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Liberté ' Egalité • Frattrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE' Ministère chargé de l'environnement

Demande d'examen au cas par cas préalable

à la réalisation éventuelle d'une évaluation environnementale

Article R. 122-3 du code de l'environnement

Ce formutofre sera publié sur te site infernef de l'autoriïé envfronnementate Avant de remplir cette demande, lire attentivemenf la notice explicative

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Date de réception :

Cadre réservé à l'autorité envlronnementale

Dossier complet le : ? d'enregistrement :

jCreation de boisement sur parcelle communale

2.1 Personne physique Nom l

2.2 Personne morale

Dénomination ou raison sociale Nom, prénom et qualité de la personne habilitée à représenter la personne morale RCS / SIRET

Prénom

iMairie de SAINT-MICHEL-EN-L'HERM 5AUTREAU ERIC Maire

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^{1 8} Forme juridique COMMUNE Joignez à votre demande J'annexe obligatoire n°î

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Caractéristiques du projet au regard des seuils et critères de la catégorie (Préciser les éventuelles rubriques issues d'aulres nomenclatures (ICPE, IOTA, etc.) -Boisementparbosquetsde 11800 m2

- Plantation d'une haie bocagère de 100ml

Doivent être annexées au présent formulaire les pièces énoncées à la rubrique 8. l du formulaire 4.1 Nature du projet, y compris les éventuels travaux de démolition

l-Création de boisement d'un total de 11800m2(voirplan en annexe) en plusieurs bosquets (1000m2+3300m2+4600m2

!+1900m2+1000m2)

j- Plantation d'une haie bocagère de 100 m

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire.

03/09/2021 2021-5540

27/07/2021

4.2 Objectifs du projet

jCe projet s'inscrit dans le cadre du plan Vendée Biodiversité et climat porté par le Département en direction des collectivités, jl'objectif étant de planter des boisements sur des biens communaux et intercommunaux dans le respect des règles jenvironnementales afin d'augmenter le stockage du carbone et de favoriser la biodiversité.

4.3 Décrivez sommairemenf le projet 4.3.1 dans sa phase travaux

Création de boisements d'un total de 11800m2(voir plan en annexe) en plusieurs bosquets (1000m2+3300m2+4600m2

|+1900m2+1000m2)

l- Préparation du sol avec décompactage à la dent Becker

l-Plantation en ligne (espacement 3,5m en interligne et 1.5m entre les plants)

l- Essences: Quercus robur/Acer campestre/Ulmus minor 'Lutece nanguen'/Quercus ilex/Alnus glutinosa l- Paillage biodégradable + protection anti-gibier

jPlantation d'une haie bocagère sur 100 ml:

j- Préparation du sol avec décompactage à la dent Becker

l- Plantation sur 1 ligne avec espacement sur la ligne de 1 m suivant le schéma: P-B-B-B-P

j- Essences principales (P): Acer campestre/Ulmus minor 'Lutece nanguen'/Prunus avium/Juglan regia

j- Essences de bourrage (B): Frangula alnus/ Cornus sanguinea/Prunus spinosa/Corylus avellana/Sambuscus nigra j- Paillage biodégradable + protection anti-gibier

4.3.2 dans sa phase d'exploitation

lEntretien année 1 et 2 : broyage mécanique entre les lignes + vérification des protections anti-gibier

jEntretien année 3 à 5 : broyage mécanique entre les lignes + vérification des protections anti-gibier + taille de formation

4.4 A quelle(s) procédure(s] administratlve(s) d'autorisation le projet a-t-il été ou sera-t-il soumis ? La décision de l'autorité environnementale devra êlrejomie au/xj dossier(s) d'autorisafion(s).

4.5 Dimensions et caractéristiques du projet et superficie globale de l'opération - préciser les unités de mesure uh'lisées Grandeurs caractéristiques

Longueur Haie bocagère Superficie total du boisement

Valeur(s) 100m

11800m2

4.6 Localisation du projet Adresse et commune(s)

d'implantatlon jRue du bas du Coteau ISaint-Michel-en-1'Herm 85580

!ParcelleZT0020

Coordonnées géographiques' |Long.46°35'88"87 Lot. ;J°25'59-6 Pour les catégories 5° a), 6° a), b)

efc),7°a),b)9°a),b),c),d), | 10°,H°a) b),12°,13°, 22°, 32°, 34°, I 38° ; 43° a), b) de l'annexe à l l'article R. 122-2 du code de l'environnement :

Point de départ : Point d'arrivée : Communes traversées ;

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Joignez à votre demande les annexes n° 2 à 6 4.7 S'aglt-il d'une modificaflon/extension d'une installation ou d'un ouvrage existant ? Oui

4.7.1 Si oui, cette installation ou cet ouvrage a-f-il fait l'objet d'une évaluation envîronnementale ?

Non Non

x

4.7.2 Si oui, décrivez sommatrement les différentes composantes de votre projet et indiquez à quelle date II a été autorisé ?

Pour l'outre-mer, voir notice explicative

3/11

Afin de réunir les informations nécessaires pour remplir le tableau ci-dessous, vous pouvez vous rapprocher des services instructeurs, et vous référer notamment à l'outil de cartographie interactive CARMEN, disponible sur le site de chaque direction régionale.

Le site Internet du ministère en charge de l'environnement vous propose, dans la rubrique concernant la demande de cas par cas, la liste des sites Internet où trouver les données environnementales par région utiles pour remplir le formulaire.

Le projet se situe-1-il :

Dans une zone naturelle d'in+érêt écologique, faunistique et floristique de type l ou II (ZNIEFF) s

Oui Non

En zone de montagne ?

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Lequel/Laquelle ? ,ZNIEFF2no520016277

complexe écologique du Marais Poitevin, des zones humides littorales voisines, ivallées et coteaux calcaires attenants.

Dans une zone couverte par un arrêté de protection de bio+ope ?

Commune de SAINT-MICHEL-EN-L'HERM

Sur le territoire d'une commune littorale ?

Parc Naturel Régional du Marais Poitevin Dans un parc national, un

parc naturel marin, une réserve naturelle

(nationale ou régionale), une zone de conservation halieutique ou un parc naturel régional ?

D

Sur un territoire couvert par un plan de prévention du bruit, arrêté ou le cas échéant, en cours d'élaboration ?

D

Dans un bien inscrit au patrimoine mondial ou sa zone tampon, un

monument historique ou ses abords ou un site patrimonial remarquable ?

Zones humides-d'importance"majéure erTPaysde iaToire Zones humides du Marais Poitevin

Dans une zone

humide ayant fait l'objet d'une délimitation ?

Dans une commune couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ou par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ? Si oui, est-il prescrit ou approuvé ?

PPRL "Bassin du Lay" approuvé par arrêté préfectoral ?15-DDTM85-502 'du 30 novembre 2015

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Dans un site ou sur des sols

pollués ?

D

Dans une zone de répartition des eaux ?

Dans un périmètre de protection rapprochée d'un captage d'eau destiné à la

consommation humaine ou d'eau minérale naturelle ?

Dans un site inscrit ?

Le projet se situe-t-îl, dans

ou à proximité^ Ou) Non Lequel et à quelle distance ?

D'un site Natura 2000 ?

Marais Poitevin à 350m

^SCFR 5200659 JZPSFR5410100

D'un site classé ?

5/11

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A.1 Le projet envisagé est-il susceptible d'avoir les incidences notables suivantes ? Veuillez compléter le tableau suivant :

Incidences potentielles Oui Non De quelle nature ? De quelle importance ? Appréciez sommairemenf l'impacf pofenh'el

Impliquera-t-il des jdrainages / ou des Imodifications Iprévisibles des Imasses d'eau Isouterraines ? Ressources

lEst-il excédentaire in matériaux?

|Engendre-+-il des iprélèvemenfs Id'eau ?

pi oui, dans quel Imilieu ?

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lEst-il déficitaire en Imatériaux ? [Si oui, utilise-t-il les [ressources naturelles

|du sol ou du sous-

bol?

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Milieu naturel

|Est-il susceptible Id'entraîner des Iper+urba+ions, des [dégradations, des Idestructions de la Ibiodiversité

lexistante : faune, flore, habitats, lcontinui+és lécologiques ?

Voir complément de réponse en Annexe Onglet 6.1

pi le projet est situé

|dans ou à proximité [d'un site Natura 12000, est-il

[susceptible d'avoir

|un impact sur un Ihabitat / une

|espèce inscrit(e) au IFormulaire Standard Ide Données du site ?|

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|Engendre-t-il des odeurs ?

|Est-il concerné par Ides nuisances iolfactives ?

lEngendre-t-il des Ivibrations ?

|Est-il concerné par

|des vibrations ?

|Engendre-t-il des lémissions lumineuses

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|des émissions llumineuses ?

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|Amélioration (Te la qualité de l'air + stockage du carbone

Emissions

|Engendre-+-il des

[rejets dans i'air ?

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|Engendre-t-il des [rejets liquides ?

|Si oui, dans quel [milieu ?

[Engendre-t-il des leffluents ?

lEngendre-t-il la Iproduction de [déchets non Idangereux, inertes, [dangereux ?

Patrimoine / Cadre de vie / Population

|Est-il susceptible de [porter atteinte au Ipatrimoine larchitectural, lculturel,

|archéologique et Ipaysager ? [Engendre-t-il des Imodifications sur les lac+ivités humaines Ifagriculture, Isylviculture, lurbanisme,

|aménagements),

|notamment l'usage

|du sol ?

6.2 Les incidences du projet identifiées au 6.1 sont-elles susceptibles d'être cumulées avec d'autres projets existants ou approuvés ?

Oui Non] X | Si oui, décrivez lesquelles :

6.3 Les incidences du projet identifiées au 6.1 sont-elles susceptibles d'avoîr des effets de nature transfrontière ? Oui Non] X l Si oui, décrivez lesquels :

9/11

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8.2 Autres annexes volontairement fransmises par le maître d'ouvrage ou pétitionnaire

Veuillez compléter le tableau ci-joint en indiquant les annexes jointes au présent formulaire d'évaluation, ainsi que les parties auxquelles elles se rattachent

Objet

Annexe Onglet 6.1 / Complément de réponse sur le milieu Naturel Annexe 5 / Plan d'affectation des parcelles mitoyennes

9. Engagement et signature

Je certifie sur l ' honneur l ' exactitude des renseignements ci-dessus | X

Fait à ;Saint-Michel-en-L'Herm

Signature

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Le Maire ^ Eric SAUTREAi

- 2 SEP, 2021

11/11