Série sur l’emploi
Assurance-emploi
Si vous perdez votre emploi, vous pourriez être admissible à des prestations d’assurance-emploi du gouvernement.
Il existe plusieurs catégories de prestations
d’assurance-emploi. La présente publication traite
des prestations régulières versées aux personnes
qui cherchent du travail.
Si vous parlez français
Il existe de nombreuses situations où vous avez droit à des services gouvernementaux et à des procédures judiciaires en français. Vous pouvez avoir droit à ce qu’une audience à laquelle vous êtes partie soit tenue devant un décideur qui parle français.
Si vous avez un problème juridique, un avocat ou un intervenant d’une clinique juridique communautaire pourra vous renseigner des droits linguistiques liés au fait de parler français.
Table des matières
Quelles catégories de prestations d’AE existe-t-il? ...1 Qui peut obtenir des prestations d’AE? ...2 Qu’arrive-t-il si je n’ai pas accumulé suffisamment
d’heures assurables? ...5 Comment demander des prestations d’AE? ...5 Ai-je besoin de mon relevé d’emploi? ...7 Puis-je obtenir des prestations d’AE si je quitte
mon emploi volontairement? ...8 Qu’arrive-t-il si j’avais une justification lorsque
j’ai démissionné? ...9 Puis-je obtenir des prestations d’AE si j’ai
été congédié(e)? ...10 Si j’ai été congédié(e) ou que j’ai quitté mon
emploi volontairement, qu’arrive-t-il lorsque je
demande des prestations d’AE? ...11 Existe-t-il d’autres motifs d’exclusion? ...13 Est-ce qu’une exclusion peut entrer en compte si je présente une demande d’AE par la suite? ...14 Est-ce que les agents de l’AE peuvent me refuser
des prestations pour d’autres motifs? ...14 Combien me versera-t-on? ...15
Table des matières
Si des prestataires ont des enfants, reçoivent-ils
plus d’argent? ...16
Pendant combien de temps puis-je recevoir des prestations d’AE? ...16
Quand vais-je recevoir mon premier paiement? ...17
Quelles sont mes obligations pendant que je reçois des prestations d’AE? ...18
Qu’est-ce qu’une recherche d’emploi? ...20
Quelle information suis-je tenu(e) de fournir? ...20
Comment faire ma déclaration? ...21
Puis-je gagner de l’argent pendant que je reçois des prestations d’AE? ...23
Suis-je obligé(e) d’accepter tout emploi offert? ...25
Qu’arrive-t-il si j’accepte un emploi et que, par la suite, je le perds ou je démissionne? ...27
Qu’arrive-t-il si le régime de l’assurance-emploi me verse plus que le montant auquel j’ai droit? ...28
Si je reçois ou que je demande des prestations du RPC ou des indemnités d’accident du travail, puis-je encore obtenir des prestations d’AE? ...29 Qu’arrive-t-il si je donne des renseignements qui
Table des matières
Puis-je obtenir des prestations d’AE spéciales si
j’ai été exclu(e) du bénéfice des prestations? ...32 Puis-je demander l’aide sociale (bien-être social)
pendant que j’attends mes prestations d’AE? ...33 Que faire si je ne suis pas satisfait(e) d’une décision
concernant ma demande de prestations d’AE? ...34 Comment demander une révision? ...35 Qu’arrive-t-il lorsque je demande une révision? ...35 Que faire si je considère que la décision résultant
de la révision est mal fondée? ...36 À qui m’adresser pour obtenir de l’assistance et des renseignements? ...38
❚❚ ❚ Quelles catégories de prestations d’AE existe-t-il?
Il existe plusieurs catégories de prestations d’assurance- emploi (« prestations d’AE ») :
● les prestations régulières, destinées aux personnes qui cherchent du travail
● les prestations de maladie, destinées aux personnes qui ne travaillent pas parce qu’elles sont malades ou qu’elles ont subi un accident
● les prestations de compassion, destinées aux
personnes qui fournissent des soins et du soutien à une personne dont le risque de décès est important au cours des 6 mois qui suivent
● les prestations pour proches aidants, destinées aux personnes qui doivent s’absenter du travail pour prendre soin d’un membre de la famille ou d’un(e) ami(e) proche gravement malade
● les prestations de maternité et les prestations parentales, destinées aux femmes enceintes ou aux personnes qui ont un nouveau bébé ou qui ont adopté un enfant
● les prestations de pêcheur, destinées aux travailleuses et travailleurs indépendants se livrant à la pêche
La présente publication traite des prestations d’AE régulières.
❚❚ ❚ Qui peut obtenir des prestations d’AE?
Vous pourriez être en mesure d’obtenir des prestations d’AE régulières, si vous remplissez les deux conditions suivantes :
● ce n’est pas votre faute si vous avez perdu votre emploi,
● vous êtes à la recherche d’un travail.
Lorsqu’ils décident du droit à des prestations, les agents du régime de l’assurance-emploi (« agents de l’AE ») vérifient le nombre d’heures de travail que vous avez accomplies au cours de votre « période de référence ».
Période de référence
De façon générale, votre période de référence correspond aux 52 dernières semaines qui ont précédé la période couverte par votre demande.
Dans certains cas, la période de référence peut être plus longue. Par exemple : si les 52 semaines comprennent des semaines où vous ne pouviez pas travailler parce que vous étiez malade, blessé(e), enceinte ou en prison, votre période de référence pourrait remonter à plus loin que les 52 dernières semaines.
Dans certains cas, la période de référence peut être d’une durée plus courte. Par exemple : si vous aviez présenté une autre demande d’AE et que la période couverte par cette demande commençait au cours des 52 semaines concernées, votre période de référence ne remonterait qu’au début de la période couverte par cette dernière demande.
Nombre d’heures
On appelle « heures assurables » le total des heures
admissibles au cours desquelles vous avez travaillé pendant votre période de référence. Pour être admissible à des prestations d’AE, vous devez avoir accumulé un certain nombre d’heures assurables.
Jusqu’au 24 septembre 2022, vous serez normalement admissible aux prestations d’AE si vous avez accumulé 420 heures assurables ou plus au cours de votre période de référence.
Ce changement de règle – dû à la Covid-19 – est temporaire.
À partir du 25 septembre 2022, vous pourriez devoir accumuler un plus grand nombre d’heures assurables pour être admissible à des prestations d’AE.
Puis-je utiliser les heures d’emplois que j’ai
occupés antérieurement pour être admissible à des prestations d’AE?
Dans le cas où ce n’est pas votre faute si vous avez perdu votre emploi le plus récent, vous pouvez utiliser les heures de n’importe quel emploi que vous avez occupé antérieurement pour être admissible aux prestations d’AE.
La raison pour laquelle vous avez perdu cet emploi antérieur n’importe pas. Par exemple, vous pourriez avoir démissionné ou vous pourriez avoir été congédié(e) parce que vous avez mal agi.
Cela dit, vous devez avoir perdu cet emploi antérieur pendant votre période de référence, ce qui signifie, généralement, au cours des 52 dernières semaines.
À titre d’exemple, vous quittez votre emploi A le 1er octobre 2021. Puis, vous subissez une mise à pied à votre emploi B le 1er janvier 2022. Vous demandez des prestations d’AE régulières parce que vous avez perdu votre emploi B sans que ce soit de votre faute. Vous pouvez utiliser les heures de travail que vous avez accomplies à votre emploi A pour faciliter votre admissibilité aux prestations.
Il s’agit d’une nouvelle règle qui s’applique aux demandes de prestations d’AE présentées entre le 26 septembre 2021 et le 24 septembre 2022. Il se pourrait que le gouvernement prolonge la durée d’application de cette règle si la situation liée à la Covid-19 ne s’améliore pas.
Si vous avez des antécédents de « violation » des dispositions de l’assurance-emploi
En règle générale, une violation est inscrite à votre dossier de l’assurance-emploi si vous avez communiqué des renseignements faux ou trompeurs à un ou à des agents de l’AE. Si votre dossier indique que vous avez violé des dispositions de l’assurance-emploi au cours des 5 dernières années, vous pourriez avoir besoin d’un plus grand nombre d’heures assurables pour devenir admissible aux prestations.
❚❚ ❚ Qu’arrive-t-il si je n’ai pas accumulé suffisamment d’heures assurables?
Il peut être difficile de calculer le nombre d’heures de travail exact d’un employé pour la période de référence. Vous avez avantage à présenter une demande même si vous ne vous croyez pas admissible.
S’il y a désaccord quant au nombre d’heures au cours desquelles vous avez travaillé, vous, votre employeur ou les agents de l’AE pouvez demander à l’Agence du revenu du Canada de trancher la question. Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, allez au site web de cet organisme, à canada.ca/fr/agence-revenu.html, ou composez
1-800-959-5525.
❚❚ ❚ Comment demander des prestations d’AE?
Vous pouvez remplir une demande en ligne à
servicecanada.ca ou vous pouvez présenter votre demande à un Centre Service Canada. Pour trouver le Centre Service Canada de votre localité, composez 1-800-622-6232 ou visitez le site web qui précède. Vous pouvez également demander à Service Canada de vous faire parvenir un
formulaire de demande par la poste si vous avez besoin d’un tel formulaire.
Avant de vous rendre au Centre Service Canada de votre localité, vous devriez y téléphoner pour savoir s’il vous faut un rendez-vous. Il se peut qu’on vous demande votre code
postal pour préciser à quel centre vous devez vous présenter.
Lorsque vous vous rendez à ce centre, apportez les documents suivants :
● votre carte d’assurance sociale ainsi qu’une autre pièce d’identité — comportant votre photo, si possible
● vos renseignements bancaires, au complet, afin que vous puissiez être inscrit(e) au dépôt direct
● le nom et l’adresse de tous vos employeurs des 52 dernières semaines, les dates permettant d’établir quand les emplois en question ont été occupés, ainsi que les raisons pour lesquelles vous avez cessé de travailler pour ces employeurs
● si vous avez quitté un emploi volontairement ou que vous avez été congédié(e), votre version détaillée des faits
● en ce qui concerne chacune des semaines de votre période de référence pour lesquelles votre rémunération était la plus élevée, les dates pertinentes et la rémunération perçue — pour plus de renseignements à ce sujet, consultez Combien me versera-t-on? à la page 15.
Vous pourriez avoir besoin d’autres renseignements pour être en mesure de présenter votre demande. Pour une liste complète des renseignements qui pourraient être requis, visitez le site web de Service Canada.
Si vous ne parlez pas l’anglais ni le français, faites-vous
accompagner par une personne qui puisse traduire pour vous.
❚❚ ❚ Ai-je besoin de mon relevé d’emploi?
Il est plus facile de demander l’assurance-emploi si on détient son relevé d’emploi. Il vous faudra un relevé d’emploi de chacun des employeurs pour lesquels vous avez travaillé au cours des 12 derniers mois.
Lorsque votre employeur envoie votre relevé d’emploi au gouvernement par voie électronique, il n’a pas besoin de vous en remettre une copie et vous n’avez pas besoin d’une copie de ce document pour demander l’assurance-emploi.
Par contre, si vous le souhaitez, vous pouvez obtenir une copie de votre relevé d’emploi auprès de Service Canada.
Pour consulter votre relevé d’emploi en ligne, vous devez avoir un compte dans Mon dossier Service Canada. Pour avoir accès à votre compte ou pour en créer un, rendez-vous à servicecanada.ca.
Il vous sera plus facile de demander l’assurance-emploi si vous avez votre relevé d’emploi. Mais vous devez demander l’assurance-emploi sans délai, que vous ayez reçu ou non votre relevé d’emploi. Vous aurez besoin de preuves d’emploi — par exemple, des talons de chèques de paye et des bordereaux de formulaire T4. Si vous ne présentez pas votre demande dans les 4 semaines qui suivent la cessation d’emploi, vous risquez de recevoir moins de paiements de prestations.
Si vous avez de la difficulté à présenter votre demande de prestations d’AE ou à obtenir votre relevé d’emploi, communiquez avec le service d’information de l’assurance- emploi de Service Canada, à 1-800-206-7218.
CLEO vous offre un outil pour rédiger une lettre de demande de relevé d’emploi, que vous pouvez ensuite envoyer
à votre employeur. Pour utiliser cet outil, rendez-vous à stepstojustice.ca/fr/resource/demander-un-releve- emploi-re.
❚❚ ❚ Puis-je obtenir des prestations d’AE si je quitte mon emploi volontairement?
Si vous quittez votre emploi volontairement, vous ne serez pas admissible aux prestations d’AE régulières à moins d’avoir une « justification ». Le mot « justification » veut dire que, raisonnablement, vous n’aviez pas d’autre choix que de démissionner.
Vous êtes aussi considéré(e) comme ayant démissionné si vous ne retournez pas au travail alors qu’on vous rappelle après une mise à pied.
Si vous éprouvez un problème au travail, il est utile de montrer que vous avez tenté de le régler. Si votre problème est grave au point d’être insoluble, vous pourriez être admissible à l’assurance-emploi même si vous avez démissionné. Mais vous pourriez souhaiter commencer à chercher un autre emploi avant de démissionner. Conservez un dossier sur vos démarches de recherche d’emploi.
❚❚ ❚ Qu’arrive-t-il si j’avais une justification lorsque j’ai démissionné?
Si vous pouvez démontrer que vous aviez une justification pour démissionner, vous pouvez obtenir des prestations d’AE.
Il existe de nombreuses situations où une démission pourrait être justifiée. Voici quelques exemples à cet égard :
● on est victime de harcèlement, à caractère sexuel ou autre
● on suit son époux ou son épouse, son conjoint ou sa conjointe de fait ou son enfant à charge, qui doit déménager
● on subit de la discrimination en raison de sa race, de sa couleur, de son sexe (y compris de la discrimination en raison d’une grossesse ou de la naissance d’un enfant), de son origine nationale ou ethnique, de sa religion, de son orientation sexuelle, de son statut matrimonial, de sa situation de famille, d’une déficience, de son âge ou de sa condamnation pour un acte criminel alors qu’on a obtenu le pardon ou une suspension du casier
● on subit de la discrimination en raison de son appartenance à un syndicat
● l’employeur nous impose des conditions de travail dangereuses
● on estime, pour des motifs raisonnables, qu’on occupera un autre emploi sans tarder
● on a subi une réduction de rémunération importante ou nos fonctions ont fait l’objet de modifications majeures
● l’employeur a refusé de payer nos heures
supplémentaires ou nous a forcé(e) à faire des heures supplémentaires excessives
● le superviseur agissait de façon injuste envers nous ou il nous manifestait de l’hostilité sans motif valable
● l’employeur faisait quelque chose d’illégal
● l’employeur exerçait des pressions pour nous faire quitter l’emploi
● on devait prendre soin de notre enfant ou d’un autre membre de notre famille rapprochée
Aucun des motifs ci-dessus n’est automatiquement considéré comme une justification pour démissionner. De plus, il peut exister d’autres motifs acceptables pour quitter un emploi.
Avant de quitter son emploi, quelle que soit la raison du départ, il est préférable d’obtenir des conseils juridiques. Pour savoir à qui vous adresser pour une assistance juridique, allez à la page 38.
❚❚ ❚ Puis-je obtenir des prestations d’AE si j’ai été congédié(e)?
La réponse dépend du motif pour lequel vous avez été
congédié(e). Si les agents de l’AE concluent que vous avez été congédié(e) pour « inconduite », ils ne vous verseront pas de prestations.
De façon générale, le mot « inconduite » désigne un comportement à la fois fautif et intentionnel. Lorsqu’il est question d’inconduite, il y a plus que le simple défaut
d’accomplir ses tâches correctement. Voici quelques
exemples de comportements qui pourraient être considérés comme de l’inconduite :
● une conduite violente ou menaçante
● la destruction volontaire de biens de la compagnie
● les absences non autorisées
● la désobéissance à un ordre de l’employeur
Lorsqu’il est question d’inconduite, les faits sont souvent confus. Par conséquent, vous devriez demander des prestations d’AE même si vous avez été congédié(e).
❚❚ ❚ Si j’ai été congédié(e) ou que j’ai quitté mon emploi volontairement, qu’arrive-t-il lorsque je demande des prestations d’AE?
Si vous avez été congédié(e) ou que vous avez quitté votre emploi volontairement, vous devrez répondre à des questions, en remplissant un formulaire particulier, lorsque vous demanderez des prestations d’AE.
Si vous avez quitté votre emploi volontairement, on vous demandera, à la fois :
● pourquoi vous avez démissionné
● si vous avez tenté de régler les problèmes au travail avant de quitter
● si vous avez tenté de trouver un autre travail avant de démissionner
Si vous avez été congédié(e), on vous demandera :
● les motifs de votre congédiement
● si vous aviez reçu des avertissements
● si vous avez tenté de régler les problèmes
Quand vous aurez rempli votre formulaire, des agents de l’AE pourront vous poser certaines questions. Cet entretien pourra se tenir par téléphone ou en personne. Les agents de l’AE peuvent également communiquer avec votre employeur.
Ils déterminent ensuite si vous avez quitté votre emploi sans justification ou si vous avez été congédié(e) pour inconduite.
Si les agents de l’AE concluent que vous avez été congédié(e) pour inconduite ou que vous avez démissionné sans
justification, ils vous envoient une lettre déclarant que vous êtes « exclu(e) » du bénéfice des prestations d’AE régulières.
Cela dit, vous pourriez être encore admissible aux prestations spéciales dont il est discuté à la page 32.
La lettre vous informe aussi que vous avez le droit de demander que des représentants de l’AE procèdent à une révision — une telle procédure est aussi appelée « nouvel examen » ou « réexamen » — de la décision. Une telle demande doit être présentée par écrit dans les 30 jours.
Pour obtenir plus d’information sur cette question, allez à la page 35.
❚❚ ❚ Existe-t-il d’autres motifs d’exclusion?
Oui. Vous pourriez être exclu(e) pour une certaine période si les agents de l’AE décident que vous ne faites pas ce que vous devriez faire.
Vous pourriez être exclu(e) des prestations pour une période de une à 6 semaines si, selon le cas :
● vous ne suivez pas certaines directives raisonnables que les agents de l’AE ont formulées par écrit
● vous ne vous présentez pas à une rencontre à laquelle les agents de l’AE veulent que vous participiez
● après avoir été dirigé(e) vers un cours ou une activité d’emploi, vous ne suivez pas ce cours ou ne participez pas à cette activité, vous abandonnez ce cours ou cette activité sans motif valable, ou vous êtes expulsé(e) de ce cours ou de cette activité.
Vous pourriez être exclu(e) pour une période de 7 à 12 semaines si, selon le cas :
● vous n’acceptez pas un emploi convenable
● vous êtes au courant qu’un emploi convenable est disponible, mais vous ne présentez pas votre candidature pour l’obtenir.
Pour plus de renseignements sur ce qui est considéré comme un emploi convenable, allez à la page 25.
Si les agents de l’AE vous excluent du bénéfice des
prestations, ils doivent vous en aviser par écrit. Ils pourraient d’abord vous faire parvenir une lettre d’avertissement, mais ils
ne sont pas tenus de le faire. Dans un cas comme dans l’autre, obtenez l’assistance d’une personne compétente en droit.
Agissez immédiatement.
❚❚ ❚ Est-ce qu’une exclusion peut entrer en compte si je présente une demande d’AE par la suite?
C’est possible. L’exclusion est reportée sur une demande subséquente lorsque tous les trois facteurs suivants se trouvent réunis :
● vous redemandez des prestations d’AE, mais vous avez accumulé moins de 700 heures assurables depuis votre dernière demande de prestations d’AE
● l’événement à l’origine de l’exclusion a eu lieu au cours des 2 dernières années
● le temps d’exclusion n’était pas encore entièrement écoulé à la fin de votre dernière période de
prestations d’AE
❚❚ ❚ Est-ce que les agents de l’AE peuvent me refuser des prestations pour d’autres motifs?
Oui. Dans certaines situations, les agents de l’AE peuvent refuser de vous verser des prestations pour d’autres motifs.
Vous êtes alors dit(e) « inadmissible » aux prestations. Voici quelques exemples de telles situations :
● vous n’êtes pas disponible pour travailler
● les agents de l’AE vous ont demandé des
renseignements et vous ne les leur avez pas fournis
● votre absence du travail est due à une grève ou à un lock-out
Vous pouvez mettre fin à votre inadmissibilité en prouvant que la cause de votre inadmissibilité a pris fin.
Remarque : Si une décision vous exclut du bénéfice des prestations ou dit que vous n’êtes pas admissible aux prestations, vous avez 30 jours pour demander que des représentants de l’AE révisent cette décision. Vous pouvez alors présenter de nouveaux renseignements et demander la modification de la décision. Pour obtenir des renseignements sur les demandes de révision, allez à la page 35.
❚❚ ❚ Combien me versera-t-on?
Si vous êtes admissible à des prestations d’AE, vous recevrez au moins 55 % de votre « rémunération hebdomadaire assurable moyenne », jusqu’à concurrence de 638 $ par semaine.
Pour calculer votre rémunération hebdomadaire assurable moyenne, on établit la moyenne des rémunérations
hebdomadaires les plus élevées de la période de référence.
Le nombre de semaines pour lesquelles votre rémunération était la plus élevée, qui est utilisé à cette fin, dépend du taux de chômage qui a cours dans votre région. Ce nombre sera d’au moins 14 et d’au plus 22.
Les prestations d’AE étant imposables, l’impôt sur le revenu des gouvernements fédéral et provincial sera déduit de vos prestations.
❚❚ ❚ Si des prestataires ont des enfants, reçoivent-ils plus d’argent?
Si vous avez des enfants, vous pourriez être en mesure d’obtenir plus d’argent par le biais du « supplément familial ». Pour que vous soyez admissible au supplément familial, il faut que vous ou votre époux ou épouse ou conjoint(e) de fait receviez la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et que votre revenu familial annuel ne dépasse pas 25 921 $.
Le supplément familial peut porter les prestations jusqu’à 80 % des gains, mais pas à un montant supérieur à 638 $ par semaine. Le supplément familial ne peut être versé qu’à un seul époux, une seule épouse, un seul conjoint ou une seule conjointe à la fois.
❚❚ ❚ Pendant combien de temps puis-je recevoir des prestations d’AE?
Vous pourriez obtenir des prestations d’AE régulières pendant une période de 14 à 45 semaines. Si vous obtenez aussi d’autres prestations d’AE, telles que des prestations de maladie, cette période pourrait aller jusqu’à 50 semaines.
Cette période dépend du taux de chômage de votre localité et du compte de vos heures de travail pour la période de référence.
❚❚ ❚ Quand vais-je recevoir mon premier paiement?
Vous n’êtes pas couvert(e) par l’assurance-emploi pendant la première semaine qui suit votre demande. Cette période est appelée « délai de carence ».
Après le délai de carence, il vous faudra attendre encore entre 2 et 4 semaines pour recevoir votre premier paiement.
Il se pourrait aussi que vous attendiez beaucoup plus longtemps. Cela dit, les prestations contenues dans votre premier paiement remonteront jusqu’au début de la deuxième semaine.
En règle générale, si vous recevez une rémunération — quel qu’en soit le type — pendant votre délai de carence, une partie ou la totalité de celle-ci sera déduite des prestations relatives à vos 3 premières semaines d’assurance-emploi.
Cependant, en ce qui concerne les demandes de
prestations d’AE présentées entre le 26 septembre 2021 et le 24 septembre 2022, une nouvelle règle s’applique.
Selon celle-ci, la plupart des sommes d’argent perçues au moment où l’emploi prend fin ne seront pas déduites des prestations. Ces sommes comprennent la paye de vacances, l’indemnité de départ ou l’indemnité de cessation d’emploi, dans la mesure où elles ont été versées sous forme de montant forfaitaire. Il se pourrait que le gouvernement prolonge la durée d’application de cette règle si la situation liée à la Covid-19 ne s’améliore pas.
❚❚ ❚ Quelles sont mes obligations pendant que je reçois des prestations d’AE?
Pendant que vous recevez des prestations d’AE, vous avez les obligations suivantes :
● être disponible pour le travail
● pouvoir prendre des arrangements de garde d’enfants lorsque nécessaire
● chercher activement un travail
● faire parvenir vos déclarations hebdomadaires
● déclarer tout revenu que vous avez obtenu
● sur demande, présenter un dossier sur vos démarches pour obtenir un emploi
● lorsque des agents de l’AE vous dirigent vers un emploi, donner suite à leur communication
● rencontrer des agents de l’AE lorsque cela vous est demandé
● participer aux activités que les agents de l’AE ont approuvées pour vous — notamment en suivant les programmes de formation prescrits
Prestations d’emploi
Les prestations d’emploi sont une forme d’aide destinée aux personnes qui veulent retourner sur le marché du travail. Ces prestations peuvent être versées aux personnes sans emploi :
● qui reçoivent des prestations d’AE
● qui ont reçu des prestations d’AE au cours des 5 dernières années
● qui ont payé des cotisations d’AE pendant au moins 5 des 10 dernières années et qui n’ont pas obtenu de remboursement de ces cotisations.
Les prestations peuvent comprendre une allocation et couvrir des frais de scolarité ou de déplacement.
Ces prestations ne vous sont pas versées
automatiquement. Vous devez participer à un cours, un programme ou une activité d’emploi qui a été approuvé. Votre fournisseur de service d’Emploi Ontario doit vous diriger vers ces programmes.
Vous pouvez prendre rendez-vous avec le fournisseur de service de votre localité en vous rendant au site web d’Emploi Ontario à ontario.ca/
fr/page/emploi-ontario.
❚❚ ❚ Qu’est-ce qu’une recherche d’emploi?
La recherche d’emploi comprend, entre autres : la vérification des offres d’emploi; l’examen des listes d’emplois dressées par le Centre Service Canada; les discussions sur les
possibilités d’emploi qu’on tient avec des amis; les appels téléphoniques aux employeurs potentiels; et la présentation de demandes d’emploi.
Constituez-vous un dossier sur vos démarches de recherche d’emploi et donnez suite à toute indication prometteuse.
Notez les endroits où vous avez mené vos recherches ainsi que le nom des personnes auxquelles vous avez parlé. Conservez une copie de toutes les annonces, lettres et demandes se rapportant à l’emploi.
❚❚ ❚ Quelle information suis-je tenu(e) de fournir?
Vous devez envoyer une déclaration concernant chaque semaine pour laquelle vous recevez des prestations. Dans ces déclarations, vous devez fournir tous les renseignements suivants :
● si vous avez travaillé et, le cas échéant, combien vous avez gagné
● si vous avez reçu d’autres sommes d’argent
● si vous étiez malade ou blessé(e)
● si vous étiez, du lundi au vendredi, disponible pour travailler
❚❚ ❚ Comment faire ma déclaration?
Vous pouvez communiquer votre information en ligne ou par téléphone. Si vous ne pouvez faire votre déclaration en ligne ou par téléphone, vous pouvez la faire en remplissant des cartes conçues à cette fin et en les envoyant par la poste.
Peu après avoir rempli votre demande, vous recevez par la poste une lettre d’AE portant l’inscription « Information importante concernant votre assurance-emploi ». Cette lettre vous indique quand faire votre première déclaration. Elle vous donne également votre code d’accès. Il s’agit d’un code à 4 chiffres qui est affiché vers le milieu de la lettre.
Il vous faut votre code d’accès pour faire vos déclarations en ligne ou par téléphone. Avec la lettre, vous recevez des directives sur la façon de vous prévaloir du service de déclaration.
Si vos déclarations sont en retard, ne contiennent pas tous les renseignements voulus ou ne sont pas remplies correctement, le versement de vos prestations sera retardé.
Faire sa déclaration par téléphone
Vous pouvez appeler le service de déclaration par téléphone, en composant 1-800-531-7555. Lorsque vous utilisez ce service, le système vous pose plusieurs questions. Écoutez les questions attentivement, car il est important que vous soyez capable de répondre correctement à chacune d’elles.
À chaque fois que vous répondez à une question, le système vous demande de confirmer votre réponse.
Lorsque vous avez rempli votre déclaration, un message vous indique quand vous devez transmettre votre prochaine déclaration. Notez bien cette date. Vous ne pouvez pas faire votre prochaine déclaration avant le jour indiqué. Vous devez normalement faire une déclaration à toutes les 2 semaines.
Ne raccrochez pas avant d’avoir entendu que la transmission de votre déclaration a réussi. Si vous raccrochez avant d’avoir reçu ce message, votre déclaration ne sera probablement pas transmise et vous devrez recommencer.
Si vous constatez après coup que vous avez commis une erreur dans votre déclaration, corrigez-la dès que possible. Pour ce faire, composez 1-800-206-7218, puis appuyez sur « 0 » (zéro), au cours des heures normales de bureau.
Faire sa déclaration en ligne
Si vous faites votre déclaration en ligne, suivez attentivement les directives. À chaque fois que vous répondez à une
question, le système vous demande de confirmer votre réponse.
Une fois votre déclaration terminée, le système vous confirme qu’elle a été reçue. Il vous indique aussi la date à laquelle vous devez transmettre votre prochaine déclaration. Notez bien cette date. Vous ne pouvez pas faire votre prochaine déclaration avant le jour indiqué.
Si vous constatez, par la suite, que vous avez commis une erreur dans votre déclaration, corrigez-la dès que possible.
Pour ce faire, composez 1-800-206-7218, puis appuyez sur
« 0 » (zéro), au cours des heures normales de bureau.
❚❚ ❚ Puis-je gagner de l’argent pendant que je reçois des prestations d’AE?
Oui, vous pouvez travailler tout en recevant des prestations d’AE; mais la moitié des montants gagnés sera soustraite de vos prestations d’AE.
La règle ci-dessus s’applique aussi longtemps que vous ne gagnez pas plus que 90 % de la rémunération assurable moyenne sur laquelle vos prestations étaient fondées.
Tout montant gagné excédant ce 90 % est entièrement soustrait des prestations.
La « rémunération assurable moyenne » correspond au
montant que, aux yeux des agents de l’AE, vous gagniez avant de perdre votre emploi. Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez Combien me versera-t-on? à la page 15.
Si votre rémunération d’une certaine semaine égale ou dépasse votre rémunération assurable moyenne, vos
prestations d’AE seront de zéro pour la semaine en question.
Par conséquent, vos prestations ne peuvent, en aucun cas, permettre que, pour une semaine donnée, votre revenu total dépasse votre rémunération assurable moyenne.
Mais il y a plus. Si vous travaillez une semaine complète, vous n’obtiendrez pas de prestations pour cette semaine-là, même si ce travail vous rapporte très peu.
Dans vos déclarations, vous êtes tenu(e) de rapporter toute rémunération reçue. Si vous omettez de déclarer entièrement votre rémunération et que vous êtes pris(e), la totalité du montant que vous avez gagné sera soustraite de vos prestations. De plus, d’autres pénalités vous seront probablement imposées. Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez Qu’arrive-t-il si je donne des renseignements qui ne sont pas exacts? à la page 30.
❚❚ ❚ Suis-je obligé(e) d’accepter tout emploi offert?
Non, mais vous êtes tenu(e) de postuler et, s’il y a lieu, d’accepter tout emploi que les agents de l’AE considèrent convenable pour vous.
Un emploi peut être considéré comme convenable si les conditions suivantes sont réunies :
● votre état de santé et vos capacités physiques vous permettent de vous rendre au lieu de travail et d’effectuer le travail
● l’horaire de travail est compatible avec vos obligations familiales ou vos croyances religieuses, et
● effectuer le travail concerné n’est pas contraire à vos convictions morales ou à vos croyances religieuses Un emploi n’est pas considéré comme convenable s’il devient disponible en raison d’une grève ou d’un lockout.
Vous pouvez commencer en cherchant un travail qui se situe dans le cadre de votre occupation ordinaire, ou dans le cadre d’autres occupations offrant un taux de rémunération et des conditions de travail similaires à ceux de votre occupation ordinaire. Mais si vous n’avez pas trouvé un emploi après l’écoulement d’une période « raisonnable », les agents de l’AE peuvent vous obliger à chercher un travail se situant dans le cadre d’autres occupations, même si le travail en question rapporte moins que ce que vous gagnez habituellement.
Si les agents de l’AE concluent que vous avez refusé un emploi convenable, ou que vous connaissiez l’existence d’un tel emploi mais que vous n’avez pas présenté votre candidature pour l’obtenir, ils vous excluront du bénéfice des prestations pour une période de 7 à 12 semaines. Si vous considérez que leur décision est mal fondée, vous pouvez demander que des représentants de l’AE procèdent à sa révision — une telle procédure est aussi appelée « nouvel examen » ou
« réexamen ». Une telle demande doit être présentée par écrit dans les 30 jours. Pour plus d’information sur la question, allez à la page 35.
❚❚ ❚ Qu’arrive-t-il si j’accepte un emploi et que, par la suite, je le perds ou je démissionne?
Si vous recevez des prestations d’AE, que vous acceptez un emploi et que, par la suite, vous démissionnez sans
« justification », vous perdez vos prestations, même si l’emploi n’est qu’à temps partiel. En employant le mot « justification », on veut dire que, raisonnablement, vous n’aviez pas
d’autre choix que de démissionner. Si vous désirez plus de renseignements sur la question de la justification, consultez Qu’arrive-t-il si j’avais une justification lorsque j’ai démissionné? à la page 9.
En conséquence, vous pourriez commettre une erreur en acceptant un emploi qui ne vous convient pas ou qui dépasse vos capacités. Mais si vous refusez un travail que les agents de l’AE jugent convenable, vous serez exclu(e) du bénéfice des prestations entre 7 à 12 semaines. Ainsi, il peut être difficile de savoir quelle décision vous devez prendre. Vous avez intérêt à obtenir de l’aide et des conseils avant de prendre une décision. Consultez À qui m’adresser pour obtenir de l’assistance et des renseignements? à la page 38.
Vos prestations vous seront également retirées si vous prenez un emploi tout en recevant des prestations et que, par la suite, vous êtes congédié(e) pour inconduite. Cela dit, si votre employeur vous a congédié(e) parce que l’emploi ne vous convenait pas ou que vous n’étiez pas capable d’accomplir les tâches reliées à l’emploi, votre congédiement ne devrait pas avoir de répercussion sur le paiement de vos prestations.
Pour obtenir plus de renseignements sur l’inconduite, consultez Puis-je obtenir des prestations d’AE si j’ai été congédié(e)? à la page 10.
Si vos prestations cessent de vous être versées ou que vous êtes exclu(e) du bénéfice des prestations pour l’un ou l’autre des motifs qui précèdent, vous avez le droit de demander que des représentants de l’AE pratiquent une révision — une telle procédure est aussi appelée « nouvel examen » ou « réexamen
» — de la décision. Une telle demande doit être présentée par écrit dans les 30 jours. Pour obtenir plus d’information sur cette question, consultez Comment demander une révision? à la page 35.
❚❚ ❚ Qu’arrive-t-il si le régime de l’assurance- emploi me verse plus que le montant auquel j’ai droit?
Les montants que vous avez reçus sans y avoir droit sont appelés « versements excédentaires ». Dans presque tous les cas, vous devez les rembourser.
Supposons que vous recevez de l’argent du régime de l’assurance-emploi et que vous savez ne pas y avoir droit : dans de telles circonstances, vous agissez illégalement si vous encaissez ou déposez le chèque que vous avez reçu ou si vous utilisez l’argent que vous avez reçu. Vous êtes tenu(e) de retourner le chèque reçu ou de retourner la somme d’argent qui a été versée par dépôt direct dans votre compte de banque. En ne retournant pas le chèque ou l’argent, vous risquez de graves ennuis juridiques.
Si vous êtes incapable de rembourser immédiatement le plein montant dû, communiquez avec un agent de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et proposez-lui de rembourser le montant sur une certaine période. Par ailleurs, il peut arriver que l’ARC ou la Cour canadienne de l’impôt décide que vous n’avez pas à rembourser ledit montant. Ce pourrait être le cas si le remboursement vous mettait dans une situation financière très difficile ou si les versements excédentaires sont dus à une erreur du gouvernement.
❚❚ ❚ Si je reçois ou que je demande des
prestations du RPC ou des indemnités d’accident du travail, puis-je encore obtenir des prestations d’AE?
Pour obtenir des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC), vous devez être incapable de travailler régulièrement. Tandis que, pour obtenir des prestations d’assurance-emploi régulières, vous devez être prêt(e) à travailler et capable de le faire. Vous ne pouvez pas donc, en règle générale, recevoir ces deux types de prestations en même temps.
Dans certaines situations, il est possible d’obtenir des
prestations de retraite et des prestations d’AE régulières en même temps. Cela dit, le montant du RPC sera déduit de vos prestations d’AE.
Plus complexes sont les indemnités pour perte de
rémunération du régime des accidents du travail. En Ontario, ces prestationssont appelées « prestations pour perte de
les prestations pour perte de gains et les prestations d’AE régulières. Cela dit, si vous recevez des prestations pour perte de gains ou d’autres prestations, il est important de les déclarer aux agents de l’AE. Si vous croyez que vous pourriez être admissible à ces deux types de prestations, obtenez une assistance juridique. Consultez À qui m’adresser pour obtenir de l’assistance et des renseignements? à la page 38.
Si vous recevez des prestations de maladie du régime de l’assurance-emploi, ou que vous présentez une demande en vue de les recevoir, vous pouvez également demander des prestations pour perte de gains ou des prestations du RPC. Les règles sur les prestations de maladie du régime de l’assurance- emploi ne sont pas expliquées dans la présente publication.
Cela dit, vous pouvez en apprendre plus à ce sujet en visitant servicecanada.ca ou en composant 1-800-206-7218.
❚❚ ❚ Qu’arrive-t-il si je donne des
renseignements qui ne sont pas exacts?
La loi interdit de communiquer sciemment des
renseignements faux ou trompeurs relativement à une demande de prestations d’AE. Ainsi, par exemple, vous ne pouvez :
● omettre de révéler tous vos gains aux agents de l’AE
● mentir en ce qui concerne votre disponibilité pour le travail
● modifier des éléments d’information de votre relevé d’emploi
Si vous communiquez des renseignements faux ou trompeurs, vous vous exposez à des pénalités très sévères :
● Vous devrez rembourser toute somme d’argent que vous avez reçue du régime de l’assurance-emploi sans y avoir droit.
● Vous pourriez également devoir payer jusqu’à 3 fois vos prestations hebdomadaires pour chaque fausse déclaration que les agents de l’AE vous reprochent.
● Des accusations peuvent être portées contre vous au criminel.
Les agents de l’AE peuvent également vous donner un « avis de violation ». Une violation figurera dans votre dossier
d’assurance-emploi pendant 5 ans. Au cours de cette période, vous serez tenu(e) de travailler des centaines d’heures
additionnelles avant d’être admissible à présenter une nouvelle demande.
Si une pénalité vous a été imposée, ou que vous avez reçu un avis de violation, vous avez le droit de demander que des représentants de l’AE procèdent à une révision — une telle procédure est aussi appelée « nouvel examen » ou
« réexamen » — de cette décision. Une telle demande doit être présentée par écrit dans les 30 jours qui suivent la date où vous avez été informé(e) de la décision. Pour obtenir plus de renseignements sur la question, allez à la page 35.
❚❚ ❚ Puis-je obtenir des prestations d’AE spéciales si j’ai été exclu(e) du bénéfice des prestations?
Vous pouvez présenter une demande de prestations spéciales même si vous êtes incapable d’obtenir des prestations régulières. Vous pourriez être admissible à des prestations spéciales même si vous avez quitté votre emploi volontairement ou été congédié(e) pour inconduite. Pendant que vous obtenez des prestations spéciales, toute pénalité figurant à votre dossier est suspendue temporairement.
Les prestations d’AE spéciales comprennent :
● les prestations de maladie, si vous êtes malade, blessé(e) ou mis(e) en quarantaine
● les prestations de compassion, si vous fournissez des soins ou du soutien à une personne qui reçoit des soins de fin de vie
● les prestations pour proches aidants, si vous devez vous absenter du travail pour prendre soin d’un membre de la famille ou d’un(e) ami(e) proche gravement malade
● les prestations de maternité et les prestations parentales, si vous êtes enceinte ou si vous avez un nouveau bébé ou venez d’adopter un enfant
Pour obtenir plus de renseignements sur les prestations de maternité et les prestations parentales, consultez la publication de CLEO intitulée S’absenter du travail : Futurs et nouveaux parents. Pour avoir accès à cette publication en ligne, visitez cleo.on.ca/fr. Pour savoir comment la commander, allez à la couverture arrière de la présente publication.
❚❚ ❚ Puis-je demander l’aide sociale
(bien-être social) pendant que j’attends mes prestations d’AE?
Oui. Pendant que vous attendez vos prestations d’AE, vous pourriez être en mesure d’obtenir des prestations d’aide sociale du programme Ontario au travail (« OT »).
Vous avez intérêt à présenter votre demande sans délai.
Vous serez questionné(e) sur votre revenu et vos avoirs, et on vous demandera pourquoi vous êtes sans emploi. On vous demandera peut-être aussi de prouver que vous avez demandé des prestations d’AE.
Les demandes de prestations d’AE étant parfois longues à traiter, vous pourriez recevoir des prestations d’OT plusieurs semaines avant de recevoir les prestations d’AE. Lorsque vous demandez des prestations d’OT, vous devez signer une
« Formule de cession ». Muni de cette formule, le régime de l’assurance-emploi peut rembourser les prestations que vous recevez d’OT alors que vous attendez votre premier paiement de prestations d’AE. La cession assure également que vous ne recevez pas les prestations appartenant à ces deux catégories pour une seule et même période.
Lorsque vous recevez votre premier paiement de prestations d’AE, vous faites bien d’en aviser sans délai les agents d’OT.
Si vos prestations d’AE sont inférieures aux prestations que vous verse OT, vous pourrez peut-être recevoir des prestations d’OT pour combler la différence entre les deux montants.
Si on vous refuse les prestations d’OT, communiquez avec votre clinique juridique communautaire. Vous devez agir rapidement : les décisions refusant l’aide sociale peuvent être révisées, mais la demande de révision doit être présentée dans des délais qui sont stricts et qui sont très brefs.
Pour plus de renseignements, consultez l’organigramme de CLEO intitulé Comment interjeter appel d’une décision d’Ontario au travail (OT)? à stepstojustice.ca/
appeal-OW-FR.
❚❚ ❚ Que faire si je ne suis pas satisfait(e)
d’une décision concernant ma demande de prestations d’AE?
Dans la plupart des cas, les décisions relatives à des
demandes de prestations d’AE peuvent être portées en appel.
La première étape consiste à demander une « révision » — une telle procédure est aussi appelée « nouvel examen » ou
« réexamen » — de la décision concernée. Un nouvel examen peut être demandé dans l’une ou l’autre des situations
suivantes :
● les prestations vous ont été refusées ou vous considérez que le montant des prestations accordées est trop peu élevé
● vous avez reçu l’ordre de rembourser certaines prestations que vous aviez reçues
● vous avez reçu une pénalité
● vous avez reçu une lettre d’avertissement
La demande de révision doit être présentée par écrit.
Assurez-vous que Service Canada reçoit votre demande dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez reçu la décision. Si vous manquez de respecter ce délai, vous pouvez demander sa prorogation; mais vous êtes tenu(e) de fournir un motif de retard valable.
❚❚ ❚ Comment demander une révision?
Vous devez utiliser un formulaire appelé « Demande de révision d’une décision d’assurance-emploi ». Ce formulaire s’obtient auprès de tout Centre Service Canada. Vous pouvez aussi y avoir accès en ligne en vous rendant à canada.ca/fr/
services/prestations/ae.html ou en tapant ins5210 dans la case de recherche de tout site web du gouvernement du Canada.
Une fois que vous avez rempli et signé le formulaire, vous devez l’apporter à un Centre Service Canada ou l’envoyer par la poste à un Centre Service Canada régional. Pour l’Ontario, l’adresse postale à inscrire est la suivante :
Service Canada Case postale 2602 Mississauga, ON L4T 0B1
❚❚ ❚ Qu’arrive-t-il lorsque je demande une révision?
Un agent de Service Canada communiquera avec vous pour discuter de votre demande. Vous aurez l’occasion de lui
détenir. Vous aurez aussi la possibilité de lui expliquer pourquoi vous considérez que la décision devrait être modifiée.
Service Canada pourra également communiquer avec votre employeur — spécialement si les prestations vous ont été refusées parce que vous avez démissionné ou que vous avez été congédié(e).
Pour de l’information sur la procédure de révision — aussi appelée « nouvel examen » ou « réexamen » — et sur le rôle de la Commission de l’assurance-emploi, visitez canada.ca/fr/
services/prestations/ae.html.
Après avoir pratiqué un nouvel examen de votre demande, Service Canada pourra décider que la décision originale ne doit pas être modifiée. Service Canada pourra aussi infirmer la décision ou la modifier d’une façon ou d’une autre. Vous serez avisé(e) de sa décision par écrit.
❚❚ ❚ Que faire si je considère que la décision résultant de la révision est mal fondée?
La révision — aussi appelée « nouvel examen » ou
« réexamen » — constitue une étape. Une fois la révision pratiquée, vous pouvez passer à une autre étape et interjeter appel auprès d’un tribunal indépendant appelé « Tribunal de la sécurité sociale » (« TSS »). Pour être en mesure de faire appel devant le TSS, vous devez avoir suivi le processus de la révision.
Si vous désirez obtenir le formulaire de l’Avis d’appel et vous renseigner sur la façon d’introduire un appel, vous pouvez trouver l’information voulue sur le site web du TSS. Vous pouvez aussi introduire un appel au moyen d’une lettre, mais cet écrit devra contenir toute l’information demandée par le formulaire. Visitez le site web du TSS à https://sst-tss.gc.ca/
fr/votre-appel/division-generale-1er-niveau-dappel- assurance-emploi-ae.
Si vous introduisez un appel, vous devez vous assurer que le TSS reçoit votre Avis d’appel ou votre lettre au plus tard 30 jours après que vous avez été informé(e) de la décision sur la révision par la Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC).
Vous pouvez envoyer le fomulaire par courriel à
info.sst-tss@canada.gc.ca. Vous pouvez aussi le poster à l’adresse suivante :
Tribunal de la sécurité sociale C.P. 9812
Succursale T Ottawa, ON K1G 6S3
Vous avez également la possibilité d’envoyer le formulaire par télécopieur au numéro 1-855-814-4117 (sans frais pour le Canada et les États-Unis).
Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec le Tribunal de la sécurité sociale en composant 1-877-227-8577.
❚❚ ❚ À qui m’adresser pour obtenir de l’assistance et des renseignements?
Si vous désirez plus de renseignements, ou si vous avez besoin d’aide en ce qui concerne le régime de l’assurance-emploi, vous pouvez prendre contact avec votre député fédéral.
Pour trouver votre député fédéral, allez à parl.gc.ca, cliquez sur Chambre des communes et utilisez la case de recherche Député figurant sous Trouvez.
Pour obtenir des conseils et une assistance juridiques, prenez contact avec votre clinique juridique communautaire.
Pour trouver la clinique la plus près de chez vous, vous pouvez visiter le site web d’Aide juridique Ontario, à legalaid.on.ca/fr/legal-clinics. Vous pouvez aussi téléphoner à cet organisme. Composez :
Sans frais ...1-800-668-8258 ATS, service de relais Bell ...1-800-855-0511 Justice pas-à-pas est un site web de CLEO qui fournit des renseignements détaillés sur des problèmes juridiques courants. Le site traite notamment de questions relevant du droit du travail et de l’emploi. Justice pas-à-pas offre des outils pratiques, tels des formulaires et des listes de contrôle.
En outre, ce site web fournit des renseignements orientant ses utilisateurs vers des services sociaux et des services
juridiques. Pour obtenir de l’information sur l’AE, rendez-vous à stepstojustice.ca/fr/legal-topic/employment-and- work/employment-insurance. Vous pouvez communiquer avec Service Canada en composant 1-800-622-6232 ou 1-800-926-9105 (ATS).
Pour trouver d’autres prestations auxquelles vous pourriez avoir droit, rendez-vous aux sites web suivants :
● Chercheur de prestations du gouvernement du Canada benefitsfinder.services.gc.ca/
hm?GoCTemplateCulture=fr-CA&cl=true
● Orienteur en mesures d’aide de Prospérité Canada https://benefitswayfinder.org/fr
Les renseignements de la présente publication sont
d’ordre purement général. En ce qui concerne votre propre situation, vous feriez bien d’obtenir des conseils juridiques particuliers.
Publication :
CLEO (Community Legal Education Ontario/Éducation juridique communautaire Ontario)
Financement :
Aide juridique Ontario
Ministère de la Justice du Canada
CLEO offre d’autres publications traitant de l’emploi et du travail, ainsi que des publications se rapportant à d’autres domaines du droit. Ces publications sont gratuites.
Nous révisons nos publications régulièrement pour qu’elles tiennent compte des changements apportés à la loi. Notre liste des publications périmées indique quelles publications sont dépassées et doivent être jetées au rebut.
Pour visionner notre liste des publications périmées, ou pour commander nos publications ou les consulter en ligne, visitez cleo.on.ca/fr. Pour nous joindre par téléphone, composez 416-408-4420.
Justice pas-à-pas est un site web de CLEO qui fournit des renseignements détaillés sur des problèmes juridiques courants. Au nombre des domaines traités : le droit de l’emploi.
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