Esplanade Pont Michel

M ^ÉTROPOLE N ^ICE C ^{ÔTE D} ’A ^ZUR - C ^{OMMUNE DE} N ^ICE

Enquête publique 


portant sur le déclassement du domaine public 
 métropolitain d’une emprise en vue de

la passa7on d’un bail de longue durée Esplanade Pont Michel

E ^{NQUÊTE PUBLIQUE RÉALISÉE}

DU 18 ^{AOÛT AU} 7 ^SEPTEMBRE 2020

A. R ^{APPORT D} ’ ^ENQUÊTE B. C ONCLUSIONS MOTIVÉES

_________________

R ^{EMIS À L} ’A ^UTORITÉ ORGANISATRICE 


LE 15 OCTOBRE 2020

F RANÇOISE R OUXEL , C OMMISSAIRE - ENQUÊTEUR 


S ^OMMAIRE

A. R APPORT D ’ ENQUÊTE

1. L’

’

1.1. L’objet de l’enquête publique

1.1.a. Une dépendance de la voirie métropolitaine faisant office d’esplanade d’un centre commercial (p.4) 1.1.b. Le déclassement du domaine public de l’esplanade en vue de sa privatisation (p.7)

1.2. Le cadre juridique de l’enquête publique

1.2.a. Le domaine public routier métropolitain (p.10) 1.2.b. Les textes législa\fs et réglementaires de référence (p.11)

1.2.c. L’Arrêté d’enquête publique et la désignation du commissaire-enquêteur (p.11)

2. L’

,

’

2.1. L’organisa7on de l’enquête publique

2.1.a. La cons\tu\on du dossier d’enquête publique (p.12) ; 2.1.b. La fixa\on des modalités de l’enquête publique (p.13) ; 2.1.c. La reconnaissance des lieux (p.13)

2.2. Le déroulement de l’enquête publique


2.2.a. L’affichage et l’information effective du public (p.14) ; 2.2.b. La mise à disposition du public du Dossier d’enquête publique (p.15)

2.3. Le bilan de l’enquête publique

2.3.a. Les observations du public et leur analyse (p.16) 2.3.b. Les questions du Commissaire-enquêteur à l’Autorité organisatrice et le mémoire en réponse (p.17)

B. C ^{ONCLUSIONS MOTIVÉES ET AVIS}

1. L

’

1.1. L’objet et le cadre juridique de l’enquête publique

1.1.a. Le déclassement d’une esplanade du Domaine public routier métropolitain (p.22) ; 1.1.b. La nécessité d’une enquête publique préalable (p.23) ;

1.2. Le déroulement et le bilan de l’enquête publique

1.2.a. L’organisation de l’enquête publique et sa mise en oeuvre (p.24) ; 1.2.b. Le bilan de l’enquête publique (p.25)

2. C

2.1. L’objet et le cadre juridique de l’enquête publique

2.1.a. Une valorisation appréciable pour le Centre commercial Leclerc et sa clientèle (p. 26) ; 2.1.b. La perte d’un espace de circulation piétonne confortable en milieu hostile (p.31) ; 2.1.c. Le défaut de square ou de jardin dans un rayon d’au moins 500 m (p. 35)


M ^ÉTROPOLE N ^ICE C ^{ÔTE D} ’A ^ZUR - C ^{OMMUNE DE} N ^ICE

Enquête publique 


portant sur le déclassement du domaine public
 métropolitain d’une emprise en vue de

la passa7on d’un bail de longue durée Esplanade Pont Michel

E NQUÊTE PUBLIQUE RÉALISÉE DU 18 ^{AOÛT AU} 7 ^SEPTEMBRE 2020

A. R APPORT D ’ ENQUÊTE

_________________

F ^RANÇOISE R ^OUXEL , C ^OMMISSAIRE - ^ENQUÊTEUR

1. L’ OBJET ET LE CADRE JURIDIQUE DE L ’ ENQUÊTE PUBLIQUE

1.1. L’objet de l’enquête publique

1.1.a. Une dépendance de la voirie métropolitaine faisant office d’esplanade d’un centre commercial L’emprise concernée par le projet de déclassement est située au niveau du Pont Michel dans le quar\er Bon Voyage à l’est de la ville de Nice.

Cette emprise est d’une surface globale de 1 394 m², mais le déclassement ne concerne que 1 064 m².

Ces surfaces correspondent au plan cadastral.

Elles sont informa?ves mais n’offrent aucune garan?e juridique. La modifica?on des limites parcellaires devra être établie par un document d’arpentage.

Cet espace fait office d’esplanade devant la façade sud de l’hypermarché, situé en retrait de la voirie Pont Michel à l’angle de la Route de Turin. La clientèle y pénètre de préférence par l’esplanade dont elle cons\tue l’accès principal à la galerie marchande. Un deuxième accès existe du côté de la Route de Turin.

Un parking couvert accolé à l’arrière du bâ\ment permet aussi d’y accéder directement.

L’esplanade assure d’autres fonc\ons que celle d’accéder à pied au centre commercial. Elle offre une aire de repos du fait de la présence d’une pelouse et d’une banqueqe en béton à l’ombre des arbres. Elle assure la con\nuité des piétons - et des cyclistes - en toute sécurité de ce côté du Pont Michel qui est dépourvu de troqoir et de piste cyclable. Elle est très fréquentée en semaine (hors dimanche) car l’hypermarché draine plusieurs milliers de clients par jour , la popula\on résidente à proximité est ¹ importante , de nombreux équipements et une sta\on de tramway sont situés à proximité.

La direc?on du Centre Leclerc Pont Michel a fait état d’une es?ma?on de 3 000 à 3 500 ?ckets de caisse par jour. Sachant qu’un ?cket peut

1

correspondre à une ou à plusieurs personnes physiques, es?ma?on à laquelle il conviendrait de rajouter les clients des commerces et services de la galerie marchande et les simples passants sur l’esplanade.

Emprise 


totale Emprise à déclasser HZ 100 972 m² HZ 100 836 m² HZ 102 422 m² HZ 102 228 m2

1 394 m² 1 064 m²

L’ouverture fin 2003 d’un centre commercial dans ce quar\er populaire de grands ensembles d’habitat social, avait constitué un élément important du dispositif de requalification urbaine du quartier Bon Voyage engagé dans le cadre de la Poli\que de la Ville. Encore marqué par les anciennes ac\vités industrielles, le \ssu urbain restait lâche, manquait de commerces et d’équipements pour des milliers d’habitants résidant dans les logements HLM de Roquebillière et Bon voyage à proximité. La construc\on de cet hypermarché sur une friche industrielle de quelque 8 500 m² avait permis de structurer une centralité aqrac\ve, en tâchant de s’inscrire dans un site à la trame viaire contrainte et désordonnée.

Ligne ferroviaire Nice-Breil-sur-Roya Le Paillon ^Pé

nétrante du Paillon

Cité HLM

Roquebilière Colline de l’Observatoire

Cité HLM

Roquebilière

Cité HLM

Bon Voyage II Cité HLM

Bon Voyage I

Durant les travaux de la ligne 1 du tramway inaugurée fin 2007 Vue du bas de l’esplanade vers la cité HLM de Roquebillière été 2020

Ceqe courte rétrospec\ve de l’aménagement du secteur de l’esplanade Pont Michel vaut comme clé de lecture pour comprendre l’origine de la forme ambiguë de ceqe esplanade en pente (10 à 12 % selon les endroits) et de son caractère actuel indéfinissable, qui relève à la fois de l’espace vert sans qualité et du parking bitumé, à la limite de la rampe de desserte pour les camions de livraison. Les interventions successives sur cet espace, pour des raisons qui lui sont extérieures, n’ont pas amélioré la qualité de l’aménagement. Ainsi, pour empêcher les traversées des piétons au droit de la nouvelle station de tramway lui faisant face, l’esplanade avait été modifiée de sorte que la sortie des véhicules de livraison et de transport de fonds s’effectue en amont, et non plus au milieu, du parvis. Une haie végétale, accompagnée d’une pelouse et de quelques arbres, avait séparé l’esplanade de la voirie. Mais le résultat apparente davantage l’esplanade à un délaissé de voirie, d’autant plus qu’elle n’est, à l’évidence, pas entretenue.

Ceqe esplanade de près de 1 400 m² est un espace public qui cons\tue une dépendance du domaine public rou\er métropolitain du fait qu’elle assure la con\nuité de la circula\on des piétons le long du Pont Michel et la traversée de la route de Turin.

La Métropole Nice Côte d’Azur souhaite valoriser ce terrain en le déclassant de son domaine public, en vue de consen\r un bail au bénéfice du centre commercial Leclerc pour l’aménagement et la ges\on de cet espace.

AVANT 2007 DEPUIS 2008

EN 2007 EN 2020

1.1.b. Le déclassement du domaine public de l’esplanade en vue de sa priva7sa7on

La Métropole Nice Côte d’Azur est propriétaire de la voie Pont Michel et de toutes ses dépendances suite au transfert de pleine propriété par la Ville de Nice à la Métropole Nice Côte d’Azur en 2017 ²

Par ailleurs, la Ville de Nice est propriétaire du terrain d’implanta\on du Centre commercial Leclerc.

Sa construc\on avait fait l’objet d’une opéra\on de partenariat public-privé. Le terrain de 8 500 m² restait propriété de la Ville de Nice, un bail à construc\on de 50 ans était octroyé à la société ges\onnaire, la Ville récupérait la dalle-toiture pour des installa\ons spor\ves municipales . ³

La société ges\onnaire du Centre commercial Leclerc et la Métropole Nice Côte d’Azur s’accordent pour considérer que ceqe esplanade mérite d’être valorisée.

La société gestionnaire du Centre commercial Leclerc souhaite redynamiser son site, incluant l’esplanade. Il considère que ceqe esplanade publique "souffre à ce jour d’actes d’incivilité, exposant la clientèle et les piétons à une insécurité pour laquelle une solution doit être apportée par la municipalité"⁴. Il propose un projet d’aménagement global :

- La créa\on d’un plateau médical regroupant plusieurs spécialités et professionnels de santé, à l’étage du bâ\ment existant ; elle suppose d’aménager, en par\e amont de l’esplanade, un accès indépendant et adapté au transport de la clientèle et du matériel médical ;

- L’installa\on d’un ensemble de pe\tes échoppes répar\es de part et d’autre d’une allée centrale en par\e aval au sein d’un espace clos, ouvert le jour et fermé la nuit.

La Métropole Nice Côte d’Azur considère que ce projet de redynamisa\on du centre commercial permeqrait d’améliorer le cadre de vie des habitants et de valoriser le quar\er par :

- Le développement de nouveaux services aux habitants par la créa\on du plateau médical ; - L’embellissement et l’anima\on de l’esplanade par ceqe galerie marchande en extérieur ;

- La créa\on poten\elle de nouveaux emplois, le centre commercial étant un employeur majeur pour les habitants des quar\ers Bon Voyage et Pasteur (sur la rive droite du Paillon).

La réalisa\on du projet, ainsi défini, implique la priva\sa\on de l’esplanade. Pour ce faire, l’opéra\on doit s’effectuer en deux temps :

- Le déclassement du domaine public rou\er de l’emprise du projet et son incorpora\on dans le domaine privé de la Métropole Nice Côte d’Azur ;

- Le transfert de tout ou par\e de ses droits de propriété à la société ges\onnaire qui porte le projet d’aménagement.

Le choix d’un bail de longue durée est une des possibilités de valorisa\on du patrimoine de la collec\vité. Elle lui permet de conserver la propriété du sol, tout en reconnaissant au preneur du bail un droit réel immobilier lui permeqant de réhabiliter ou de construire un immeuble et d’en devenir propriétaire le temps du bail. Ce bail peut s’étendre sur une période de 12 à 99 ans.

La Métropole n’ayant pas souhaité communiquer davantage d’informa\on au commissaire-enquêteur sur le type de bail et les termes du contrat, au mo\f de préserver la confiden\alité des négocia\ons en cours, il peut seulement être indiqué ici que ce bail de longue durée pourrait prendre la forme retenue pour l’implanta\on du centre commercial Leclerc, c’est-à-dire un bail à construc\on engageant le preneur à bail à édifier, puis à maintenir les construc\ons en bon état toute la durée du bail, sur un terrain appartenant au propriétaire moyennant un loyer. 


Procès-verbal de transfert du 10 juillet 2017.

2

Bail entre la Ville de Nice et la Société ges?onnaire signé le 6 mai 2002

3

Le différentiel de 330 m² entre la superficie totale de l’esplanade (1 394 m²) et la superficie à déclasser (1 064 m²), en a-plat bleu sur le fond de plan ci-dessus, correspond à :

- Une emprise d’environ 200 m² pour l’accès aux installa\ons spor\ves situé du côté du bâ\ment commercial le long de la voie ferrée ;

- Une emprise d’environ 130 m² pour l’aménagement d’un troqoir longeant la chaussée Pont Michel et l’espace clos priva\sé.

Accès aux installa\ons spor\ves

ÉTAT ACTUEL

ÉTAT PROJETÉ

Les plans "RDC" et

"façade" du projet d’aménagement de l’esplanade ont été joints à la No?ce explica?ve du Dossier d’enquête publique, accompagnés de la men?on "Projec?on non contractuelle".

La vue a été transmise le 25 août 2020 au commissaire-enquêteur par la Métropole Nice

Côte d’Azur.

Cede projec?on n’a pas valeur contractuelle.

1.2. Le cadre juridique de l’enquête publique

1.2.a. Le domaine public rou7er métropolitain

Les Métropoles sont des établissements publics de coopéra\on intercommunale (EPCI) créées par la loi du 16 décembre 2010, sur la réforme des collec\vités territoriales. La Métropole Nice Côte d’Azur existe depuis le 1er janvier 2012 et a été cons\tuée à partir de la fusion de trois communautés de communes (la Vésubie, la Tinée et les Stations du Mercantour) et de la Communauté urbaine Nice Côte d’Azur. Elle compte actuellement 49 communes parmi lesquelles Nice.

La Métropole Nice Côte d’Azur est propriétaire de l’ensemble du réseau des voies publiques sur son périmètre administra\f (à l’excep\on des voies ferrées et du réseau autorou\er). Ceqe pleine propriété est le fruit de transferts de compétences successifs des voies publiques classées précédemment départementales et communales à par\r de 2012, en vertu du Code général des collec\vités territoriales (Art. L5217-1 et suivants) et des statuts de la Métropole Nice Côte d’Azur.

Le domaine public rou\er est cons\tué de "l’ensemble des voies publiques affectées aux besoins de la circula7on terrestre, leurs dépendances et leurs accessoires" (Art. L111-1 du Code de la voirie rou\ère ). ⁵

Ceqe défini\on ne précise pas la no\on de "dépendances", mais elles ont été qualifiées par la doctrine et la jurisprudence. Elles s’appuient sur la théorie de l’accessoire, qui pose que l’objet ou le terrain concerné doit cons\tuer un accessoire du domaine public rou\er. La simple con\guïté ou le prolongement d’un espace avec la voirie ne suffit pas à caractériser la dépendance. La dépendance de voirie doit s’inscrire dans un lien physique et fonc\onnel indissociable avec celle-ci, et avoir été conçu dans l’inten\on de répondre aux besoins de la circula\on terrestre.

Le Pont Michel ainsi que toutes ses dépendances ont été transférées au domaine public rou\er métropolitain par la Ville de Nice Côte d’Azur par procès-verbal de transfert du 10 juillet 2017 dans le cadre plus global du transfert des compétences de la commune de Nice à la Métropole Nice Côte d’Azur.

Le tableau parcellaire intégré au Dossier d’enquête publique men\onne que la Métropole Nice Côte d’Azur en a acquis la pleine propriété par acte de transfert de propriété du 10 janvier 2020, publié le 16 janvier 2020 au Service de la Publicité foncière de Nice 1 (Volume 2020 Pn°457).

L’esplanade Pont Michel d’une superficie de 1 394 m² est considérée comme une dépendance de la voirie Pont Michel et à ce \tre incorporée au domaine public rou\er métropolitain du fait que :

- Elle assure la con\nuité des piétons de ce côté de la voirie Pont Michel en l’absence de troqoir ; - Elle permet aux piétons de rejoindre la route de Turin et de la traverser.

1.2.b. Les textes législa7fs et règlementaires de référence

Le classement ou le déclassement des voiries est un acte administra\f qui confèrent ou fait perdre à une voie son caractère public et relève, s’agissant des voiries communautaires, de la compétence du Conseil ou (par déléga\on) du Bureau communautaire, qui prend une délibéra\on en ce sens.

La loi du 9 décembre 2004 de simplifica\on du droit a modifié l’ar\cle L141-3 du Code de la voirie rou\ère qui prévoit désormais dans son deuxième alinéa que "les délibéra7ons concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opéra7on envisagée a pour conséquence de porter a_einte aux fonc7ons de desserte ou de circula7on assurées par la voie".

L’Ar?cle L111.1 du Code de la voirie rou?ère désigne expressément le domaine public rou?er de l’Etat, des départements et des communes. La

5

défini?on de la voirie rou?ère a été transposée au domaine public rou?er des intercommunalités, et en l’occurrence du domaine public rou?er métropolitain, conformément aux disposi?ons du Code général des collec?vités territoriales (Art. L1321-2, L5217-1 et suivants), le Code général de la propriété des personnes publiques (Art. L2111-1 et L.2122-14)

Le même ar\cle précise que "A défaut d’enquête relevant d’une autre réglementa7on (…), l’enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa (..) est organisée conformément aux disposi7ons du Code des rela7ons entre le public et l’administra7on".

Le déclassement de l’esplanade Pont Michel en vue de son réaménagement en galerie commerciale à ciel ouvert dans le cadre d’un bail de longue durée consen\ au ges\onnaire du Centre commercial Leclerc, entend modifier et limiter les fonctions de desserte et de circulation piétonnes qu’elle assure aujourd’hui.

Elle implique donc la réalisa\on d’une enquête publique.

Ceqe enquête publique ne relève pas de la catégorie des enquêtes environnementales (Code de l’environnement) car il n’y a pas d’impact sur l’environnement. Elle ne relève pas non plus de la catégorie des enquêtes préalables à une déclara\on d’u\lité publique (Code de l’expropria\on). Elle relève donc de la troisième catégorie qui regroupe toutes les autres enquêtes selon le champ d’applica\on du Code des rela\ons entre le public et l’administra\on (CRPA) tel que le définit l’Ar\cle L134-1 "…le présent chapitre (chap.4 Enquêtes publiques, CRPA) régit les enquêtes publiques qui doivent être organisées par l’administra7on et qui ne relèvent ni du Code de l’expropria7on pour cause d’u7lité publique ni du Code de l’environnement". Mais cet ar\cle précise au préalable qu’il s’applique "Sans préjudice de disposi7ons par7culières figurant dans d’autres textes,

Or, le Code de la voirie rou\ère n’a pas été abrogé et il fixe des disposi\ons par\culières sur le modalités de mise en oeuvre des enquêtes de voirie dans ses articles R141-4 à R141-10 de la sous-section 2

"Enquête publique rela7ve au classement, à l’ouverture, au redressement, à la fixa7on de la largeur et au déclassement des voies communales".

La procédure de déclassement de l’esplanade Pont Michel est donc régie par :

- Le Code des rela\ons entre le public et l’administra\on, pour ce qui concerne la par\e législa\ve ; - Le Code de la voirie rou\ère, pour ce qui concerne la par\e règlementaire, et plus précisément, pour ce qui concerne la présente enquête rela\ve au déclassement, les ar\cles R141-4 à R141-6 et R141-8 à R141-9.

1.2.c. L’Arrêté d’enquête publique et la désignation du commissaire-enquêteur

L’arrêté du Président de la Métropole Nice Côte d’Azur, "prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative au déclassement du domaine public métropolitain d’une emprise sise à Nice, route de Turin et Pont Michel, en vue de la passation d’un bail de longue durée" a été signé par M. Christian ESTROSI le 15 juillet 2020 et visé en Préfecture des Alpes-Maritimes le 22 juillet 2020. Cet arrêté désigne officiellement Mme Françoise ROUXEL, en qualité de Commissaire-enquêteur (conformément à l’Ar\cle R 141-4 du Code la voirie rou\ère).

Je déclare sur l’honneur ne pas être intéressée à l’opération à titre personnel ou en raison des mes fonctions.

‣ A noter l’absence de délibéra\on préalable autorisant le Conseil communautaire, ou par déléga\on le Bureau communautaire, portant sur l’opportunité d’ouvrir une enquête publique sur ce dossier.

Cependant, même si elle est d’usage, elle n’est pas exigée par le Code de la voirie rou\ère.


2. L’ ORGANISATION , LE DÉROULEMENT ET LE BILAN DE L ’ ^{ENQUÊTE PUBLIQUE}

2.1. L’organisa7on de l’enquête publique

2.1.a. La cons7tu7on du Dossier d’enquête publique

Une première réunion préparatoire à l’enquête publique s’est tenue le 13 juillet 2020 avec la Métropole Nice Côte d’Azur, en sa Direc\on du Foncier diligentée pour organiser l’enquête publique et présenter au Commissaire-enquêteur le Dossier d’enquête dont la Notice explicative lui avait été transmise.

LA NOTICE EXPLICATIVE - Le Commissaire-enquêteur a souhaité que des compléments d’informa\on soient apportés à la No\ce explica\ve, notamment sur les sujets des transports et déplacements, les projets urbains et poli\ques publiques territoriales dans le secteur, le projet d’aménagement et le futur bail de longue durée.

La Direc\on du Foncier a bien voulu accéder à ces demandes, à l’excep\on des informa\ons sur la nature et les modalités du futur bail, au mo\f que les négocia\ons en cours avec le preneur à bail exigeaient de rester confiden\elles. Par ailleurs, la No\ce explica\ve a été significa\vement complétée et précisée grâce, notamment à l’insertion de plans et illustrations de l’esplanade en son état actuel et projeté.

Cette nouvelle version de la Notice explicative a été actée comme définitive lors d’une seconde réunion préparatoire qui s’est tenue le 5 août 2020 entre la Direction du Foncier et le Commissaire-enquêteur.

INFORMATIONCOMPLÉMENTAIRESTRANSMISESAU COMMISSAIRE-ENQUÊTEURHORSDOSSIERD’ENQUÊTE :

- Une Note émanant de la Direction Infrastructures et Circulation de la Métropole Nice Côte d’Azur relative aux aménagements cyclables et à la circulation routière (comptages) au niveau du Pont Michel/route de Turin ;

- Le Plan du Schéma cyclable métropolitain ; - Le projet de modifica\on du parcellaire cadastral ; - Deux vues du projet d’aménagement de l’esplanade ; - Deux vues du projet de parking-silo à Pont Michel.

LE DOSSIERD’ENQUÊTE -Il comprenait les pièces prévues à l’Ar\cle R 141-6 et R141-8 du Code de la voirie routière, et allait même au-delà, puisque le dossier mis à la disposition du public comportait 9 pièces :

- Pièce 1 : Plan de situa\on - Pièce 2 : Plan parcellaire - Pièce 3 : Etat parcellaire

- Pièce 4 : Notice explicative (12 pages) - plans en format A3 du projet de requalification de l’esplanade (1 plan-masse + 1 plan « rez-de-chaussée » - 1 plan « coupes 3 » du projet + 1 plan « façade »

- Pièce 5 : Arrêté du maire d’ouverture d’enquête ⁶ - Pièce 6 : Avis d’enquête

- Pièce 7 : Registre d’enquête

- Pièce 8 : cer\ficats de publica\on et d’affichage du maire (aqesta\on d’affichage sur site de la ⁷ Métropole NCA du 21 août 2020, aqesta\on d’affichage de la Mairie de Nice du 17 août 2020 sur son site internet et sur les panneaux de la Mairie-Annexe Pasteur-Bon Voyage, attestation d’affichage de la Métropole NCA du 4 août 2020 sur les panneaux du siège de la Métropole et sur son son site internet)

- Pièce 9 : publica\on par voie de presse dans Nice-Ma\n le 29 juillet 2020.

A noter que la chemise de la pièce 5 du dossier d’enquête aurait dû men?onner « Arrêté du Président de la Métropole NCA d’ouverture d’enquête

6

et non pas « Arrêté du maire d’ouverture d’enquête » tel qu’indiqué.

7Idem

2.1.b. La fixa7on des modalités de l’enquête publique

Lors de la réunion préparatoire du 13 juillet 2020, avaient été définies les modalités d’enquête suivantes : - LADURÉEETLESDATESDEL’ENQUÊTE : du mardi 18 août 2020 à 8 h 30 au lundi 7 septembre 2020 à 17 h, soit 15 jours ouvrés conformément à l’Ar\cle R141-4 du Code de la voirie rou\ère ;

- LELIEUDEL’ENQUÊTE : en mairie-annexe Pasteur-Bon Voyage aux heures d’ouverture des bureaux, soit de 8 h 30 à 17 h du lundi au vendredi, avec une fermeture entre 12 h 30 et 13 h 30 en horaires d’été ;

- LENOMBREETLESDATESDEPERMANENCEDU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR : . mardi 18 août 2020, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h, . mercredi 26 août 2020, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h, . lundi 7 septembre 2020, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h ;

- LESMESURESD’AFFICHAGE : l’ar\cle R141-5 du Code de la voirie rou\ère dispose que "Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’arrêté du maire est publié par voie d’affiche et éventuellement par toute autre procédé". La Métropole Nice Côte d’Azur a souhaité aller au-delà de ceqe exigence minimale de communica\on au public, en procédant à la fois à :

. la publica\on d’un avis d’enquête dans la rubrique Annonces légales de Nice-Ma\n,

. l’affichage de l’avis d’enquête sur les panneaux de la Mairie de Nice, la Mairie-Annexe Pasteur-Bon Voyage et le Siège de la Métropole Nice Côte d’Azur,

. l’affichage sur le site de l’esplanade et à proximité immédiate,

. la publica\on de l’arrêté et de l’avis d’enquête sur les sites internet de la Ville de Nice et de la Métropole Nice Côte d’Azur ;

- LADÉMATÉRIALISATION : la Métropole Nice Côte d’Azur n’a pas jugé u\le de meqre à disposi\on le Dossier d’enquête en accès libre sur le site internet de la Ville de Nice ou/et de la Métropole Nice Côte d’Azur, ni de cons\tuer une adresse mail dédiée au Commissaire-enquêteur.

‣ La faible mobilisa\on aqendue du public expliquait ceqe posi\on, mais le fait de n’avoir pu disposer, durant mes permanences, de connexion internet en Mairie-annexe Pasteur-Bon-Voyage par défaut de borne wifi dans les locaux, me donne à penser que la Métropole Nice Côte d’Azur mérite de mieux s’adapter à l’u\lisa\on des "nouveaux" outils informatiques de communication.

2.1.c. La reconnaissance des lieux

Le Commissaire-enquêteur a effectué une reconnaissance des lieux le 4 août 2020 avant la seconde réunion avec la Direc\on du Foncier.

Il s’est rendu durant l’enquête (hors durée des permanences) à plusieurs reprises sur le terrain les 18 août, 26 août et 7 septembre 2020 pour observer la fréquenta\on, les circula\ons piétonnes -et cyclistes- et les pra\ques de l’esplanade, et aussi son environnement à proximité. Le fonc\onnement du Pont Michel et de la route de Turin au carrefour de ces deux voies importantes ont, en par\culier, fait l’objet de son aqen\on, en considérant le trafic automobile et les traversées piétonnes mul\ples en lien avec les équipements et services aux alentours : la MJC Agora Nice-Est "AnimaNice" et "Blackbox", les installa\ons spor\ves sur le toit du centre commercial, le Collège Louis Nucera, le parking-relais Lignes d’Azur, la sta\on de tramway de la ligne 1…

Le quar\er Bon Voyage dans lequel se situe l’esplanade et le Centre commercial Leclerc ont aussi été appréhendés au regard des espaces publics et des espaces verts existants dans un rayon d’environ 300 m autour de l’esplanade. Ce périmètre englobe les résidences HLM Bon Voyage I et II et Roquebillière.

2.2. Le déroulement de l’enquête publique

2.2.a. L’affichage et l’informa7on effec7ves du public L’avis d’enquête a été :

- publié dans la rubrique Annonces légales de Nice-Matin le 29 juillet 2020. Un extrait du journal a été inséré dans le dossier d’enquête ;

- affiché au siège de la Métropole Nice Côte d’Azur et sur son site internet de la Métropole, à dater du 27 juillet 2020 et jusqu’au 7 septembre 2020 inclus. L’aqesta\on d’affichage correspondante, datée du 4 août 2020, a été insérée dans le dossier d’enquête et le cer\ficat d’affichage daté du 10 septembre 2020 a été transmis au Commissaire-enquêteur ;

N°1

N°4

N°3

N°2

- affiché en Mairie principale, à la Mairie Annexe Pasteur-Bon Voyage, à la Mairie de Territoire Nice-Est et sur le site internet de la Ville de Nice, à dater du 27 juillet 2020 et jusqu’au 7 septembre inclus.

L’aqesta\on d’affichage correspondante, datée du 17 août 2020, a été insérée dans le dossier d’enquête et le cer\ficat d’affichage daté du 8 septembre 2020 a été transmis au Commissaire-enquêteur ;

- affiché par la Métropole Nice Côte d’Azur sur le site de l’esplanade et à proximité à six emplacements (format A3 sur fond jaune), à dater du 23 juillet et jusqu’au 7 septembre inclus. L’aqesta\on d’affichage sur site correspondante, datée du 21 août 2020, a été insérée dans le dossier d’enquête et le cer\ficat d’affichage sur site daté du 23 septembre 2020 a été transmis au Commissaire-enquêteur.

‣ A noter que suite au constat par le Commissaire-enquêteur le 4 août 2020 que plusieurs affiches étaient manquantes ou dégradées, la Métropole Nice Côte d’Azur a procédé à leur remplacement le 6 août 2020. Les 6 affiches sont restées en place jusqu’à la fin de l’enquête, à l’excep\on, constatée par le Commissaire-enquêteur, de la n°1 enlevée le week-end du 5-6 septembre et de la n°4, à l’origine sur un panneau d’affichage à l’extérieur du Centre AnimaNice Bon Voyage, mais remisée ensuite à l’intérieur du bâ\ment sur un panneau éloigné de l’accueil.

‣ A noter que des représentants du Comité de quar\er Pasteur ont présenté aux agents de la Mairie-Annexe Pasteur- Bon Voyage en vue de son affichage en mairie, une affiche reprenant l’avis d’enquête, sous lequel avait été rajoutée une photo du projet d’aménagement de l’esplanade (sans l’en-tête Métropole Nice Côte d’Azur), accompagnée de la men\on suivante "Donnez votre avis! Pour votre confort, votre centre commercial E. Leclerc souhaite réaménager l’esplanade devant le magasin côté Pont Michel". Ceqe affiche n’a pas été apposée et le Commissaire-enquêteur l’a res\tuée à la représentante du Comité de quar\er Pasteur lors de sa venue pour déposer son observa\on sur le registre. Ceqe affiche avait été par ailleurs mise sur la page officielle du E. Leclerc Pont Michel du site internet Zupermar.

2.2.b. La mise à disposi7on du public du Dossier d’enquête publique

Le registre d’enquête rela\f au "déclassement du domaine public métropolitain d’une emprise sise à Nice, route de Turin et Pont Michel, en vue de la passation d’un bail de longue durée" a été ouvert et signé le 15 juillet 2020 par le Président de la Métropole Nice Côte d’Azur.

L’ensemble du Dossier d’enquête a été paraphé par le Commissaire-enquêteur le vendredi 14 août 2020 dans les bureaux de la Direction du Foncier en présence de sa Directrice. Il a été déposé à la Mairie-Annexe Pasteur-Bon Voyage par la Direction du Foncier pour l’ouverture de l’enquête le 18 août à 8 h 30.

J’ai effectué, conformément aux dispositions de l’Arrêté, les 3 permanences prévues. Un bureau indépendant a été mis à disposition à ma demande.

En dehors de ces 3 permanences, le Dossier d’enquête a été tenu à jour par les agents de la Mairie- Annexe qui ont accueilli le public et recueilli leurs observations.

‣ A noter qu’aucune disposition particulière n’était prévue dans le contexte de la crise sanitaire dans le cadre de l’enquête publique, au-delà des mesures d’accueil pour les usagers de la mairie (gel

hydroalcoolique, port du masque obligatoire, limitation du nombre de personnes à l’accueil). Il eût été approprié de prévoir un écran transparent de séparation entre le Commissaire-enquêteur et le public.

‣ A noter qu’aucun incident n’a émaillé le déroulement de l’enquête publique et que les agents de la Mairie-Annexe ont été attentifs à l’accueil du Commissaire-enquêteur et du public.

Le registre d’enquête à été clôturé et signé par le Commissaire-enquêteur le 7 septembre 2020 qui a emporté le dossier d’enquête et le registre en vue de transmettre ses conclusions motivées dans un délai d’un mois conformément à l’Article R141-9 du Code de la voirie routière.

2.3. Le bilan de l’enquête publique

2.3.a. Les observa7ons du public et leur analyse

Le projet de déclassement du domaine public métropolitain de l’emprise située route de Turin et Pont Michel a donné lieu à 10 observa\ons consignées dans le registre d’enquête et numérotées de R1 à R10 :

* R9 (suite) "A juste \tre on nous ordonne de porter le masque, mais qu’advient-il de toute ceqe crasse qui s’est entassée sur le troqoir les mercredis et samedis. Il est indispensable pour notre bien-être d’interdire à ces vendeurs à la sauveqe d’envahir les lieux avec leurs saletés."


** R10 (suite) "Suppression du marché forain. Propreté du quar\er qui en a bien besoin. Où sont passés les cantonniers d’antan ?"

‣A noter qu’aucune personne n’a déposé d’observa\on par courrier à l’inten\on du Commissaire- enquêteur

‣ A noter que le Commissaire-enquêteur ne s’est entretenue qu’avec deux personnes ayant déposé chacune une observa\on, les autres déposants ayant rédigé leurs observa\ons en dehors des jours de permanence.

Public Observation

R1 Mme Joseqe MATHIEU Présidente - Comité de quartier Pasteur Très bien et OK pour l’agrandissement

R2 Mme Mauriceqe GHIGI Vice-Présidente -Comité de quartier Pasteur Pour l’agrandissement

R3 Mme Hafida MAEUR Pour la rénova\on de Leclerc

R4 Mme Elisabeth MARI Membre Bureau - Comité quartier Pasteur D’accord à 100 % avec ce projet

R5 Mme Véronique SANTONI Membre du Comité de quar\er Pasteur D'accord à 100 % pour le futur projet

R6 M. Gérard VOLPI Conseiller citoyen Avis très favorable

R7 Mme Maryline JARROSSAY-SERVIO Coordonnatrice Evs Pasteur Bon Voyage Avis favorable à ce projet

R8 Mme Angella MAGUY Membre du Comité de quar\er Pasteur et du Conseil citoyen Paillon-Palais des expos

Avis très favorable car cela va embellir le coin

R9 Mme Micheline BIZAT Il serait grand temps d’assainir l’entrée

du Leclerc*

R10 Mme Simone SIBON Halte aux vendeurs à la sauveqe devant

Leclerc**

Les observa\ons recueillies émanent majoritairement (7 sur 10) de membres de deux associa\ons dont les missions s’inscrivent dans l’objec\f d’améliorer la démocra\e de proximité : le Comité de quar\er Pasteur, Saint-Pons et Corniche Frère-Marc, et le Conseil citoyen Paillon-Palais des exposi\ons porté par l’Associa\on PAJE qui gère l’Espace de vie sociale (EVS) Pasteur-Bon Voyage.

Ces deux formes de collec\f associa\f sont des lieux d’informa\on, d’écoute, de débat, et des forces de proposi\on concernant la vie du quar\er, l’améliora\on de son environnement, les projets d’aménagement du quar\er. Elles cons\tuent un relais entre les élus et la popula\on du quar\er.

Pour autant, conseil de quar\er et conseil citoyen s’inscrivent dans des cadres dis\ncts :

- Le comité de quar\er a été instauré par la loi du 27 février 2002 rela\ve à la démocra\e de proximité. Elle oblige les communes de + 80 000 habitants à fixer des périmètres de quar\er et à doter chacun d’un conseil de quar\er dont le conseil municipal fixe la dénomina\on, la composi\on et le fonc\onnement pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat ;

- Le conseil citoyen a été instauré par la loi du 21 février 2014 de programma\on pour la ville et la cohésion urbaine envers les quar\ers défavorisés et leurs habitants. Il est un des ou\ls de la Poli\que na\onale de la ville, à l’échelle locale d’un ou plusieurs quar\ers d’ensembles d’habitat social défavorisés dits prioritaires. Le conseil citoyen est composé d’habitants \rés au sort, de représentants des associa\ons et des acteurs locaux et exerce son ac\on en toute indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics.

Le Comité de quar\er Pasteur et le Conseil citoyen Paillon-Palais des exposi\ons oeuvrent sur des ⁸ périmètres variables qui relèvent le premier du Conseil de territoire n°7 (pour l’essen\el sur la rive droite du Paillon) et le second du quar\er prioriaire de la ville "Paillon" (pour l’essen\el sur la rive gauche cernant en les excluant la voie ferrée au niveau du Pont Michel ainsi que le Centre commercial Leclerc et l’esplanade).

Les représentants de ces deux associations (R1 - R2 - R4 -R5 -R6 -R7 - R8) ont tous formulé des observations favorables et sans réserves au projet d’aménagement de l’esplanade qui suppose le déclassement de l’emprise le concernant.

Les trois autres observa\ons (R3 - R9 - R 10) vont dans le même sens favorable.

Les observa\ons déposées par Mme BIZAT (avec qui je me suis entretenue) et Mme SIBON dépassent le cadre de l’esplanade, objet de l’enquête publique, sans pour autant être hors sujet. Le propos associe et dénonce des comportements incivils et délictueux (ivresse, squats, vols et violences) et le manque de propreté, non seulement de l’esplanade, mais de tout le quar\er, et désigne le marché forain et les "Roms"

qui gravitent autour les jours de marché comme le symbole de cet environnement dégradé. Ces observa\ons, rapprochées des incivilités évoqués dans la No\ce explica\ve, interrogent sur l’impact du changement de des\na\on de l’esplanade à l’échelle élargie.

2.3.b. Les ques7ons du Commissaire-enquêteur à l’Autorité organisatrice et le mémoire en réponse Le Code de la voirie rou\ère ne prévoit pas la remise, après la clôture de l’enquête, d’un procès-verbal de synthèse à l’Autorité organisatrice. Néanmoins, le Commissaire-enquêteur a transmis à la Direc\on du Foncier de la Métropole Nice Côte d’Azur une Note de synthèse le 15 septembre 2020.

Les observa\ons et les ques\ons à la Métropole Nice Côte d’Azur formulées dans ceqe Note de synthèse ont fait l’objet d’un mémoire en réponse transmis au Commissaire-enquêteur par la Direc\on du Foncier le 2 octobre 2020.

Le Conseil municipal de Nice a renommé les conseils de quar?er niçois en Conseil de territoire par délibéra?on du 23 juin 2017 en les faisant

8

Les ques\ons soulevées et les réponses apportées sont les suivantes : - AUSEINDEL’EMPRISEPRIVATISÉEÀUSAGEPUBLICCONTRÔLÉ

OBSERVATIONDU CE : Cette esplanade est actuellement très fréquentée par les habitants du quartier Bon Voyage, des clients du Centre commercial Leclerc et plus largement des piétons et cyclistes qui souhaitent se rendre de part et d’autre du Pont-Michel. Le projet d’aménagement prévoit un passage public le jour à l’intérieur de l’emprise déclassée et l’aménagement d’un trottoir accessible de manière permanente. Pour réduire la pente du terrain, il est prévu le nivellement de cette partie, accessible en amont par un escalier.

‣ QUESTION 1 DU CE : "Comment les poussettes et les caddies pourront-ils effectivement emprunter l’espace semi-public pour rejoindre soit le Pont Michel soit le Centre commercial ou la route de Turin ?"

‣ RÉPONSE 1 DELA MÉTROPOLE NCA : "Les personnes avec caddies et/ou poussettes pourront emprunter la rampe aux abords de l’espace semi-public."

‣ QUESTION 2 DU CE : "Sur les plans d’aménagement, figurent les cotes altimétriques, mais il conviendrait de rajouter les côtes de mesures de longueur."

‣ RÉPONSE 2 DELA MÉTROPOLE NCA : "Le plan coté avec les longueurs et la largeur de l’allée centrale est en pièce jointe."

‣ QUESTION 3 DU CE : "Quelle est la largeur de l’allée centrale prévue pour les piétons entre les stands ?"

‣ RÉPONSE 3 DELA MÉTROPOLE NCA : "Voir le plan coté." La largeur indiquée sur le plan est de 3,80 m.

- LELONGDU PONT MICHEL

OBSERVATION DU CE : Il n’y a actuellement pas de passage piéton alternatif à l’esplanade de ce côté du Pont Michel puisqu’il n’y a pas de trottoir le long de la voirie. Le projet d’aménagement prévoit un trottoir qui permettra le passage des piétons lorsque l’espace marchand extérieur sera fermé.

‣ QUESTION 4 DU CE : Ce trottoir et sa bordure plantée d’arbres le séparant de la voirie reste t-il bien dans le domaine public métropolitain ?

‣ RÉPONSE 4 DELA MÉTROPOLE NCA : "Cet espace ne fait pas partie du déclassement et demeure dans le domaine public métropolitain."

‣ QUESTION 5 DU CE : "Quelle est la largeur prévue du trottoir ?"

‣ RÉPONSE 5 DELA MÉTROPOLE NCA : "La largeur de trottoir sera de 2 m et le terre-plein végétalisé de 2 m également."

- LASÉCURITÉDESPIÉTONSAUCARREFOUR PONT MICHELROUTEDE TURIN

OBSERVATIONDU CE : Le carrefour route de Turin / Pont-Michel est encore aménagée selon des principes où la circulation des véhicules est prioritaire dans un secteur où se mêlent le trafic de transit et le trafic de desserte de proximité. La traversée piétonne entre l’esplanade est compliquée, voire dangereuse : elle ne peut s’effectuer qu’en deux fois, en raison du nombre de voies de circulation routière ; le passage piétons à la sortie du centre commercial et de l’esplanade, très fréquenté, est quasiment situé dans le virage de la voie réservée aux véhicules tournant à droite sur la route de Turin, sans visibilité aucune.

‣ QUESTION 6 DU CE : "Pour "civiliser" ce carrefour, "apaiser" les circulations routières" et "sécuriser " les déplacements des piétons, ne serait-il pas opportun de supprimer cette (3ème) voie "tourne-à-droite " sur le pont Saint-Michel, permettant ainsi d’y substituer l’aménagement d’un plus large trottoir, d’y inclure de surcroît la piste cyclable prévue au Schéma cyclable métropolitain et d’améliorer le tracé du passage piéton au carrefour de la route de Turin ?"

‣ RÉPONSE 6 DE LA MÉTROPOLE NCA : "Cette proposition sera transmise au service de la circulation qui pourra l’étudier dans le cadre d’un réaménagement global du carrefour."

‣ QUESTION 7 DU CE : Le schéma des comptages routiers de 2018 ne précise pas s’il s’agit d’une moyenne journalière, hors ou y compris week-end. Cette information serait utile pour évaluer l’importance du trafic automobile.

‣ RÉPONSE 7 DELA MÉTROPOLE NCA : "L’information n’a pas été communiquée."

- L’IMPACTDUPROJETD’AMÉNAGEMENTDE LECLERCETDESPROJETSURBAINSSURLAFRÉQUENTATIONDUSECTEUR

OBSERVATION DU CE : La redynamisa\on du centre commercial Leclerc par le réaménagement de l’esplanade, l’offre commerciale nouvelle liée aux échoppes extérieures et à un nouveau Centre médical a évidemment pour objec\f d’aŠrer une clientèle supplémentaire.

Par ailleurs, la construc\on d’un bâ\ment abritant à la fois un parking-silo de 370 places et plusieurs centaines d’agents de la Direc\on de la propreté et de la Direc\on des déchets va engendrer de nouveaux flux de circulation. Le prolongement de la ligne de tramway vers l’Ariane, également. Plusieurs programmes immobiliers sont en cours de construc\on ou projetés dans le secteur. De ce fait, la fréquenta\on piétonne et automobile a de fortes chances d’augmenter à court et moyen terme.

‣ QUESTION 8 DU CE : "Quelle est la fréquenta\on actuelle du centre commercial Leclerc ? Du carrefour route de Turin/ Pont Michel ? Du tramway au niveau de la sta\on Pont-Michel (montées/descentes) ?"

‣ RÉPONSE 8 DELA MÉTROPOLE NCA : "La fréquenta\on en nombre de personnes physiques est difficile à estimer. Il a cependant été pris en considération le nombre de tickets de caisse journalier qui est de l’ordre de 3000 à 3500 tickets/jour. Sachant qu’un ticket peut correspondre à une ou plusieurs personnes physiques."

QUESTION 9 DU CE : "Des projec\ons ont-elles été réalisées pour évaluer l’impact global de ces projets sur le secteur en termes de transports et de déplacements ?"

‣ RÉPONSE 9 DELA MÉTROPOLE NCA : "Ceqe informa\on n’a pas été communiquée."

LASUPPRESSIOND’UNESPACEDEPASSAGEETDEREPOS

OBSERVATION DU CE : L’esplanade assure actuellement la fonc\on de circula\on piétonne de passage obligée reliant l’accès au centre commercial à la voirie publique et entre le Pont Michel et la route de Turin.

Elle offre également une fonc\on de repos pour la clientèle ou les simples passants à l’instar d’un square et est très u\lisée ainsi même avec cet aménagement sommaire : deux longs bancs en béton et un gazon à l’ombre des arbres, l’ensemble manquant manifestement de qualité et d’entre\en. La No\ce explica\ve fait état "d’actes d’incivilité, exposant la clientèle et les piétons à une insécurité". Le Commissaire- enquêteur n’a pas constaté de comportements malveillants lors de ses visites sur le terrain, mais qui ont eu lieu en pleine journée. Les observa\ons des personnes et leurs échanges avec le commissaire- enquêteur n’ont pas précisément porté sur l’esplanade mais plutôt sur les problèmes de comportement de popula\ons indésirables s’ajoutant à des popula\ons fragiles dans un quar\er "sensible".

‣ QUESTION 10 DU CE : "Le projet d’aménagement des échoppes ne semble pas prévoir d’aire de repos.

Où et comment la clientèle ou les passants pourront-ils s’asseoir, faire une pause dans leur trajet, se reposer un moment ?"

‣ RÉPONSE 10 DE LA MÉTROPOLE NCA : "L’espace parvis ne possède pas de disposi\f de type bancs permanents. C’est un espace à voca\on polyvalente qui doit conserver ceqe caractéris\que afin de pouvoir y développer le maximum d’ac\vités. Il y a des bancs dans les allées de la galerie marchande. Il peut également être envisagé la disposi\on de bancs le long du troqoir entre la voie du pont Michel et le futur parvis."

L’OMNIPRÉSENCEDEL’AUTOMOBILEENCIRCULATIONETENSTATIONNEMENT

OBSERVATIONDU CE : La ques\on précédente pourrait apparaître secondaire ou accessoire si l’esplanade n’était pas le seul espace du secteur assimilable à une aire de repos, voire un square. L’environnement est

en effet dominé par les circula\ons rou\ères, ferroviaires, du tramway, des bus et leurs équipements associés (arrêts, parkings, voiries. Ceqe agita\on permanente, peu confortable s’accompagne d’une minéralité ambiante quelque peu agressive, due en par\culier aux nombreux grillages qui clôturent et séparent les espaces. Seule, la pelouse des rails du tramway apporte un peu de couleur et de vie autre que grise. Le projet d’aménagement donne à voir la présence de quelques arbres.

‣ QUESTION 11 DU CE : "Quels sont les arbres actuels préservés et quelle est la végétalisa\on prévue dans l’aménagement ou à ses abords ?"

‣ RÉPONSE 11 DELA MÉTROPOLE NCA : "Voir plan. Le projet fera l’objet d’une présenta\on auprès des services des espaces verts. Sur le principe, il y aura des arbres de moyenne futaie sur le parvis et de haute futaie sur les autres espaces à l’est et le long de la voie."

LEBAILDELONGUEDURÉE

OBSERVATIONDU CE : Le dossier d’enquête publique fait état d’un bail longue durée auprès de la société Leclerc, sans autre précision. Le déclassement de cette dépendance dépendance de la voirie métropolitaine entraîne un transfert de propriété dont le bénéficiaire n’est pas clairement indiqué. Par ailleurs, la nature du bail (bail à construction, bail emphytéotique…) n’est pas précisée pas plus que la durée de la concession consentie. Or selon ces paramètres, les engagements du preneur à bail et les droits concédés diffèrent, conférant selon le cas des droits réels immobiliers plus ou moins étendus et donc la latitude plus ou moins grande d’opérer des aménagements peu réversibles.

‣ QUESTION 12 DU CE : "Quel est le bénéficiaire du transfert de propriété des parcelles déclassées ?"

‣ RÉPONSE 12 DE LA MÉTROPOLE NCA : "Le bénéficiaire du bail sera la société représentant le centre commercial Leclerc de Pont Michel."

‣ QUESTION 13 DU CE : "Quelle est la nature et la durée du bail qui sera consen\e ?"

‣ RÉPONSE 13 DELA MÉTROPOLE NCA : "Le bail, en cours d’étude, serait de plusieurs années."

L’intérêt public de la concession

OBSERVATIONDU CE : Le déclassement d’une partie du domaine public en vue d’une cession temporaire des droits de propriété à un opérateur privé permet de valoriser le foncier de la collectivité tout en participant, en l’occurrence au développement économique et à la qualité de vie du quartier Pont Michel- Bon Voyage. Néanmoins, il ne s’agit pas là d’un espace désaffecté, mais d’un espace public fréquenté.

L’installation du centre médical peut justifier en partie l’utilité publique du projet dont il conserve ainsi la vocation initiale. Telle n’est pas le cas, semble t-il, du côté de l’espace clôturé à vocation d’accueillir des échoppes.

‣ QUESTION 14 DU CE : "Quelles sont les garan\es apportées pour que ceqe espace concédé demeure en journée accessible au public sans contrepar\e marchande pour les passants ?"

‣RÉPONSE 14 DELA MÉTROPOLE NCA : "Il est prévu de faire coïncider les heures d’ouverture du parvis avec celles du centre commercial. Il est également prévu que ce parvis sera ouvert pour des évènements de quar\er ou commerciaux encadrés en dehors des horaires du centre commercial. Cet espace sera libre d’accès lorsqu’il sera ouvert au public."

Fait à Nice le 7 octobre 2020

Françoise ROUXEL Commissaire-enquêteur


M ^ÉTROPOLE N ^ICE C ^{ÔTE D} ’A ^ZUR - C ^{OMMUNE DE} N ^ICE

Enquête publique 


portant sur le déclassement du domaine public 
 métropolitain d’une emprise en vue de

la passa7on d’un bail de longue durée Esplanade Pont Michel

E ^{NQUÊTE PUBLIQUE RÉALISÉE}

DU 18 ^{AOÛT AU} 7 ^SEPTEMBRE 2020

B. C ^{ONCLUSIONS MOTIVÉES ET AVIS}

_________________

F ^RANÇOISE R ^OUXEL , C ^OMMISSAIRE - ^ENQUÊTEUR

1. L E CONTEXTE DE L ’ ENQUÊTE PUBLIQUE

1.1. L’objet et le cadre juridique de l’enquête publique

1.1.a. Le déclassement d’une dépendance du domaine public rou7er métropolitain

L’enquête publique a porté sur le déclassement d’une emprise de 1 064 m², issue de deux parcelles de 972 m² et 422 m² respec\vement cadastrées HZ 100 et HZ 102, appartenant au domaine public rou\er de la Métropole Nice Côte d’Azur, en vertu d’un transfert du domaine public communal au domaine public métropolitain par pv de transfert du 10 juille 2017 et acte de transfert de propriété du 10 janvier 2020.

Le terrain concerné, d’une superficie totale de 1394 m² est située à Pont Michel à l’est de Nice. Suite à la construc\on du Centre commercial Leclerc à l’angle du Pont Michel et de la route de Turin, elle lui fait office d’esplanade devant sa façade sud,

Ceqe esplanade fait par\e du Domaine public métropolitain en tant que dépendance de la voirie. Une dépendance est un espace ou un objet qui s’inscrit dans un lien physique et fonc\onnel indissociable avec la voirie, et qui a été conçue dans l’inten\on de répondre aux besoins de la circula\on terrestre. Tel est le cas de l’esplanade qui assure en effet de manière exclusive la con\nuité du cheminement des piétons de ce côté du Pont Michel et de la traversée de la route de Turin.

La Métropole Nice Côte d’Azur peut procéder au déclassement d’une voirie, de ses dépendances ou accessoires appartenant à son domaine public dès lorsqu’elle n’en a plus l’usage ou l’u\lité. Une simple délibéra\on du Conseil métropolitain (ou par déléga\on du Bureau métropolitain) suffit pour prononcer le

déclassement. En conséquence, le bien "tombe" dans le domaine privé de l’établissement public de coopéra\on intercommunale (EPCI) qui peut le conserver ainsi, le vendre ou le louer.

1.1.b. La nécessité d’une enquête publique préalable

Néanmoins, une excep\on est apportée à ce principe : "les délibéra\ons concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opéra\on envisagée a pour conséquence de porter aqeinte aux fonc\ons de desserte ou de circula\on assurées par la voie" (Art.

L141-3 du Code de la voirie rou\ère).

Or, le déclassement envisagé s’inscrit dans la perspec\ve de donner à bail au ges\onnaire du centre commercial Leclerc ceqe emprise à fins d’aménagement priva\sé pour une par\e, en aire de sta\onnement et de retournement pour les usagers d’un nouveau plateau médical qui serait installée à l’étage du Centre commercial, et pour une par\e, plus importante, d’un espace dédié à la consomma\on

ÉTAT ACTUEL

ÉTAT PROJETÉ

et aux anima\ons s’apparentant à une galerie marchande en extérieur, clôturée et close en dehors des heures d’ouverture du Centre commercial.

‣ APPRÉCIATION DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR : La procédure d’enquête publique portant sur le déclassement du Domaine rou\er métropolitain de l’emprise de l’essen\el de l’esplanade (76,3 % de sa superficie) est bien fondée, car elle s’inscrit dans la perspec\ve de la priva\sa\on de ceqe emprise, en modifiant profondément les condi\ons de circula\on des piétons sur ce côté du Pont Michel.

Le cadre juridique qui régit l’enquête publique portant sur le déclassement d’une emprise du domaine public rou\er métropolitain résulte de la combinaison de deux codes :

- Pour ce qui relève de la par\e législa\ve, le Code des rela\ons entre le public et l’administra\on (Crpa) qui régit les enquêtes publiques qui doivent être organisées par l’administra\on et qui ne relèvent ni du Code de l’expropria\on ni du Code de l’environnement (Art. L134-1) ;

-Pour ce qui relève de la par\e règlementaire, le Code de la voirie rou\ère, dans la mesure où il fixe des disposi\ons par\culières en la ma\ère, dans ses articles R141-4 à R141-10 de la sous-section 2

"Enquête publique rela\ve au classement, à l’ouverture, au redressement, à la fixa\on de la largeur et au déclassement des voies communales".

‣ APPRÉCIATION DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR : Le cadre législa\f et règlementaire pour ceqe enquête publique de déclassement a été respecté.

1.2. Le déroulement et le bilan de l’enquête publique

1.2.a. L’organisa7on de l’enquête publique et sa mise en oeuvre

L’arrêté d’ouverture de l’enquête publique a été pris le 15 juillet 2020 par le président de la Métropole Nice Côte d’Azur qui a ouvert et signé le même jour le registre d’enquête.

Deux réunions préparatoires à la tenue de l’enquête se sont tenues les 13 juillet et 5 août 2020 entre le Commissaire-enquêteur et la Direc\on du Foncier de la Métropole Nice Côte d’Azur. A la demande du Commissaire-enquêteur, la No\ce explica\ve a été consolidée par des plans et dessins du projet d’aménagement et des informa\ons complémentaires sur les projets urbains et les poli\ques publiques territoriales concernant le secteur.

‣ APPRÉCIATION DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR : Il est dommage que les négocia\ons en cours entre la Métropole Nice Côte d’Azur et le futur preneur à bail de l’esplanade, ges\onnaire du Centre commercial Leclerc n’aient pas été suffisamment avancées pour permeqre à la Direc\on du Foncier de communiquer au Commissaire-enquêteur et au public des informa\ons sur la nature et les condi\ons du bail de longue durée au moment de l’enquête publique.

‣ APPRÉCIATIONDU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR : Il est dommage que la Note transmise le 24 juillet 2020 par le Service Circula\on de la Métropole Nice Côte d’Azur à la demande du Commissaire-enquêteur se soit avérée trop succinte pour intégrer des informa\ons complémentaires sur la ques\on des circula\ons, tous modes confondus, dans la No\ce explica\ve.

Le Dossier d’enquête a été paraphé et signé par le Commissaire-enquêteur le 14 août 2020.

‣ APPRÉCIATION DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR : La composi\on du Dossier d’enquête a été conforme au contenu exigé par l’Ar\cle R 141-6 et R141-8 du Code de la voirie routière, auquel ont été rajoutés l’arrêté métropolitain, l’avis d’enquête et sa publication dans Nice-Matin, ainsi que les attestations d’affichage.

L’avis d’enquête a été publié dans la rubrique Annonces légales de Nice-Matin le 29 juillet 2020. Il a fait l’objet d’un affichage sur site à six emplacements sur et aux abords de l’esplanade à Pont Michel.

L’avis a été affiché sur les panneaux dédiés de la Mairie centrale de Nice, la Mairie-Annexe Pasteur- Bon Voyage, la Mairie de territoire Nice-Est et le siège de la Métropole Nice Côte d’Azur. Il a été déposé sur les pages internet du site de la Ville de Nice et de la Métropole Nice Côte d’Azur

L’enquête s’est déroulée, comme prévue par l’Arrêté métropolitain, du 18 août au 7 septembre 2020 inclus. Elle a donné lieu à 3 permanences du Commissaire-enquêteur les 18 août, 26 août et 7 septembre 2020 à la Mairie-Annexe Pasteur-Bon Voyage dont les agents ont tenu le Dossier à la disposi\on du public sur la période d’enquête.

‣ APPRÉCIATIONDU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR : L’enquête publique s’est déroulée dans de bonnes condi\ons grâce à la diligence des agents de la Mairie-Annexe Pasteur-Bon Voyage et en raison de la faible par\cipa\on du public. En cas d’affluence, il eût été compliqué de gérer l’accueil en raison du faible effec\f des agents présents en Mairie et de l’absence de mesures sanitaires spécifiques à la tenue de l’enquête, dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.

Le registre d’enquête a été clos et signé par le Commissaire-enquêteur le 7 septembre 2020 à 17 h.

Les cer\ficats d’affichage ont tous été transmis au Commissaire-enquêteur. Les précisions les concernant figurent dans le rapport (Par\e A) du Commissaire-enquêteur.

1.2.b. Le bilan de l’enquête publique

L’enquête publique a recueilli 10 observa\ons du public, dont 7 émanant de membres du Comité de quar\er Pasteur et du Conseil citoyen Paillon-Palais des Exposi\ons. Les 10 observa\ons sont favorables au projet.

Bien que ni le Code des rela\ons entre le public et l’administra\on ni le Code de la voirie rou\ère n’oblige à la remise du Procès-verbal de synthèse pour cette enquête, le Commissaire-enquêteur a transmis le 15 septembre 2020 à la Direc\on du Foncier de la Métropole Nice Côte d’Aur une Note de synthèse assortie de 14 questions, auxquelles celle-ci a donné suite par un mémoire en réponse du 2 octobre 2020.

Ces questions et leurs réponses figurent in extenso dans le rapport (Partie A) du Commissaire- enquêteur.

Après remise du rapport d’enquête et des conclusions et avis du commissaire-enquêteur, le Bureau métropolitain, par déléga7on du Conseil métropolitain, se prononcera par délibéra7on sur le déclassement du domaine public rou7er de l’emprise foncière de 1 0 64 m².