RAA_fev2008_tome2

(1)

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE

DE LA CORSE-DU-SUD FEVRIER 2008

Tome 2

Edité le 04 mars 2008

Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

.

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SOMMAIRE PAGES

DIVERS 5

Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle 6 - Arrêté du 28 décembre 2007 reconnaissant la qualité de Société Coopérative

Ouvrière de Production (S.C.O.P.)……… 7

- Arrêté N° 04/02/08-A-02A-Q-001 du 04 février 2008 portant agrément qualité

d'un organisme de services aux personnes (insertion sud corse)……… 9 - Arrêté N° 28/02/08-F-02A-S-001 du 28 février 2008 portant agrément simple

d'un organisme de services aux personnes (Rossi Mathieu – Enseigne Rossi Services)………

11

Direction Régionale des Affaires Maritimes de Corse 13 - Décision N° 25/2008/DRAM du 1^er février 2008 désignant les examinateurs de

l’extension « hauturière » du permis mer dans le département de la Corse du Sud ………..

14

Direction Régionale et Départementale de l'Equipement 16 - Arrêté N° 2008–0076 du 29 janvier 2008 déterminant le délai prévu à l’article

L 441-1-4 du Code de la construction et de l’habitation……….. 17 - Arrêté N° 08-0127 du 8 février 2008 approuvant le tracé des lignes et notifiant

l’approbation du projet à M. le Président du Syndicat Intercommunal d’Electrification du Sud de la Corse

………

18

Direction Régionale de l'Environnement 20 - Arrêté N° 08-0080 du 29 janvier 2008 portant création et composition du

Comité de Pilotage Local du Site Natura 2000 FR 9400608 « Mares temporaires du terrain militaire de FRASSELLI »………

21

- Arrêté n 08 -0097 en date du 04 02 2008 portant création et composition du Comité de Pilotage du Site Natura 2000 FR 9402008 « Lac de Creno » (directive habitats)……….

23

- Arrêté N°.08 0131 du 11 février 2008 portant création et composition d’un

Comité de Pilotage Local de Sites Natura 2000……… 25 - Arrêté N° .08 0132 du 11 février 2008 portant création et composition du

Comité de Pilotage Local du Site Natura 2000 FR 9400612 "Punta Calcina"

(Commune de Conca)………

29

- Arrêté N° 08-0133 du 11 février 2008 portant création et composition du Comité de Pilotage du Site Natura 2000 FR 9400595 « Îles Sanguinaires, Plage de Lava et Punta Pellusella » (directive habitats)……….

32

(3)

Direction de la Solidarité et de la Santé 35

- Arrêté N° 08-0077 du 29 janvier 2008 SARL "Ambulances RIVE SUD"…….. 36 - Arrêté N° 08-0078 du 29 janvier 2008 SARL "Ambulances POMI"……… 38 - Arrêté N° 08/005 du 1^er février 2008 fixant la répartition des sièges au conseil

départemental de Corse du Sud de l’ordre des infirmiers………. 40 - Arrêté N° 08-0090 du 1^er février 2008 portant composition de la commission

départementale de coordination médicale de Corse du Sud……… 41 - Arrêté N° 2008-0155 du 20 février 2008 portant constitution du sous-comité

des transports sanitaires………. 43

- Arrêté N° 2008-0165 du 25 février 2008 portant autorisation de gérance après

décès……….. 46

France Domaine – Trésorerie Générale 47 - Arrêté N° 2008-0105 du 06 février 2008 portant transfert à la Collectivité

Territoriale de Corse des forêts et terrains à boiser du domaine privé de l’Etat dans le Département de Corse-du-Sud (Commune de Poggiolo)…..….………..

48

- Arrêté N° 2008-0106 du 06 février 2008 portant transfert à la Collectivité Territoriale de Corse des forêts et terrains à boiser du domaine privé de l’Etat dans le Département de Corse-du-Sud (Commune de Porto Vecchio)……….………..

51

- Arrêté N° 2008-0107 du 06 février 2008 portant transfert à la Collectivité Territoriale de Corse des forêts et terrains à boiser du domaine privé de l’Etat dans le Département de Corse-du-Sud (Commune de Quenza)…….…………..

55

- Arrêté N° 2008-0108 du 06 février 2008 portant transfert à la Collectivité Territoriale de Corse des forêts et terrains à boiser du domaine privé de l’Etat dans le Département de Corse-du-Sud (Commune de San Gavino di Carbini)………..

60

- Arrêté N° 2008-0109 du 06 février 2008 portant transfert à la Collectivité Territoriale de Corse des forêts et terrains à boiser du domaine privé de l’Etat dans le Département de Corse-du-Sud (Commune d'Olivese)………..

64

- Arrêté N° 2008-0110 du 06 février 2008 portant transfert à la Collectivité Territoriale de Corse des forêts et terrains à boiser du domaine privé de l’Etat dans le Département de Corse-du-Sud (Commune de Bastelica)………..

66

- Arrêté N° 2008-0111 du 06 février 2008 portant transfert à la Collectivité Territoriale de Corse des forêts et terrains à boiser du domaine privé de l’Etat dans le Département de Corse-du-Sud (Commune de Pietrosella)….…………..

73

(4)

Territoriale de Corse des forêts et terrains à boiser du domaine privé de l’Etat dans le Département de Corse-du-Sud (Commune de Ciamannacce)….………..

77

- Arrêté N° 2008-0113 du 06 février 2008 portant transfert à la Collectivité Territoriale de Corse des forêts et terrains à boiser du domaine privé de l’Etat dans le Département de Corse-du-Sud (Commune de Conca)………..

80

- Arrêté N° 2008-0114 du 06 février 2008 portant transfert à la Collectivité Territoriale de Corse des forêts et terrains à boiser du domaine privé de l’Etat dans le Département de Corse-du-Sud (Commune de Guagno)………..

84

- Arrêté N° 2008-0115 du 06 février 2008 portant transfert à la Collectivité Territoriale de Corse des forêts et terrains à boiser du domaine privé de l’Etat dans le Département de Corse-du-Sud (Commune de Lecci)………..

87

- Arrêté N° 2008-0116 du 06 février 2008 portant transfert à la Collectivité Territoriale de Corse des forêts et terrains à boiser du domaine privé de l’Etat dans le Département de Corse-du-Sud (Commune d'Evisa)………..

89

- Arrêté N° 2008-0117 du 06/02/2008 portant transfert à la Collectivité Territoriale de Corse des forêts et terrains à boiser du domaine privé de l’Etat dans le Département de Corse-du-Sud (Commune de Zicavo)….………..

94

- Arrêté N° 2008-0136 du 13 février 2008 portant transfert à la Collectivité Territoriale de Corse des forêts et terrains à boiser du domaine privé de l’Etat dans le Département de Corse-du-Sud………..

99

Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.

Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi qu'auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.

(5)

DIVERS

(6)

Direction départementale du travail de l’Emploi et de la formation professionnelle

(7)

PREFECTURE DU DEPARTEMENT DE CORSE DU SUD

Direction départementale du travail de l’Emploi et de la formation professionnelle

Pole emploi

2, chemin de Loretto B.P. 332 20180 Ajaccio Cedex 1

Téléphone :04.95.23.90.27 Télécopie : 04.95.23.90.55

ARRETE

Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.)

Le Préfet de la Corse, Préfet de la Corse du Sud,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;

Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;

Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ; Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;

Vu l’avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;

ARRETE

Article 1^er: La société A PROVA, Résidence St Joseph - Rue Giovannangeli, Imm. Arioso - Bat A1, 20090 Ajaccio, est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ou « S.C.O.T. », ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.

(8)

prévus aux articles 53 et 91 du code des marchés publics.

Article 3 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.

Article 4 : Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Ajaccio, le 28 décembre 2007

Pour le Préfet,

P/ Le Directeur Départemental du travail, de l'Emploi, et de la Formation professionnelle de Corse du Sud,

La Directrice Départementale Déléguée,

Signé Monique GRIMALDI

(9)

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD Direction départementale du Travail,

De l’Emploi et de la Formation Professionnelle De la Corse du Sud

ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITE D’UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES (INSERTION SUD CORSE)

NUMERO N-04/02/08-A-02A-Q-001

VU la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de service à la personne et modifiant le code du travail ;

VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail ;

VU l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail

VU la circulaire de l’Agence Nationale des services à la personne n° 2007-1 du 15 mai 2007 ; VU l’arrêté n° 2006-1-2A-02 attribuant l’agrément simple à l’association Insertion Sud Corse à

compter du 17/10/2006

VU la demande d’agrément qualité déposée à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Corse du Sud le 7 Décembre 2007 par l’association INSERTION SUD CORSE ;

VU l’avis du Conseil Général en date du 16 janvier 2008 sur la capacité de l’organisme à gérer des activités prestataires,

ARRETE

ARTICLE 1

L’arrêté n° 2006-1-2A-02 attribuant l’agrément simple à l’association Insertion Sud Corse à compter du 17/10/2006 est abrogé.

ARTICLE 2

L’association Insertion Sud Corse dont le siège social est Immeuble Saint-Jean- 20137 PORTO- VECCHIO, est agréée pour son siège social, ainsi que pour son établissement sis rue Jean Donat Leandri- 20110 PROPRIANO, conformément aux dispositions de l’article L.129-1 du Code du travail, pour la fourniture de services aux personnes.

Le numéro d’agrément qui figure en tête de l’arrêté devra obligatoirement être indiqué sur l’ensemble des factures et attestations fiscales.

ARTICLE 3

INSERTION SUD CORSE est agréée pour la fourniture sur le mode : - « prêt de main d’œuvre autorisé » et

- « prestataire »

des services suivants relevant de l’agrément simple ;

(10)

Prestation de petit bricolage « hommes toutes mains » ; Garde d’enfant de plus de trois ans ;

Collecte et livraison à domicile de linge repassé (si inclus dans une offre de services à domicile),

Livraison de courses à domicile (si inclus dans une offre de services à domicile) ; Soins et promenades d’animaux domestiques pour les personnes dépendantes ;

Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile de la résidence principale ou secondaire.

INSERTION SUD CORSE est agréée pour la fourniture sur le mode « prestataire » des services suivants relevant de l’agrément qualité ;

Garde d’enfants de moins de trois ans ;

Assistance aux personnes âgées ou ayant besoin d’une aide (sauf actes médicaux) ; Assistance aux personnes handicapées (y compris interprète langue des signes…) ; Assistance administrative à domicile ;

Aide à la mobilité de personnes ayant des difficultés de déplacement ;

Accompagnement de personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile.

ARTICLE 4

Le présent agrément prend effet à la date de signature du présent arrêté pour une durée de cinq ans.

L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée.

La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.

Cet agrément pourra faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités éventuelles et/ou d’ouverture de nouveaux établissements.

ARTICLE 5

Cet agrément peut faire l’objet d’un retrait après information par lettre recommandée A.R, si l’organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.129-1 à R.129-4,

- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,

- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,

- n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,

- ne transmet pas à la DDTEFP de Corse du Sud avant la fin du premier semestre de l’année,

le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

ARTICLE 6

Le Directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, le Directeur départemental des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud et sera notifié au bénéficiaire.

Fait à Ajaccio, le 04 février 2008 P/Le Préfet

La directrice départementale déléguée Monique Grimaldi

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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD Direction départementale du Travail,

De l’Emploi et de la Formation Professionnelle De la Corse du Sud

ARRETE PORTANT AGREMENT SIMPLE D’UN ORGANISME

DE SERVICES AUX PERSONNES (ROSSI Mathieu – Enseigne ROSSI Services)

NUMERO :

N/28-02-2008/F/02A/S/001

Le Préfet de Corse, Préfet de Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

VU les articles L129-1 à 17 et R129-1 à 5 et D129-36 du code du travail ; VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n°1/2007 du 15 mai 2007 ;

VU la demande d’agrément simple déposée à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Corse du Sud le 16 novembre 2007 complétée le 7 février 2008 par l’entreprise « ROSSI Mathieu »,

ARRETE ARTICLE 1

L’entreprise «ROSSI Mathieu », sise : 12, rue des Oliviers 20137 Porto Vecchio est agréée conformément aux dispositions de l’article L.129-1 du Code du travail, pour la fourniture de services aux personnes.

Le numéro d’agrément qui figure en tête de l’arrêté devra obligatoirement être indiqué sur l’ensemble des factures et attestations fiscales.

ARTICLE 2

L’entreprise « ROSSI Mathieu » est agréée simple pour la fourniture en mode prestataire des services suivants :

Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage

Prestations de petit bricolage « hommes toute main » Garde d’enfants de plus de trois ans

Préparation des repas y compris temps passé aux courses Soins et promenades d’animaux pour personnes dépendantes

(12)

Assistance administrative à domicile Livraison de repas à domicile

Collecte et livraisons à domicile de linge repassé Livraison de courses à domicile

ARTICLE 3

Le présent agrément prend effet à la date de signature du présent arrêté pour une durée de cinq ans.

L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée.

La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard deux mois avant le terme de la période d’agrément.

Cet agrément pourra faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités éventuelles et/ou d’ouverture de nouveaux établissements.

ARTICLE 4

Cet agrément peut faire l’objet d’un retrait après information par lettre recommandée A.R, si l’organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.129-1 à R.129-4,

- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,

- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,

- n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,

- ne transmet pas à la DDTEFP de Corse du Sud avant la fin du premier semestre de l’année,

le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

ARTICLE 5

Le Directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et le Directeur départemental des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud et sera notifié au bénéficiaire.

Fait à Ajaccio, le 28/02/2008 P/ le Préfet de Corse du Sud

La Directrice Départementale Déléguée Du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

Monique GRIMALDI

(13)

Direction Régionale des Affaires Maritimes de Corse

(14)

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

Direction Régionale des Affaires Maritimes de Corse

Ajaccio, le 1^er février 2008

DECISION N° 25/2008/DRAM

Désignant les examinateurs de l’extension « hauturière » Du permis mer dans le département de la Corse du Sud Le directeur départemental des affaires maritimes de la Corse du Sud,

VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

VU l’arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner ; VU l’arrêté préfectoral n° 07-1802 du 26 novembre 2007 donnant délégation de signature à

Monsieur René GOALLO, directeur régional des affaires maritimes de Corse, directeur départemental des affaires maritimes de la Corse du Sud ;

SUR proposition du directeur départemental des affaires maritimes de la Corse du Sud, DECIDE :

Article 1^er :

Les examinateurs autorisés à assurer les sessions d’examen pour l’extension « hauturière » du permis mer dans le département de la Corse du Sud sont désignés ainsi qu’il suit :

4, Boulevard du Roi Jérôme – B.P. 312 – 20176 AJACCIO CEDEX Tél. : 04 95 51 75 35– Fax : 04 95 51 75 49

(15)

2

Centre de NOM – Prénom Fonction

Qualification AJACCIO

GOALLO René AAM

GUILLOU Céline AAM

DE LA BROSSE Cédric OCTAAM CEVAER Jean Marc O2CTAAM

AYENSA Jean Marc CAM

SUSINI Toussaint CAM

ROSE Frédéric SGM

GUILLAUME Thierry SGM

OGOR Bernard SGM

SERAZIN Jean Officier de la marine (2ème section) RICCI Claude Pilote maritime

RAIMONDI Toussaint Pilote maritime

TAFANI Alain Pilote maritime MONDOLONI Patrick Pilote maritime BERTHEZENE Olivier Officier de port NEDELEC Claude Officier de port CLEUZIOU Laurent Officier de port SAHUN Michel Officier de port YVENOU Eric Officier de port PROPRIANO

FORTINI Paul-José SGM PORTO

VECCHIO

QUEFFELEC Richard CAM

BARRAUD Patrick Pilote maritime

Article 2 :

Les examinateurs ne peuvent exercer leur fonction qu’aux lieux, dates et horaires fixés par l’autorité organisant l’examen. Ils ne peuvent exercer la fonction de formateur au titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur dans un établissement agréé.

Article 3 :

La présente décision abroge et remplace, pour la direction départementale des affaires maritimes de la Corse du Sud, la décision n°36/2007/DRAM du 19 mars 2007désignant les examinateurs des permis mer dans le département de la Corse du Sud et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur départemental des affaires maritimes de Corse du Sud

René GOALLO

(16)

Direction Régionale et Départementale de l'Equipement

(17)

DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT

Arrêté N° 2008 – 0076 du 29 janvier 2008 déterminant

le délai prévu à l’article L 441-1-4 du Code de la construction et de l’habitation

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L 441-1-4 dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation, notamment l'article 10 fixant la composition de la commission de médiation prévue à l'article L 441-1-3 dudit Code ;

Vu l'accord collectif départemental de la Corse du Sud signé le 18 janvier 2001 ; Vu l’avis des représentants des bailleurs sociaux du département ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : Le délai anormalement long visé à l'article L 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 30 mois pour le département de la Corse du Sud.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional et départemental de l'Equipement et le directeur de la santé et de la solidarité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 29 janvier 2008 Le Préfet,

SIGNE Christian LEYRIT

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13

(18)

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD Direction départementale

De l’Equipement Corse du Sud

Service Aménagement Territorial Nord DEE

Arrêté N° 08-0127 du 8 février 2008

Approuvant le tracé des lignes et notifiant l’approbation du projet à M. le Président du Syndicat Intercommunal d’Electrification du Sud de la Corse.

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, Officier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu

la loi du 29 décembre 1892 sur l’occupation temporaire ;

Vu

la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie électrique, modifiée par les lois des 19 juillet 1922, 13 juillet 1925, 16 avril 1930, 4 juillet 1935 et par les décrets des 17 juin 1938 et 12 novembre 1938, et notamment son article 18 renvoyant à des règlements d’administration publique la

détermination des formes de l’instruction et de l’approbation des projets ;

Vu

la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique modifiée par l’article 15 du décret du 17 juin 1938 ;

Vu

le décret du 29 décembre 1926 portant règlement d’administration publique sur la forme et la procédure d’instruction des demandes de concessions de chute d’eau ;

Vu

le décret du 29 juillet 1927, portant règlement d’administration publique sur la procédure

d’instruction des demandes de concessions et d’autorisations de lignes, modifié par le décret du 28 mars 1935 ;

Vu

le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 35 modifié, de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement de servitudes, ainsi que les conditions d’établissements destitués servitudes ;

Vu

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature,

Vu l’arrêté préfectoral n° 08/0005 en date du 7 janvier 2008 portant ouverture de l’enquête dans les communes de Bastelicaccia et d’Ocana en vue de l’établissement de servitudes nécessaires à la construction des réseaux électriques ;

(19)

Vu Le dossier d’enquête et l’avis du Commissaire-Enquêteur en date du 28 janvier 2008 ; Vu le rapport en date du 1^er février 2008 du Directeur Départemental de l’Equipement ;

Sur

proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : Est approuvé, conformément aux plans annexés à l’autorisation de construire en date du 27 août 2007, la construction de la ligne HTA poste H61 160Kva et le renforcement de la BTA située lieu dit « USCICONE » sur les communes de Bastelicaccia et d’Ocana depuis la route départementale N° 3 jusqu’aux parcelles cadastrée sous les N° 1009, 1227, 1586, 1587, 1592, 1594 et 1602.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d’Electrification du Sud de la Corse, ainsi qu’aux Maires de Bastelicaccia et d’Ocana pour affichage à la Mairie de sa commune et notification aux intéressés sous les formes prévues par l’article 18 du décret n° 70-472 du 11 juin 1970 susvisé.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté entraîne l’établissement de servitudes pour les parcelles N° 1009, 1586, 1587, 1592,1594 et 1602, section D6, et pour la parcelle N° 1227, section D3, spécialement désignées à l’enquête et pour lesquelles toutes les formalités prescrites par la loi ont été régulièrement accomplies.

ARTICLE 4 : L’ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- M. le Directeur Départemental de l’Equipement de la Corse du Sud, - M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt à AJACCIO, - M. le Président du Syndicat Intercommunal d’Electrification du Sud de la

Corse

- M. le maire de Bastelicaccia - M. le maire d’Ocana

Fait à Ajaccio, le 8 février 2008 Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation, le Directeur Régional et Départemental de

l’Equipement SIGNE Richard MAISTRE

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13

(20)

Direction Régionale de l'Environnement

(21)

Armée de Terre Région Terre Sud-Est

___________

Préfecture de la Corse du Sud ___________

ARRÊTÉ n° 08-0080 du 29 janvier 2008

portant création et composition du Comité de Pilotage Local du Site Natura 2000 FR 9400608

« Mares temporaires du terrain militaire de FRASSELLI » Le général de corps d’armée François-Pierre

JOLY

gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est

LE PRÉFET DE CORSE, PRÉFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,

VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

VU la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

VU l’ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l’environnement ;

VU le décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant le code rural;

VU le décret n° 2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code de l’environnement ;

VU le rapport de la directrice régionale de l’environnement de Corse ; SUR proposition du secrétaire général de la Corse du Sud ;

ARRÊTENT

Article 1^er Il est créé un Comité de pilotage local du site NATURA 2000 FR 9400608 «Mares temporaires du plateau militaire de FRASSELLI » (Commune de Bonifacio) chargé d’élaborer le document d’objectifs (DOCOB) dudit site, puis d’en suivre la mise en oeuvre.

Article 2

La composition de l’instance visée à l’article précédent est fixée comme suit :

-Autorités militaires :

- Le général gouverneur militaire, commandant la région terre sud-est, - Le directeur régional du génie de Lyon,

- Le directeur de l’établissement du génie de Marseille, - Le chef de corps du 2^ème régiment de parachutistes de Calvi, - Le commandant d’armes de la place d’Ajaccio,

ou leurs représentants ;

(22)

-Services de l’Etat :

- Le sous-préfet de Sartène,

- La directrice régionale de l’environnement,

- Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

ou leurs représentants ; -Elus, représentants des collectivités locales et territoriales

- Le président du conseil exécutif de Corse,

- Le président du conseil général de la Corse du Sud, - Le maire de Bonifacio,

ou leurs représentants ; -Représentants des établissements publics :

- Le délégué régional du conservatoire du littoral,

- Le président de l’office de l’environnement de la Corse,

- Le délégué régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, - Le délégué régional de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse,

ou leurs représentants ; -Usagers et socioprofessionnels :

- Le président de la chambre départementale d’agriculture de la Corse du Sud, - Le président de la fédération des chasseurs de la Corse du Sud,

- Le président du conservatoire des espaces naturels de Corse, - La présidente de l’office d’équipement hydraulique de Corse,

- La présidente de l’association bonifacienne comprendre et défendre l’environnement (ABCDE),

- M. Noël ROGHI, agriculteur

ou leur représentants ; Personne qualifiée au titre des sciences de la vie et de la terre et de la valorisation pédagogique :

- M. Jean-Pierre NOUGAREDE, herpétologiste.

Article 3 La convocation et la présidence du comité de pilotage sont assurées par le commandant de la région terre sud- est ou son représentant, auquel il revient également de définir les modalités de son association à l’établissement et au suivi de la mise en oeuvre, sous son autorité, du document d’objectifs.

Article 4 Les membres du comité de pilotage du site NATURA 2000 FR 9400608 «Mares temporaires du plateau militaire de FRASSELLI» sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

Article 5 Le comité de pilotage peut inviter en tant que de besoin, soit dans le cadre de ses travaux pléniers, soit dans les groupes de travail qu’il met en place, des personnes qualifiées ou des experts extérieurs.

Article 6 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le général commandant la région terre Sud-Est et la directrice régionale de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud ainsi que dans le Bulletin officiel des armées.

Le Commandant de la Région Terre Sud-Est, Signé

Le Préfet, Signé

(23)

François-Pierre JOLY Christian LEYRIT

PRÉFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT

Arrêté n 08 -0097 en date du 04 02 2008 portant création et composition du Comité de Pilotage du Site Natura 2000 FR 9402008 « Lac de Creno » (directive habitats)

VU le code de l’environnement notamment ses articles L414-1 à L414-7 et R414-1 à R414-24 ; VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

VU le courrier du 22 janvier 2008 de la Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;

ARRÊTE

Article 1^er Il est créé un comité de pilotage local du site NATURA 2000 FR 9402008 « Lac de Creno » (directive habitats), chargé d’élaborer le document d’objectifs (DOCOB), puis d’en suivre la mise en oeuvre.

Article 2 La composition de l’instance visée à l’article précédent est fixée ainsi qu’il suit : - Services de l’État :

• le Préfet de la Corse-du-Sud,

• la Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse,

• le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Corse-du-Sud, ou leurs représentants ;

- Élus, représentants des collectivités territoriales :

• le Président du Conseil exécutif de Corse,

• le Président du Conseil général de la Corse-du-Sud,

• le Président du Parc naturel régional de Corse,

• le Maire d’Orto,

• le Maire de Soccia,

(24)

- Représentants des établissements publics :

• le Directeur de l’Office de l’environnement de la Corse,

• le Directeur de l’Agence du tourisme de Corse,

• le Délégué régional de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, ou leurs représentants ;

- Représentant des socioprofessionnels et usagers :

• le Président de la Chambre d’agriculture de la Corse-du-Sud,

• le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Corse du Sud,,

• le Président de la Fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique,

• le Président du Conservatoire régional des espaces naturels / AAPNRC,

• le Président du Club alpin français de Corse-du-Sud,

• le Président du Comité Corse-du-Sud de la Fédération française de la montagne et de l’escalade,

• le Président de la Compagnie des guides de canyon et des accompagnateurs en montagne Corse,

ou leurs représentants ;

- Personnes qualifiées au titre des Sciences de la vie, de la terre et de la valorisation pédagogique :

• Mademoiselle Laetitia HUGOT, responsable du Conservatoire botanique de Corse,

Article 3 Les membres du comité de pilotage local du site Natura 2000 FR 9402008 « Lac de Creno » sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

Article 4 Le Président du Comité de pilotage local est désigné par les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et parmi eux. A défaut, la présidence est assurée par le représentant de l’Etat.

Article 5 Si la présidence est assurée par un représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements, ceux-ci désignent également la collectivité territoriale ou le groupement chargé de la maîtrise d’ouvrage de l’élaboration du document d’objectifs et du suivi de sa mise en œuvre. Dans ce cas, les représentants de l’administration siègent à titre consultatif.

A défaut, l’élaboration du document d’objectifs et le suivi de sa mise en œuvre sont assurés par le représentant de l’Etat.

Article 6 Dans le cas où représentant de l’Etat assure la présidence, le secrétariat du Comité de pilotage local est assuré par la Direction régionale de l’environnement en liaison avec la Préfecture.

Article 7 Le Comité de pilotage peut inviter en tant que de besoin, soit dans le cadre de ses travaux pléniers, soit dans les groupes de travail qu’il met en place, des personnes qualifiées ou des experts extérieurs.

Article 8 Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud et la Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le04 février 2008 Le Préfet

Signé

Christian Leyrit

(25)

PRÉFECTURE DE LA CORSE DU SUD

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT

ARRÊTÉ n° .08 0131...

en date du ..11 février 2008...

portant création et composition d’un Comité de Pilotage Local de Sites Natura 2000 LE PRÉFET DE CORSE, PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD,

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR, OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-1 à L. 414-7 et R. 414-1 à R. 414-24 ; VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

SUR proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

ARRÊTE

Article 1^er Il est créé un Comité de pilotage local conjoint des sites NATURA 2000 désignés ci-après :

- FR 9400584 "Marais de Lavu Santu et littoral de Fautea"

- FR 9400585 "Iles Pinarellu et Roscana"

- FR 9400606 "Pinarellu : dunes et étangs de Padulatu et Padulatu Tortu"

- FR 9400607 "Baie de San Ciprianu : Etangs d’Arasu - Ile San Ciprianu - Ilot Cornuta - Punta Capicciola" (Commune de Zonza /Sainte Lucie de Porto-Vecchio).

Cette instance est chargée d’élaborer le document d’objectifs (DOCOB) de chacun de ces quatre sites, puis d’en suivre la mise en oeuvre.

(26)

Article 2 La composition de l’instance visée à l’article précédent est fixée comme suit : Services de l’État :

- Le Sous-Préfet de Sartène,

- La Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, - Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Corse-du-Sud, - Le Directeur départemental de l’équipement de la Corse-du-Sud,

ou leurs représentants ; Elus, représentants des collectivités territoriales :

- Le Président du Conseil exécutif de Corse,

- Le Président du Conseil général de la Corse-du-Sud, - Le Maire de Zonza,

ou leurs représentants ; Représentants des établissements publics :

- Le Directeur de l’Office de l’environnement de la Corse, - Le Directeur de l’Agence du tourisme de la Corse,

- Le Délégué régional de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage,

ou leurs représentants ; Représentant des Propriétaires :

• Pour le site FR 9400585 "Iles Pinarellu et Roscana"

- Le Délégué régional du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, ou son représentant ;

• Pour le site FR 9400584 "Marais de Lavu Santu et littoral de Fautea"

- Le Délégué régional du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, ou son représentant,

- Madame Denise FINIDORI, - Madame Odette GRAZIANI, - Madame Parsilie LANOIRE, - Madame Diane LORENZONI, - Madame Jeanne MEYER,

- Madame Nicole MICHELANGELI, - Madame Simone TARDIF,

- Monsieur Serge CELLE, - Monsieur Jacques CHIPPONI, - Monsieur Noël DELLAPINA,

- Monsieur Joseph Raymond GIOVANNANGELI, - Monsieur Thomas GRAZIANI,

- Monsieur Anthony MUZY, propriétaire et gérant de camping, - SCI Santa Lucia,

(27)

Article 2 (suite)

• Pour le site FR 9400606 "Pinarellu : dunes et étangs de Padulatu et Padulatu Tortu"

- Le Délégué régional du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, ou son représentant,

- Madame Emmanuelle LEOTARD,

- Monsieur Guido CAPROTTI, ou son représentant, - Monsieur Jean-Baptiste GIUDICELLI,

- Monsieur Sébastien Roger ROCCA-SERRA, SCI Pineta de Pinarello, - Monsieur Marc SANTINI, SCI Pineta de Pinarello,

- Madame Jacqueline PELISSON, SCI Pineta de Pinarello, - Monsieur Jean MILLET, SCI Pineta de Pinarello,

- SCI Vespajo,

• Pour le site FR 9400607 "Baie de San Ciprianu : étangs d’Arasu - Ile San Ciprianu - Ilot Cornuta - Punta Capicciola"

- Le Délégué régional du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, ou son représentant,

- Monsieur André BOUCHER,

- Monsieur le Comte Roch François COLONNA-CESARI, - Monsieur Jean-Pierre DALAISE,

- Monsieur Jean-Baptiste FERRANDI, - Monsieur Don Salvat GIANNI, - Monsieur Jean-Paul GIANNI, Usagers et socio-professionnels :

• Pour les sites FR 9400585 "Iles Pinarellu et Roscana" et FR 9400584 "Marais de Lavu Santu et littoral de Fautea"

- La Présidente de l’Association pour la recherche dans le sud-est de la Corse, - Le Président de la Chambre départementale d’agriculture de la Corse-du-Sud, - Le Président du Conservatoire régional des sites de Corse / AAPNRC,

- Le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud, - Le Président de la Société de chasse A Muvra,

- Le Président du Groupe chiroptères Corse,

- Le Président de l’Association pour le libre accès aux plages,

ou leurs représentants ;

• Pour le site FR 9400606 "Pinarellu : dunes et étangs de Padulatu et Padulatu Tortu"

- Le Président de la Chambre départementale d’agriculture de la Corse-du-Sud, - Le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud, - Madame AGOSTINI, gérante du camping Villata,

- Monsieur GIANNI, gérant du camping California,

ou leurs représentants ;

(28)

• Pour le site FR 9400607 "Baie de San Ciprianu : étangs d’Arasu - Ile San Ciprianu - Ilot Cornuta - Punta Capicciola"

- La Présidente de l’Association pour la recherche dans le sud-est de la Corse, - Le Président de la Chambre départementale d’agriculture de la Corse-du-Sud, - Le Président du Conservatoire régional des sites de Corse / AAPNRC,

- Le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud, - Le Président de la Société de chasse A Muvra,

- Le Président de l’Association pour le libre accès aux plages, - Le gérant de la SARL RESPORT,

ou leurs représentants ;

Personne qualifiée au titre des Sciences de la vie, de la terre et de la valorisation pédagogique : - Monsieur Guilhan PARADIS, botaniste, membre du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN).

Article 3 Les membres du Comité de pilotage local conjoint des sites Natura 2000 désignés à l’article 1^er sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

Article 4 Le président du Comité de pilotage local conjoint est désigné par les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et parmi eux. A défaut, la présidence est assurée par le représentant de l’Etat.

Article 5 Si la présidence est assurée par un représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements, ceux-ci désignent également la collectivité territoriale ou le groupement chargé de la maîtrise d’ouvrage de l’élaboration des documents d’objectifs et du suivi de leur mise en œuvre. Dans ce cas, les représentants de l’administration siègent à titre consultatif. A défaut, l’élaboration des documents d’objectifs et le suivi de leur mise en œuvre sont assurés par le représentant de l’Etat.

Article 6 Dans le cas où le représentant de l’Etat assure la présidence, le secrétariat du Comité de pilotage local est assuré par la Direction régionale de l’environnement en liaison avec la Sous-Préfecture de Sartène.

Article 7 Le Comité de pilotage local peut inviter en tant que de besoin, soit dans le cadre de ses travaux pléniers, soit dans les groupes de travail qu’il met en place, des personnes qualifiées ou des experts extérieurs.

Article 8 Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, le Sous-Préfet de Sartène, et la Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 11 février 2008 Le Préfet,

Christian LEYRIT

(29)

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT

ARRÊTÉ n° .08 0132 en date du .11 février 2008...

portant création et composition du Comité de Pilotage Local du Site Natura 2000 FR 9400612 "Punta Calcina" (Commune de Conca)

LE PRÉFET DE CORSE, PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD, OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-1 à L. 414-7 et R. 414-1 à R. 414-24 ; VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

SUR proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

ARRÊTE Article

1^er

Il est créé un Comité de pilotage local du site NATURA 2000 FR 9400612 "Punta Calcina" (Commune de Conca) chargé d’élaborer le document d’objectifs (DOCOB) dudit site, puis d’en suivre la mise en oeuvre.

Article 2 La composition de l’instance visée à l’article précédent est fixée comme suit : Services de l’État :

- Le Sous-Préfet de Sartène,

- La Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, - Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Corse-du-Sud,

ou leurs représentants ;

(30)

Elus, représentants des collectivités territoriales : - Le Président du Conseil exécutif de Corse,

- Le Président du Conseil général de la Corse-du-Sud, - Le Maire de Conca,

ou leurs représentants ; Représentants des établissements publics :

- Le Directeur de l’Office de l’environnement de la Corse,

- Le Directeur de l’Office du développement agricole et rural de la Corse, - Le Directeur de l’Agence du tourisme de la Corse,

- Le Délégué régional de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage,

ou leurs représentants ; Représentant des Propriétaires :

- Madame Thérèse DEMURO,

- Monsieur Jean-Pierre FERRANDINI, - Monsieur Guy PROFIZI,

- Monsieur Franco MANNU, Usagers et socio-professionnels :

- Le Président de la Chambre départementale d’agriculture de la Corse-du-Sud, - Le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud, - Le Directeur du Parc naturel régional de Corse,

- Le Président du Comité Corse-du-Sud de la Fédération française de la montagne et de l’escalade,

- Le Président de l’Association d’escalade de Conca,

ou leurs représentants ; Personne qualifiée au titre des Sciences de la vie et de la terre et de la valorisation pédagogique :

- Mademoiselle Laetitia HUGOT, responsable du Conservatoire botanique de Corse.

Article 3 Les membres du Comité de pilotage local conjoint des sites Natura 2000 désignés à l’article 1^er sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

Article 4 Le président du Comité de pilotage local conjoint est désigné par les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et parmi eux. A défaut, la présidence est assurée par le représentant de l’Etat.

Article 5 Si la présidence est assurée par un représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements, ceux-ci désignent également la collectivité territoriale ou le groupement chargé de la maîtrise d’ouvrage de l’élaboration des documents d’objectifs et du suivi de leur mise en œuvre. Dans ce cas, les représentants de l’administration siègent à titre consultatif.

A défaut, l’élaboration des documents d’objectifs et le suivi de leur mise en œuvre sont assurés par le représentant de l’Etat.

Article 6 Dans le cas où le représentant de l’Etat assure la présidence, le secrétariat du Comité de pilotage local est assuré par la Direction régionale de l’environnement en liaison avec la Sous-Préfecture de Sartène.

Article 7 Le Comité de pilotage local peut inviter en tant que de besoin, soit dans le cadre de ses travaux pléniers, soit dans les groupes de travail qu’il met en place, des personnes qualifiées ou des experts

(31)

extérieurs.

Article 8 Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, le Sous-Préfet de Sartène, et la Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 11 février 2008 Le Préfet,

Christian Leyrit

(32)

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT

ARRÊTÉ n° 08 - 0133………..

en date du 11 février 2008…………..

portant création et composition du Comité de Pilotage du Site Natura 2000 FR 9400595 « Îles Sanguinaires, Plage de Lava et Punta Pellusella » (directive habitats)

LE PRÉFET DE CORSE, PRÉFET DE LA CORSE DU SUD, OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR, OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

VU le code de l’environnement notamment ses articles L414-1 à L414-7 et R414-1 à R414-24 ; VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

VU le courrier du 1^er février 2008 de la directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse ;

SUR proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

ARRÊTE

Article 1^er Il est créé un comité de pilotage local du site NATURA 2000 FR 9400595 « Îles Sanguinaires, Plage de Lava et Punta Pellusella » (directive habitats), chargé d’élaborer le document d’objectifs (DOCOB), puis d’en suivre la mise en oeuvre.

(33)

Article 2 La composition de l’instance visée à l’article précédent est fixée ainsi qu’il suit : - Services de l’État :

• le Préfet de la Corse-du-Sud,

• la Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse,

• le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Corse-du-Sud,

• le Directeur départemental de l’équipement de la Corse-du-Sud,

• le Directeur du Service départemental de l’architecture et du patrimoine,

• le Délégué militaire départemental de la Corse du Sud,

• le Commandant de la marine nationale en Corse.

- Élus, représentants des collectivités territoriales :

• le Président du Conseil exécutif de Corse,

• le Président du Conseil général de la Corse-du-Sud,

• le Président de la Communauté d’agglomération du Pays ajaccien,

• le Maire d’Ajaccio,

• le Maire d’Alata,

• le Maire d’Appietto.

- Représentants des établissements publics :

• le Directeur de l’Office de l’environnement de la Corse,

• le Directeur de l’Agence du tourisme de Corse,

• le Directeur de l’Office de développement agricole et rural de la Corse,

• le Délégué régional de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

ou leurs représentants ; Représentants des propriétaires :

• Mademoiselle Angèle COGGIA,

• Monsieur VALLE,

• Monsieur BIANCHI,

• Monsieur Toussaint RAMACIOTTI,

• Monsieur MANCINI,

• Société Brassens Folacci - Restaurant I Sanguinari.

- Représentants des socioprofessionnels et usagers :

• le Président de la Chambre départementale d’agriculture de la Corse-du-Sud,

• le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud,

• le Président du Conservatoire Régional des sites / AAPNRC,

• le Président de l’Association LE GARDE,

• le Directeur de l’Agence du Golfe et de la copropriété de la Résidence de Lava, ou leurs représentants ;

- Personnes qualifiées au titre des Sciences de la vie, de la terre et de la valorisation pédagogique :

• Mademoiselle Laetitia HUGOT, responsable du Conservatoire botanique de Corse,

• Monsieur Guilhan PARADIS, membre du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN).

(34)

Punta Pellusella » sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

Article 4 Le président du comité de pilotage local est désigné par les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et parmi eux. A défaut, la présidence est assurée par le représentant de l’Etat.

Article 5 Si la présidence est assurée par un représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements, ceux-ci désignent également la collectivité territoriale ou le groupement chargé de la maîtrise d’ouvrage de l’élaboration du document d’objectifs et du suivi de sa mise en œuvre. Dans ce cas, les représentants de l’administration siègent à titre consultatif.

A défaut, l’élaboration du document d’objectifs et le suivi de sa mise en œuvre sont assurés par le représentant de l’Etat.

Article 6 Dans le cas où le représentant de l’Etat assure la présidence, le secrétariat du comité de pilotage local est assuré par la direction régionale de l’environnement en liaison avec la préfecture.

Article 7 Le comité de pilotage peut inviter en tant que de besoin, soit dans le cadre de ses travaux pléniers, soit dans les groupes de travail qu’il met en place, des personnes qualifiées ou des experts extérieurs.

Article 8 Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud et la directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 11 février 2008

Le Préfet Christian LEYRIT

(35)

Direction de la Solidarité et de la Santé

(36)

(37)

(38)

(39)

(40)

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

SERVICE : PROFESSION DE SANTE REF : FP

Arrêté N° 08/005 du 1^er février 2008

fixant la répartition des sièges au conseil départemental de Corse du Sud de l’ordre des infirmiers.

Vu l’article 4-II du décret n° 2007-552 du 13 avril 2007 relatif à la composition, aux modalités d’élection et au fonctionnement des conseils de l’ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique ;

Vu l’article D. 4311-56 du Code de la Santé Publique ;

Vu L'arrêté préfectoral n° 07-0605 du 8 novembre 2007, donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud ;

Sur Proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ; ARRETE

ARTICLE 1 : Pour l’élection des membres du conseil départemental de Corse du Sud de l’ordre des infirmiers, la répartition des sièges est fixée comme suit :

3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant les infirmiers exerçant à titre libéral,

4 membres titulaires et 4 membres suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé,

6 membres titulaires et 6 membres suppléants représentant les infirmiers relevant du secteur public.

ARTICLE 2 le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, est chargé de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 1^er février 2008 P/Le Préfet,

Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud

Signé : Philippe MICHEL

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : [email protected]

(41)

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD MISSION SOLIDARITE

A R R E T E n° 08-00990 en date du 1

^er

février 2008

Portant composition de la commission départementale de coordination médicale de Corse du Sud

Le Préfet de Corse Préfet de la Corse du Sud

Le Président du Conseil Général de la Corse du Sud

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.314-9 ;

VU le décret N°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, notamment ses articles 12 et 13 ; VU l’arrêté du 26 avril 1999 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission départementale médicale mentionnée à l’article 12 du décret N° 99-316 du 26 avril 1999, relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;

VU l’arrêté n° 99-1951 du 29 Novembre 1999 portant composition de la commission départementale de coordination médicale de Corse du Sud ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

VU la désignation de monsieur le Président du Conseil Général de la Corse du Sud ; VU la désignation de monsieur le Directeur régional du service médical ;

Sur proposition du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud ;

(42)

ARTICLE 1 :

La composition de la commission départementale médicale de Corse du Sud est fixée comme suit : - Monsieur le docteur Jean Louis Wyart, médecin inspecteur de santé publique.

- Monsieur le docteur Robert Laget , médecin conseil, chef de service de l’échelon local.

- Monsieur le docteur Jean Mary, médecin territorial des services sanitaires et sociaux du département.

ARTICLE 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et le Directeur Général des Services du Département de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud, ainsi qu’à celui du Département de la Corse du Sud.

Ajaccio, 1

^er

février 2008

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud

Signé : Patrick DUPRAT

Le Président du Conseil Général de Corse du Sud

signé : Jean-Jacques PANUNZI

(43)

(44)

(45)

(46)

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE

DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

INSPECTION REGIONALE DE LA PHARMACIE

Arrêté N° 2008-0165 du 25 février 2008 portant autorisation de gérance après décès Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.5125-9, L.5125-21, R.5125-43 et R.4235-51 ; Vu La demande de Mademoiselle BRUNETTI Sandra, pharmacien adjoint de la pharmacie ROLLAND sise

4 Cours Grandval à Ajaccio du 18 février 2008 ;

Vu Le contrat de gérance d’une officine après le décès du titulaire ;

Vu L’avenant au contrat de travail d’un pharmacien adjoint devenu gérant dans la même officine après le décès du titulaire survenu le 28 janvier 2008 ;

Vu Le certificat d’inscription sous le numéro 126766 au tableau de la section D de l’Ordre National des Pharmaciens du 15 février 2008 ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L’autorisation prévue à l’article L.5125-21 du code de la santé publique est accordée à Mademoiselle BRUNETTI Sandra en vue d’être autorisée à gérer la pharmacie ROLLAND sise 4 Cours Grandval à Ajaccio après le décès de son titulaire jusqu’au 27 janvier 2010 ;

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;

ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse du Sud et le directeur de la solidarité et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le 25 février 2008 Le Préfet,

Pour le préfet Le sous préfet Directeur de cabinet

Patrick DUPRAT

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13

(47)

France Domaine

Trésorerie Générale de Corse et du Département de la Corse-du-Sud