âge de 30 ans
Vous pouvez déduire, par enfant, un montant fixe par trimestre. Les conditions mises à cette déduction sont les suivantes:
- Ni vous ni une personne faisant partie de votre ménage n’avez droit pour cet enfant au cours de ce trimestre aux allocations familiales ou à une allocation étrangère comparable.
- L’enfant lui-même n’a pas droit au cours de ce trimestre à une allocation d’étude, une intervention dans ses frais d’étude ou une mesure étrangère comparable.
- Les dépenses que vous exposez pour cet enfant s’élèvent à au moins € 386 par trimestre.
Frais médicaux et autres dépenses exceptionnelles Vous pouvez déduire les dépenses relatives à :
- une maladie, une invalidité ou un accouchement pour vous- même, votre partenaire, vos enfants âgés de moins de 27 ans et des personnes gravement handicapées âgées de 27 ans ou plus qui font partie de votre ménage;
- votre propre décès ou celui de votre partenaire et de vos enfants âgés de moins de 27 ans;
- une incapacité de travail ou une maladie chronique;
- la vieillesse;
- une maladie chronique de vos enfants;
- une adoption par vous-même ou votre partenaire;
- la maladie ou l’invalidité de parents, frères ou soeurs dépendants vivant sous votre toit.
Ces dépenses sont soumises à un seuil qui varie en fonction de vos revenus. Le tableau suivant indique les seuils applicables pour 2003.
Revenu total Seuil
de (en euros) à (en euros)
- 6.643 744
6.643 51.750 11,2 % du revenu total
51.750 ou plus 5.796
Attention ! Vous ne pouvez déduire les frais médicaux et autres dépenses exceptionnelles aux fins de l’impôt sur le revenu que si vous optez pour le régime applicable aux contribuables résidents.
Dépenses exposées pour la visite le week-end d’enfants gravement handicapés âgés de 30 ans ou plus
Vous pouvez déduire les frais exposés pour la visite le week-end d’enfants gravement handicapés âgés de 30 ans ou plus qui séjournent dans une institution. Vous pouvez déduire un montant fixe par jour et un coût fixe au kilomètre pour les frais de déplacement :
- € 8 par jour pour les soins de l’enfant;
- € 0,18 par kilomètre pour le parcours que vous effectuez en voiture pour transporter l’enfant entre le lieu où il séjourne généralement et le lieu où vous séjournez généralement.
Dépenses de formation (Scholingsuitgaven)
Les dépenses de formation sont les dépenses relatives à une formation ou des études que vous-même suivez en vue d’acquérir des “revenus du travail et de l’habitation” (inkomen uit werk en woning). Vous pouvez déduire les dépenses excédant € 500 avec un maximum de € 15.000.
Attention ! Vous ne pouvez déduire les dépenses de formation aux fins de l’impôt sur le revenu que si vous optez pour le régime applicable aux contribuables résidents.
Libéralités
Parmi les libéralités que vous pouvez déduire au titre de déductions personnelles, figurent les libéralités que vous faites à des institutions caritatives, culturelles, religieuses ou poursuivant un but d’utilité publique qui sont établies aux Pays-Bas, ou à des institutions étrangères désignées par arrêté ministériel. La déduction de ces libéralités est limitée par un seuil et un maximum. Le seuil et le maximum dépendent de votre
“revenu seuil” (drempelinkomen). Le “revenu seuil” est le total des revenus compris dans les “box” 1, 2 et 3, mais sans tenir compte de vos déductions personnelles. Le seuil est égal à 1% du “revenu seuil” avec un minimum de € 60. La déduction maximale s’élève à 10% du “revenu seuil”. Le seuil et le montant maximum ne s’appliquent pas aux libéralités faites sous forme de versements périodiques s’étalant sur cinq ans au minimum et stipulées devant notaire.
Attention ! Vous ne pouvez déduire les libéralités aux fins de l’impôt sur le revenu que si vous optez pour le régime applicable aux contribuables résidents.
2. Puis-je également déduire les dépenses exposées par mon partenaire ?
Vous ne pouvez déduire aux fins de l’impôt sur le revenu les dépenses exposées par votre partenaire que si :
