SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°73-2018-065
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2018
Sommaire
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2018-06-14-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant mise sous surveillance d’un
animal introduit illégalement sur le territoire français (2 pages) Page 4 73-2018-06-07-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant mise sous surveillance d’un
animal introduit illégalement sur le territoire français - SPA de Savoie - 07 06 2018 (2
pages) Page 7
73-2018-06-06-004 - Arrêté préfectoral-CCAPEX départementale-1 (3 pages) Page 10 73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie
73-2018-06-08-010 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
DDFiP de la Savoie (2 pages) Page 14
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie
73-2018-05-22-004 - Arrêté portant autorisation pour les travaux de stabilisation du lit de l'Arc secteur du Bochet sur les communes de St Julien Montdenis et Montricher-Albanne
(12 pages) Page 17
73-2018-06-06-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2018-0443fixant le plan de chasse grand gibier durant la campagne 2018-2019 dans le département de la SAVOIE
(2 pages) Page 30
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie
73-2018-06-04-006 - Décision 2018/5 du directeur régional des douanes à Chambéry (73
pages) Page 33
73-2018-06-08-011 - FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC
ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE SAINT-HÉLÈNE-SUR-ISERE
(Savoie) (1 page) Page 107
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-06-13-001 - 18-06-08 A43 Maurienne Trx RTE maintenance Orelle et Sorderettes
exercice securite (3 pages) Page 109
73-2018-06-18-002 - Arrêté constant la dissolution de plein droit du Syndicat
intercommunal du tourisme de La Rochette (2 pages) Page 113
73-2018-06-14-002 - Arrêté n° DSIPC-SIDPC / 2018-04 portant sur la modification de l'arrêté du 20 juillet 2015 modifié relatif à la création de la sous-commission
Départementale de Sécurité ERP - IGH (2 pages) Page 116
73-2018-06-18-001 - Arrêté portant agrément d'un agent de contrôle de la mutualité sociale
agricole (2 pages) Page 119
73-2018-06-07-003 - Arrêté portant agrément de Mme CHRISTOPHE Dédora - Auto
Ecole AXIM'AUTO (2 pages) Page 122
73-2018-06-08-006 - Arrêté portant composition de la commission locale des transports
publics particuliers de personnes de la Savoie (3 pages) Page 125
73-2018-06-06-003 - Arrêté préfectoral du 06 juin 2018 portant agrément de Monsieur
Dominique PELLIZZER en qualité de garde chasse particulier (2 pages) Page 129 73-2018-06-08-009 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des
risques naturels prévisibles ( PPRn ) de la commune de Montagny (2 pages) Page 132 73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie
73-2018-06-08-008 - PRÉFECTURE DE LA SAVOIE ARRÊTÉ PRÉFECTORAL UD73 DIRECCTE N°23-2018 portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le
repos dominical des salariés (2 pages) Page 135
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2018-06-15-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 portant déclaration d'utilité publique pour les travaux d'alimentation en eau potable de la commune
de CHAMPAGNY EN VANOISE (5 pages) Page 138
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
73-2018-06-08-007 - 20180608-DEC-CAE-695-Decision APO Mise en conformité Ligne
63kV Brevières Val d'Isère (3 pages) Page 144
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2018-06-14-001
ARRÊTÉ PREFECTORAL portant mise sous surveillance
d’un animal introduit illégalement sur le territoire français
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français
LE PREFET DE LA SAVOIE Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VUle règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n°
1255/97 ;
VU la décision d’exécution de la Commission du 21 octobre 2013 établissant la liste des territoires et pays tiers en provenance desquels les importations de chiens, de chats et de furets sont autorisés ainsi que le modèle du certificat sanitaire devant accompagner ces importations ;
VUle Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L212- 10, L223-1 à L223-17, D223-21 à R223-36, R228-8 ;
VUl’arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 modifié portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie le 2 janvier 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à Monsieur François BREZARD, chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie le 12 avril 2018;
CONSIDERANT que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d’introduction de l’animal en France, soit le 09/06/2018 ;
CONSIDERANTque l’animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1er : Le chien Riky identifié 642090001764653 (puce étrangére) né le 28/12/2017 appartenant et détenu par M.
Loan BONESCU à son domicile au 257, rue Bertillet – 73000 CHAMBERY, est placé sous la surveillance de la clinique vétérinaire Porcheron à Chambéry, pendant une durée de six mois, aux frais de son propriétaire, à compter du 09/06/2018.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : Ø L’identification de l’animal par un vétérinaire sanitaire.
Ø La réalisation de la vaccination antirabique de l’animal à l’issue de la période de surveillance.
Ø La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire 60 jours, 90 jours et 180 jours après le XXX, avec transmission du rapport de visite au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
Ø L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans autorisation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; Ø L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
Ø Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite à fortiori tout déplacement à l’étranger, sans autorisation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie doit entraîner la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
Ø Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de la Savoie ;
Ø Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l’article 1.
Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R228-3 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 09/12/2018.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par :
§ Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Savoie
§ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt - Direc- tion Générale de l’Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS cedex 15
§ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Sans réponse au recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
Article 6 : M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, M. le Maire de Chambhéry et les docteurs de la clinique vétérinaire Porcheron, désignés pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie.
Fait à Chambéry, le 14 juin 2018 Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation Le chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement
Signé : François BREZARD
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2018-06-07-004
ARRÊTÉ PREFECTORAL portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français
- SPA de Savoie - 07 06 2018
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français
LE PREFET DE LA SAVOIE Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VUle règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n°
1255/97 ;
VU la décision d’exécution de la Commission du 21 octobre 2013 établissant la liste des territoires et pays tiers en provenance desquels les importations de chiens, de chats et de furets sont autorisés ainsi que le modèle du certificat sanitaire devant accompagner ces importations ;
VUle Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L212- 10, L223-1 à L223-17, D223-21 à R223-36, R228-8 ;
VUl’arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 modifié portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie le 2 janvier 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à Monsieur François BREZARD, chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie le 12 avril 2018;
CONSIDERANT que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d’introduction de l’animal en France, soit le 18 mai 2018 ;
CONSIDERANTque l’animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1er : Le chien identifié 900 182 001 374 091 (puce étrangère non répertoriée) détenu par la SPA de Savoie à son au 744, route de Montagny à CHAMBERY, est placé sous la surveillance de la clinique vétérinaire de l’Albanne à BARBERAZ, pendant une durée de six mois, aux frais de son propriétaire, à compter du 18 mai 2018.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : Ø La réalisation de la vaccination antirabique de l’animal à l’issue de la période de surveillance.
Ø La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire 60 jours, 90 jours et 180 jours après le 18 mai 2018, avec transmission du rapport de visite au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
Ø L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans autorisation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; Ø L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
Ø Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite à fortiori tout déplacement à l’étranger, sans autorisation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie doit entraîner la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
Ø Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de la Savoie ;
Ø Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l’article 1.
Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R228-3 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 18 novembre 2018.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par :
§ Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Savoie
§ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt - Direc- tion Générale de l’Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS cedex 15
§ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Sans réponse au recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
Article 6 : M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, M. le Maire de CHAMBERY et les docteurs de la clinique vétérinaire de l’Albanne pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie.
Fait à Chambéry, le 7 juin 2018
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation Le chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement
Signé : François BREZARD
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2018-06-06-004
Arrêté préfectoral-CCAPEX départementale-1
Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives (CCAPEX) dans le département de la Savoie
ARRÊTÉ
portant renouvellement de la commission départementale de coordination des actions de prévention
des expulsions locatives (CCAPEX) dans le département de la Savoie
Le préfet de la Savoie,
chevalier de la légion d’honneur,
Le président du Conseil départemental de la Savoie,
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d’orientation relative à la lutte contre les expulsions, notamment son article 121,
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement, notamment son article 60,
Vu la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion n°2009-323 du 25 mars 2009, notamment son article 59,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, Vu le décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, qui abroge le décret n° 2008-187 du 26 février 2008,
Vu le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux Plans Départementaux d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées,
Vu l’avis favorable émis par le comité de pilotage du Plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées le 7 décembre 2017,
Vu l’arrêté conjoint du préfet de la Savoie et du président du Conseil général de la Savoie, en date du 15 mars 2010 portant création de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) dans le département de la Savoie,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
Sur proposition du directeur général des services du Département de la Savoie,
A R R Ê T E N T
PRÉFET DE LA SAVOIE
Article 1er : objet
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dénommée
« CCAPEX » est renouvelée dans le département de la Savoie.
Dans son domaine de compétences, la CCAPEX peut intervenir sur l’ensemble du département.
Article 2 : rôle de la commission
La CCAPEX remplit une mission de coordination, d’évaluation et d’orientation de la politique publique de prévention des expulsions locatives et une mission d’examen et de traitement des situations individuelles des ménages menacés d’expulsion locative.
Elle peut proposer la création de commissions territoriales en vue d’exercer les missions d’examen et de traitement des situations des ménages en expulsion locative.
Article 3 : composition de la commission Sont membres de droit :
le préfet ou son représentant
le président du Conseil départemental ou son représentant
le président de la caisse d’allocations familiales de la Savoie ou son représentant
le président de la mutualité sociale agricole ou son représentant
le président de Grand Chambéry ou son représentant
Participent également avec voix consultative au moins un représentant : de la commission de surendettement des particuliers
des bailleurs sociaux OPAC de la Savoie Cristal Habitat Val Savoie Habitat OPH d'Ugine des bailleurs privés
l’union nationale de la propriété immobilière de la Savoie la FNAIM des Savoie
des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de la construction
Action logement
des centres communaux d’action sociale Service logement de Chambéry Service logement d’Aix les Bains CCAS de Chambéry
CCAS d’Aix les Bains CCAS d’Albertville
CCAS de Saint Jean de Maurienne
des associations de locataires
la confédération nationale du logement
des associations dont l’un des objets est le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d’exclusion par le logement
La Sasson Le Grillon
Habitat & Humanisme
de l’Union départementale des associations familiales (UDAF) de l’agence départementale d’information sur le logement (ADIL) de la Chambre départementale des huissiers de justice
Article 4 : fonctionnement de la commission
La CCAPEX est co-présidée par le préfet et le président du Conseil départemental ou leurs représentants. Elle se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin.
La CCAPEX rend compte de son activité annuellement devant le comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
Le fonctionnement de la CCAPEX (organisation territoriale, modalités de saisine, d’alerte d’information ou de signalement, modalités d’examen, de traitement et de suivi des situations individuelles, fonctionnement du secrétariat...) sera précisé dans son règlement intérieur.
Article 5 : l'arrêté conjoint du préfet de la Savoie et du président du conseil général de la Savoie, en date du 15 mars 2010, portant création de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) dans le département de la Savoie, est abrogé.
Article 6 : exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et Monsieur le directeur général des services du Département de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et du Département.
Chambéry, le 06 juin 2018 ,
Le Préfet de la Savoie, Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général Signé : Pierre MOLAGER
Le Président
du Conseil départemental de la Savoie, Par délégation,
la conseillère départementale déléguée au lien social
Signé : Cécile UTILLE-GRAND
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie
73-2018-06-08-010
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP de la Savoie
Mise à jour des horaires d'ouverture à compter du 2 juillet 2018
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE.
5 rue Jean GIRARD-MADOUX 73000 Chambéry
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Savoie
Le directeur départemental des finances publiques de la Savoie
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ; Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;
ARRÊTE : Article 1er :
A compter du 2 juillet 2018, les services de la direction départementale des finances publiques seront ouverts du lundi au vendredi, suivant les horaires et restrictions figurant dans le tableau ci-dessous :
.
TRESORERIE AIGUEBELLE 8h00-11h45/13h15-15h30 fermé lundi après-midi, mercredi et vendredi après-midi.
TRESORERIE AIME 8h30-12h00/13h00-16h00 fermé après-midi des lundi mercredi et vendredi SIP-SIE AIX-LES-BAINS 8h30-12h00/13h30-16h00 fermé mercredi
TRESORERIE ALBERTVILLE 8h15-12h00/13h30-15h45 fermé mercredi
TRESORERIE BEAUFORT 8h30-12h00/13h00-16h00 fermé mercredi après-midi, jeudi et vendredi TRESORERIE BOURG-SAINT-MAURICE 9h00-12h00/13h30-16h00 fermé mardi après-midi, mercredi après-midi et
jeudi après-midi
TRESORERIE BOZEL 8h30-12h00/13h30-16h00 fermé mercredi et vendredi
SIP CHAMBERY 8h30-12h00/13h30-16h00 fermé mercredi
TRESORERIE CHAMBERY MUNICIPALE 8h45-12h15/13h15-15h45 fermé mercredi TRESORERIE LA CHAMBRE 8h30-12h00/13h30-16h00 fermé lundi et vendredi TRESORERIE LE CHATELARD 8h30-12h30 fermé mercredi
TRESORERIE LES ECHELLES 8h30-12h00/13h30-16h00 fermé mercredi après-midi et vendredi après-midi TRESORERIE GRESY-SUR-ISERE 8h00-12h00/13h30-16h30 fermé mercredi
TRESORERIE LANSLEBOURG 8h30-12h00/13h45-16h30 fermé mercredi et vendredi TRESORERIE MODANE 9h30-12h00/13h30-16h00 fermé mercredi
TRESORERIE MONTMELIAN 8h30-11h45/13h30-16h00 fermé mercredi et vendredi après-midi
SIP MOUTIERS 8h45-12h00/13h30-16h15 fermé mercredi
TRESORERIE PONT-DE-BEAUVOISIN 8h45-12h00/13h00-15h45 fermé mercredi et vendredi TRESORERIE LA ROCHETTE 8h30-12h30 fermé vendredi
TRESORERIE CHALLES LES EAUX 8h45-12h00/13h30-16h00 fermé mercredi et vendredi après-midi SIP-SIE SAINT-JEAN-DE-
MAURIENNE 8h30-12h00/13h30-16h00 TRESORERIE SAINT-MICHEL-DE-
MAURIENNE 8h30-12h00/13h30-16h00 fermé lundi et mercredi
TRESORERIE UGINE 9h15-12h00/13h30-16h00 fermé mercredi après-midi, jeudi après-midi et vendredi
TRESORERIE YENNE 8h30-12h00 fermé l'après-midi
TRESORERIE HOPITAUX 8h30-11h45/13h00-15h35 fermé mercredi après-midi et vendredi après-midi TRESORERIE OPH 8h30-12h00/13h30-16h00 fermé vendredi
TRESORERIE LA MOTTE-SERVOLEX 8h30-11h30/13h00-16h00 fermé mercredi TRESORERIE SAINT-JEAN-DE-
MAURIENNE 8h30-12h00/13h30-16h00 fermé mercredi TRESORERIE MOUTIERS 8h45-12h00/13h30-16h15 fermé mercredi TRESORERIE AMENDES 8h30-12h00/13h30-16h00 fermé mercredi
SIE CHAMBERY 8h30-12h00/13h30-16h00 fermé mercredi
SIE MOUTIERS 8h45-12h00/13h30-16h15 fermé mercredi
TRESORERIE AIX-LES-BAINS 8h30-12h00/13h30-16h00 fermé mercredi SIP-SIE ALBERTVILLE 8h15-12h00/13h30-15h45 fermé mercredi SPF 1 BARBERAZ 8h45-12h00/13h30-16h15 fermé vendredi SPF 2 BARBERAZ 8h45-12h00/13h30-16h15 fermé vendredi PAIERIE
DEPARTEMENTALECHAMBERY 8h30-12h00/13h30-16h00 fermé vendredi
CDIF CHAMBERY 8h45-12h00/13h30-16h15
CDIF MOUTIERS 8h45-12h00/13h30-16h15 fermé mercredi
CDIF SAINT-JEAN-DE-
MAURIENNE 8h30-12h00/13h30-16h00
Article 2 :
Le présent arrêté annule et remplace celui publié le 23 janvier 2018 sous le n° 73-2018-013.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Chambéry, le 8 juin 2018
Par délégation du Préfet,
L’administrateur général des finances publiques
signé : Jean-Michel BLANCHARD
Directeur départemental des finances publiques de la Savoie.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie
73-2018-05-22-004
Arrêté portant autorisation pour les travaux de stabilisation du lit de l'Arc secteur du Bochet sur les communes de St
Julien Montdenis et Montricher-Albanne
PREFECTURE de la SAVOIE ARRETE PREFECTORAL N° 2018-0442
PORTANT AUTORISATION UNIQUE AU TITRE DE L’ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT,
EN APPLICATION DE L’ORDONNANCE N°2014-619 DU 12 JUIN 2014 CONCERNANT
la stabilisation du lit de l’Arc dans le secteur du Bochet
sur les COMMUNES DE SAINT-JULIEN-MONT-DENIS ET MONTRICHER-ALBANNE
Le préfet de la SAVOIE Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine, notamment l’article R.523-9 ;
VU l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ;
VU l‘ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et notamment ses articles 15 et 16 qui définissent les modalités de délivrance des autorisations régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 au titre de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 d’application de l‘ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et notamment son article 1, sections 3, 4 et 5 qui fixe les mesures applicables après délivrance de la présente autorisation ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée, entré en vigueur le 21 décembre 2015 ;
VU la demande présentée par la Communauté de Communes Cœur de Maurienne, sis Centre des Affaires, Avenue d’Italie 73300 Saint-Jean-de-Maurienne représentée par son président Monsieur Jean Paul Margueron en vue d’obtenir l’autorisation unique pour la stabilisation du lit de l’Arc dans le secteur du Bochet sur les communes de Saint-Julien-Mont-Denis et de Montricher-Albanne;
VU l’accusé de réception du dossier de demande d’autorisation en date du 30 septembre 2016;
VU les compléments de dossier apportés les 27 février, 13 juin et 27 juillet 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 08 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes Cœur de Maurienne et de la communauté de communes de l’Arvan et notamment son article 6 substituant de plein droit les droits et obligations des communautés de communes fusionnées ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2012 portant inventaire des frayères dans le département de la Savoie ;
VU l’avis de l’autorité environnementale tacite sans observation en date du 30/09/2017
VU l’absence d’avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en matière de prévention archéologique suite à consultation du 13 octobre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2017 portant ouverture de l’enquête publique entre le 6 décembre 2017 et le 5 janvier 2018 prolongée par arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2017 jusqu’au 18 janvier 2018;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 11 février 2018;
VU la délibération de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan en date du 29 mars 2018 prise en application des dispositions de l’article L 126-1 du code de l’environnement où l’organe délibérant se prononce par une déclaration de projet sur l’intérêt général des travaux de stabilisation du lit de l’Arc dans le secteur du Bochet sur les communes de Saint-Julien-Mont-Denis et Montricher- Albanne.
Vu le rapport du service de police de l'eau en date du 14 mai 2018 ;
Vu le courrier adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d’arrêté d’autorisation unique au titre de la loi sur l'eau ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan issue de la fusion de la CC Cœur de Maurienne et CC de l’Arvan se substitue au demandeur initial en date du 01 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que les travaux de stabilisation du lit de l’Arc dans le secteur du Bochet visent à protéger les personnes et les biens contre les crues de l’Arc ;
CONSIDERANT que compte tenu de la nature et de l’importance du projet, de la distance qui le sépare des sites Natura 2000 identifiés, de la topographie, de hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, des caractéristiques des sites Natura 2000 et de leurs objectifs de conservation, ce projet n’est pas susceptible d’avoir une incidence sur les sites Natura 2000 ;
CONSIDERANT que les travaux envisagés sont compatibles avec le SDAGE 2016-2021 en vigueur depuis le 21 décembre 2015 et notamment les orientations fondamentales 8-A. « Agir sur les capacités d’écoulement » et 8 B. « Prendre en compte les risques torrentiels » ;
CONSIDERANT que le projet n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique en 2027 du SDAGE pour la masse d'eau FRDR 361b, « L'Arc du Rau d'Ambin à l'Arvan, La Valloirette et le ravin de Saint Julien », sur laquelle il est situé ;
CONSIDERANT l’étude en cours menée par le Syndicat Pays de Maurienne en vue de réaliser un plan de gestion sédimentaire global sur l’Arc et ses affluents ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION UNIQUE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le pétitionnaire Communauté de Communes cœur de Maurienne Arvan, Centre des Affaires, Avenue d’Italie 73300 Saint-Jean-de-Maurienne représentée par son président Monsieur Jean Paul Margueron, est bénéficiaire de l’autorisation unique, définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation unique, pour la stabilisation du lit de l’Arc dans le secteur du Bochet sur les communes de Saint-Julien-Mont-Denis et de Montricher-Albanne tient lieu :
• d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
Article 3 : Caractéristiques de l’opération
Les installations, ouvrages, travaux, activités concerné(e)s par l’autorisation unique relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime prescriptionsArrêté de
générales
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
2° Un obstacle à la continuité écologique :
• Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
• Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D) Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1. Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2. Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
Linéaire impacté 1200 m Autorisation
Arrêté du 28 novembre 2007
3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
1. Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
2. Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
Linéaire impacté 1810 m Autorisation
Arrêté du 13 février 2002
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens :
1. Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2. Dans les autres cas (D)
déclaration Arrêté du 30 septembre 2014
Article 4 : But et description des aménagements
Les travaux portent sur la stabilisation du lit de l’Arc au Bochet entre le pont des Anglais (RD81a) et la confluence de l’Arc avec le torrent du Bochet.
L’objectif de l’opération est de :
• Stabiliser le profil en long de l’Arc ;
• Mettre en place des protections rapprochées au droit des enjeux ;
• Restaurer le fonctionnement morphodynamique de l’Arc et notamment lui rendre de la mobilité latérale là où les enjeux le permettent ;
Les aménagements sont proposés dans un souci de gestion globale du risque sur tout le linéaire entre le pont d’Arc et le barrage de Saint-Martin. Ils sont définis au regard de l’évolution prévisible du lit de l’Arc et des enjeux menacés.
Le présent arrêté préfectoral porte sur un projet global qui s’articule en 3 phases, mais dont seules les deux premières sont proposées des le dossier étant donné l’échéance très éloignée déjà prévue pour la phase 2 et l’absence d’échéance pour la phase 3 (voir cartographie en annexe1 ):
• Travaux en 1ère phase (en bleu) : pour des raisons de péril immédiat et irréversible pour le hameau du Bochet, une partie des travaux a été effectuée par anticipation en 2017 et à été encadrée par un arrêté préfectoral d’urgence ;
• Travaux en 2ème phase (en violet) : l’autre partie des travaux visant à stabiliser le profil en long de l’Arc entre le torrent du Saint-Julien et le pont des Anglais sera réalisée à une échéance de 7 à 10 ans après réalisation de la phase 1.
• Travaux en 3ème phase (en rouge) : cette phase étant encore plus éloignée que la phase 2 n’a pas été prise en considération dans el présent arrêté.
Actuellement le dossier d’autorisation global qui fait l’objet du présent arrêté prévoit 3 seuils et des protections de berge sur des linéaires importants dont la partie aval est déjà réalisée.
4.1 descriptif de la phase 1
L’ensemble des aménagements a été dimensionné pour un débit décennal de pointe.
4.1.1 Les travaux situés à hauteur du Saint Julien le seuil
Caractéristiques générales du seuil du Saint Julien :
• enrochements bétonnés ;
• implanté sur toute la largeur possible de l’Arc, soit 32 m ;
• dénivelé de 3,5 m ;
• rampe en enrochements avec pente de 30% ;
• semelle en enrochements bétonnés de 20 m de longueur ;
• sabot de l’ouvrage en enrochements secs de longueur de 10 m ;
• mise en place à l’aval de la semelle d’un sabot de 4 m de profondeur et de 5 m de longueur ;
• mise en œuvre d’une bêche de 4 m sur 4 m pour fonder l’ouvrage.
la protection de berges rive gauche du seuil du Saint julien et le mur béton
La berge rive gauche initialement protégée par un mur en béton armé fortement affouillé est repris en sous- œuvre pour garantir sa stabilité.
La reprise en sous-œuvre est combinée avec la mise en œuvre d’un sabot parafouille dont les caractéristiques sont les suivantes :
• Longueur : 130 mètres
• Largeur : 6 mètres
• Profondeur : 2,5 mètres
• Granulométrie comprise entre 500 kg et 3000 kg la protection rive droite du seuil du Saint julien
La protection de berge est constituée d’une carapace en enrochement bétonné posée avec la pente du talus naturel sur une hauteur de 5m. L’épaisseur de l’enrochement est de l’ordre de 1,2 m. Le sabot de la protection de berge est d’une longueur de 4,5 m sur une profondeur de 2 m.
4.1.2 Les travaux situés à hauteur du Bochet le seuil
Caractéristiques générales du seuil du Bochet :
• enrochements bétonnés ;
• implanté sur toute la largeur possible de l’Arc soit 36 m ;
• dénivelé de 3,0 m ;
• rampe en enrochements avec pente de 30 % ;
• semelle en enrochements bétonnés de 17 m de longueur ;
• sabot de l’ouvrage en enrochements secs de longueur de 10 m ;
• mise en place à l’aval de la semelle d’une bêche de 4 m d’une profondeur et de 5 m de longueur ;
• A l’amont de la crête, mise en place d’une bêche de 4 m par 4 m ; la protection de berge rive gauche du seuil du Bochet
Remplacement du mur détruit par un mur aux caractéristiques suivantes :
• hauteur du nouveau mur variant entre 5 et 8 m en fonction des besoins de soutènement ;
• dimensionné en soutènement poids ;
• sabot des protections de berge de 4,5 m de large pour 2 m de profondeur :
• blocométrie entre 500 kg et 3000 kg ;
la protection de berge rive droite du seuil du Bochet
• protections de berge reculées au maximum pour élargir le lit de l’Arc
• mur vertical en enrochements bétonnés avec fonction de soutènement et de protection de berge dont la hauteur est de 5 m ;
• dimensionné en soutènement poids ;
• Coté amont, le mur est prolongé en direction de la voie ferrée pour créer un entonnement et éviter un contournement du seuil en cas de divagation de l’Arc ;
• mise en place d’un sabot pour les protections de berge de 4,5 m de large pour 2 m de profondeur d’une granulométrie comprise entre 500 kg et 3000 kg.
4.2 descriptif de la phase 2 le seuil
Caractéristiques générales du seuil de Ferropem :
• enrochements bétonnés ;
• implanté sur toute la largeur possible de l’Arc, soit 30 m ;
• dénivelé de 2,45 m ;
• rampe en enrochements bétonnés avec pente de 25% et 8 m de longueur ;
• semelle en enrochements bétonnés de 12 m de longueur ;
• sabot à l’aval de l’ouvrage de 4 m de profondeur;
• bêche à l’amont de l’ouvrage de 4 m de profondeur ; les protections de berge au droit du seuil de Ferropem Rive droite aval jusqu’au seuil du Bochet
• une protection de berge sur une longueur de 500 m ; consistant en un élargissement du lit visant à favoriser un réengraissement progressif du lit par dépôt des matériaux provenant de l’amont et réalisation d’un sabot de fondation en enrochements libres pour protéger la berge
• pente 2 pour 3 ;
• sabot de 5 m de longueur sur 2 m de profondeur ;
• protection et sabot en enrochements libres de granulométrie moyenne de 1000 kg ; Rive droite amont jusqu’au pont des Anglais
• une protection de berge sur 300 m linéaire consistant en une reprise du mur existant en mettant en place un sabot correctement calé sous le niveau du fond en réutilisant les blocs mis en oeuvre lors de la protection provisoire ;
• pente 5 pour 4 ;
• reprise du mur existant en enrochements liés ;
• mise en place un sabot en enrochements libres de 5 m de longueur et 2,5 m de profondeur ;
• enrochements de granulométrie moyenne de 1000 kg ;
Rive gauche aval
• reprise de la partie inférieure des protections existantes de sur 200 m linéaire par mise en place un sabot de 5 m de longueur et 2,5 m de profondeur ;
• protection et sabot en enrochements libres de granulométrie moyenne de 1000 kg ; Rive gauche amont jusqu’au pont des Anglais
•
une protection de berge sur 300 m linéaire consistant en la réalisation d’un perré de protection en enrochements réalisé après suppression de la berme existante ;• suppression de la berme existante
•
réalisation d’un perré de protection en enrochements liés ;• pente 1 pour 1 ;
•
mise en place un sabot en enrochements libres de 5 m de longueur et 2,5 m de profondeur ;• enrochements de granulométrie moyenne de 1000 kg ;
Titre II : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 5 : Conformité au dossier de demande d’autorisation unique et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, déclarés d’intérêt général, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l’article R 181-46 du code de l’environnement susvisé.
Article 6 : Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L 181-14 et R 181-45 et 46 du code de l’environnement.
Article 7 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation et de la déclaration d'intérêt général
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État.
En application de l’article R. 181-48 du code de l’environnement, l'autorisation est accordée pour une durée de 10 années à compter de la signature du présent arrêté.
En application de l’article R 181-49, la demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés
Article 8 : Contribution à l’inventaire du Patrimoine Naturel
En application de l’article L.411-1 A du code de l’environnement, le bénéficiaire contribue à l’Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises à disposition du public au travers d’une plateforme dédiée.
Le maître d’ouvrage fournit aux services compétents de l’État (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge de la biodiversité, référent du volet régional du Système d’Information sur la Nature et les Paysages - SINP) toutes les informations précitées nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services.
L’annexe 2 précise les modalités des données attendues par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes concernant les mesures « éviter, réduire et compenser ».
Article 9 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 : Surveillance et déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 181-3 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 12 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L 181-16 du code de l’environnement susvisé. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Titre III : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA
LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 13 : Prescriptions spécifiques
Prise en compte de GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et de la Protection des Inondation) Avec la prise de compétence GEMAPI, la portée des compétences des collectivités va évoluer ce qui peut le cas échéant induire un changement de bénéficiaire sur cette opération.
En application de l’article R 181-47 du code de l’environnement : le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire.
Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Plan de gestion de l’Arc
La présente opération représente une phase transitoire indispensable avant que les études du plan de gestion global de l’Arc et de ses affluents permettent une gestion globalisée des sédiments.
Cette gestion sédimentaire constitue une régulation du transit qui doit s’effectuer sur une pente d’équilibre pour être parfaitement fonctionnelle.
Dès qu’un profil en long de référence de ce plan global de gestion sédimentaire sera élaboré sur une échelle plus importante que la commune, il devra être pris en compte.
Dérogation d'accès au lit de l’Arc
Conformément à l'arrêté du 18 octobre 2014, une dérogation à l'interdiction d'accès au lit de l'Arc devra être obtenue pour chaque intervention auprès du SIDPC.
Risques hydroélectriques
Une convention d'informations réciproque entre EDF et le maître d'ouvrage devra être établie pour définir les mesures de sécurité à prendre préalablement au démarrage du chantier.
Démarrage du chantier
Des visites préalables de préparation seront réalisées avant chaque intervention afin de définir et organiser les opérations. Ces visites seront effectuées en présence de l’entreprise titulaire du marché, ainsi que des représentants de la police de l’eau et de l’AFB. Ces visites feront l’objet de comptes-rendus qui seront archivés dans le document de suivi.
Le pétitionnaire fournira au service chargé de la police de l’eau et à l’AFB, 1 mois avant la date prévue pour le démarrage des travaux, un calendrier prévisionnel de réalisation des travaux.
Le bénéficiaire organisera, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d’accidents ou d’incidents.
Le présent arrêté tient compte des connaissances actuelles relatives aux milieux naturels. Une étude approfondie devra être menée notamment pour vérifier l’absence d’espèces protégées en fonction de l’échéance du démarrage du chantier.
Suivi du chantier
Le pétitionnaire informera le service en charge de la police de l’eau et l’AFB de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier en leur faisant parvenir les lieux, dates, heures et comptes-rendus de ces réunions par courriel
Le pétitionnaire informera le service en charge de la police de l’eau et l’AFB de la fin des travaux, et remettra au service en charge de la police de l’eau un dossier précisant le volume exact extrait et la destination précise des sédiments ainsi que les levés éventuellement effectués suite à cette opération.
Le préfet fera savoir au pétitionnaire dans un délai d'un mois à compter de l'avis de fin de travaux si les aménagements réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions du présent arrêté et prescrira les mesures à mettre en œuvre pour y remédier.
Article 14 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
I. En cas de pollution accidentelleEn cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
II. En cas de risque de crue
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Article 15 : Mesures d’évitement et de réduction des incidences
ME1 – Adaptation du calendrier d’intervention
L’ensemble des travaux prévus sont réalisés entre janvier et fin août. Le calendrier d’intervention est adapté aux enjeux écologiques mis en évidence afin d’éviter certains impacts du projet :
ME2 – Evitement des plantes patrimoniales Saule pruineux (Salix daphnoides)
Plusieurs individus de Saule pruineux sont présents à proximité des zones qui sont concernées par les travaux. Les individus susceptibles d’être impactés par les engins de chantier sont mis en défens en amont des travaux.
Oxytropis pileux (Oxytropis pilosa)
37 individus sont situés en rive gauche au niveau de la piste d’accès. Les individus susceptibles d’être impactés par les engins de chantier sont mis en défens en amont des travaux pour éviter toute destruction.
Ces mesures d’évitement seront adaptées pour la phase 2 du chantier en fonction de la mise à jour de l’état initial si la réalisation était tardive (voir article 13).
ME3 – Evitement du boisement en rive gauche du seuil du Bochet
Le projet de piste d’accès au seuil du Bochet depuis la rive gauche de l’Arc traverse une partie de l’emprise privée de l’usine Ferropem (crassier), puis se prolonge jusqu’au seuil depuis les terrasses alluviales de l’Arc.
Cette configuration de piste permet d’éviter la destruction d’une partie du boisement situé au-dessus des terrasses alluviales.
MR 1 : Plan de circulation des engins de chantier
Afin de limiter la dégradation des habitats naturels et les risques de destruction d’individus lors de la phase
chantier, un plan de circulation des engins de chantier est défini afin de limiter toute intrusion des engins en dehors des pistes définies et ainsi limiter la divagation des engins de chantier.
Un balisage de la piste de chantier est mis en place en amont des travaux pour matérialiser les cheminements à respecter.
MR 2 : Contrôle des pollutions en phase chantier
Pour lutter contre les risques de pollutions accidentelles lors des travaux, un certain nombre de mesures sont prises :
• utiliser autant que possible des matériaux locaux pour éviter les risques d’apports et de dissémination d’espèces exotiques envahissantes ;
• les véhicules et engins de chantier justifient d’un contrôle technique récent ;
• ils sont tous être équipés de kits de dépollution en cas de fuite de carburant, huile ou autres matériaux ;
• le stockage des huiles et carburants est réalisé à la base-vie, le confinement et la maintenance du matériel se feront uniquement sur des emplacements aménagés à cet effet, loin de tout secteur écologiquement sensible ;
• la maintenance des engins se fait sur la base-vie (plateforme adaptée) ;
• les accès au chantier et aux zones de stockage sont interdits au public ;
• les eaux usées de la base-vie sont traitées ;
• une collecte sélective des déchets, avec poubelles et conteneurs, est mise en place.
MR 3 : Intégration paysagère de la rive gauche du seuil du Bochet
Une protection du talus en toile de coco et de plantations en rive gauche du futur seuil du Bochet est prévue.
Sa réalisation est affinée pour la phase 2.
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 16 : Publication et information des tiers
En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l’article R.214-19 du code de l’environnement :
• La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la SAVOIE dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;
• Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans chacune des mairies consultées ;
• Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public de la préfecture de la SAVOIE et aux mairies de Saint-Julien-Mont-Denis et de Montricher-Albanne pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
• Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département de la SAVOIE ;
• La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la SAVOIE pendant une durée d’au moins 1 an.
Ces affichages et publications mentionnent l’obligation prévue au III de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.
Article 17 : Voies et délais de recours
En application de l’article R181-50 et suivants du code de l’environnement : I. le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
• Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité mentionnée à l’article précédent accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
II. Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
III. Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
Article 18 : Exécution
Le sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne,
Les maires des communes de Saint-Julien-Mont-Denis et Montricher-Albanne Le directeur départemental des territoires de la SAVOIE
Le chef du service départemental de l'Agence Française de Biodiversité de la SAVOIE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs .
A CHAMBERY, le 22 mai 2018 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
signé : Pierre MOLAGER
PJ : 1 annexe
Annexe1
les différentes phases
Annexe 2
Le maître d’ouvrage fournira, a minima, les données vectorielles des mesures d’évitements, de réductions et d’accompagnements.
Ces données devront être projeté dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et devront être compatible avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles seront conformes aux données présentées dans le dossier de demande de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté.
Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se verront affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d’une entité devra correspondre à l’intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté.
