Un dossier de vote nominatif a été transmis par voie postale (en recommandé) le 21 avril 2016 à chacun des administrateurs titulaires :

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BUREAU DU 20 AVRIL 2016

PROCES-VERBAL DE LA CONSULTATION ECRITE DU 21/04/2016

182^ème REUNION

En raison de circonstances particulières, le bureau de l'Etablissement Public Foncier de Lorraine prévu le 20 avril deux mille seize, n’a pas pu se réunir à Pont-à-Mousson, dans les locaux de l'établissement.

M. FREYBURGER, président du conseil d’administration, en a informé les administrateurs par courrier en date du 19 avril 2016 et a chargé M. TOUBOL d’organiser le vote par écrit selon les modalités prévues par l’article 13 du règlement intérieur institutionnel. Les membres titulaires du bureau ont ainsi été invités à se prononcer sur les dossiers qui auraient dû être examinés en séance.

Un dossier de vote nominatif a été transmis par voie postale (en recommandé) le 21 avril 2016 à chacun des administrateurs titulaires :

MM. CORZANI et HARMAND Représentants du conseil départemental 54

M. PERRIN Représentant du conseil départemental 55

Mme ZIROVNIK et M. FREYBURGER Représentants du conseil départemental 57

M. LECLERC Représentant du conseil départemental 88

M. WERNER Représentant du Grand Nancy

M.^.GARAU Secrétaire Général aux Affaires Régionales

Les administrateurs ont été invités à retourner leurs votes, accompagnés d’éventuelles remarques et questions, au plus tard pour le mercredi 4 mai 2016. Bien qu’il s’agisse d’une consultation écrite, un quorum de cinq votants devait être observé pour chacune des délibérations. Dans l’hypothèse où ils n’auraient pas été en mesure de répondre à cette consultation, les administrateurs ont été invités à faire suivre le dossier de vote à leurs suppléants.

Sont parvenus à l’établissement, les dossiers de :

M. CORZANI le 04/05/2016

M. HARMAND le 28/04/2016

M. PERRIN le 27/04/2016

Mme ZIROVNIK le 02/05/2016 M. FREYBURGER le 29/04/2016

M. LECLERC le 26/04/2016

M. GARAU le 04/05/2016

Le dossier de M. WERNER n’est pas parvenu à l’établissement.

Le bilan de cette consultation, intégrant de manière exhaustive les remarques et questions des votants ainsi que les réponses correspondantes, fait l’objet du présent procès-verbal dont l’approbation est prévue lors de la réunion du bureau du 6 juillet 2016.

(2)

1- APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 20 JANVIER 2016

Le projet de procès-verbal de la réunion du 20 janvier 2016 n’a fait l’objet d’aucune demande de modification de la part des membres titulaires du bureau. Il est donc ratifié.

2- ETUDES FONCIERES (centres-bourgs)

• TOUL – Revitalisation du centre-bourg

Vu les éléments de présentation figurant dans le dossier de séance Proposition du président :

➢ prend acte de l’engagement d’une étude, sur le territoire communal de Toul ; le montant prévisionnel de l’opération est de 100 000 € TTC, pris en charge à 80% par l’EPFL et 20%

par la commune de Toul.

➢ laisse le soin au Directeur Général de signer avec la communauté de communes du Toulois et la commune de Toul, la convention d’étude annexée à la présente délibération, et de procéder, en tant que de besoin, à des adaptations mineures d’ordre rédactionnel.

Remarques / questions : Sans objet

Récapitulatif des votes :

Administrateurs POUR CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE

J. GARAU x

A. CORZANI x

A. HARMAND x

S. PERRIN x

R. ZIROVNIK x

J. FREYBURGER x

S. LECLERC x

La délibération B16/027 est adoptée à la majorité.

• LUNEVILLE – Revitalisation du centre-bourg – Secteur gare Vu les éléments de présentation figurant dans le dossier de séance Proposition du président :

➢ prend acte de l’engagement d’une étude sur le territoire communal de Lunéville (secteur gare) ; le montant prévisionnel de l’opération est de 50 000 € TTC, pris en charge à 80%

par l’EPFL, 10% par la commune de Lunéville et 10% par la communauté de communes du Lunévillois.

➢ laisse le soin au Directeur Général de signer avec la communauté de communes du Lunévillois et la commune de Lunéville, la convention d’étude annexée à la présente délibération, et de procéder, en tant que de besoin, à des adaptations mineures d’ordre rédactionnel.

(3)

J. GARAU x

A. CORZANI x

A. HARMAND x

S. PERRIN x

R. ZIROVNIK x

J. FREYBURGER x

S. LECLERC x

• AUBOUE / HOMECOURT / JOEUF – Revitalisation des centres-bourgs Vu les éléments de présentation figurant dans le dossier de séance

Proposition du président :

➢ prend acte de l’engagement d’une étude sur les territoires communaux d’Auboué, Homécourt et Joeuf ; le montant prévisionnel de l’opération est de 110 000 € TTC, pris en charge à 80% par l’EPFL et à 20% par les communes selon une clé de répartition proportionnelle à leur nombre d’habitants : la commune d’Auboué à hauteur de 16,5%, la commune d’Homécourt à hauteur de 40,3% et la commune de Joeuf à hauteur de 43,2%.

➢ laisse le soin au Directeur Général de signer avec les communes d’Auboué, Homécourt et Joeuf, la convention d’étude, et de procéder, en tant que de besoin, à des adaptations mineures d’ordre rédactionnel.

Remarques / questions :

M. GARAU fait les remarques suivantes : « pas de description de l’étude » et « Nota : territoire support de l’atelier national territoires en reconversion assujetti à des risques (2014-2015) auquel l’EPF a été associé. Dans le cadre de la feuille de route post-atelier, la Dreal est associée avec la DDT à l’élaboration du projet de territoire : nombreux enjeux sur l’efficacité énergétique du bâti ancien en cité, reconversion des friches et sites et sols pollués, risques miniers, reconversion centre ville ».

Réponse :

Dans la fiche de présentation ainsi que dans le préambule de la convention, il est précisé que les villes qui se sont construites autour de l’usine cherchent aujourd’hui à redessiner leur centre et recréer des connexions entre les quartiers tout en proposant une mixité des usages (habitat, services, activités) au sein de leurs espaces urbains. Cette étude de redynamisation des centres-bourgs de Joeuf, Homécourt et Auboué s’inscrit donc dans la continuité de cette réflexion. Le projet mené conjointement par les trois communes présente l’intérêt de définir un projet de développement à une échelle spatiale facilitant les synergies entre elles en termes d’habitat, de mobilité et de services.

(4)

J. GARAU x

A. CORZANI x

A. HARMAND x

S. PERRIN x

R. ZIROVNIK x

J. FREYBURGER x

S. LECLERC x

• SAINT-MIHIEL – Revitalisation du centre-bourg

➢ prend acte de l’engagement d’une étude sur le territoire communal de Saint-Mihiel ; le montant prévisionnel de l’opération est de 100 000 € TTC, pris en charge à 80% par l’EPFL, 10% par la commune de Saint-Mihiel et 10 % par la communauté de communes de Sammiellois.

➢ laisse le soin au Directeur Général de signer avec la commune de Saint-Mihiel et la communauté de communes du Sammiellois, la convention d’étude, et de procéder, en tant que de besoin, à des adaptations mineures d’ordre rédactionnel.

J. GARAU x

A. CORZANI x

A. HARMAND x

S. PERRIN x

R. ZIROVNIK x

J. FREYBURGER x

S. LECLERC x

3- CONVENTIONS-CADRE

• Nouvelle convention :

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND COURONNE – stratégie foncière Vu les éléments de présentation figurant dans le dossier de séance

➢ prend acte de l’engagement d’une étude sur le territoire de la communauté de communes du Grand Couronné ; le montant prévisionnel de l’opération est de 30 000 € TTC, pris en charge à 50% par l’EPFL et à 50% par la communauté de communes du Grand Couronné.

(5)

➢ laisse le soin au Directeur Général de signer avec la communauté de communes du Grand Couronné la convention annexée à la présente délibération et de procéder, en tant que de besoin, à des adaptations mineures d’ordre rédactionnel.

M. GARAU fait les remarques suivantes : « convention cadre EPCI + étude de stratégie foncière (taux 50%) » et « Le PLUI est prescrit ; l’étude de stratégie foncière portée par l’EPFL pourra donc utilement alimenter le volet foncier du PLUI. Nota : la « forte pression foncière » mentionnée sur le territoire est peut-être à relativiser ».

Réponse :

Ces remarques n’appellent pas de réponse particulière.

J. GARAU x

A. CORZANI x

A. HARMAND x

S. PERRIN x

R. ZIROVNIK x

J. FREYBURGER x

S. LECLERC x

• Avenant n°5 :

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MOSELLE ET MADON – stratégie foncière Vu les éléments de présentation figurant dans le dossier de séance

➢ autorise le Directeur Général à signer l’avenant modificatif à la convention-cadre pour le motif suivant : « ajout de l’annexe 2 « liste des périmètres à enjeux » (cf. étude de stratégie foncière complémentaire) »

➢ laisse le soin au Directeur Général de procéder, en tant que de besoin, à des adaptations mineures d’ordre rédactionnel.

J. GARAU x

A. CORZANI x

A. HARMAND x

S. PERRIN x

R. ZIROVNIK x

J. FREYBURGER x

S. LECLERC x

(6)

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DU SEL ET DU VERMOIS – stratégie foncière Vu les éléments de présentation figurant dans le dossier de séance

➢ autorise le Directeur Général à signer l’avenant modificatif à la convention-cadre pour le motif suivant : « ajout de l’annexe 2 « liste des périmètres à enjeux »

J. GARAU x

A. CORZANI x

A. HARMAND x

S. PERRIN x

R. ZIROVNIK x

J. FREYBURGER x

S. LECLERC x

4- OPERATIONS FONCIERES 4.1. FONCIER 7^ème PPI et FI

• Avenant n°4

BEHREN-LES-FORBACH – Centre commercial III

➢ autorise le Directeur Général à signer l’avenant modificatif à la convention foncière pour les motifs suivants : « prorogation des délais et modification de l’enveloppe »

J. GARAU x

A. CORZANI x

A. HARMAND x

S. PERRIN x

R. ZIROVNIK x

J. FREYBURGER x

S. LECLERC x

(7)

• Avenant n°4

VALLEE DE LA ROSSELLE - Berges

➢ autorise le Directeur Général à signer l’avenant modificatif à la convention foncière pour le motif suivant : « prorogation des délais »

J. GARAU x

A. CORZANI x

A. HARMAND x

S. PERRIN x

R. ZIROVNIK x

J. FREYBURGER x

S. LECLERC x

4.2. FONCIER-CADRE

POMPEY – Cœur de bourg confluence

➢ approuve la convention à passer avec la communauté de communes du Bassin de Pompey et la commune de Pompey annexée à la présente délibération, portant acquisition puis rétrocession des biens sis sur le territoire communal de Pompey, d’une superficie de 82 a 41 ca ; le montant prévisionnel de l’opération est de 630 000 € HT,

➢ laisse le soin au Directeur Général de signer avec la communauté de communes du Bassin de Pompey et la commune de Pompey la convention foncière annexée à la présente délibération et de procéder, en tant que de besoin, à des adaptations mineures d’ordre rédactionnel,

➢ charge le Directeur Général, le cas échéant, de demander la déclaration d’utilité publique au profit de l’EPFL pour l’acquisition de ces biens,

➢ autorise le Directeur Général, en cas de retard dans la procédure d’acquisition des biens, à signer un avenant décalant la date de vente et l’échéancier de paiement prévus dans ladite convention,

➢ charge le Directeur Général de mener à bonne fin ces acquisitions et de signer les actes correspondants au nom de l'EPFL.

(8)

J. GARAU x

A. CORZANI x

A. HARMAND x

S. PERRIN x

R. ZIROVNIK x

J. FREYBURGER x

S. LECLERC x

BRIEY – Eco-quartier Sarre l’Evêque

➢ approuve la convention à passer avec la communauté de communes du Pays de Briey et la commune de Briey annexée à la présente délibération, portant acquisition puis rétrocession des biens sis sur le territoire communal de Briey, d’une superficie de 10 ha 78 a 66 ca ; le montant prévisionnel de l’opération est de 2 000 000 € HT,

➢ laisse le soin au Directeur Général de signer avec la communauté de communes du Pays de Briey et la commune de Briey, la convention foncière annexée à la présente délibération et de procéder, en tant que de besoin, à des adaptations mineures d’ordre rédactionnel,

➢ charge le Directeur Général, le cas échéant, de demander la déclaration d’utilité publique au profit de l’EPFL pour l’acquisition de ces biens,

M. GARAU fait les remarques suivantes : « Opération importante/2 M€ » et « L’étude menée par le cabinet Verdier met en évidence le lien de ce secteur avec la ville (zone IAU actée dans le PLU). La Zac prévoit plusieurs phases d’aménagement… vigilance sur la réalisation du/des projets ».

Réponse :

L’établissement a accepté de travailler sur ce projet à la condition expresse que la friche Stern y soit réintégrée. L’étude complémentaire du cabinet Verdier permet aujourd’hui de garantir une vision globale de l’aménagement à terme du secteur. La friche Stern est d’ailleurs identifiée comme la future première tranche de ce projet global. L’intervention foncière est donc désormais pleinement justifiée.

(9)

J. GARAU x

A. CORZANI x

A. HARMAND x

S. PERRIN x

R. ZIROVNIK x

J. FREYBURGER x

S. LECLERC x

LENONCOURT – 33 Grande rue

➢ approuve la convention à passer avec la communauté de communes du Grand Couronné et la commune de Lenoncourt, annexée à la présente délibération, portant acquisition puis rétrocession des biens sis sur le territoire communal de Lenoncourt, d’une superficie de 0 ha 06 a 02 ca; le montant prévisionnel de l’opération est de 175 000 € HT,

➢ laisse le soin au Directeur Général de procéder, en tant que de besoin, à des adaptations mineures d’ordre rédactionnel,

J. GARAU x

A. CORZANI x

A. HARMAND x

S. PERRIN x

R. ZIROVNIK x

J. FREYBURGER x

S. LECLERC x

(10)

MAIZIERES-LES-METZ – La Petite Barche

➢ approuve la convention à passer avec la communauté de communes Rives de Moselle et la commune de Maizières-lès-Metz, annexée à la présente délibération, portant acquisition puis rétrocession des biens sis sur le territoire communal de Maizières-lès- Metz, d’une superficie de 1 ha 54 a 99 ca ; le montant prévisionnel de l’opération est de 1 300 000 € HT,

M. GARAU fait la remarque suivante : « Le transfert des locaux de la gendarmerie en accord avec les services de l’Etat sur une emprise située près de la route de Thionville n’appelle pas d’observation ; vigilance cependant sur le programme de logements neufs malgré la présence envisagée de 20% de logements locatifs sociaux compte tenu du taux de vacance constaté sur le secteur de l’agglomération de Metz auquel Maizières-lès-Metz n’échappe pas… »

Réponse :

L’établissement s’engage à être vigilant quant au programme de logements neufs.

J. GARAU x

A. CORZANI x

A. HARMAND x

S. PERRIN x

R. ZIROVNIK x

J. FREYBURGER x

S. LECLERC x

Droit de préemption – ZAD de l’Alzette

➢ accepte que l’EPFL soit titulaire du droit de préemption à l’intérieur du périmètre de la Zone d’Aménagement Différé de l’Alzette à instituer sur les communes de Russange, Rédange, Audun-le-Tiche et Boulange, d’une superficie d’environ 320 ha.

M. GARAU fait la remarque suivante : « La ZAD effective sur les terrains situés en limite de la frontière luxembourgeoise arrive à échéance le 6 juin prochain. Un nouveau dossier avec

(11)

un périmètre plus proche des zones définies au PSO est sollicité… les emprises matérialisées en rouge sur la carte seront-elles comprises dans la ZAD dans leur totalité ? »

Réponse :

Les emprises matérialisées en rouge sur la carte seront bien comprises dans la ZAD en totalité.

J. GARAU x

A. CORZANI x

A. HARMAND x

S. PERRIN x

R. ZIROVNIK x

J. FREYBURGER x

S. LECLERC x

JARVILLE-LA-MALGRANGE / HEILLECOURT – Collège Montaigu Vu les éléments de présentation figurant dans le dossier de séance Proposition du président :

➢ autorise le Directeur Général à signer l’avenant modificatif à la convention foncière pour les motifs suivants : « modification du périmètre et modification de l’enveloppe »

J. GARAU x

A. CORZANI x

A. HARMAND x

S. PERRIN x

R. ZIROVNIK x

J. FREYBURGER x

S. LECLERC x

TOMBLAINE – Méchelle Picot

➢ autorise le Directeur Général à signer l’avenant modificatif à la convention foncière pour le motif suivant : « modification du périmètre »

(12)

J. GARAU x

A. CORZANI x

A. HARMAND x

S. PERRIN x

R. ZIROVNIK x

J. FREYBURGER x

S. LECLERC x

TOMBLAINE – Bois la Dame

➢ autorise le Directeur Général à signer l’avenant modificatif à la convention foncière pour le motif suivant : « modification du périmètre »

J. GARAU x

A. CORZANI x

A. HARMAND x

S. PERRIN x

R. ZIROVNIK x

J. FREYBURGER x

S. LECLERC x

COMMERCY – Quartier Oudinot

➢ autorise le Directeur Général à signer l’avenant modificatif à la convention foncière pour le motif suivant : « Précision quant aux règles de remboursement de la collectivité»

(13)

J. GARAU x

A. CORZANI x

A. HARMAND x

S. PERRIN x

R. ZIROVNIK x

J. FREYBURGER x

S. LECLERC x

METZ HABITAT TERRITOIRE – VEFA ZAC de l’Amphithéâtre Vu les éléments de présentation figurant dans le dossier de séance Proposition du président :

➢ autorise le Directeur Général à signer l’avenant modificatif à la convention foncière pour le motif suivant : « modification de l’enveloppe»

M. GARAU fait la remarque suivante : « Pas de question particulière / avenant sur un projet au coût très élevé 9 200 000 € dans une zone (ZAC de l’amphithéâtre à Metz) où la commercialisation des lots se fait très lentement. »

Réponse :

Cette remarque ne nécessite pas de réponse particulière.

J. GARAU x

A. CORZANI x

A. HARMAND x

S. PERRIN x

R. ZIROVNIK x

J. FREYBURGER x

S. LECLERC x

(14)

UCKANGE – Ilot central

J. GARAU x

A. CORZANI x

A. HARMAND x

S. PERRIN x

R. ZIROVNIK x

J. FREYBURGER x

S. LECLERC x

PLESNOIS – Parc artisanal Val Euromoselle

J. GARAU x

A. CORZANI x

A. HARMAND x

S. PERRIN x

R. ZIROVNIK x

J. FREYBURGER x

S. LECLERC x

(15)

CREUTZWALD – Zone transfrontalière Warndt Park

➢ autorise le Directeur Général à signer l’avenant modificatif à la convention foncière pour le motif suivant : « modification du périmètre»

J. GARAU x

A. CORZANI x

A. HARMAND x

S. PERRIN x

R. ZIROVNIK x

J. FREYBURGER x

S. LECLERC x

4.3. FONCIER-DIFFUS

MALLELOY – 6-8 rue de Custines

➢ approuve la convention à passer avec la commune de Malleloy annexée à la présente délibération, portant acquisition puis rétrocession des biens sis sur le territoire communal de Malleloy, d’une superficie de 9 a 80 ca ; le montant prévisionnel de l’opération est de 150 000 € HT,

➢ laisse le soin au Directeur Général de signer avec la commune de Malleloy la convention foncière annexée à la présente délibération et de procéder, en tant que de besoin, à des adaptations mineures d’ordre rédactionnel,

(16)

J. GARAU x

A. CORZANI x

A. HARMAND x

S. PERRIN Aucune case cochée

R. ZIROVNIK x

J. FREYBURGER x

S. LECLERC x

MIRECOURT – Ilot de l’hôpital

➢ approuve la convention à passer avec la commune de Mirecourt, annexée à la présente délibération, portant acquisition puis rétrocession des biens sis sur le territoire communal de Mirecourt, d’une superficie de 0 ha 10 a 60 ca; le montant prévisionnel de l’opération est de 20 000 € HT,

J. GARAU x

A. CORZANI x

A. HARMAND x

S. PERRIN x

R. ZIROVNIK x

J. FREYBURGER x

S. LECLERC x

(17)

SAINT-MAX – Station Oil France

J. GARAU x

A. CORZANI x

A. HARMAND x

S. PERRIN x

R. ZIROVNIK x

J. FREYBURGER x

S. LECLERC x

FAULQUEMONT – Lotissement d’habitations

➢ autorise le Directeur Général à signer l’avenant modificatif à la convention foncière pour les motifs suivants : « prorogation des délais et modification de l’échéancier»

J. GARAU x

A. CORZANI x

A. HARMAND x

S. PERRIN x

R. ZIROVNIK x

J. FREYBURGER x

S. LECLERC x

(18)

HARTZVILLER - Cristallerie

J. GARAU x

A. CORZANI x

A. HARMAND x

S. PERRIN x

R. ZIROVNIK x

J. FREYBURGER x

S. LECLERC x

4.4. FONCIER-SENSIBLE

HAN-SUR-MEUSE – PPRT Huntsman

➢ autorise le Directeur Général à signer l’avenant modificatif à la convention foncière pour le motif suivant : « vise à diligenter la procédure d’expropriation»

J. GARAU x

A. CORZANI x

A. HARMAND x

S. PERRIN x

R. ZIROVNIK x

J. FREYBURGER x

S. LECLERC x

(19)

4.5. OPERATION DIVERSE

LONGLAVILLE – Cœur de ville

➢ autorise le Directeur Général à signer l’avenant modificatif à la convention foncière pour le motif suivant : « modification des conditions d’acquisition au regard de la réglementation ICPE»

M. GARAU pose la question suivante : « Site ICPE et la commune a décidé d’acquérir (se substitue à l’exploitant pour les travaux de dépollution, déconstruction). Site situé en centre ville ; son changement d’usage pour de l’habitat est-il envisageable compte tenu des caractéristiques de l’ICPE ? »

Réponse :

La commune est consciente que le changement d’usage de cette partie du site pour de l’habitat n’est envisageable qu’à long terme compte tenu de ses caractéristiques ICPE et que l’EPFL lui cédera rapidement afin qu’elle puisse réaliser les travaux en sa qualité de tiers demandeur. En outre, il est rappelé que cette opération s’inscrit dans un projet global de restructuration du centre-ville de Longlaville dont l’emprise s’étend au-delà du seul garage. Sur cette dernière partie du site, aucune programmation de logements n’a encore été réalisée par la commune (contrairement à l’autre partie du site), la problématique environnementale conditionnant son devenir.

J. GARAU

A. CORZANI x

A. HARMAND x

S. PERRIN x

R. ZIROVNIK x

J. FREYBURGER x

S. LECLERC x

5- OPERATIONS EN RECONVERSION

5.1. TRAITEMENT DES FRICHES ET DES SITES ET SOLS POLLUES

NEUVES-MAISONS – Champi Filinov

➢ prend acte de l’engagement de la réalisation de diagnostics réglementaires avant démolition, d’une mission de maîtrise d’œuvre et d’une mission de Coordinateur Sécurité

(20)

et Protection de la Santé, sur les sites susvisés ; le montant prévisionnel de l’opération est de 80 000 €TTC, pris en charge à 80 % par l’EPFL et à 20 % par la Communauté de Communes Moselle et Madon.

➢ laisse le soin au Directeur Général de signer avec la Communauté de Communes Moselle et Madon, la convention de maîtrise d’œuvre annexée à la présente délibération, et de procéder, en tant que de besoin, à des adaptations mineures d’ordre rédactionnel.

J. GARAU x

A. CORZANI x

A. HARMAND x

S. PERRIN x

R. ZIROVNIK x

J. FREYBURGER x

S. LECLERC x

THIAUCOURT – Locaux UDAM

➢ -prend acte de l’engagement de travaux de désamiantage et déconstruction du bâtiment principal ainsi que des travaux paysagers sommaires sur le site susvisé ; le montant prévisionnel de l’opération est de 150 000 € TTC, pris en charge à 100% par l’EPFL.

➢ laisse le soin au Directeur Général de signer avec la communauté de communes du Chardon Lorrain, la convention de travaux annexée à la présente délibération, et de procéder, en tant que de besoin, à des adaptations mineures d’ordre rédactionnel.

M. CORZANI demande : « Je souhaite disposer des éléments justifiant d’une intervention prise en charge à 100% par l’établissement ».

M. HARMAND demande : « Pourquoi une prise en charge à 100% alors qu’il ne s’agit pas de locaux hospitaliers ? Taux normal : 80% ».

Réponse :

L’intervention à 100% de l’EPFL se justifie par la nature même du site. En effet, il s’agit à l’origine d’un ensemble de délaissés ferroviaires (assimilable à de l’activité industrielle) que le conseil départemental s’est approprié par la suite pour y installer les services de l’UDAM (Unité Départementale d’Aménagement). Le PPI prévoit que la démolition des friches industrielles peut être prise en charge à 100%.

(21)

J. GARAU x

A. CORZANI x

A. HARMAND x

S. PERRIN x

R. ZIROVNIK x

J. FREYBURGER x

S. LECLERC x

WOEL – Ancienne marbrerie

➢ prend acte de l’engagement d’une étude de programmation et d’aménagement et d’une étude environnementale afin de vérifier la faisabilité du projet de requalification sur le site susvisé ; le montant prévisionnel de l’opération est de 80 000 €TTC, pris en charge à 80% par l’EPFL, 10% par la communauté de communes de Fresnes-en-Woevre et 10%

par le commune de Woël.

➢ laisse le soin au Directeur Général de signer avec la communauté de communes de Fresnes-en-Woevre et la commune de Woël, la convention d’étude annexée à la présente délibération, et de procéder, en tant que de besoin, à des adaptations mineures d’ordre rédactionnel.

J. GARAU x

A. CORZANI x

A. HARMAND x

S. PERRIN x

R. ZIROVNIK x

J. FREYBURGER x

S. LECLERC x

COMMERCY – Quartier Oudinot

➢ prend acte de l’engagement de travaux de déconstruction et évacuation d’enrobés présentant de fortes teneurs en hydrocarbure, traitement et évacuation de citernes

(22)

d’huiles usagées sur le site susvisé ; le montant prévisionnel de l’opération est de 300 000 €TTC, pris en charge à 80% par l’EPFL et 20% par la communauté de communes du Pays de Commercy.

➢ laisse le soin au Directeur Général de signer avec la communauté de communes du Pays de Commercy, la convention de travaux annexée à la présente délibération, et de procéder, en tant que de besoin, à des adaptations mineures d’ordre rédactionnel.

M. GARAU fait les remarques suivantes : « Commercy : quartier Oudinot : friche militaire 22 ha » et « Commune lauréate AMI centre bourg ».

Réponse :

Cette remarque ne nécessite pas de réponse particulière.

J. GARAU x

A. CORZANI x

A. HARMAND x

S. PERRIN x

R. ZIROVNIK x

J. FREYBURGER x

S. LECLERC x

COURCELLES-CHAUSSY - Foramine

➢ prend acte de l’engagement d’études environnementales visant à caractériser les pollutions présentes sur le site susvisé. Le montant prévisionnel de l’opération est de 60 000€ TTC, pris en charge à 80% par l’EPFL et 20% par la commune de Courcelles- Chaussy,

➢ laisse le soin au Directeur Général de signer avec la commune de Courcelles-Chaussy, la convention d’études annexée à la présente délibération, et de procéder, en tant que de besoin, à des adaptations mineures d’ordre rédactionnel.

J. GARAU x

A. CORZANI x

A. HARMAND x

S. PERRIN x

R. ZIROVNIK x

J. FREYBURGER x

S. LECLERC x

(23)

• Nouvelle convention : FORBACH – Hospitalor

➢ prend acte de l’engagement d’études de maîtrise d’œuvre de travaux (désamiantage, déconstruction) et études techniques complémentaires (diagnostics techniques), dans la commune de Forbach; le montant prévisionnel de l’opération est de 300 000 €TTC, pris en charge à 80% par l’EPFL et 20% par la communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France.

➢ laisse le soin au Directeur Général de signer avec la communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France, la convention de maîtrise d’œuvre annexée à la présente délibération, et de procéder, en tant que de besoin, à des adaptations mineures d’ordre rédactionnel.

M. HARMAND demande : « Pourquoi une prise en charge à 80% et non 100% alors qu’il s’agit d’une friche hospitalière ? »

Réponse :

S’agissant d’études de maîtrise d’œuvre, la prise en charge fixée dans le PPI est bien de 80%.

J. GARAU x

A. CORZANI x

A. HARMAND x

S. PERRIN x

R. ZIROVNIK x

J. FREYBURGER x

S. LECLERC x

5.2. ACCOMPAGNEMENT DE L’EPA ALZETTE-BELVAL

• Nouvelle convention : RUSSANGE - Crassier

➢ prend acte de l’engagement d’une étude technique et de vocation, préalable à l’aménagement du secteur d’aménagement n° 4 « Russange - Crassier » ; le montant prévisionnel de l’opération est de 80 000€TTC, pris en charge à 40% par l’EPFL, 40% par ArcelorMittal Luxembourg et 20% par l’EPA Alzette-Belval.

➢ laisse le soin au Directeur Général de signer avec l’EPA Alzette-Belval et ArcelorMittal Luxembourg, la convention d’étude annexée à la présente délibération, et de procéder, en tant que de besoin, à des adaptations mineures d’ordre rédactionnel.

(24)

J. GARAU x

A. CORZANI x

A. HARMAND x

S. PERRIN x

R. ZIROVNIK x

J. FREYBURGER x

S. LECLERC x

5.3. BILAN DE LA PROGRAMMATION EN RECONVERSION

Vu les éléments de présentation figurant dans le dossier de séance Proposition du Président :

➢ constate la mise en place des crédits suivants :

AU TITRE DE LA POLITIQUE DE TRAITEMENT DES FRICHES ET DES SITES ET SOLS POLLUES :

• Prise en charge à 100% par l’EPFL : Enveloppe totale : 150 000€

dont crédits EPFL (80%) : 656 000€

dont à charge des collectivités et autres partenaires (20%) : 164 000€.

AU TITRE DE LA POLITIQUE D’ACCOMPAGNEMENT DE L’EPA ALZETTE-BELVAL SUR LE PERIMETRE DE L’OIN:

dont crédits EPFL (40%) : 32 000€

dont à charge des collectivités et autres partenaires (60%) : 48 000€

(cf. tableau de synthèse des opérations en annexe 1) Récapitulatif des votes :

J. GARAU x

A. CORZANI x

A. HARMAND x

S. PERRIN x

R. ZIROVNIK x

J. FREYBURGER x

S. LECLERC x

(25)

Récapitulatifdesvotes :

NEPRENDPAS PARTAUVOTE

Administrateurs POUR CONTRE ABSTENTION

Ladateduprochainbureau a été fixéeau mercredi 06juillet2016.

].GARAU _x

A. CORZANI x

A. HARMAND _x

S. PERRIN _x

R.ZIROVNIK _x

j.FREYBURGER x Le DirecteurGénéral del'EPFL, LePrésidentdu conseil d'administration,

S.LECLERC x

Ladélibération B16/051 estadoptéeà lamajorité.

Alain TOUBOL Julien FREYBURGER

5.3.BILAN DE LAPROGRAMMATION EN RECONVERSION

Vu lesélémentsdeprésentationfigurantdansledossierdeséance

Propositiondu Président:

y constatela miseenplace descrédits suivants :

AUTITRE DELA POLITIQUEDETRAITEMENT DESFRICHES ET DES SITES ETSOLS POLLUES :

• Priseen chargeà100% parl'EPFL: Enveloppetotale : 150 000€

• Priseen chargeà80%parl'EPFL: Enveloppetotale: 820 000€

dontcrédits EPFL (80%) :656 000€

dontàchargedescollectivités etautres partenaires (20%) : 164000€.

AUTITRE DE LA POLITIQUED'ACCOMPAGNEMENT DEL'EPA ALZETTE-BELVALSURLE PERIMETRE DE L'OIN:

• Prise en chargeà40%parl'EPFL: Enveloppetotale: 80 000€

dontcrédits EPFL(40%) : 32 000€

dontàcharge descollectivités etautrespartenaires (60%) :48 000€

(cf.tableaudesynthèsedesopérationsenannexe 1) Récapitulatifdesvotes:

Administrateurs POUR ^NE^PREND^PAS

PARTAUVOTE

CONTRE ABSTENTION

J.GARAU _x

A.CORZANI _x

A. HARMAND _x

S. PERRIN _x

R.ZIROVNIK _x

J. FREYBURGER _x

S. LECLERC _x

La délibération B16/052estadoptéeàla majorité.

(26)

Annexe 1 - Programmation reconversion de la consultation écrite du bureau du 21 avril 2016

N° d'opération Commune Site Type intervention Enveloppe Part EPFL

%

Part collectivités /

autres partenaires

%

Part EPFL Montant

Part collectivités /

autres partenaires

Montant P09RD40H045 THIAUCOURT Locaux de l’UDAM

Travaux désamiantage - déconstruction et paysagers sommaires

150 000,00 € 100% 0% 150 000,00 € 0,00 €

POLITIQUE DE TRAITEMENT DES FRICHES ET DES SITES ET SOLS POLLUES (100%) 150 000,00 € 150 000,00 €

P09RD40H044 CHALIGNY / NEUVES- MAISONS

ZI Louis Pasteur -

Champi Filinov Maîtrise d'œuvre 80 000,00 € 80% 20% 64 000,00 € 16 000,00 €

P09RD50H039 WOEL Ancienne Marbrerie Etude technique et vocation + Etude

ssp 80 000,00 € 80% 20% 64 000,00 € 16 000,00 €

P09RM50X004 COMMERCY QUARTIER OUDINOT

Complément d'enveloppe travaux de

déconstruction et dépollution 300 000,00 € 80% 20% 240 000,00 € 60 000,00 € P09RP70H013 COURCELLES-CHAUSSY FORAMINE Etudes environnementales 60 000,00 € 80% 20% 48 000,00 € 12 000,00 €

P09RU70M010 FORBACH Hospitalor

Etudes techniques et maîtrise d’œuvre (désamiantage et déconstruction)

300 000,00 € 80% 20% 240 000,00 € 60 000,00 €

POLITIQUE DE TRAITEMENT DES FRICHES ET DES SITES ET SOLS POLLUES (80%) 820 000,00 € 656 000,00 € 164 000,00 €

P09ODX0A010 RUSSANGE Crassier étude technique et de vocation 80 000,00 € 40% 60% 32 000,00 € 48 000,00 € POLITIQUE D'ACCOMPAGNEMENT DE L'EPA ALZETTE-BELVAL SUR LE PERIMETRE DE L'OIN (taux d'intervention spécifique) 80 000,00 € 32 000,00 € 48 000,00 €

TOTAL Bureau du 20/04/2016 1 050 000,00 € 838 000,00 € 212 000,00 €