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ROF 2007_028 Ordonnance
du 13 février 2007
modifiant l’ordonnance sur la formation bachelor en soins infirmiers à la Haute Ecole de santé Fribourg
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Considérant :
Depuis plusieurs années, la Haute Ecole de santé Fribourg (HEdS-FR) assure ses étudiants et étudiantes contre les risques d’accidents professionnels et de mala- dies professionnelles en période de stages.
Or, en vertu de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), il appartient aux lieux de stages d’assurer les apprenti-e-s, stagiaires ou volontaires contre ces ris- ques. A l’heure actuelle, les étudiants et étudiantes de la HEdS-FR sont donc as- surés à double.
Il convient dès lors que soit supprimée l’obligation pour la HEdS-FR d’assurer ses étudiants et étudiantes contre les risques d’accidents professionnels et de ma- ladies professionnelles.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), chaque personne a l’obligation d’être assurée contre les risques de maladies. La disposition prévoyant que les étudiants et étudiantes de la HEdS-FR doivent s’assurer personnellement contre le risque de maladies est ainsi superflue.
Sur la proposition de la Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport,
Entrée en vigueur : 01.01.2007
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ROF 2007_028
Arrête :
Art. 1
L’ordonnance du 19 septembre 2006 sur la formation bachelor en soins infir- miers à la Haute Ecole de santé Fribourg (RSF 428.83) est modifiée comme il suit :
Art. 31 Abrogé
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1erjanvier 2007.
La Présidente : La Chancelière :
I. CHASSOT D. GAGNAUX
