PRALOGNAN-LA-VANOISE
PLAN LOCAL D’URBANISME
Révision Allégée n°1 Rapport de présentation
Vincent BIAYS - urbaniste 101, rue d’Angleterre - 73000 CHAMBERY - Tél. : 06.800.182.51
PLU approuvé par délibération en date du : 30 mars 2018
Révision Allégée n° 1 arrêtée par délibération en date du 10 septembre 2019
SOMMAIRE
1ÈRE PARTIE - CONTEXTE ET OBJET DE LA MODIFICATION page 2
2ÈRE PARTIE - CADRE RÉGLEMENTAIRE page 2
3ÈRE PARTIE - ÉVOLUTION DU ZONAGE page 4
4ÈME PARTIE - ÉVALUATION DU RÈGLEMENT page 11
5ÈME PARTIE - ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE LA
RÉVISION ALLÉGÉE DU PLU
page 12
CONTEXTE ET OBJET DE LA MODIFICATION
Historique du PLU en vigueur
La commune de Pralognan-la-Vanoise dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 30 mars 2018.
Objet de la révision allégée
Le PLU nécessite une évolution pour :
- Reclasser le secteur de «Grand Couloir» de la zone Ub vers les zones Ua et Uc.
- Changer l’indice qui renvoie au PPR pour le secteur des Bieux. Il s’agit d’une zone orange au PPR et non d’une zone rouge. La zone Ua doit être indicée Ua-o et non pas Ua-R
- Mettre en compatibilité les zones agricoles «strictes» du PLU avec les espaces agricoles à enjeux du SCOT.
- Rectifier le périmètre de la zone Ub-b au droit du bâtiment du téléphérique du Mont-Bochor.
- Apporter quelques compléments au règlement écrit.
CADRE RÉGLEMENTAIRE
Dans la mesure où on réduit une zone agricole, c’est la procédure de révision dite «allégée» qui s’applique.
Les dispositions exposées dans la présente notice peuvent être intégrées à une procédure de révision allégée du PLU dans la mesure où elles répondent aux dispositions des articles suivants du code de l’urbanisme :
Article L153-31 du C.U :
Le plan local d’urbanisme est révisé lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide :
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables ;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
4° Soit d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier.
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Article L153-34 du C.U :
Lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d’aménagement et de développement durables, le projet de révision arrêté fait l’objet d’un examen conjoint de l’Etat, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint.
Par ailleurs, l’évaluation environnementale de la révision allégée du PLU est obligatoire.
Article R104-9 du code de l’urbanisme :
«Les plans locaux d’urbanisme, dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000, font l’objet d’une évaluation environnementale à l’occasion :
1° De leur élaboration ; 2° De leur révision ;
3° De leur mise en compatibilité, dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet, lorsque la mise en compatibilité emporte les mêmes effets qu’une révision au sens de l’article L. 153-31.»
EVOLUTION DU ZONAGE
1.1 Secteur le GRAND COULOIR
Lors de l’élaboration du PLU, le secteur du Grand Couloir a été classé en zone Ub. Ce zonage correspond à une zone d’habitat collectif et individuel dense.
Or ce secteur présente une mixité de typologie urbaine. Une partie correspond à des formes d’habitat ancien qui sont plus proches des règles définies pour la zone Ua (secteur d’urbanisation traditionnelle des noyaux urbains les plus anciens). Une autre partie correspond à des formes d’habitat individuel qui sont plus proches des règles définies pour la zone Uc.
Pour permettre une évolution du bâti conforme avec sa typologie, le secteur est reclassé en zone Ua et Uc.
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Zonage révisé : classement en zones Ua et Uc Extrait du PLU en vigueur : secteur «le Grand Couloir»
1.2 Secteur les BIEUX
Le PLU a intégré les dispositions du Plan de Prévention des Risques Naturels par l’intermédiaire d’un index accolé au libellé de la zone. L’index «R» identifie les zones rouges du PPR, l’index «b» identifie les zones bleues du PPR et l’index «o»
identifie les zones oranges du PPR.
Une partie du hameau des Bieux a été classé en zone Ua-R alors que dans le PPR il s’agit d’une zone orange et non d’une zone rouge.
La modification corrige cette erreur matérielle et reclasse la zone Ua-R des Bieux en zone Ua-o.
Zonage révisé : classement en zone Ua-o à la place de Ua-R Extrait du PLU en vigueur : secteur «les BIEUX»
1.3 Mise en compatibilité des zones agricoles stratégiques du PLU avec celles du SCOT Tarantaise
Le SCOT de Tarentaise a été approuvé le 14 décembre 2017, il est exécutoire depuis le mois de mars 2018.
Les services de l’Assemblée Pays Tarentaise Vanoise et la DDT de la Savoie ont porté à la connaissance de la commune les besoins d’adaptation du PLU sur plusieurs points afin de respecter la mise en œuvre du SCOT :
- Adapter le zonage du PLU de manière à proscrire l’implantation de bâtiment d’exploitation agricole dans les sites naturels emblématiques identifiés au SCOT, en l’occurrence le Parc Naturel de la Vanoise.
- Définir des zones agricoles strictes en correspondance avec les espaces agricoles stratégiques du SCOT dans lesquels il n’est prévu des bâtiments d’exploitation agricole qu’à titre exceptionnel.
5,4 Ha Pralognan
22 500 m² STP
≈ 1600 lits diversifiés 5,4 Ha
Pralognan 22 500 m²
STP
≈ 1600 lits diversifiés
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Zonage modifié : la zone agricole stratégique du SCOT est classée en zone agricole stricte du PLU.
Elle apparaît en blanc sur le plan
Extrait du PLU en vigueur : secteur «Chollière» : - en jaune la zone agricole
- en vert la zone naturelle
Zonage modifié : la zone agricole située dans le cœur du PNV est classée en zone agricole stricte du PLU. Elle apparaît en blanc sur le plan
Extrait du PLU en vigueur : secteur «haute-vallée de Chavière et cœur du Parc National de la Vanoise :
- en jaune la zone agricole - en vert la zone naturelle
1.4 Secteur téléphérique du Mont-Bochor
Le bâtiment du téléphérique du Mont-Bochor accueille au rez-de-chaussée des locaux commerciaux. Un restaurant existant souhaite agrandir sa terrasse qui fait face à la grenouillère et ainsi dynamiser le front de neige en le rendant plus attractif.
Pour permettre la réalisation de ce projet, le secteur Ub-b est redéfini autour du bâtiment. La zone Ub-b est agrandie d’une quarantaine de m² dans le prolongement du restaurant.
Zonage révisé : légère extension de la zone Ub-b Extrait du PLU en vigueur : secteur «téléphérique du Mont-Bochor»
1.5 Bilan des surfaces du PLU révisé
La ventilation des surfaces des différentes zones issues de la révision allégée n°1 du PLU est la suivante :
- zone Ua : + 1.2 ha - zone Uc : - 1.2 ha - zone A : - 1 980.05 ha - zone An : + 1 980.05 ha
RÈGLEMENT ECRIT INITIAL Article Ua11 - Ub11 - Uc11
2
– ToituresLes toitures doivent être à deux pans non inversées de même inclinaison.
La pente doit être comprise entre 35% et 45%.
Sont autorisés les lauzes, les tavaillons et les bacs aciers ton gris ardoise.
En cas d’adjonction d’un appentis la couverture doit se faire par une toiture à un ou deux pans suivant la hauteur. La pente doit être identique au bâtiment principal.
La transformation de toiture de un pan à deux pans est autorisée
3- Façades et menuiseries extérieures Les parties maçonnées des façades doivent être constituées de pierres locales, bois, enduits dans des teintes neutres à l’exclusion du blanc cru.
De manière générale, les contrastes de couleurs et tonalités de façades doivent être réservés à des accents de faible surface.
Les garde-corps de balcons doivent privilégier la construction à base de bois.
EVOLUTION DU RÈGLEMENT ÉCRIT
A l’usage du règlement écrit, il s’avère nécessaire d’apporter quelques corrections pour en faciliter l’application.
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RÈGLEMENT ECRIT MODIFIÉ Article Ua11 - Ub11 - Uc11
2
– ToituresLes toitures doivent être à deux pans non inversées de même inclinaison.
La pente doit être comprise entre 35% et 45%.
La pente de toit des abris de jardin n’est pas réglementée.
Sont autorisés les lauzes, les tavaillons et les bacs aciers ton gris ardoise.
En cas d’adjonction d’un appentis la couverture doit se faire par une toiture à un ou deux pans suivant la hauteur. La pente doit être identique au bâtiment principal.
La transformation de toiture de un pan à deux pans est autorisée
3- Façades et menuiseries extérieures Les parties maçonnées des façades doivent être constituées de pierres locales, bois, enduits dans des teintes neutres à l’exclusion du blanc cru.
De manière générale, les contrastes de couleurs et tonalités de façades doivent être réservés à des accents de faible surface.
Les garde-corps de balcons doivent privilégier la construction à base de bois.
Les ouvertures sur façade devront être équipées de volets en bois, à l’exception des portes d’entrée et des baies vitrées de grande largeur.
Pour les façades de grande hauteur, on pourra choisir une pose horizontale du bardage en bois pour «atténuer»
l’effet de hauteur.
ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE LA MODIFICATION DU PLU
4.1 Résumé des objectifs de la modification
- Reclasser de zone Ub en zones Ua et Uc le secteur de «Grand Couloir».
- Changer l’indice qui renvoie au PPR pour le secteur des Bieux. Il s’agit d’une zone orange au PPR et non d’une zone rouge. La zone Ua doit être indicée Ua-o et non pas Ua-R
- Mettre en compatibilité les zones agricoles «strictes» du PLU avec les espaces agricoles à enjeux du SCOT.
- Rectifier le périmètre de la zone Ub-b autour du bâtiment du téléphérique du Mont-Bochor
- Apporter quelques compléments au règlement écrit.
4.2Analyse de l’état initial de l’environnement et perspective de son évolution L’état initial de l’environnement réalisé pour le PLU de 2018 est inchangé.
4.3 Analyse des incidences et problèmes posés par l’adoption du document sur l’environnement
► Incidences notables probables de la mise en œuvre du document sur l’environnement
Les incidences de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement seront réduites dans la mesure où aucune zone nouvelle n’est ouverte à l’urbanisation.
La mise en œuvre du PLU modifié sera bénéfique pour l’environnement puisqu’environ 1.979 ha supplémentaires sont déclassés de la zone agricole
«standard» vers la zone agricole «stricte» c’est à dire préservée de nouvelles constructions agricoles.
C’est 18.7% de la surface de la commune qui jouissent d’une protection renforcée.
► Problèmes posés par l’adoption du document sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l’environnement
Les nouvelles zones protégées étaient de fait déjà couvertes par une protection : périmètre de l’AVAP pour le secteur de Chollière et Coeur du PNV pour la haute vallée de Chavière.
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4.4 motifs pour lesquels le projet a été retenu au regard des objectifs de protection de l’environnement
Le renforcement de la protection des surfaces agricoles stratégiques et des sites naturels emblématiques est issu de la mise en compatibilité du PLU avec le SCOT de Tarentaise.
4.5 mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s’il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du document sur l’environnement
Sans objet
4.6 critères, indicateurs et modalités retenus pour suivre les effets du document sur l’environnement
Sans objet
4.7 résumé non technique
La modification du PLU porte des adaptations du zonage en cœur de village:
sans incidences sur l’environnement et sur le renforcement de la protection des espaces agricoles stratégiques et des sites naturels emblématiques.
Aucuns impacts supplémentaires sur l’environnement ne sont ajoutés par rapport à ceux du PLU approuvé en 2018.
