La lutte contre le terrorisme et son financement
Jean-Claude DELEPIERE
Président de la Cellule de Traitement des Informations Financières
A. Le dispositif préventif belge et le rôle de la CTIF
Sources internationales : GAFI ( nouvelles 40 Rec ) Directives européennes (3) une 4ème en préparation
Infraction de FT (acte, organisations, individus y compris en l’absence de lien avec un ou plusieurs actes terroristes spécifiques)
Infractions T doivent être retenues comme sous-jacentes au blanchiment
Sanctions financières : mise en œuvre des résolutions des NU 1267-1373 ( gel + listes) Sanctions financières liées à la prolifération: armes de destruction massive (gel +listes) OSBL : présenter des organisations sous des formes légitimes- financer et éviter le gel des avoirs-dissimuler et opacifier le détournement de fonds légitimes vers des organisations terro
Système préventif
Participation du secteur privé financier et non financier Loi du 11 janvier 1993
CRF ( Cellule de Renseignement Financier) belge Cellule de Traitement des Informations Financières = autorité administrative indépendante sur le plan opérationnel
Contrôle structurel ( Ministres Justice et Finances )
Compétences de la CTIF
Réception, traitement et transmissions d’informations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la prolifération
Blanchiment provenant du terrorisme (11/01/1993) ou de son financement (12/01/2004)
Financement de la prolifération (2010)
Centre de gravité de l’information circulant en matière de blanchiment et de FT
Interface entre les professionnels déclarants et les autorités judiciaires
Transmission aux procureurs du Roi ou Fédéral des informations (financières, judiciaires, policières,
administratives…nationales et internationales) dont le
traitement met en évidence des indices sérieux de blanchiment ou de FT
Compétences de la CTIF
Obligations des déclarants
Obligation générale de vigilance vis-à-vis des opérations de la clientèle + structure interne de détection et analyse
Cohérence des opérations par rapport au profil du client et à son profil de risque – Approche par le risque – Risk based approach
Consultations des listes NU et EU
Vigilance constante à l’égard des opérations de la clientèle,
notamment compte tenu de la qualité des personnes impliquées (voir listes NU et EU)
Alertes CTIF
Déclaration de soupçons
Déclaration d’opérations suspectes ou de faits
Déclarations de soupçon avant l’exécution des opérations sauf impossibilité
Déclarations de soupçon à la CTIF en ce compris les listes NU ou EU
Pouvoir de la CTIF de faire opposition à l’exécution des opérations dénoncées ou de toutes autres opérations
Durée : 2 à 5 jours
Prolongation de l’opposition : mesure judiciaire de saisie
Compétences de la CTIF
Analyse opérationnelle ( blanchiment et FT) et financière des déclarations de soupçons
Rôle des OL (Police, Services de Renseignements, Autorités administratives)
Financement du terrorisme (Sûreté de l’Etat,
Service général du renseignement et de la sécurité des Forces armées, Cellule terrorisme de la Police fédérale, Parquet fédéral et OCAM)
Autres CRF étrangères
Coopération préventive opérationnelle
internationale CRF à CRF
Avant ou après la récolte d’informations au niveau national Accès via CRF à des informations émanant de différents services nationaux
Echanges rapides, efficaces, opérationnels via réseau sécurisé Une CRF étrangère peut saisir la compétence de la CRF belge Règle du tiers (réciprocité, confidentialité, accord préalable à l’utilisation et dissémination)
Confirmation par Commission Rogatoire ( délai raisonnable ?)
Analyses typologiques Analyses stratégiques
Rapport annuel d’activités :www.ctif-cfi.be
Coordination : art.22 de la loi du 11 janvier 1993
Analyse limitée des risques et menaces de B + FT à son niveau (CTIF) et/ou
bilatéral /multilatéral
Nouvelles Rec. 1 et 2 GAFI: évaluation des risques et de la menace blanchiment et FT au niveau national
Politique stratégique en la matière
Compétences de la CTIF
Rôle des CRF
Coordination entre les niveaux préventif et judiciaire de la coopération FT pour ne pas entraver les enquêtes pénales
Au niveau national : Relations CTIF / Autorités judiciaires/
Magistrats de référence/ possibilité du Procureur Fédéral de saisir la CTIF en matière de FT
Constats
Dimension internationale du terrorisme et de son financement Importance de la coopération internationale
Niveau préventif : CRF
Niveau administratif: liste + gel des avoirs Niveau judiciaire :CRI
Liens entre FT et terrorisme
La preuve du FT nécessite de pouvoir établir un lien avec la destination des fonds : le terrorisme
Acte matériel ( e.a. attentat)
Détermination des intentions sous-jacentes
L’action opérationnelle sur le FT en amont de la lutte contre le terrorisme se heurte à des obstacles divers et complexes
La circulation internationale des fonds et valeurs permet par de multiples techniques de masquer la transparence des opérations ( versus détection et charge de la preuve
Interférences des questions de politiques
internationales, des contextes de conflits armés et de « mouvements de résistance »
Les formes de FT des actes et des groupes
Fonds de toute nature et moyens matériels divers
Fonds d’origine licite et/ou illicite (ex :petites sommes récoltées éventuellement via des associations caritatives;
allocations sociales ou de chômage via logistique de faux documents; commerces licites et illicites; fraudes…)
Moyens de subsistance, soutiens actes préparatoires ou
destinés à assurer la fuite ( réseaux ou nébuleuses de petits groupes )
Financements étatiques directs ou indirects ( détournement de la finalité, soutien radicalisme, extrémisme )
Financements structurels et stratégiques par des flux importants
Coopération judiciaire internationale
Pas d’incrimination uniforme du FT
Juridictions défaillantes ( Déclaration publique GAFI 16.2.2012) Evaluation mutuelle (GAFI, MONEYVAL, FMI, Banque mondiale)
Exigence de la double incrimination
Quid différences de qualification/contenu
Civil law/Common law
Procédures difficilement transposables
Juridictions/Procédures d’exception
Limite : Droits de l’homme
abus des procédures du financier au non financier
Régularité de la preuve
Concept à géométrie variable
Caractère formaliste et lenteur de la coopération judiciaire internationale (accrue dans le domaine financier+alibi fiscal)
Voir coopération préventive
Méthodes particulières de recherche et équipes communes d’enquête (difficile quand seul le
financement est en jeu)
Coordination ( évaluation des obstacles)
Coopération judiciaire
internationale
Rôle des services secrets et des informations classifiées
Valeur de simple renseignement Cloisonnement
Classification
Renseignement (judiciaire) sous embargo
L’action des SR est peu ou pas orientée sur les aspects de financement en dehors des cas d’actes de terrorisme.
Coopération en matière de FT et impact sur l’enquête en matière de terrorisme à l’étranger
Europol Eurojust
Problématique d’une laborieuse mise en place d’un EU- FIU (Cellule de Renseignement Financier Européenne)
Coopération judiciaire
internationale
B. Gel des avoirs
(Rés. 1988, 1989 et 1373)
Pas de compétence spécifique de la CTIF en matière de gel des avoirs
Gel des avoirs = Compétence du SPF Finances – Trésorerie Résolutions des Nations Unies
1988 Les talibans 1989 Al Quaïda
1373 Tous les (groupes) terroristes autres qu’ Al Quaïda et les talibans
Au niveau européen
Position commune EU n° 931 - Conseil PESC – Politique européenne de sécurité
mise en œuvre
Res NU 1988 = Règlement UE 753/2011 - Talibans Res NU 1989 = Règlement UE 754/2011 – Al Quaïda
simple transposition des décisions du Comité 1267 des NU Res NU 1373 = Règlement CE 2580/2001 – Autres terroristes
-
Propositions faites par les 27 Etats de l’UE - Condamnation judiciaire préalable non exigée- Décision du Conseil à l’unanimité (listage et délistage) - Pas de motivation de la décision du Conseil
- Ne s’applique pas aux terroristes présumés ressortissants de l’UE
Règlements Application directe UE
A.R. 28/12/2006 Liste belge
Gel des avoirs ressortissants UE – Application du Règlement 2580/2001 (transposition automatique)
Liste Belge (LB)
Comité ministériel du renseignement et de la sécurité
(établit la LB sur base des informations reçues de l’OCAM – Office de
coordination pour l’analyse de la menace – qui regroupe e.a. des représentants de différents départements et services d’appui – après concertation avec
l’autorité judiciaire compétente)
Conseil des ministres Arrêté Royal
Comité de sanctions Conseil Européen
de l’ONU (1988 et 1989) (1373)
Délistage
1. Liste Belge
SPF Finances – Trésorerie Comité ministériel Conseil des Ministres AR de délistage
NU (1988 et 1989) ou Conseil européen (1373) 2. NU
Décisions à l’unanimité du Comité des sanctions NU
Difficile après délistage d’ouvrir ou d’encore avoir des comptes bancaires
Sensibilisation du secteur financier
Pas de mailing CTIF spécifique – rôle de la Trésorerie Arrêtés royaux (Trésorerie)
Rôle de Febelfin
Rôle de l’autorité de supervision du secteur financier Sensibilisation générale du secteur privé par la CTIF
Mailing de la CTIF – personnes suspectés dans des dossiers ouverts pour terrorisme ou son financement (listes US – lien avec la mouvance Al Qaïda)
Action de ciblage spécifique de la CTIF (vigilance Iran – Corée du Nord)
Tendances
Associations sans but lucratif
Systèmes alternatifs de paiement (Hawala) Trade based TF
TF = Fractionnement des opérations (petits montants) Origine illégale des fonds – origine légale des fonds Techniques plus complexes
Multiples sources de financement
Associations sans but lucratif
Encore utilisée mais dans une moindre proportion ou avec moins de visibilité
Utilisation de mécanismes plus complexes
(utilisation d’ASBL écrans “fit and proper” en Belgique et à l’étranger)
Pourquoi ?
Attire trop l’attention
Plus grande sensibilisation du secteur financier.
Détection plus efficiente des opérations de ces ASBL Sensibilisation via le SPF Justice
Contre stratégie des organisations en liens avec le terrorsime
Exemple d’utilisation d’une organisation sans but lucratif
Larry DON
Société INTER Offshore + adresse
Amérique du Nord Compte en Belgique
Pouvoir de signature
1 million GBP
Absence d'informations sur le ou les réel(s) bénéficiaires effectifs d'INTER
Banque Europe de l'Ouest 500.000 GBP
(transfert refusé par la Banque) Max DON
Frères
Chèques
INTER aucun lien officiel avec la Belgique
Chèques émis par Mr. Max DON encaissés sur compte belge INTER
Autres chèques émis par des sociétés liées à Mr. Max DON
Max DON lié à un
organisme de charité suspecté de financer le terrorisme
(source : police)
Systèmes alternatifs de paiement (Hawala)
Activité par nature occulte – quasi impossible à détecter par le système préventif
Via comptes personnes physiques ou sociétés (cash intensive) Fausses activités commerciales pour justifier les opérations Comptes de transit (crédits et débits quasi simultanés)
Centralisation des transferts – transferts groupés Passage par comptes de tiers
Compensation entre opérations
Exemple of hawala
Société MONT Comptes Bque belge Mr. TIL
Pouvoir de signature
Transferts nationaux et internationaux
Transferts nationaux
et internationaux Uniquement compte
de transit
Enquête pour FT Citoyen
Moyen-Orient
Banque Europe de l'Ouest
Compte connu pour être utilisé pour des opérations Hawala
Diverses sociétés Moyen-Orient
Les transactions étaient en rapport avec le paiement d’une compensation financière aux membres de la famille d’un terroriste ayant participé à un attentat suicide
Trade-based
terrorism financing
Mélange de transactions financières liées au FT et de
transactions financières liées à des activités commerciales officielles
Transactions financières internationales liées au FT justifiées par des activités commerciales fictives ou surévaluées
Difficile pour les banques ( faux documents , faux payements) Détection par les Douanes
Nécessite des moyens pour exécuter les contrôles
Example de TBTF
Mr. FOUR Belgium
Contrôle douanier
30.000 EUR Ca
Vente d'un snack (type restauration rapide)
à son frère FIVE
Western Union Moneygram ....
30.000 EUR
Contreparties au Moyen-Orient Mr. FIVE
Belgium
Mr FOUR est gérant d’un Snack
Aucune trace de démission
Prétend que les
30.000 EUR viennent de la vente du snack
Mr. FIVE est connu pour financer une organisation terroriste listée par le Conseil de l’Europe et le
Département d’Etat américain
FT
=
Montants très petits (faible importance) détection des opérations plus difficile
ou impossible
Exemple de fractionnement
Ressortissants asiatiques
Belgique
Western Union Moneygram
Contreparties en Asie
30 ressortissants asiatiques
Tous candidats réfugiés Pas d’activités officielles Absence de justification économique
Certains expéditeurs et bénéficiaires connus pour avoir participé à des
attentats
Financement : trafic d’êtres humains
FT
=
Origine illégale ou Origine légale
des fonds des fonds
+ Facile à détecter Difficile à détecter avec les outils
traditionnels BC
origine Utilisation des fonds
Exemple : origine légale – utilisation illégale (FT)
ASBL A
Divers comptes en Belgique
Multiples transferts + versements Petits montants Dons tout à fait légaux
ASBL B Etranger Transferts étrangers
ASBL A mère de ASBL B ASBL A fit and proper
ASBL B finance le terrorisme (achat d’armes)
Exemple : financement du terrorisme au moyen d’allocations sociales
(Recours à des faux documents)
Compte famille Belgique citoyen albanais
Belgique Pouvoir de signature Allocations
sociales (1 trft par mois)
Retraits distributeurs de billets étranger
Dépots mensuels
Sans emploi
Réfugié politique Articles de presse
Informations de la police Membre d’une organisation FT
Mise à disposition de moyens matériels
(un logement, un moyen de transport, un lieu pour prêcher le radicalisme, ...)
AS B L B e lg e C o m p te b a n c a ire
B e lg iq u e P e rs o n n e p h ys iq u e
A frq iu e d u N o rd
C h è q u e b a n c a ire e n c a is sé p a r u n n o ta ire
P o u v o ir d e s ig n a tu re D o n a tio n s
L’ASBL était un lieu de culte islamique Radicalisme
Police infos : PP probablement liée à des personnes connues pour des activités terroristes
Utilisation de canaux, méthodes, structures toujours plus complexes
Des moyens de financement de plus en plus divers
Utilisation de comptes de transit Utilisation de sociétés écran
Utilisation de construction juridique opaques ou complexes Professions non financières
Places offshores
Trafics de stupéfiants, trafics d’êtres humains .... criminalité organisée ou la criminalité financière pour financer le
terrorisme
Statistiques
2009 2010 2011
Nombre Terrorisme 0 4 1
Nombre
Financement du terrorisme
13 15 21
Montant Terrorisme 0 0,16 0,04
Montant
Financement du terrorisme
0,42 6,13 1,93
Montants en millions EUR
Financement du terrorisme = y compris le financement de la prolifération Comparaison entre FT et Blanchiment 1345 nouveaux dossiers transmis en 2011 pour 671,09 millions Euro + 307, 78 de compléments.
Ventilation par parquet de destination
2010 2011
Nbre Montant Nbre Montant
Parquet fédéral 16 0,98 18 1,40
Bruxelles 2 5,31 1 0,34
Anvers - - 1 0,10
Gand - - 1 0,09
Malines - - 1 0,04
Charleroi 1 - - -
Total 19 6,29 22 1,97
Montants en millions EUR
Dienst Voorafgaande beslissingen in fiscale zaken
Condamnations T, FT et financement la prolifération
De 2001 à 2011 (10 ans) :
30 dossiers avec des condamnations (24 Terro + 6 FT)
(sur un total de 236 dossiers* transmis au cours de la période)
Montant total de FT dans ces dossiers : 2.208.760 EUR
Parquet fédéral 26 dossiers
Anvers 3 dossiers
Charleroi 1 dossier
*104 terrorisme, 131 financement du terrorisme et 1 financement de la prolifération
Conclusions
Lutter efficacement contre le T et le FT
Sensibilisation de tous les acteurs
Analyse des menaces et des risques de T et de FT Mesures pour mitiger les menaces et les risques
Coordination des mesures et actions (organe de coordination)
Cellule de Traitement des Informations Financières Avenue de la Toison d'Or 55 / boîte 1
1060 Bruxelles
Tél.: 02/533.72.11
E-mail : info@ctif-cfi.be
www.ctif-cfi.be
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