CONSEIL D'ETAT
===============
No 49.909
Projet de règlement grand-ducal
portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2012.
---
Avis du Conseil d'Etat
(25 septembre 2012)
Par dépêche du 14 août 2012, le Premier Ministre, Ministre d’Etat, a saisi le Conseil d'Etat du projet de règlement grand-ducal sous objet qui a été élaboré par le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région.
Au texte du règlement grand-ducal proprement dit étaient joints un exposé des motifs et un commentaire des articles ainsi qu’une fiche financière.
Selon la lettre de saisine, les chambres professionnelles concernées ont été consultées, mais au moment où il émet le présent avis, le Conseil d'Etat a seulement eu communication de l’avis de la Chambre d’agriculture par dépêche en date du 14 septembre 2012.
*
La loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau prévoit dans le cadre de la tarification de l’eau consommée que la taxe de rejet des eaux usées est fixée annuellement par la voie d’un règlement grand-ducal.
Pour 2010, ladite taxe a été arrêtée par le règlement grand-ducal du 26 juin 2010 portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées.
Le règlement grand-ducal du 23 août 2012 a fixé la même taxe pour 2011.
Dans son avis du 13 juillet 2012 relatif au projet qui est devenu le règlement grand-ducal précité du 23 août 2012, le Conseil d'Etat avait insisté sur la nécessité de mettre en vigueur les règlements grand-ducaux fixant cette taxe en début d’exercice budgétaire relatif à l’année de l’application de la taxe. Il apprécie que les services gouvernementaux responsables l’aient suivi sur ce point en lui soumettant le projet de règlement grand-ducal sous examen à un mois de la date d’émission du prédit avis.
*
2
Examen des articles Intitulé
Dans la lignée de sa proposition reprise dans l’avis précité du 13 juillet 2012, le Conseil d'Etat propose le libellé suivant:
« Projet de règlement grand-ducal portant fixation pour 2012 de la taxe des eaux usées ».
Préambule
Le Conseil d'Etat rappelle une nouvelle fois qu’à l’endroit du fondement légal du règlement grand-ducal en projet il faut écrire correctement:
« Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 …; »
Le considérant relatif à la consultation des chambres professionnelles est à adapter en fonction des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment de l’adoption formelle du règlement grand-ducal en projet.
Articles 1er et 2 Sans observation.
Ainsi délibéré en séance plénière, le 25 septembre 2012.
Le Secrétaire général, Le Président,
s. Marc Besch s. Victor Gillen
