VADEMECUM
RECAPITULATIF DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES DES ENTREPRISES
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E I : ENTREPRISE INDIVIDUELLE. Trois dispositions :
S A R L : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE. Un premier ensemble constitué d'une base :
S A : SOCIETE ANONYME. E I
SARL
S A S : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES. SA
SAS S N C : SOCIETE EN NOM COLLECTIF.
S E P : SOCIETE EN PARTICIPATION. Un deuxième ensemble à spécificités : S C A : SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS. SNC
SEP G I E : GROUPEMENT D' INTERET ECONOMIQUE. SCA GIE
S C : SOCIETE CIVILE. SC
S C O P : SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION.
Un troisième ensemble à vocations différentes : S E M Locale: SOCIETE D' ECONOMIE MIXTE.
SCOP
U E S : UNION D' ECONOMIE SOCIALE. SEM
UES S C I C : SOCIETE COOPERATIVE D' INTERET COLLECTIF. SCIC
ASSO ASSO : ASSOCIATION.
Fed 2004
TABLEAUX RECAPITULATIFS DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES DES ENTREPRISES Fed 2004
E I S A R L S A S A S
NOMBRE ASSOCIES Entrepreneur individuel seul.
1 si "associé unique"
autrement 2 à 50.
(personnes physiques ou morales)
Minimum 7.
(personnes physiques ou morales)
1 ou plusieurs.
(personnes physiques ou morales)
MONTANT DU CAPITAL
Pas de notion de capital. Pas de minimum défini. 37 000 € minimum.
+ si A P E.
37 000 € minimum.
A P E impossible.
OBJET ( ACTIVITE) Toutes activités. Idem sauf les activités interdites.
Idem sauf les activités interdites.
Idem sauf les activités interdites.
DIRIGEANTS Entrepreneur individuel. Gérant. Personne physique. Conseil d'Administration ou Directoire.
Un président personne physique.
Détermination libre dans les statuts des règles
d'organisation.
RESPONSABILITE ASSOCIES
Totale et indéfinie avec une protection partielle
prévue.
Limités aux apports. Limités aux apports. Limités aux apports.
NOMINATION DES DIRIGEANTS
Sans objet. Par statut ou en AGO. Membres du C A par AGO.
Président par C A et Directoire.
Détermination libre dans les statuts des règles
d'organisation.
REVOCATION Sans objet. AGO. Par C A et ou AGO, C S Idem ci-dessus.
DUREE DE LA FONCTION
Sans objet. Illimitée ou fixée par les statuts.
6 ans Idem ci-dessus.
REGIME FISCAL I R, ( BIC,BNC,BA). IS ou IR suivant les cas. I S. I S.
REGIME SOCIAL DU DIRIGEANT
Non salarié. Gérant minoritaire:
Assimilé salarié.
Gérant majoritaire:
non salarié.
Président assimilé salarié. Président assimilé salarié.
DECISIONS L'entrepreneur seul. Gérant, AGO ou AGE. C A et AGO/ AGE Idem ci-dessus avec A G TRANSMISSION Cession du fonds ou de la
clientèle.
Apport de l'entreprise en société.
Location- gérance.
Cession aux tiers avec agrément obligatoire.
Cessions libres sauf clause contraire des statuts.
Détermination dans les statuts.
INTERET Décision et simplicité. Responsabilité limitée. Responsabilité limitée.
Appel Public à l'Epargne.
Souplesse contractuelle.
OPA impossible.
COMMISSAIRE AUX COMPTES
Non. Non sauf cas particulier. Oui. Oui.
TABLEAUX RECAPITULATIFS DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES DES ENTREPRISES Fed 2004
S N C S E P S C A G I E S C
NOMBRE ASSOCIES 2 au minimum.
(personnes physiques ou morales)
2 au minimum.
(personnes physiques ou morales)
4 au minimum.
1 commandité 3 commanditaires.
2 au minimum.
(personnes physiques ou morales)
2 au minimum.
Jamais commerçants.
MONTANT DU CAPITAL
Pas de capital minimum obligatoire.
Aucun apport obligatoire. Idem S A. Aucun apport obligatoire. Aucun apport obligatoire.
Sauf cas particulier.
OBJET ( ACTIVITE) Activité commerciale principalement.
Activité civile ou commerciale.
Idem S A. Développement
d'entreprises préexistantes.
Divers ciblées, activités civiles, sauf SCCV.
RESPONSABILITE ASSOCIES
Solidaire et indéfinie.
Tous commerçants.
Indéfiniment et conjointement engagée.
Limitée pour commanditaires.
Indéfinie et solidaire pour commandités.
Solidaire et indéfinie. Indéfinie mais non solidaire.
DIRIGEANTS Un ou plusieurs gérants. Un ou plusieurs gérants. Un ou plusieurs gérants. Un ou plusieurs administrateurs. (personnes
physiques ou morales)
Un ou plusieurs gérants.
NOMINATION DES DIRIGEANTS
Dans les statuts ou en AGO, par défaut tous.
Liberté conventionnelle. Commandité choisi. Liberté conventionnelle. Décision des associés.
REVOCATION AGO unanimité. Liberté conventionnelle. Détermination dans les statuts.
Détermination dans les statuts.
Décision majoritaire des associés.
DUREE DE LA FONCTION
Illimitée ou fixée par les statuts.
Libre. Illimitée ou fixée par les statuts.
Illimitée ou fixée par les statuts.
Illimitée ou fixée par les statuts.
REGIME FISCAL Pas d'I S sauf option, autrement BIC.
I R des associés. I S. Pas d'I S.
Pour les membres BIC.
Pas d'I S sauf option.
REGIME SOCIAL DU DIRIGEANT
Non salarié. Travailleur indépendant. Commandité associé:
travailleur indépendant.
Commandité non associé:
assimilé salarié.
Administrateur non membre, salarié.
Non salarié.
DECISIONS Idem SARL. Liberté conventionnelle. A G des commandités et des commanditaires.
Conseil de surveillance.
A G des membres + un ou plusieurs contrôleurs de
gestion.
A G, modalités librement fixées dans les statuts.
TRANSMISSION Unanimité. Impossible. Libre avec consentement des commandités et
majorité des commanditaires.
Unanimité. Cession de parts sociales, modalités librement fixées
dans les statuts.
INTERET Fermeture de la société.
Fiscal.
Commercial.
Pas de personnalité morale.
Discrétion.
Anti OPA.
Mise en commun de moyens.
Protection patrimoniale.
Mise en commun de moyens.
COMMISSAIRE AUX COMPTES
Idem SARL. Non. Idem S A. Oui sous conditions. Non sauf exception.
TABLEAUX RECAPITULATIFS DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES DES ENTREPRISES Fed 2004
S C O P S E M locale U E S S C I C ASSO
NOMBRE ASSOCIES 2 ou 7 minimum pour les coopérateurs.
Type SARL ou S A.
Investisseurs non majoritaires.
Idem S A.
Collectivités locales + de 50 % des droits de
vote.
2 ou 7 minimum, type SARL ou S A ou autre.
" Bloc A " au moins 65 % et " bloc B " maximum 35 % des droits de vote.
Idem SCOP.
5 collèges.
3 collèges minimum dont 2 obligatoire:
Salariés et usagers.
2 au minimum.
(personnes physiques ou morales)
MONTANT DU CAPITAL
Variable avec minimum de 1/2 sous la forme S A.
Idem S A. Suivant la forme juridique, SC,SNC,S Commandite,
SARL et 1/2 pour S A.
Variable avec minimum de 1/2 sous la forme S A.
Fonds propres associatif:
Possibilité de droit de reprise.
OBJET ( ACTIVITE) Idem SARL ou S A. Cadre des compétences des collectivités locales.
Idem SARL ou S A au profit des membres.
Biens ou services à caractère d'utilité sociale.
Pas de partage de bénéfice.
RESPONSABILITE ASSOCIES
Idem SARL ou S A. Idem S A. Idem SARL ou S A ou
autre.
Idem SARL ou S A. Non.
DIRIGEANTS Idem SARL ou S A. Idem S A. Idem SARL ou S A ou autre.
Idem SARL ou S A. Président.
NOMINATION DES DIRIGEANTS
Idem SARL ou S A Dans le cadre coopératif.
Idem S A. Idem SARL ou S A ou autre.
Idem SARL ou S A Dans le cadre coopératif.
Liberté totale.
Statuts.
REVOCATION Idem SARL ou S A Dans le cadre coopératif.
Idem S A. Idem SARL ou S A ou autre.
Idem SARL ou S A Dans le cadre coopératif.
Fixée par le statuts.
DUREE DE LA FONCTION
Idem SARL ou S A. Idem S A. Idem SARL ou S A ou
autre.
Idem SARL ou S A. Fixée par le statuts.
REGIME FISCAL Pas d' I S sur réserves impartageables.
Exonération de T P.
Idem S A.
Sauf exception.
Idem SARL ou S A ou autre.
Pas d' I S sur réserves impartageables.
Exonération de T P.
Si but non lucratif, pas d'impôts commerciaux sauf
option et cas particuliers.
REGIME SOCIAL DU DIRIGEANT
Idem SARL ou S A. Idem S A. Idem SARL ou S A ou
autre.
Idem SARL ou S A. Bénévole.
Possibilité de rémunérations plafonnées.
DECISIONS Idem SARL ou S A.
Un associé = une voix.
Idem S A.
Collectivités + de 50% dans C A, A G ou Conseil de
Surveillance.
Idem SARL ou S A ou autre.
Un associé = une voix suivant le " bloc ".
Idem SCOP.
Plafond de 50%
et minimum de 10% des droits de vote par collège.
Libre avec CA et A G.
TRANSMISSION Idem SARL ou S A plus condition spécifiques.
Limitée. Idem SARL ou S A ou autre.
Idem SARL ou S A plus condition spécifiques.
Impossible.
INTERET Salariés associés.
Réserves financières impartageables.
Maîtrise des collectivités locales.
Intégration des collectivités locales.
Activités commerciales et sociétariat multiple.
Simplicité de constitution et régime fiscal de faveur.
COMMISSAIRE AUX COMPTES
Idem SARL ou S A.
Révision coopérative.
Idem S A. Idem SARL ou S A ou autre.
Idem SARL ou S A.
Révision coopérative.
Oui sous certaines conditions.
