Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté
ARRÊTÉ
portant décision d’examen au cas par cas
en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement :
Projet de construction d’une plateforme de cross-docking sur le territoire de la commune de Foussemagne (90)
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte d’Or
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R.122-2 et R. 122-3, et R. 181-14 ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement ;
Vu la demande d’examen au cas par cas n° BFC-2021-3124 relative au projet de construction d’une plateforme de cross-docking sur le territoire de la commune de Foussemagne (90), reçue le 11/10/2021 et portée par la société SCI Belfort Immo représentée par son président, Monsieur Julien Garnier ;
Vu l’arrêté de M. le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté n°21-71-BAG du 25/03/21 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l’arrêté de M. le directeur de la DREAL n° BFC-2021-06-04-00001 du 04/06/21 portant subdélégation de signature à M. Arnaud BOURDOIS chef du service développement durable et aménagement ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé du 25/10/2021 ;
Vu la contribution de la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort du 26/10/2021;
Considérant : 1. la nature du projet,
qui consiste à construire un bâtiment de cross-docking de produits frais (légumes, fruits) d’une surface de 9 427 m² sur un terrain de 77 724 m² ;
qui relève de la catégorie n°39b) du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, qui soumet à examen au cas par cas les opérations d’aménagement dont le terrain d’assiette est compris entre 5 et 10 ha, ou dont la surface de plancher au sens de l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme ou l’emprise au sol au sens de l’article R. *420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m² ;
Adresse postale : 5 Voie Gisèle Halimi - BP 31269, 25005 BESANCON CEDEX Standard : 03 39 59 62 00
www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/4
2. la localisation du projet,
au sein du site élargi de l’Aéroparc de Fontaine, qui a fait l’objet d’une étude d’impact réalisée sur l’ensemble du site, et d’un arrêté préfectoral d’autorisation environnementale le 02 décembre 2020 ;
à proximité des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1 « Basse vallée de la Saint-Nicolas au sud de Larivière » et « Ancienne carrière de Foussemagne » ;
à proximité de sites Natura 2000 « Etangs et vallées du Territoire de Belfort » (ZPS et ZSC) ; en zone humide ;
en dehors des zones inondables définies par le plan de prévention du risque inondation (PPRi) de la Bourbeuse, approuvé le 13 septembre 2002 ;
en zones d’aléa moyen de risque sismique et d’exposition au retrait-gonflement des sols argileux, tous deux non identifiés dans le dossier ;
dans un secteur couvert par un plan de prévention du bruit (PPBE), lequel ne prend toutefois par en compte le projet d’aménagement de l’Aéroparc, ainsi que par un Plan de Protection de l’Atmosphère ;
en dehors de bassin d’alimentation ou de périmètre de protection de captages en eau potable ;
3. les impacts non notables sur l’environnement et la santé humaine, compte tenu :
du fait que les enjeux liés à la destruction de zones humides, aux rejets d’eaux pluviales visés par le dossier loi sur l’eau et à la destruction d’espèces protégées ont été analysés dans l’étude d’impact réalisée et pris en compte dans l’arrêté d’autorisation environnementale sus-visé, qui a défini l’ensemble des mesures d’évitement, de réduction et de compensation y afférentes ; il appartient à l’exploitant du site de l’Aéroparc (la SODEB) de vérifier que ses ouvrages sont dimensionnés pour accueillir les futurs rejets du projet ;
du fait qu’une vigilance particulière devra être portée, lors du permis de construire, sur la prévention du risque sismique, des nuisances sonores et si possible de la dégradation de la qualité de l’air, liées à la forte fréquentation de poids lourds ;
du fait qu’une vigilance sera à apporter au regard du risque vectoriel (moustique-tigre) pour limiter le plus possible les eaux stagnantes ;
Arrête : Article 1er
En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement, le projet de construction d’une plateforme de cross-docking sur le territoire de la commune de Foussemagne (90) n’est pas soumis à évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision, délivrée en application de l’article R. 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Conformément aux dispositions de ce même article, l’autorité compétente vérifie au stade de l’autorisation que le projet présenté correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la présente décision.
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Article 3
Cette décision sera mise en ligne sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménage- ment et du logement : http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/cas-par-cas-dos- siers-deposes-et-decisions-rendues-r669.html
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation Le directeur régional
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Arnaud BOURDOIS arnaud.bourdois
2021.11.15
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Voies et délais de recours
Les décisions de dispense peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique formé dans un délai de deux mois à compter de leur notification ou de leur mise en ligne sur internet.
Les décisions dispensant d’évaluation environnementale ne constituent pas une décision faisant grief mais un acte préparatoire ; elles ne peuvent faire l’objet d’un recours contentieux. Comme tout acte préparatoire, elles sont suscep- tibles d’être contestées à l’occasion d’un recours dirigé contre la décision approuvant le projet.
Les décisions soumettant à évaluation environnementale peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérar- chique dans les mêmes conditions. Elles peuvent faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Où adresser votre recours ? R
ecours gracieux :
Monsieur le Préfet de région Bourgogne-Franche-Comté DREAL Bourgogne-Franche-Comté
5 Voie Gisèle Halimi BP 31269
25005 Besançon cedex Recours hiérarchique :
Madame le Ministre de la Transition écologique et solidaire CGDD/SEEIDD
Tour Sequoia
92055 La Défense cedex Recours contentieux :
Tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier
25044 Besançon cedex 3
[OU dans le cas de signature préfet de région : ] Tribunal administratif de Dijon
22 rue d'Assas 21000 DIJON
ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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