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Courrier du Conseil National de l'Ordre des Médecins à l'attention des Conseil départementaux relatif à l'assistance médicale à la procréation - APHP DAJDP

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Texte intégral

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A l’attention des Conseils départementaux

le 14 janvier 2013 ML/CH/MM/EDA

R. 13.002.012

Objet : sollicitations – assistance médicale à la procréation

Madame le Président, Monsieur le Président,

Je vous prie de trouver, ci-joint, la lettre qui nous a été adressée par le Dr GRALL, Directeur Général de la Santé, concernant les poursuites pénales que risquent les médecins qui transmettraient aux patients une information sur les cliniques ou organismes étrangers qui pratiquent des activités d’AMP avec don de gamètes.

Je vous serais reconnaissant de porter cette information à la connaissance des médecins de votre département.

Je vous en remercie par avance.

Veuillez agréer, Madame le Président, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

Dr Michel LEGMANN P.J.

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