RAPPORT N 58 24 mars 2003 du Conseil d’Etat au Grand Conseil

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RAPPORT N 58 24 mars 2003 du Conseil d’Etat au Grand Conseil

concernant les conséquences financières et en personnel des décisions prises par

le Grand Conseil durant les années 1997 à 2002 Nous avons l’honneur de vous soumettre le rapport concernant les conséquences financières et en personnel des décisions prises par le Grand Conseil durant les années 1997 à 2002.

Dans le cadre de la modification de la loi portant règle- ment du Grand Conseil intervenue en novembre 1996, une disposition nouvelle a été introduite. La teneur de cette disposition, inscrite à l’article 66, alinéa 5, est la sui- vante: «Une fois par année, le Conseil d’Etat présente un tableau récapitulant les conséquences financières et en personnel des décisions prises par le Grand Conseil».

Le caractère nouveau de cette exigence, les questions et difficultés que posait ce document quant à sa définition, sa conception, son contenu, mais aussi quant à la forme de son mode de diffusion, en ont retardé la remise. En couvrant les années 1997 à 2002, le présent rapport et son annexe répondent néanmoins au mandat fixé. Par ailleurs, le tableau requis sera dorénavant produit chaque année.

1. LIMITES ET CONTENU

Le tableau établi concernant les conséquences financières et en personnel est limitatif. Il ne prend en considération que les seuls lois et décrets, à l’exclusion de toute autre forme d’intervention parlementaire, dont on ne peut pas exclure que certaines aient pourtant, indirectement, des incidences.

En outre, des projets de lois et décrets examinés durant la période par le Grand Conseil, un certain nombre n’ont pas été retenus pour figurer dans la liste car répétitifs et/ou sans impact. Il s’agit:

– des projets de lois relatifs au nombre et à la circons- cription des districts administratifs (N

^o

messages:

législature 1997 – 2001: 18, 136, 199, 254, 259, 261, 267, 269, 271, 273, 310; législature 2002 – 2006: 22, 26, 38);

– des projets de décrets relatifs aux naturalisations (N

^o

messages: législature 1997 – 2001: 2, 20, 33, 45, 73, 88, 108, 121, 137, 151, 171, 193, 207, 223, 236, 257, 274, 285, 287, 302, 313, 325; législature 2002 – 2006:

5, 12, 19, 44);

– des projets de décrets relatifs aux projets de budget (N

^o

messages: législature 1997 – 2001: 52, 117, 190, 262, 324; législature 2002 – 2006: 40), à l’exclusion toute- fois de leurs conséquences en personnel qui, elles, font partie intégrante de la liste;

– des projets de décrets relatifs aux comptes (N

^o

mes- sages: législature 1997 – 2001: 5, 78, 141, 213, 290;

législature 2002 – 2006: 7);

– des projets de décrets relatifs aux crédits supplémen- taires (N

^o

messages: législature 1997 – 2001: 3, 53, 65, 134, 204, 279; législature 2002 – 2006: 2);

– des projets de décrets fixant le taux de l’impôt canto- nal (N

^o

messages: législature 1997 – 2001: 48, 111, 175, 275, 318; législature 2002 – 2006: 39)

– de divers projets de lois ou de décrets spécifiques a

répartition de la charge fiscale» (législature 1997 – 2001: message N

^o

10);

• modifiant la loi sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels (égalité des sexes en matière de service du feu) (législature 1997 – 2001:

message N

^o

55);

• ratifiant les avenants de trois concordats sur la pêche (législature 1997 – 2001: message N

^o

74);

• ratifiant deux concordats et une convention concer- nant la chasse (législature 1997 – 2001: message N

^o

87);

• engageant la procédure de révision totale de la Constitution cantonale (législature 1997 – 2001;

message N

^o

110);

• portant adhésion du canton de Fribourg au concor- dat du 7 mars 2000 sur l’achat du terrain et les études en vue de la construction des bâtiments des- tinés au Gymnase intercantonal de la Broye, à Payerne (législature 1997 – 2001: message N

^o

216a);

• portant adhésion à la Convention associant les par- lements à la négociation des conventions intercan- tonales et des traités des cantons avec l’étranger (législature 1997 – 2001: message N

^o

263);

• constatant la validité de l’initiative législative «Pour une assurance-maternité fribourgeoise» (législature 2002 – 2006: message N

^o

27).

La liste de l’annexe au présent rapport recouvre la période allant de la session de février 1997 à celle de décembre 2002. Les objets sont classés selon l’ordre chronologique de leur adoption par le Grand Conseil.

Il a été tenté de faire une classification des conséquences en distinguant:

– celles affectant le compte des investissements, pour lesquels il est généralement procédé à une évaluation de la globalité des incidences, même si elles se répar- tissent sur plusieurs exercices;

– celles concernant le compte de fonctionnement, où il s’agit avant tout de l’estimation de répercussions annuelles répétitives;

– celles relatives enfin au personnel qui s’ajoutent en principe aux précédentes.

Les conséquences des projets soumis au Grand Conseil, mentionnées dans le tableau, sont celles qui sont indi- quées dans les messages y relatifs. Pour autant que le Grand Conseil ait apporté des modifications, les consé- quences des changements décidés par lui sont également relevées.

2. INCIDENCES FINANCIÈRES DES DÉCISIONS 2. DU GRAND CONSEIL

Avec les réserves d’usage liées aux difficultés de procé-

der à des additions de conséquences financières tantôt

uniques tantôt répétitives, touchant aussi bien le compte

de fonctionnement que le compte des investissements, un

bilan sommaire des décisions du Grand Conseil peut être

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C’est dans ce domaine que se répercute en premier lieu l’activité législative du Grand Conseil. Ainsi, un peu plus de 50 crédits d’engagement ont été votés durant la période 1997–2002. Globalement, cela représente un total d’investissements nets de 473 millions de francs. On mesure mieux l’importance de ce montant lorsqu’il aura été précisé que le volume annuel des investissements nets réalisés au cours de ces dernières années se situe aux alentours de 110 millions de francs. La politique d’inves- tissement de l’Etat découle donc largement des décisions du Grand Conseil.

Pour les trois-quarts environ, les crédits d’engagement accordés ont concerné les investissements propres de l’Etat, le quart restant portant sur du subventionnement d’investissements communaux ou de tiers. Durant la période sous examen, les crédits votés ont concerné les domaines suivants:

– Les routes 164,8 mios deux-tiers pour les routes cantonales,

un tiers pour les routes nationales

– Les bâtiments 142,7 mios notamment Bertigny II, Université

– Les hôpitaux de district 63,6 mios notamment Riaz, Tafers – Les cycles d’orientation 54,9 mios 3 crédits-cadre pour

différentes écoles – Les participations et 29,2 mios notamment GFM, Saidef,

acquisitions de titres Agy

– Les forêts 15,2 mios forêts domaniales, communales, de tiers – Divers 2,6 mios notamment les endiguements.

2.2 Sur le plan du compte de fonctionnement

La mesure de l’impact sur les finances cantonales des décisions du Grand Conseil est, sur ce plan, rendue plus délicate et malaisée compte tenu de la nature fort diffé- renciée de ces répercussions. En effet, il s’agit avant tout d’incidences découlant de modifications légales ou de nouvelles lois et moins des conséquences de décrets qui, elles, sont clairement définies. Il convient dès lors de dis- tinguer:

– d’une part, des charges supplémentaires et nouvelles qu’ont entraînées quelque 35 adaptations légales pour

tié à considérer comme dépenses uniques et non répé- titives). Ce surplus est partiellement compensé par les effets des mesures et programmes d’économies accep- tés par le Grand Conseil, dont les incidences annuelles peuvent être évaluées entre 14 et 16 millions de francs suivant les exercices, sous l’effet principalement de la réduction linéaire appliquée en matière de subvention- nement. Incidences financières nettes moyennes:

+ 16,5 millions de francs;

– d’autre part, le coût du programme d’encouragement aux fusions de communes (20 décrets), dont la réper- cussion nette sur les finances de l’Etat a été de 9,6 mil- lions de francs durant la période considérée. Inci- dences financières nettes moyennes: + 1,6 million de francs;

– en outre, de 1997 à 2002, 602 postes de travail nou- veaux ont été admis par le Grand Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire. L’une ou l’autre de ces créations de postes a fait l’objet d’une compensation par transferts. Au total, pour 2002, l’incidence finan- cière nette annuelle nouvelle de ces 602 créations de postes peut être évaluée à environ 40 millions de francs;

– enfin, en matière de revenus, si des adaptations légales, notamment en ce qui concerne l’imposition des véhicules, ont procuré quelque 5,6 millions de francs de ressources supplémentaires, la révision de la loi fiscale a, par contre, induit une perte de rentrées estimée à 26,8 millions de francs par an. Incidences financières nettes moyennes: + 21,2 millions de francs.

Au total, et tout en soulignant encore toute la relativité avec laquelle il convient d’appréhender l’estimation, on peut considérer que, par rapport à l’exercice 1997, le coût annuel supplémentaire net des décisions du Grand Conseil avoisine, en 2002, environ 80 millions de francs, compte non tenu des charges supplémentaires d’amortis- sements liés aux investissements nouveaux.

Nous vous invitons à prendre acte de ce rapport.

(3)

Incidences des projets du Conseil d'Etat

GC: en cas de modification, incidences projets adoptés par Grand Conseil Projet de loi / de décret No du

message Direction

responsable Date

d'adoption en personnel en financières par le Grand

Conseil unités équivalent

plein temps (EP) annuelles sur compte de fonctionnement

en francs

globales sur plusieurs années sur compte des

investissements en francs

L modifiant le Code de procédure civile et certaines autres lois en matière de procédure civile

350 DSJ 20.02.97 Economies non chiffrées

L modifiant la loi sur la juridiction des prud'hommes

12 DSJ 15.05.97 Economies non chiffrées

L modifiant la loi sur le domaine public 16 DAEC rejetée 15.05.97

Pas d'indications

D relatif à l'adhésion du Canton de Fribourg à l'Accord intercantonal universitaire du 20 février 1997

7 DICS 16.05.97 Neutralité

L modifiant la loi du 23 mai 1985 sur l'école enfantine, l'école primaire et l'école du cycle d'orientation (loi scolaire)

11 DICS 20.05.97 Pas de conséquences

D relatif à la fusion des communes de Billens et de Hennens

19 DIAF 20.05.97 Charge unique: + 650'000 fr.

D portant adhésion du canton de Fribourg au concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité

8 DSJ 21.05.97 ^Non^estimées

L d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux

17 DIAF 22.05.97 Charges : - 115'000 fr.

L mesures 1997 d'amélioration des perspectives financières de l'Etat, comprenant les projets de lois et décrets suivants :

37 DFIN 16.09.97

L modifiant la loi sur les prestations

complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité

37/A DSAS refusée 16.09.97

Revenus : + 8'000'000 fr.

GC : refus

– 3 –

(4)

Jan

message responsable d'adoption en personnel en financières par le Grand

Conseil

unités équivalent plein temps (EP)

annuelles sur compte de fonctionnement

en francs

L modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance du

personnel de l'Etat 37/B DFIN 17.09.97 Charges : - 1'000'000 fr.

L modifiant la loi d'application de la législation

fédérale sur la protection civile 37/C DAEC 17.09.97 Charges : - 70'000 fr.

D relatif à l'octroi différé des augmentations

ordinaires au personnel de l'Etat 37/D DFIN 17.09.97 Charges : - 5'000'000 fr.

D modifiant le décret relatif à la réduction linéaire des subventions cantonales durant les années 1993 à 1998

37/E DFIN 17.09.97 Charges : - 7'800'000 fr.

D abrogeant le décret relatif au subventionnement

de la construction de patinoires 37/F DICS 17.09.97 ^Nonchiffrable

L portant adaptation de la législation cantonale au

code de procédure pénale 26 DSJ 18.09.97 ^Aucuneconséquence

L modifiant la loi du 23 février 1984 sur les

hôpitaux 27 DSAS 19.09.97 Pas de conséquences

D relatif à l'ouverture d'un crédit d'engagement de 41'600'000 francs pour la construction des routes nationales pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001

25 DAEC 23.09.97 Dépenses : + 41'600'000 fr.

D relatif à l'ouverture d'un crédit d'engagement de 7'078'400 francs pour la réfection de la route cantonale N^o B101 Bulle - Château d'Oex, secteurs 15 à 18, Plansaules - La Tine (frontière FR/VD)

29 DAEC 23.09.97 Dépenses : + 7'078'400 fr.

D relatif au subventionnement des travaux de reconstruction partielle et d'assainissement de l'Hôpital de la Gruyère, à Riaz

30 DSAS 23.09.97 Dépenses : + 27'913'973 fr.

– 4 –

(5)

en francs

D relatif au subventionnement des travaux de rénovation et d'agrandissement de l'Hôpital de la Singine, à Tafers

31 DSAS 23.09.97 Dépenses : + 22'298'542 fr.

D relatif à l'ouverture d'un crédit d'engagement destiné à la rénovation d'une halle industrielle pour l'Ecole d'ingénieurs de Fribourg

38 DEE 23.09.97 Dépenses : + 1'661'137 fr.

L sur l'exercice du commerce 28 DSJ 25.09.97 Effet global nul

D relatif au budget de l'Etat de Fribourg pour

l'année 1998 52 DFIN 12.11.97 ^{+ 83.23}

GC : + 72.23

Charges : + 3'683'540 fr.

GC :

Charges : + 3'113'140 fr.

D portant adhésion du canton de Fribourg au concordat intercantonal créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)

51 DEE 13.11.97 Charges : + 802'681 fr.

D relatif à l'ouverture d'un crédit d'engagement de 2'127'000 francs pour la participation de l'Etat à la transformation du réseau routier sur le territoire de la commune de Villars-sur-Glâne

54 DAEC 13.11.97 Dépenses : + 2'127'000 fr.

L modifiant la loi sur les allocations familiales

(LAFC) 43 DSAS 14.11.97 Pas de conséquences

L sur l'Université 318 DICS 19.11.97 Pas d'incidences chiffrées

D relatif au programme en faveur du maintien et de la création d'emplois, comprenant les projets de décrets suivants :

42 DEE 20.11.97

D relatif à la mise à disposition d'un capital-risque 42/A DEE 20.11.97 Dépenses : + 3'000'000 fr.

D relatif à l'octroi d'un soutien financier en faveur des petites et moyennes entreprises (PME)

42/B DEE 20.11.97 Dépenses : + 600'000 fr.

– 5 –

(6)

Jan

en francs

D relatif à l'encouragement de la réalisation de

centres régionaux de création d'entreprises 42/C DEE 20.11.97 Pas de chiffrage

L sur la formation des adultes 39 DICS 21.11.97 Charges : + 50'000 / 100'000 fr.

L modifiant la loi sur les établissements pour

personnes âgées 40 DSAS 21.11.97 ^Pasd'incidences

L sur la promotion des produits agricoles 44 DIAF 21.11.97 Charges : + 340'000 fr.

D relatif à l'octroi d'un crédit d'étude pour la construction de bâtiments universitaires sur le Plateau de Pérolles

46 DICS 21.11.97 Dépenses : + 3'580'000 fr.

L modifiant la loi du 7 juillet 1972 sur les impôts cantonaux

50 DFIN rejetée

21.11.97

Revenus : - 250'000 fr.

GC : refus

D relatif à l'insertion professionnelle des jeunes ayant terminé leur formation

42/D DEE 10.02.98 Charges : + 1'500'000 fr.

L sur les marchés publics 63 DAEC 11.02.98 Pas de chiffrage

D relatif à la création d'une centrale 144 d'urgence

sanitaire 57 DSAS 12.02.98 Charges : + 479'828 fr.

GC : refus participation des communes = doublement de la charge

Charges : 959'656 fr.

D relatif à l'ouverture d'un crédit d'engagement de 7'168'000 francs pour l'acquisition des articles 16115 / 16117 / 16121 / 16116 / 16119 / 16120 / 16065 / 16067 (terrains et bâtiments) du

cadastre de la Commune de Fribourg, dénommé Quartier de la Tour Henri, Fribourg

62 DAEC 13.02.98 Dépenses : + 7'168'000 fr.

L modifiant la loi du 11 mai 1984 sur l'énergie 60 DEE 17.02.98 Charges : + 50'000 fr.

– 6 –

(7)

en francs

L d'application de la législation fédérale sur la

protection civile 61 DAEC 17.02.98 ^Aucuneconséquence

L modifiant la loi du 24 septembre 1987 d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

69 DEE 17.02.98 ^Aucune^incidence

L modifiant la législation d'application de la

législation fédérale sur la circulation routière 75 DSJ 17.02.98 ^Pasd'incidences

D relatif à l'ouverture d'un crédit d'engagement de 4'125'000 francs pour la participation de l'Etat à la surélévation des passages supérieurs CFF

68 DAEC 18.02.98 Dépenses : + 4'125'000 fr.

D relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement de 8'913'900 francs pour projets et travaux de rénovation d'ouvrages d'art du réseau routier cantonal

70 DAEC 18.02.98 Dépenses : + 8'913'000 fr.

D relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement pour

l'équipement des forêts domaniales 86 DIAF 06.05.98 Dépenses : + 5'262'270 fr.

D relatif à l'agrandissement et à la rénovation du bâtiment de l'Ecole Cantonale de Degré Diplôme (ECDD) à Fribourg (Ancien Hôpital Cantonal)

82 DICS 08.05.98 Dépenses : + 35'368'520 fr.

D modifiant le décret instituant un Bureau et une Commission d'égalité hommes-femmes et de la famille

89 DIAF 08.05.98 Charges : + 20'000 fr.

D relatif au subventionnement des travaux de transformation de l'hôpital du district de la Broye en Centre de traitement et de réadaptation

83 DSAS 12.05.98 Dépenses : + 10'114'500 fr.

– 7 –

(8)

Jan

Conseil

en francs

L modifiant la loi sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels (égalité des sexes en matière de service du feu)

84 DSJ 13.05.98 Aucune conséquence

D relatif à l'ouverture d'un crédit d'engagement de 5'573'000 francs pour (la réalisation de la suppression du passage à niveau de Champ Raclet et) le réaménagement du carrefour du Péage à Sugiez, route cantonale Murten - Neuchâtel, N^o 042

85 DAEC 14.05.98 Dépenses : + 5'573'000 fr.

GC : + 566'000 fr.

(projet restreint)

L modification de la loi du 26 septembre 1990 sur

les allocations familiales 101 DSAS 15.09.98 Charges : - 1'100'000 fr.

Revenus : + 550'000 fr.

L modification de la loi du 14 décembre 1967 sur l'imposition des véhicules automobiles et des remorques

102 DSJ 15.09.98 Revenus : + 532'000 fr.

D modifiant le décret du 17 septembre 1997 relatif à l'octroi différé des augmentations ordinaires de traitement du personnel de l'Etat

103 DFIN 15.09.98 Charges : - 5'000'000 fr.

D relatif à la participation financière de l'Etat de Fribourg au capital-actions de la Société Anonyme pour l'incinération des déchets du canton de Fribourg (SAIDEF)

106 DAEC 15.09.98 Dépenses : + 5'000'000 fr.

L modifiant la loi du 13 novembre 1996 sur

l'emploi et l'aide aux chômeurs 99 DEE 16.09.98 Pas d'incidences notables

L modifiant la loi du 23 février 1984 sur les hôpitaux 100 DSAS 16.09.98 ^Aucune^incidence L adaptant les règles sur le contentieux

administratif aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme

97 DSJ 17.09.98 ^{+ 0.50 EP}

greffier Implications financières peu élevées

– 8 –

(9)

en francs

L sur les Entreprises électriques fribourgeoises 98 DEE 18.09.98 Pas de conséquences significatives

D confirmant le capital de dotation et fixant le seuil des emprunts autorisés des Entreprises

électriques fribourgeoises

98 DEE 18.09.98 Pas de conséquences

D relatif au subventionnement des travaux de rénovation de l'Hôpital du district de la Glâne, à Billens

107 DSAS 22.09.98 Dépenses : + 342'430 fr.

D relatif au subventionnement de la construction, de la transformation ou de l'agrandissement d'écoles du cycle d'orientation durant les années 1998 et suivantes

104 DICS 23.09.98 Dépenses : + 11'960'000 fr.

D relatif à l'ouverture d'un crédit d'engagement de 4'997'800 francs pour les équipements d'exploitation, les équipements informatiques, les équi- pements d'enseignement et le mobilier du bâti- ment au chemin du Musée 4, à Fribourg (ancien bâtiment de l'Ecole d'ingénieurs de Fribourg)

105 DICS 23.09.98 Dépenses : + 4'997'800 fr.

l'année 1999 117 DFIN 18.11.98 ^{+ 80.74} Charges : + 5'763'120 fr.

L modifiant les lois sur les impôts cantonaux, les

finances de l'Etat et les droits d'enregistrement 118 DFIN 18.11.98 ^Aucune^incidence D concernant le projet de réaménagement du

ruisseau de l'Hôpital, sur le territoire des communes de Domdidier, Dompierre et Russy

112 DAEC 19.11.98 Dépenses : + 491'040 fr.

D relatif à l'ouverture d'un crédit d'engagement de 10'154'000 francs pour les études et

acquisitions de terrain du réseau routier cantonal pour les années 1999, 2000 et 2001

123 DAEC 19.11.98 Dépenses : + 10'154'000 fr.

– 9 –

(10)

Jan

Conseil

en francs

L concernant la privation de liberté à des fins

d'assistance 49 DSJ 26.11.98 ^Pasd'importantes

conséquences

L modifiant la loi sur l'aide sociale du

14 novembre 1991 116 DSAS 26.11.98 ^{+ 1.00 EP} Charges : + 2'040'000 fr.

L d'application de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne

113 DEE 27.11.98 Charges : + 70'000 fr. Pas de chiffrage

l'emploi et l'aide aux chômeurs 119 DEE 27.11.98 Charges : + 3'450'000 fr.

D concernant la recapitalisation et l'assainisse-

ment des Chemins de fer fribourgeois (GFM) 122 DEE 27.11.98 Charges uniques : +

1'676'000 fr. Dépenses : + 9'388'000 fr.

D concernant le projet de réaménagement du ruisseau de Grandvau, sur le territoire des communes d'Aumont et Vesin

131 DAEC 02.02.99 Dépenses : + 369'675 fr.

D relatif à la fusion des communes de Corpataux

et de Magnedens 135 DIAF 02.02.99 Charge unique :+ 121'200 fr.

D relatif à l'ouverture d'un crédit d'engagement additionnel pour les travaux de réaménagement et d'installation du vote électronique à la salle du Grand Conseil

130 DAEC 09.02.99 Dépenses : + 570'200 fr.

D approuvant la constitution d'un droit distinct et

permanent de superficie (Fondation d'Hauterive) 133 DIAF 09.02.99 ^Aucune^incidence L sur les forêts et la protection contre les

catastrophes naturelles (LFCN) 120 DIAF 02.03.99 Charges : + 340'000 / 520'000 fr.

Revenus : - 35'000 fr.

L sur l'Hôpital cantonal de Fribourg 129 DSAS 02.03.99 ^Aucune^incidence

– 10 –

(11)

Conseil

en francs

L modifiant la loi sur l'école enfantine, l'école primaire et l'école du cycle d'orientation (loi scolaire)

147 DICS 06.05.99 ^Aucune^incidence

D relatif à l'ouverture d'un crédit d'engagement de 8'253'000 francs pour l'aménagement des traversées des villages de Salvenach, Gurmels et Kleingurmels, route cantonale N^o 050, Murten - Plaffeien, et Fétigny, route cantonale N^o 271, Ménières - Payerne

152 DAEC 06.05.99 Dépenses : + 8'253'000 fr.

L modifiant la loi du 27 septembre 1990 sur les soins et l'aide familiale à domicile

144 DSAS 07.05.99 Pas de conséquences

L modifiant la loi sur les établissements publics et

la danse 143 DSJ 11.05.99 ^Pasd'incidences

L modifiant la loi sur l'assurance obligatoire du

mobilier contre l'incendie 145 DSJ 11.05.99 ^Aucuneconséquence

L modifiant la loi du 18 février 1976 sur l'exercice

des droits politiques 146 DIAF 11.05.99 ^Aucune^incidence

L modifiant la loi du 24 novembre 1995 d'applica-

tion de la loi fédérale sur l'assurance-maladie 161 DSAS 14.09.99 Pas de conséquences

D relatif à la construction de bâtiments universi-

taires sur le Plateau de Pérolles, à Fribourg 156 DICS 15.09.99 Dépenses : + 49'327'320 fr.

D modifiant le décret du 6 novembre 1996 relatif à l'encouragement à la prise de la retraite du personnel de l'Etat

163 DFIN 16.09.99 Economie non chiffrable précisément

D fixant les idées directrices et les objectifs en

matière d'aménagement du territoire 158 DAEC 17.09.99 Charge unique: + 635'000 fr.

– 11 –

(12)

Jan

Conseil

en francs

D modifiant le décret du 15 septembre 1998 relatif à la participation financière de l'Etat de Fribourg au capital-actions de la Société anonyme pour l'incinération des déchets du canton de Fribourg

160 DAEC 17.09.99 ^Pasd'incidences

D portant adhésion du canton de Fribourg à l'Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES) du 4 juin 1998

172 DEE 17.09.99 ^Pasd'incidences

D relatif à l'ouverture d'un crédit d'engagement pour l'acquisition d'un immeuble à Estavayer-le- Lac

162 DSAS 22.09.99 Dépenses : + 400'000 fr.

L/D L modifiant la loi sur la police cantonale et D relatif à l'ouverture d'un crédit d'engagement pour la construction et l'équipement de 3 centres de région destinés à la gendarmerie

169 DSJ 23.09.99 Dépenses : + 11'960'000 fr.

D relatif au subventionnement de la construction de l'école du cycle d'orientation de la région de Morat

166 DICS 24.09.99 Dépenses : + 15'993'235 fr.

L révision de la loi du 25 septembre 1980 sur les

communes 159 DIAF 27.09.99 ^Pasd'incidences

L modifiant la loi du 15 mai 1979 portant règlement du Grand Conseil

168 ---- 29.09.99 ^Aucune^incidence

L modifiant la loi sur la Banque cantonale de Fribourg

174 DFIN 29.09.99 Pas de répercussion

L sur la Haute Ecole pédagogique (LHEP) 148 DICS 04.10.99 Charges : + 477'000 fr. Dépenses : + 2'000'000 fr.

L sur l'assistance judiciaire 149 DSJ 04.10.99 Pas de conséquence chiffrable

– 12 –

(13)

en francs

L portant exécution de la loi fédérale modifiant le code civil suisse (notamment état civil, mariage et divorce)

170 DSJ 04.10.99 Incidence non chiffrable

L modifiant la loi sur la mensuration cadastrale 178 DFIN 10.11.99 ^Sans^incidence D relatif au budget de l'Etat de Fribourg pour

l'année 2000

190 DFIN 10.11.99 ^{+ 129.11}

GC : + 128.11

Charges : + 6'553'330 fr.

GC :

Charges : + 6'449'950 fr.

D relatif à l'encouragement aux fusions de communes

188 DIAF 11.11.99 Incidence prise en compte sur les décrets des fusions

effectives

L sur la santé 142 DSAS 16.11.99 Charges : + 122'020 fr.

L modifiant le code de procédure pénale (mesures

en cas de décès) 191 DSJ 16.11.99 ^Aucune^incidence

L sur les subventions (LSub) 165 DFIN 17.11.99 ^{+ 1.00 EP} Charges : + 250'000 / 300'000 fr.

D portant adhésion du canton de Fribourg à l'accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce

180 DAEC 17.11.99 Pas de conséquence

D relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement pour la reconstruction et le réaménagement du centre d'instruction de la protection civile à Sugiez

189 DAEC 17.11.99 Dépenses : + 1'160'000 fr.

L modifiant la loi sur l'école enfantine, sur l'école primaire et l'école du cycle d'orientation (loi scolaire)

(promotion de l'apprentissage de la langue partenaire et d'autres langues)

Cet objet a été refusé en votation populaire. La charge financière représente des dépenses relevant de la compétence du Conseil d’État

167 DICS 18.11.99 ^{+ 2.00 EP} Charges : + 405'000 fr.

– 13 –

(14)

Jan

Conseil

en francs

D relatif à l'approbation de la révision partielle du concordat du 14 mars 1974 concernant le Technicum d'arboriculture, de viticulture et d'horticulture de Wädenswil

194 DIAF 18.11.99 ^Pasd'incidences

D relatif au subventionnement des travaux concernant la protection incendie de l'Hôpital du district du Lac, à Meyriez

181 DSAS 19.11.99 Dépenses : + 520'012 fr.

L modifiant l'article 30 alinéa 1 de la loi du 19 septembre 1985 d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle

D concernant l'introduction dans l'administration cantonale, à titre expérimental, de la gestion par mandats de prestations

179 DAEC 08.02.00 ^{+ 1.00 EP} Charges : + 500'000 fr.

D relatif à l'ouverture d'un crédit d'engagement complémentaire de 3'024'000 francs pour la participation de l'Etat à la surélévation des passages supérieurs CFF

202 DAEC 08.02.00 Dépenses : + 3'024'000 fr.

D relatif à l'ouverture d'un crédit d'engagement pour l'acquisition, la transformation et l'aménagement d'un bâtiment, à Fribourg, destiné aux Archives de l'Etat et au Tribunal d'arrondissement de la Sarine

203 DAEC 08.02.00 Dépenses : + 11'985'000 fr.

D concernant la révision de l'article 32 de la Constitution cantonale (conditions d'éligibilité aux fonctions judiciaires)

195 DSJ 10.02.00 Pas de conséquences

GC : refus

la danse 201 DSJ 10.02.00 Pas d'incidences chiffrables

– 14 –

(15)

en francs

D relatif à la fusion des communes de Montagny-

la-Ville et de Montagny-les-Monts 196 DIAF 11.02.00 Charge unique: + 439'478 fr.

(70% de 627'825 fr.)

D relatif à la fusion des communes de Gurmels et

de Kleingurmels 197 DIAF 11.02.00 Charge unique: + 468'803 fr.

(70% de 669'718 fr.)

D relatif à la fusion des communes de Marsens et

de Vuippens 198 DIAF 11.02.00 Charge unique: + 390'046 fr.

(70% de 557'209 fr.)

D concernant l'entrée en fonction de la

Constituante 206 DIAF 11.02.00 ^{+ x EP ?} Charges : + 107'000 fr.

Charge unique: + 350'000 fr.

D modifiant l'effectif des agents de la Police

cantonale 208 DSJ 21.03.00 + 25.00 EP

D relatif à l'ouverture d'un crédit d'engagement de 495'000 francs pour la participation de l'Etat à la réfection du pont sur la Singine à Neuenegg

209 DAEC 21.03.00 Dépenses : + 495'000 fr.

D relatif à la fusion des communes de Grolley et

de Corsalettes 211 DIAF 22.03.00 Charge unique: + 476'683 fr.

(70% de 680'976 fr.)

D relatif à l'augmentation du capital-actions de la Société de navigation sur les lacs de Neuchâtel et de Morat S.A.

214 DEE 22.03.00 Dépenses : + 731'000 fr.

D relatifs à l'octroi de crédits d'engagement pour assurer la réparation des dégâts et la prévention de dommages secondaires provoqués par l'ouragan Lothar de décembre 1999 dans les forêts du canton de Fribourg

215 DIAF 22.03.00 Charge unique :

+ 13'600'000 fr.

L sur les établissements médico-sociaux pour

personnes âgées (LEMS) 177 DSAS 23.03.00 ^Dépensessupplémentaires

non chiffrées GC : modification art. 19, non prise en compte de la fortune jusqu'à 200'000 fr.

– 15 –

(16)

Jan

en francs

D portant adhésion du canton de Fribourg au concordat I du 7 mars 2000 sur l'achat du terrain et les études en vue de la construction des bâtiments destinés au Gymnase intercantonal de la Broye

216 DICS 10.05.00 Dépenses : + 3'795'000 fr.

L sur les impôts cantonaux directs (LICD)

(harmonisation fiscale) 200 DFIN 06.06.00 + 20.00 EP Revenus : - 19'000'000 fr.

Charges : + 150'000 fr.

GC :

revenus : - 26'800'000 fr.

dès 2001 revenus : - 30'800'000 fr.

dès 2003

D relatif à l'ouverture d'un crédit d'engagement de 2'265'000 francs pour la participation de l'Etat à la construction de l'évitement de Posieux et Matran

228 DAEC 07.06.00 Dépenses : + 2'265'000 fr.

D relatif à la fusion de la Compagnie des chemins de fer fribourgeois SA (GFM) et de la Société des transports en commun de Fribourg SA (TF)

D relatif au subventionnement des travaux de construction d'une quatrième salle d'opération modulaire standardisée (SOMS) à l'Hôpital de la Gruyère, à Riaz

232 DSAS 08.06.00 Dépenses : + 660'000 fr.

D relatif au subventionnement des travaux de transformation de l'Hôpital de la Veveyse, à Châtel-St-Denis

237 DSAS 08.06.00 Dépenses : + 1'754'500 fr.

L sur l'énergie 219 DEE 09.06.00 Pas d'effets très importants

– 16 –

(17)

en francs

L modifiant le régime transitoire de la loi du 20 février 1997 modifiant le code de procédure civile et certaines autres lois en matière de procédure civile

220 DSJ 09.06.00 ^Pasd'incidences

D portant adhésion du canton de Fribourg à la Convention scolaire régionale 2000 (CSR 2000) de la Conférence des directeurs de l'Instruction publique du nord-ouest de la Suisse

233 DICS 09.06.00 Incidences pas chiffrables

L modifiant la loi sur le calcul de la capacité

financière et la classification des communes 226 DIAF 19.09.00 ^Aucune^incidence D relatif à l'adhésion du canton de Fribourg au

concordat intercantonal de coordination universitaire du 9 décembre 1999

231 DICS 19.09.00 Pas de chiffrage

D relatif à la prise en charge de certains frais dus à la scolarisation aux degrés préscolaire et primaire des enfants de demandeurs d'asile et de personnes à protéger

234 DICS 19.09.00 Charges : + 51'660 fr.

L modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur

les routes nationales (LALRN) 245 DAEC 20.09.00 Pas de conséquences

l'Université (art. 10 bis) 217 DICS 21.09.00 Pas de chiffrage possible

l'Université (art. 24 al. 3) 224 DICS 21.09.00 Pas de chiffrage

D relatif à la fusion des communes d'Ecuvillens et

de Posieux 253 DIAF 17.10.00 Charge unique: + 486'423 fr.

(70% de 694'890 fr.)

– 17 –

(18)

Jan

en francs

D relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement de 63'179'175 francs pour la construction de la route d'évitement de Bulle - La Tour-de-Trême / A189

250 DAEC 18.10.00 Dépenses : + 63'179'175 fr.

L sur le statut des Entreprises électriques

fribourgeoises et de leur Caisse de pensions 240 DEE 19.10.00 ^Pasd'incidences

L modifiant la loi sur les transports 248 DEE 15.11.00 Charges : + 7'279'003 fr.

GC : + 8'998'703 fr.

L modifiant la loi du 15 mai 1979 portant

règlement du Grand Conseil 255 ---- 15.11.00 ^{+ 2.50 EP} Charges : + 50'000 fr.

D relatif à la fusion des communes d'Avry-sur- Matran et de Corjolens

(70% de 482'282 fr.)

D relatif à la fusion des communes de Lentigny, Lovens et Onnens

(70% de 546'203 fr.)

L modifiant la loi sur l'imposition des véhicules automobiles et des remorques ainsi que le tarif qui lui est annexé

264 DSJ 16.11.00 Revenus : + 3'144'300 fr.

GC : report de 1 an de l'entrée en vigueur tarif indexé véhicules lourds =

revenus : + 2'817'300 fr.

D relatif à la fusion des communes de Chavannes- sous-Orsonnens, Orsonnens, Villargiroud et Villarsiviriaux

(70% de 582'122 fr.)

l'année 2001 262 DFIN 13.12.00 ^{+ 146.33}

GC : + 131.33

Charges : + 10'467'466 fr.

GC :

Charges : + 8'967'466 fr.

L sur les loteries 246 DSJ 14.12.00 Revenus : + 246'000 fr.

D relatif à la fusion des communes de Bionnens,

Mossel, Ursy et Vauderens 268 DIAF 14.12.00 Charge unique: +517’836 fr.

(70% de 739’766 fr.)

– 18 –

(19)

en francs

D relatif à la fusion des communes de Maules,

Romanens, Rueyres-Treyfayes et Sâles 270 DIAF 14.12.00 Charge unique: +437’168 fr.

(70% de 624’525 fr.)

D relatif à la fusion des communes de Gillarens,

Promasens et Rue 272 DIAF 14.12.00 Charge unique: +625’419 fr.

(70% de 893’455 fr.)

L sur l’Office cantonal du registre du commerce 276 DSJ 07.03.01 Pas de coûts supplémentaires

L modifiant la loi sur les affaires culturelles 286A DICS 04.04.01 Pas de conséquence financière immédiate

L modifiant la loi sur la protection des biens

culturels 286B DICS rejetée

04.04.01

Economies non chiffrées GC : rejet

L modifiant la loi sur l’assurance du bétail 286C DIAF 04.04.01 Charges : - 100'000 fr.

L modifiant la loi créant une assurance scolaire

contre les accidents 286D DSAS 04.04.01 Charges : - 144'000 fr.

L modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur

l’assurance-maladie 286E DSAS 04.04.01 Revenus : + 577'500 fr.

L modifiant la loi sur les finances de l’Etat 286F DFIN 04.04.01 Pas de conséquence financière directe

L modifiant la loi portant règlement du Grand

Conseil 286G DFIN 06.04.01 ^Aucuneconséquence

D modifiant le décret relatif à la réduction linéaire des subventions cantonales durant les années 1993 à 2001

286H DFIN 06.04.01 Charges : - 7 à 7,5 mios par an de 2002 à 2004

D relatif au taux de la cotisation due à la Caisse de

prévoyance du personnel de l’Etat 286I DFIN 06.04.01 Charges : - 2'820’000 fr.

L sur l’exercice des droits politiques 227 DIAF 06.04.01 Charges : + 16'000 fr.

– 19 –

(20)

Jan

Conseil

en francs

D relatif à l’extension de la Bibliothèque cantonale et universitaire au Centre de quartier

Beauregard (aménagement de dépôts) et à la rue Saint Michel (crédit d’études), à Fribourg

284 DICS 10.05.01 ^{+ 3.50 EP} Charges : + 390'000 fr. Dépenses : + 2’396'250 fr.

GC : ajout d’un crédit d’études de 650'000 fr.

D relatif à l’ouverture d’un crédit d’engagement pour financer les coûts à la charge du canton de Fribourg en relation avec l’Exposition nationale

288 DICS 10.05.01 Charge unique : + 4'968'859 fr.

L d’application de la loi fédérale sur les maisons

de jeu 282 DSJ 19.06.01 Revenus : + 1 à 2 mios de

francs d’impôts sur le produit des jeux avant déduction de 25% maximum d’allégement

fiscal

D relatif au subventionnement de la construction, de la transformation ou de l’agrandissement d’écoles du cycle d’orientation durant l’année 2001 et les suivantes

291 DICS 21.06.01 Dépenses : + 26'940'000 fr.

D relatif à l’ouverture d’un crédit d’engagement pour la construction des routes nationales pour les années 2002 à 2005

298 DAEC 21.06.01 Dépenses : + 13'000'000 fr.

L sur la participation de l’Etat aux frais de campagne électorale

300 DIAF 22.06.01 ^Aucune^dépense

supplémentaire

D concernant les indemnités des membres et des groupes du Grand Conseil

A relever que ce décret s’applique aussi aux membres de la Constituante

301 Bureau

GC 22.06.01 Charges : + 440'000 fr.

(BGC 2001, p.969)

L modifiant la loi sur la juridiction des

prud’hommes et la loi sur l’emploi et l’aide aux chômeurs

299 DSJ 18.09.01 ^Chargesupplémentaire

impossible à évaluer

– 20 –

(21)

en francs

D relatif à une conception générale de l’intégration des technologies de l’information et de la communication dans l’enseignement, à tous les degrés de la scolarité

305 DICS 18.09.01 ^{+ 7.00 EP}

(exploitation) Charges : + 900'000 fr.

(exploitation du centre, y compris personnel

supplémentaire) Charge unique : + 3'090’000

fr. sur 5 ans (équipements et formation)

D concernant l’engagement d’une subvention pour le projet d’aménagement des torrents de Riggisalp et Hürlinen, sur le territoire de la commune de Plaffeien, et l’ouverture d’un crédit d’engagement pour le financement de la participation y relative du canton en raison de la route cantonale N^o B 080 Fribourg – Lac-Noir

308 DAEC 18.09.01 Dépenses : + 1'301’400 fr.

D relatif à la fusion des communes d’Albeuve,

Lessoc, Montbovon et Neirivue 309 DIAF 18.09.01 Charge unique : + 483'265 fr. (70% de 690'379 fr.)

D portant adhésion du canton de Fribourg à la Convention créant la Haute Ecole spécialisée santé-social de Suisse romande ( HES-S2)

294 DSAS 20.09.01 Charges : + 1'216'175 fr.

L accompagnant le projet de loi sur la Haute Ecole fribourgeoise de technique et de gestion (LHEF- TG)

280 DEE 02.10.01 Pas d’effets notables

L sur la publication des actes législatifs 306 DSJ 16.10.01 Charges : - 100'000 fr.

L sur l’organisation du Conseil d’Etat et de

l’administration 281 DSJ 16.10.01 + 1.00 à 2.00 EP Charges : + 70'000 à 150'000 fr.

– 21 –

(22)

Jan

en francs

L sur le personnel de l’Etat 277 DFIN 17.10.01 Charges : + 1,7 mio fr. (1^ère année)

+ 0,1 mio fr. (2^ème année) de - 1,4 mio fr. (3^ème année)

à - 9,0 mios (10^ème année)

GC : neutralité financière des modifications

décidées

L modifiant la loi sur les impôts communaux 312 DFIN 17.10.01 ^Aucune^incidence D relatif à l’octroi d’un crédit d’engagement pour

les investissements dans les forêts communales et privées, pour les années 2002 à 2007

307 DIAF 18.10.01 Dépenses : + 9'959'000 fr.

D relatif au budget de l’Etat de Fribourg pour

l’année 2002 324 DFIN 07.11.01 + 90.45 EP Charges : + 7'241’500 fr.

L portant adaptation de la législation cantonale à

la loi fédérale sur les fors en matière civile 317 DSJ 08.11.01 ^Aucuneconséquence financière

L modifiant la loi sur les marchés publics 322 DAEC 08.11.01 ^Aucuneévaluation

D portant adhésion du canton de Fribourg à la modification de l’accord intercantonal sur les marchés publics

323 DAEC 08.11.01 Pas de conséquence financière particulière

D relatif au réaménagement des bâtiments des Ecoles normales cantonales (ENC) en vue de leur utilisation par la Haute Ecole pédagogique (HEP)

315 DICS 09.11.01 Dépenses : + 4'500'000 fr.

L modifiant le code de procédures pénales, la loi d’organisation judiciaire et la loi sur la juridiction pénale des mineurs

320 DSJ 20.03.02 Pas de charge financière nouvelle

– 22 –

(23)

en francs

D relatif au subventionnement de la salle de

spectacle Univers@lle à Châtel-St-Denis 328 DICS 20.03.02 Dépenses : + 434'000 fr.

L modifiant la loi portant règlement du Grand

Conseil 10 Bureau

GC 03.05.02 Aucune évaluation dans le message Charges : + 12'000 fr.

L modifiant la loi sur l’exercice du commerce 319 DSJ 11.06.02 ^Aucun^chiffrage L modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs 9 DFIN 12.06.02 Revenus : + 4'000'000 fr.

D portant adhésion du canton de Fribourg à la révision du 22 juin 2001 du concordat concernant l’Ecole suisse d’ingénieurs en agriculture

17 DIAF 17.09.02 Conséquences financières insignifiantes

D relatif à la fusion des communes d’Avry-devant-

Pont, Le Bry et Gumefens 20 DIAF 17.09.02 Charge unique : + 433'565 fr. (70% de 619'378 fr.)

D relatif à la fusion des communes des Ecasseys, Estévenens, La Joux, Lieffrens, La Magne, Sommentier, Villariaz et Vuisternens-devant- Romont

21 DIAF 17.09.02 Charge unique : + 688'426 fr. (70% de 983'466 fr.)

D relatif à la fusion des communes de

Bonnefontaine, Essert, Montévraz, Oberried, Praroman et Zénauva

24 DIAF 17.09.02 Charge unique : + 834'020 fr. (70% de 1'191'458 fr.)

D relatif à la fusion des communes de Gurmels,

Guschelmuth, Liebistorf et Wallenbuch 25 DIAF 17.09.02 Charge unique : + 367'969 fr. (70% de 525'670 fr.)

L modifiant la loi sur les appareils de jeu et les

salons de jeu 11A DSJ 19.09.02 Pour l’ensemble des projets

11A à 11H : Revenus : - 8'000 à 10'000

fr.

la danse 11B DSJ 19.09.02 cf message 11A

– 23 –

(24)

Jan

en francs

L d’application de la législation fédérale sur la

protection des végétaux 11C DIAF 19.09.02 cf message 11A

L d’application de la loi fédérale sur l’acquisition

d’immeubles par des personnes à l’étranger 11D DEE 19.09.02 cf message 11A

L modifiant la loi organique de l’Hôpital

psychiatrique de Marsens 11E DSAS 19.09.02 cf message 11A

L modifiant la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions

11F DAEC 19.09.02 cf message 11A

L modifiant la loi sur l’aménagement des eaux 11G DAEC 19.09.02 cf message 11A

L modifiant la loi sur la recherche et l’exploitation

des hydrocarbures 11H DAEC 19.09.02 cf message 11A

D concernant la participation financière de l’Etat de Fribourg en faveur du Centre CIM de Suisse occidentale (CCSO) et de son antenne

cantonale pour les années 2002 à 2006

13 DEE 19.09.02 Charges : + 2'753'360 fr.

L modifiant la loi sur les hôpitaux 30 DSAS 13.11.02 ^Aucune^incidence D relatif au budget de l’Etat de Fribourg pour

l’année 2003 40 DFIN 13.11.02 + 99.86 EP Charges : + 8'775’120 fr.

la LOCEA 35 DSJ 14.11.02 Conséquences financières

directes limitées

D relatif à la fusion des communes de Courtaman

et Courtepin 34 DIAF 14.11.02 Charge unique : + 712'415

fr. (70% de 1'017'736 fr.)

D relatif à la fusion des communes d’Estavayer-le- Gibloux, Rueyres-Saint-Laurent, Villarlod et Villarsel-le-Gibloux

37 DIAF 14.11.02 Charge unique : + 321'864 fr. (70% de 459'806 fr.)

– 24 –

(25)

en francs

D relatif à l’augmentation de la participation financière de l’Etat de Fribourg au capital- actions de la société immobilière Agy-Expo SA

29 DFIN 15.11.02 Dépenses : + 5'000'000 fr.

la LPers (statut du personnel) 36 DFIN 11.12.02 Pas de conséquence financière

D relatif à l’ouverture d’un crédit d’engagement pour la transformation et l’aménagement du bâtiment L’Industrielle sis à la route des Arsenaux 17, à Fribourg, et destiné au Registre cantonal du commerce

33 DAEC 11.12.02 Dépenses : + 1'222'000 fr.

L sur la profession d’avocat 6 DSJ 12.12.02 ^Pasd’importantes

conséquences

D relatif à l’aide financière de l’Etat pour les travaux de l’assemblée constitutive de l’agglomération de Fribourg

45 DIAF 12.12.02 Charges : + 100'000 fr.

D relatif à l’octroi d’une aide financière en faveur

de l’économie laitière fribourgeoise 46 DIAF 12.12.02 Dépenses : + 5'500'000 fr.

(Prêts remboursables)

GC : + 4'000'000 fr. (prêts remboursables) + 1'500'000 fr. (aide à

fonds perdus)