1 CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D’OUVRAGE
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par son Président en exercice Jean- Claude GAUDIN régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n°…/... du Conseil de la Métropole en date du 18/05/2017
Ci-après dénommée «la Métropole Aix-Marseille-Provence »,
ET
La Ville de Port-de-Bouc, représentée par son Maire en exercice, Madame Patricia FERNANDEZ-PEDINIELLI, régulièrement habilitée à signer la présente convention, dont le siège est situé : Hôtel de Ville – Cours Landrivon – 13110 Port-de-Bouc
Ci-après dénommée «la Ville de Port-de-Bouc»,
PRÉAMBULE
La Ville de Port-de-Bouc est engagée avec la Métropole Aix-Marseille-Provence dans une opération de renouvellement urbain d’envergure. La Métropole Aix-Marseille-Provence assure le portage du protocole du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). La Ville de Port-de-Bouc a été retenue dans le cadre du Programme d’Investissement d’Avenir (PIA) «ville durable».
À l’issue des premiers travaux du protocole de rénovation urbaine et de l’élaboration du projet de développement durable porté par la Ville de Port-de-Bouc (PIA), une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) est apparue nécessaire dans le futur projet urbain.
La Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière de rénovation urbaine et d’habitat. À ce titre, elle a récupéré l’ensemble des aides à l’habitat par délibération n°….
de son Conseil du 30 mars 2017. Ainsi, elle gérera la part de financement «Agence Nationale de l’Habitat » (ANAH).
Reçu au Contrôle de légalité le 07 juin 2017
Pour la mise en place de l’ingénierie de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de la Ville de Port-de-Bouc, le coût de l’opération pour la Métropole Aix-Marseille-Provence est de 34 000 euros.
Afin de garder une cohérence globale de ce projet de rénovation urbaine et tenir les contraintes calendaires liées au Programme d’Investissement d’Avenir, la Ville de Port-de- Bouc assurera de façon temporaire la maîtrise d’ouvrage de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat.
La prise en charge financière sera mobilisée par la Métropole Aix-Marseille-Provence sur l’enveloppe de l’État Spécial du Territoire du Pays de Martigues et d’une part de l’intervention de l’Agence Nationale de l’Habitat.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention prise dans le cadre du démarrage de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de la Ville de Port-de-Bouc a pour objet de confier à la Ville de Port-de-Bouc la maîtrise d’ouvrage des opérations liées à la compétence Habitat de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
ARTICLE 2 : DURÉE
Cette convention est conclue pour l'exercice 2017. Elle expirera au plus tard le 1er janvier 2018.
Après la fin de la période de mise en place de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, la Métropole Aix-Marseille-Provence reprendra la maîtrise d’ouvrage de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de la Ville de Port-de-Bouc.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D’EXÉCUTION DE LA CONVENTION 3.1 Moyens accordés par la Métropole :
La participation financière de la Métropole Aix-Marseille-Provence s’élève à 34 000 euros (crédits inscrits à l’État Spécial du Territoire du Pays de Martigues).
3.2 Communication :
La Ville de Port-de-Bouc s’engage à tenir informée la Métropole Aix-Marseille-Provence de l’opération afin de faciliter l’organisation de l’ensemble des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat métropolitaines.
Reçu au Contrôle de légalité le 07 juin 2017
3.3 Modalités de versement de la participation
La participation financière de la Métropole Aix-Marseille-Provence interviendra dès le démarrage de l’opération.
ARTICLE 4 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
ARTICLE 5 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 6 : INTANGIBILITÉ DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 7 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Marseille, le
Le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence Le Maire de Port-de-Bouc
M. Jean-Claude GAUDIN Mme Patricia FERNANDEZ-
PEDINIELLI
Reçu au Contrôle de légalité le 07 juin 2017
