Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz Rue de l'Industrie 26-38
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COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTICITE ET DU GAZ
DECISION
(B)101223-CDC-1027
sur
‘la demande d’approbation de la méthode d’évaluation et de la détermination de la puissance de réserve primaire, secondaire et tertiaire pour 2011’
Décision complémentaire à la décision (B)100826-CDC-982
prise en application de l’article 233 de l’arrêté royal du 19 décembre 2002 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l’électricité et l’accès à celui-ci
le 23 décembre 2010
NON CONFIDENTIEL
INTRODUCTION
En application de l’article 233 de l’arrêté royal du 19 décembre 2002 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport d’électricité et l’accès à celui-ci (ci-après : le règlement technique), la COMMISSION DE REGULATION DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ (CREG) examine ci-après la proposition de la S.A.
ELIA SYSTEM OPERATOR (ci-après : ELIA) concernant la méthode d’évaluation et la détermination de la puissance de réserve primaire, secondaire et tertiaire pour 2011, qui contribue à assurer la sécurité, la fiabilité et l’efficacité du réseau dans la zone de réglage.
Le 30 juin 2010, la CREG a reçu pour approbation la proposition d’ELIA relative à la méthode d’évaluation et à la détermination de la puissance de réserve primaire, secondaire et tertiaire pour 2011 (ci-après : la proposition d’ELIA du mois de juin 2010).
Le 26 août 2010, le Comité de direction de la CREG a approuvé la décision (B)100826-CDC-982 sur la demande d’approbation de la méthode d’évaluation et de la détermination de la puissance de réserve primaire, secondaire et tertiaire pour 2011 (ci-après : la décision du mois d’août 2010). Par cette décision, le Comité de direction approuvait la méthode d’évaluation de la puissance de réserve primaire ainsi que son application pour 2011. En revanche, il n’approuvait pas la méthode d’évaluation de la puissance de réserve secondaire et tertiaire ainsi que son application pour 2011. En conséquence, il invitait ELIA à introduire une nouvelle proposition rencontrant les objections exprimées dans la décision de la CREG, dans un délai compatible avec la procédure devant aboutir à la mise à disposition dès le 1er janvier 2011 des puissances de réserve approuvées par la CREG.
Le 23 novembre 2010, la CREG a reçu un courrier d’ELIA daté du 22 novembre 2010 (ci-après : le courrier du 22 novembre 2010) dans lequel Elia apporte une clarification et un complément d’information à sa proposition du mois de juin 2010. Le courrier d’ELIA se compose d’une lettre et de quatre annexes. La lettre contient en
outre quatre sections traitant respectivement du dimensionnement général des réserves secondaire et tertiaire, du dimensionnement de la réserve secondaire, du dimensionnement de la réserve tertiaire et de la dégradation de l’Area Control Error (ci-après : l’ACE). La première annexe aborde la sécurité du réseau, la deuxième annexe concerne le dimensionnement de la bande R2, la troisième est un document d’UCTE du 22 février 2007 intitulé « Balancing of the UCTE control blocks – Explanatory Note on the implemented Quality Indicators (BQI : Balancing Quality Indicators) » et la quatrième annexe un document du Sub Group "TSO-Forum"
d’UCTE « Minimal values of the "Primary Control Reserve Ppi" and of the "Kri Factor"
to be adopted for the Year 2009 ».
Dans son courrier, ELIA écrit espérer que ce courrier et ses annexes permettent de répondre aux principales objections ayant mené à la décision de non approbation de la CREG et entraîner une reconsidération de celle-ci.
Suite à un contact avec ELIA, la CREG a reçu le 6 décembre 2010 un courrier d’ELIA daté du 3 décembre 2010 (ci-après : le courrier du 3 décembre 2010) dans lequel celle-ci complète encore la clarification apportée dans son courrier du 23 novembre 2010, en ajoutant une annexe reprenant une actualisation de l’analyse comparative des valeurs de l’indicateur BQI1 de la zone de réglage belge à celles des autres pays d’ENTSO-E, qui manquait à son courrier du 23 novembre 2010.
La présente décision comporte quatre parties. La première partie rappelle le cadre légal. La CREG formule une remarque préliminaire dans la deuxième partie. La troisième partie analyse la proposition de méthode d’évaluation et de détermination de la puissance de réserve secondaire et tertiaire pour 2011. La quatrième partie contient la décision en tant que telle.
Les courriers des 22 novembre et 3 décembre 2010 sont joints en annexe à la présente décision.
1 Quand on parle de « l’indicateur BQI », plutôt que « des indicateurs BQI », c’est la moyenne quadratique de l’ACE qui est visée.
La présente décision a été approuvée par le Comité de Direction de la CREG lors de sa réunion du 23 décembre 2010 .
I. CADRE LEGAL
1. Conformément à l’article 233 du règlement technique, le gestionnaire du réseau évalue et détermine la puissance de réserve primaire, secondaire et tertiaire qui contribue à assurer la sécurité, la fiabilité et l’efficacité du réseau dans la zone de réglage. Il communique pour approbation à la CREG sa méthode d’évaluation et le résultat de celle-ci.
L’article 231, § 2, du règlement technique prévoit que le gestionnaire du réseau détermine les réserves primaire, secondaire et tertiaire en tenant compte de la puissance de secours pour les installations de cogénération de qualité de moins de 20 MW raccordées sur le réseau de transport, le réseau de transport local ou sur le réseau de distribution.
L’article 231, § 3, du règlement technique stipule que le gestionnaire du réseau est tenu de mettre en place les services auxiliaires, qui comprennent le réglage primaire de la fréquence, le réglage secondaire de l’équilibre dans la zone de réglage belge, la réserve tertiaire, le réglage de la tension et de la puissance réactive, la gestion des congestions et le service de black-start, selon les dispositions du chapitre XIII du règlement technique (articles 231 à 266 inclus du règlement technique).
Le règlement technique prévoit notamment à l’article 232 que le gestionnaire du réseau veille à la disponibilité des services auxiliaires et, le cas échéant, à leur mise en place selon des procédures objectives, transparentes, non discriminatoires et reposant sur les règles du marché, et conformément aux règles opérationnelles prescrites dans le règlement technique.
L’article 235, § 1er, du règlement technique charge d’ailleurs le gestionnaire du réseau de contrôler la mise à disposition effective des réserves primaire, secondaire et tertiaire selon des modalités qu’il fixe et communique à la CREG
II. REMARQUE PRELIMINAIRE
2. Comme mentionné en introduction, la CREG a reçu le 30 juin 2010 la proposition d’ELIA relative à la méthode d’évaluation et à la détermination de la puissance de réserve primaire, secondaire et tertiaire pour 2011.
La décision du mois d’août 2010 a approuvé la méthode d’évaluation de la puissance de réserve primaire ainsi que son application pour 2011. Dans cette mesure, la présente décision n’examine plus ces éléments. Ceci ne porte toutefois pas préjudice à certains commentaires et remarques de la CREG à propos de la réserve primaire, que la CREG croit ici pouvoir émettre à l’occasion de la présente décision.
Le Comité de direction n’a cependant pas approuvé la méthode d’évaluation de la puissance de réserve secondaire et tertiaire ainsi que son application pour 2011. De plus, il formulait un certain nombre de griefs concernant la proposition d’ELIA.
En matière de dimensionnement de la réserve secondaire, les griefs portaient principalement sur la dérive inquiétante des valeurs des indicateurs UCTE de qualité du réglage de la zone, sur l’absence de comparaison internationale des valeurs de ces mêmes indicateurs, ainsi que sur l’inexistence d’une méthode qui permette de déterminer la puissance de réserve secondaire nécessaire lorsque l’analyse des valeurs des indicateurs UCTE ne conduit pas à conclure que la puissance de réserve de l’année précédente reste suffisante. L’absence d’une telle méthode était d’autant plus criante que l’analyse des valeurs des indicateurs UCTE fournies par ELIA pour la zone de réglage belge menaient à la conclusion que la puissance de réserve secondaire acceptée pour 2009 et 2010 ne serait plus suffisante pour 2011.
Pour ce qui concerne la puissance de réserve tertiaire, les principaux griefs portaient surtout sur le manque de clarté de la manière dont la méthode était décrite, entraînant un manque de cohérence entre la méthode décrite dans le document principal de la proposition d’ELIA et ses annexes, ainsi qu’un manque de cohérence entre les données des différentes études réalisées.
La CREG demandait ainsi à Elia d’introduire une nouvelle proposition dans un délai utile.
3. Les courriers d’ELIA des 22 novembre et 3 décembre 2010 apportent des éléments de réponse à la plupart des griefs soulevés par la CREG dans la décision d’août 2010.
Pour ce qui concerne la réserve secondaire, ELIA a recalculé les indicateurs UCTE de manière conforme au document fourni en annexe 3 de son courrier du 22 novembre 2010, et a procédé à une mise à jour des valeurs maximales des indicateurs sur base des formules et des valeurs les plus récentes. Elle a également procédé à une actualisation de l’analyse comparative des valeurs de l’indicateur BQI de la zone de réglage belge à celles des autres pays d’ENTSO-E.
Pour ce qui concerne la réserve tertiaire, ELIA a clarifié sa méthode, en mettant en avant le raisonnement utilisé et en distinguant ce qui fait partie de la méthode actuellement proposée des méthodes encore en développement qui seront utilisées dans le futur et qui ne sont citées que comme éléments d’information complémentaire.
4. La CREG estime dès lors que les courriers des 22 novembre et 3 décembre d’ELIA apportent un nombre sensible de clarifications et d’éléments nouveaux par rapport à la proposition. En conséquence, la CREG considère dans la présente décision que la proposition d’ELIA, telle que complétée par ses courriers du 23 novembre et 6 décembre 2010, constitue une nouvelle proposition (ci-après : la nouvelle proposition d’ELIA) pour ce qui concerne la méthode d’évaluation et la détermination de la réserve secondaire et tertiaire pour 2011.
III. ANALYSE DE LA NOUVELLE PROPOSITION
5. L’analyse de la nouvelle proposition comporte trois parties. La première partie traite des méthodes d’évaluation élaborées pour déterminer la puissance de réserve secondaire et tertiaire. Dans la deuxième partie, la CREG commente l’application des méthodes, et leurs résultats sont évalués. Enfin, dans la troisième partie, la CREG fait part de ses observations relatives à la nouvelle proposition d’ELIA et attire l’attention sur différents points dans le cadre de l’élaboration de la méthode d’évaluation et de la détermination de la puissance de réserve primaire, secondaire et tertiaire pour les années à venir.
III.1. Evaluation des méthodes de détermination des puissances de réserve proposées
6. Les méthodes d’évaluation élaborées pour déterminer la puissance de réserve primaire, secondaire et tertiaire pour 2011 sont traitées par ELIA dans le document intitulé « Evaluatiemethode van het primair, secundair en tertiair reservevermogen voor 2011 ». Ce document comporte huit chapitres.
Les deux premiers chapitres exposent l’objet du document ainsi que les abréviations et la terminologie utilisées.
L’organisation du contrôle de l’équilibre des zones de réglage par le gestionnaire du réseau de transport et la responsabilité en termes d’équilibre des responsables d’accès sont présentées au troisième chapitre. Ce chapitre fait également référence au cadre légal belge (article 3, § 1er, du règlement technique).
Les quatrième, cinquième et sixième chapitres traitent des méthodes d’évaluation élaborées pour déterminer les puissances de réserve primaire, secondaire et tertiaire respectivement.
Les deux derniers chapitres contiennent la liste des annexes et des références.
Les courriers des 22 novembre et 3 décembre 2010 d’ELIA complètent et clarifient la description de la méthode.
III.1.1. Méthode de détermination de la puissance de réserve secondaire
7. Le réglage secondaire est traité aux articles 243 à 247 du règlement technique.
La puissance de réglage secondaire recommandée par l’ENTSO-E dans chaque zone de réglage dépend de la charge de pointe dans la zone de réglage en question.
ELIA n’applique pas la méthode recommandée par l’ENTSO-E.
8. L’ENTSO-E a développé cinq indicateurs décrivant la qualité de la zone de réglage au niveau, notamment, du réglage secondaire2. Selon l’ENTSO-E, ces indicateurs permettent de surveiller la qualité du réglage de l’équilibre de la zone de réglage. ELIA déclare que si tout gestionnaire de réseau veille à maintenir la valeur de l’indicateur dans sa zone de réglage en dessous de la valeur maximale3, déterminée par l’ENTSO-E, il contribue de façon inhérente à garantir la sécurité du réseau au niveau européen. En effet, dans ce cas, la zone de réglage ne fait pas trop appel aux réserves primaires mises en commun au niveau du système ENTSO-E par toutes les zones de réglage, de manière telle qu’une réserve primaire suffisante reste disponible pour faire face au déclenchement de deux grosses unités de 1.400 MW dans le système ENTSO-E.
9. L’ENTSO-E n’a pas fixé de valeur maximale pour deux de ces cinq indicateurs, à savoir la valeur moyenne de l’ACE4 et la contribution relative aux écarts de fréquence les plus élevés. Les trois indicateurs restants pour lesquels l’ENTSO-E a établi une valeur maximale sont la déviation standard de l’ACE, le nombre de valeurs de l’ACE dépassant une valeur maximale et la « courbe en trompette » de l’ENTSO- E. Grâce aux « courbes en trompette », il est possible de vérifier à quelle vitesse la fréquence retrouve sa valeur de consigne dans le quart d’heure suivant un grand
2 Voir annexe 3 du document “Evaluatiemethode van het primair, secundair en tertiair reservevermogen voor 2011”.
3 Pour les indicateurs accompagnés d’une valeur maximale déterminée par l’ENTSO-E, voir paragraphe 10.
4 Aera Control Error. Une norme « Balance Quality Indicator » (BQI) de ENTSO-E
déséquilibre ; cet indicateur convient moins bien pour déterminer la qualité du réglage de la seule puissance de réglage secondaire.
ELIA considère l’indicateur reprenant le nombre de valeurs de l’ACE au dessus d’une valeur maximale plutôt comme une alarme que comme un indicateur absolu destiné à évaluer la qualité du réglage secondaire. En décembre 2007, ELIA a mis en service dans son centre de contrôle le suivi de la valeur de cet indicateur, permettant d’en améliorer le comportement. Selon ELIA, les causes possibles du dépassement de la valeur maximale de cet indicateur sont complètement indépendantes de la largeur de bande contractée. D’après ELIA, cela n’a en effet aucun sens de contracter plus de volume sur les mêmes unités vu que le temps nécessaire pour arriver à dégager complètement la bande réservée demeure de ce fait inchangé.
Seule l’augmentation du nombre d’unités concernées offre la possibilité de compenser plus rapidement de tels déséquilibres, mais réaliser cette augmentation n’est pas évident vu la structure du parc de production belge.
10. La méthode d’ELIA consiste à vérifier si le volume actuel de puissance de réglage secondaire reste suffisant pour le service attendu. Cette vérification repose sur une analyse de la qualité de réglage de l’équilibre de la zone de réglage belge, en particulier sur l’utilisation de deux critères : d’une part, une comparaison pour la zone belge de réglage entre les indicateurs définis par l’ENTSO-E et leur valeur maximale, là où l’ENTSO-E en a défini une, et d’autre part, une comparaison entre la zone belge de réglage et les autres zones de réglage d’ENTSO-E, de la valeur relative de la déviation standard de l’ACE.
Pour le premier critère, la CREG avait observé, dans sa décision du mois d’août 2010, une détérioration progressive d’un des indicateurs, à savoir la déviation standard de l’ACE, au cours de la période s’étalant de la mi-2006 au quatrième trimestre de 2008. Après une amélioration depuis le début de 2009, qui correspondait à la crise économique, des valeurs systématiquement au-dessus de la valeur maximale pouvaient être observées depuis novembre 2009. Sur la base des valeurs reçues d’ELIA dans les rapports mensuels de monitoring du mécanisme de compensation des déséquilibres quart horaires, la CREG notait que cette tendance persistait pour les premiers mois de 2010. A cela s’ajoutait une augmentation de la
capacité installée des unités de production éolienne, plus imprévisible par nature. La CREG avait alors effectué certaines mises en perspective des indicateurs d’ENTSO- E et d’autres indicateurs tirés des données relatives au déséquilibre de la zone de réglage belge. Ces compléments d’analyse avaient confirmé la tendance à la dégradation de la valeur des indicateurs au cours du temps, mentionnée ci-dessus pour les indicateurs d’ENTSO-E.
Pour le second critère d’évaluation de la qualité du réglage (la comparaison de la valeur relative des indicateurs entre la Belgique et les autres pays d’ENTSO-E), ELIA avait repris l’analyse basée sur les données 2007-2008 utilisées l’année précédente.
En conséquence, la CREG n’avait pas approuvé la méthode proposée, d’une part parce qu’elle n’était pas convaincue par l’analyse d’ELIA que les volumes de réserve secondaire approuvés pour les années 2009 et 2010 étaient suffisants pour 2011, et d’autre part parce qu’ELIA ne proposait pas une méthode permettant de déterminer la puissance de réserve secondaire nécessaire lorsque les critères ne sont pas satisfaits.
11. Dans son courrier du 23 novembre 2010, ELIA a fourni les clarifications et adaptations suivantes vis-à-vis de son document de base en matière de calcul des indicateurs d’ENTSO-E et de leurs valeurs limites (premier critère).
Tout d’abord, elle a constaté que pour calculer les indicateurs d’ENTSO-E, elle n’appliquait pas exactement la méthode décrite dans le document UCTE/ENTSO-E joint en annexe 3 du courrier du 23 novembre 2010.
Ensuite, elle a observé que le calcul des valeurs limites des indicateurs d’ENTSO-E, qui avaient fortement évolué dans le sens d’une augmentation des limites admises pour tous les pays d’UCTE entre 2008 et 2009, n’avait pas encore été adapté dans les procédures d’ELIA.
Enfin, elle a constaté qu’elle avait, dans sa proposition, calculé les indicateurs d’ENTSO-E sur base des valeurs horaires de l’ACE et non sur base des valeurs quart horaires comme les années précédentes.
Sur base de ces constatations, ELIA a recalculé les valeurs des indicateurs d’ENTSO-E et leurs valeurs limites en utilisant les valeurs quart horaires de l’ACE et les dernières méthodes définies par UCTE/ENTSO-E. Dans un souci de transparence, elle a également transmis à la CREG les données d’ACE utilisées pour réaliser ses calculs.
La CREG constate que les nouvelles valeurs calculées par ELIA pour la déviation standard de l’ACE et le critère « 90 » en 2009 et au cours des dix premiers mois de 2010 sont nettement inférieures aux nouvelles valeurs limites.
Les nouvelles valeurs calculées par ELIA pour le critère « 99 » au cours de cette même période sont parfois supérieures aux nouvelles valeurs limites. Cela reflète la manière dont la zone de réglage compense les grandes valeurs de l’ACE et la comparaison avec les performances des autres zones de réglage d’ENTSO-E5 ne laisse pas supposer que la zone de réglage belge fasse exception en la matière. La CREG encourage cependant ELIA à prendre les mesures nécessaires pour éviter un dépassement fréquent ou systématique de la valeur limite de cet indicateur.
La CREG estime dès lors que le premier critère est satisfait.
La CREG salue le souci de transparence d’ELIA et l’encourage à continuer d’associer la CREG dans le processus avant le stade final de la décision.
12. Dans son courrier du 23 novembre 2010, ELIA a annoncé la mise à jour de l’analyse comparative des valeurs de l’indicateur BQI de la zone de réglage belge à celles des autres pays d’ENTSO-E (second critère). Cette mise à jour a été fournie en annexe du courrier du 6 décembre 2010.
La CREG s’est étonnée de ce que les valeurs trimestrielles affichées pour la Belgique dans le tableau soient supérieures aux valeurs calculées à partir des données d’ACE utilisées par ELIA pour refaire ses calculs et transmises à la CREG6.
5 Voir les rapports trimestriels d’ENTSO-E sur la performance du réglage primaire et de réglage secondaire fréquence-puissance.
6 Voir point 11 ci-dessus.
A défaut d’explication d’ELIA, la CREG a refait des calculs sur la base des données d’ACE transmises par ELIA et a constaté que la méthode utilisée pour calculer les valeurs reportées dans le tableau et le graphique de l’annexe du courrier du 6 décembre 2010 n’est pas celle décrite dans le document d’UCTE fourni en annexe 3 au courrier du 23 novembre 2010, mais celle qui avait été utilisée pour calculer les valeurs jointes à la proposition du mois de juin. La CREG regrette cependant qu’ELIA n’ait pas elle-même mis en évidence cette inconsistance, alors qu’elle a utilisé la méthode correcte pour calculer les nouvelles valeurs quart horaires de cet indice pour l’annexe 2 du courrier du 23 novembre 2010.
Au-delà du raisonnement sous-tendant le passage des valeurs limites quart-horaires aux valeurs limites horaires de l’ACE dont la justification fournie dans le document d’UCTE joint en annexe 3 du courrier du 23 novembre 2010 reste à valider, la CREG constate que la comparaison internationale situe la Belgique au niveau d’un pays comme l’Allemagne.
La CREG estime dès lors que le second critère est satisfait.
13. La CREG constate que les deux critères qui doivent motiver la proposition d’ELIA sur la bande de réglage secondaire sont satisfaits.
Cela implique qu’aucune méthode permettant de déterminer la puissance de réserve secondaire nécessaire lorsque les critères ne sont pas satisfaits n’est nécessaire pour 2011.
Cependant, afin d’éviter de se retrouver dans une situation où un des critères ne serait plus satisfait et où ELIA ne disposerait pas d’une méthode permettant de déterminer numériquement le volume de réserve secondaire nécessaire sans reconduction du volume de l’année précédente, la CREG demande à ELIA de mettre au point une telle méthode, de manière à éviter dans le futur une situation où la CREG ne pourrait accepter sa proposition.
14. Enfin, ELIA déclare dans l’annexe 2 de son courrier du 23 novembre 2010 que
« ni la sécurité du réseau européen, ni la sécurité du réseau belge n’est affectée par ce dimensionnement ».
15. La CREG constate que la méthode proposée par ELIA consiste à déterminer la puissance de réserve secondaire permettant de satisfaire à la norme UCTE/ENSTO- E et, ainsi, de tenir compte de l’objectif des missions qui lui sont confiées en vertu de l’article 233 du règlement technique.
16. La CREG est d’avis que la méthode proposée par ELIA permet un dimensionnement de la puissance de réglage secondaire automatique.
III.1.2. Méthode de détermination de la puissance de réserve tertiaire
17. Le réglage tertiaire est traité aux articles 249 à 260 du règlement technique.
18. Dans sa décision du mois d’août 2010, la CREG avait relevé un certain nombre de points qui posaient problème dans la proposition d’ELIA et l’avaient amené à ne pas approuver la méthode proposée par ELIA.
Le courrier d’ELIA du 23 novembre 2010 permet de clarifier la situation et conduit à une méthode à deux niveaux : d’abord un dimensionnement général des réserves secondaires et tertiaires, et ensuite un dimensionnement « spécifique » de la réserve tertiaire.
19. Pour le dimensionnement global des réserves secondaire et tertiaire, ELIA base sa méthode sur le critère N-1.
L’impact de la capacité éolienne installée (on shore et off shore) est très limité tant que cette capacité installée reste inférieure à la capacité de la plus grosse unité de production du parc, dont le déclenchement est couvert dans le cadre du critère N-1.
C’est le cas en 2011 avec une capacité éolienne installée en fin d’année estimée à 1038 MW.
ELIA affirme également que son nouveau modèle de risque basé sur une approche probabiliste en est encore à une phase intermédiaire. Il a été présenté dans la proposition de juin 2010 pour répondre à une demande de la CREG. Ses résultats sont encore indicatifs et n’ont pas été utilisés de manière décisive pour déterminer les volumes de réserve pour l’année 2011.
Au total, et sur la base de la même méthode, ELIA dispose en 2010 des réserves secondaire (137 MW), tertiaire de production (400 MW) et tertiaire de charge interruptible (261 MW), ainsi que des réserves tertiaires inter-TSO avec RTE et TenneT (2x250 MW).
20. Pour le dimensionnement spécifique de la réserve tertiaire, ELIA base également sa méthode sur le critère N-1, complété par d’autres éléments :
les caractéristiques du parc de production belge, et notamment la probabilité de panne de ses unités,
l’existence de mécanismes incitant les ARP à assurer l’équilibre de leur portefeuille,
l’existence d’un marché intraday organisé par Belpex,
la mise à disposition par ELIA de procédures permettant une meilleure utilisation des ressources de production par les ARP, telles le hub intraday et la nomination intraday.
ELIA insiste sur les moyens dont elle dispose pour assurer la sécurité du réseau belge. Outre les réserves secondaire et tertiaire, d’autres éléments contribuent également à la sécurité du réseau belge (et européen). Parmi ceux-ci, ELIA cite le renforcement des capacités d’interconnexion de la Belgique avec les pays voisins depuis quelques années, un meilleur contrôle des échanges internationaux grâce aux transformateurs déphaseurs présents aux frontières électriques de la Belgique (frontière nord et Monceau) et pilotés par ELIA, l’amélioration de l’échange de
données entre gestionnaires de réseau européens et l’accroissement de la coordination internationale à travers l’expertise développée par Coreso.
21. Par ailleurs, ELIA compare les « quelques MW » d’échanges involontaires, dont la moyenne trimestrielle est inférieure à 10 MW, aux loop flows pouvant s’élever jusque 1200 MW.
La CREG ne peut cautionner cette comparaison dans la mesure où une moyenne trimestrielle d’échanges bidirectionnels ne peut être comparée à une valeur instantanée des loop flows, Elle fait par ailleurs remarquer que l’ACE de la zone de réglage belge s’est élevé jusqu’à 780 MW pour certains quarts d’heure depuis 2007.
De plus, le fait que, comme le souligne ELIA, les décomptes d’ENTSO-E ne maintiennent une compensation des écarts qu’à l’intérieur d’une « période tarifaire »7 et non à l’échelle du quart d’heure ou de l’heure n’est pas un bon argument dès lors qu’il s’agit de sécurité, sans quoi l’exigence d’équilibre au niveau du quart d’heure imposé aux ARP belges n’aurait pas de raison d’être. Pour rappel, ENTSO-E émet des rapports trimestriels sur la qualité du réglage des zones par les TSO, en se basant sur les valeurs de l’ACE des zones, déterminées pour des périodes bien plus courtes que les « périodes tarifaires » mentionnées ci-dessus.
Néanmoins, même si la CREG insiste pour qu’ELIA ne sous-estime pas l’impact de l’ACE sur la sécurité du réseau, elle ne pense pas que les maladresses de raisonnement relevées soient de nature à invalider la méthode d’ELIA dans le contexte actuel.
22. ELIA ne perçoit pas d’éléments de nature à remettre en cause la méthodologie de détermination de la réserve tertiaire telle qu’elle a été approuvée par la CREG pour 2010. En outre, la capacité éolienne installée prévue fin 2011 ne nécessite pas une remise en cause du dimensionnement de la réserve tertiaire actuelle. Elle propose donc pour 2011 une réserve tertiaire répartie en une partie associée aux unités de production, une partie contractée auprès de clients interruptibles et une partie contractée auprès des TSO voisins dans des contrats de réserve inter-TSO.
7 Il s’agit ici d’une plage de quelques heures consécutives au sein de laquelle les conditions tarifaires sont constantes (pointe, hors pointe, …), et non d’une période tarifaire de quatre ans au sens des tarifs pluriannuels.
Ces réserves sont complétées par les réserves spécifiques prévues par les ARP dans le cadre du maintien de l’équilibre de leur portefeuille.
Pour ce qui concerne la question du seuil minimal à prévoir, ELIA confirme qu’étant donné le foisonnement des différents types de ressources ayant chacune sa disponibilité propre, ce qui permet de compenser les indisponibilités des uns avec la disponibilité des autres, ELIA ne prévoit pas d’imposer de seuil minimal de disponibilité en 2011. Les contrats existent déjà et certains lots sont associés à une disponibilité de 100%, ce qui définit de facto un seuil minimum.
23. La CREG constate que la méthode d’évaluation proposée par ELIA pour déterminer les puissances de réserve tertiaire pour 2011 repose sur son expérience de l’exploitation du système belge dans le contexte européen. Cette méthode est basée sur une utilisation élargie des charges interruptibles et tient partiellement compte des réserves inter-TSO. La méthode proposée permet toujours de compenser la panne de la plus grosse unité non nucléaire. La CREG estime que l’utilisation du critère N-1, qu’ELIA applique à l’ensemble du parc de production belge pour déterminer la puissance de réserve tertiaire, est une pratique très courante. De plus, la CREG estime qu’il est justifié qu’ELIA contracte une réserve tertiaire composée d’une réserve de production, de charges interruptibles et d’une partie des réserves inter-TSO.
Par conséquent, la CREG est d’avis que la méthode d’évaluation proposée par ELIA est acceptable. La CREG fait cependant remarquer qu’elle ne se prononce pas dans la présente décision sur un quelconque tarif de déséquilibre.
III.1.3. Conclusion relative aux méthodes de détermination des puissances de réserve
24. Compte tenu des éléments précités, la CREG donne son approbation à ELIA pour ce qui concerne les méthodes d’évaluation proposées pour déterminer la puissance de réserve secondaire et tertiaire.
III.2. Evaluation de l’application des méthodes au système belge
25. La détermination de la puissance de réserve primaire, secondaire et tertiaire pour 2011 par application des méthodes proposées est traitée par ELIA dans un document distinct joint en annexe à la lettre d’accompagnement de la proposition d’ELIA du mois de juin 2010.
III.2.1. Détermination de la puissance de réserve secondaire
26. Sur la base de l’application de la méthode d’évaluation élaborée pour déterminer la puissance de réserve secondaire nécessaire, ELIA propose une puissance moyenne de réserve de 137 MW avec une puissance disponible minimale de 100 MW à contracter pour le réglage secondaire automatique pour la zone de réglage belge pour 2011.
ELIA explique que la largeur de bande moyenne de 137 MW doit être vue conjointement avec l’exigence d’une largeur de bande minimale de 100 MW, et à laquelle il faut associer l’exigence supplémentaire d’un critère N-1, dans le sens où l’interruption ou l’indisponibilité d’une unité contractée ne peut jamais entraîner la disponibilité d’un volume inférieur à 100 MW. Ceci signifie que la plupart du temps, il y aura plus de 100 MW à disposition, voire même plus de 137 MW, étant donné qu’il s’agit d’une moyenne. ELIA déclare par ailleurs qu’une valeur de la puissance de réglage secondaire inférieure à 137 MW n’est acceptable que si l’une des unités prévues en J-1 pour participer à ce réglage secondaire de 137 MW tombe en panne entre le moment où la réserve est nominée en J-1 et le jour J en tant que tel. Dans ce cas, la perte en puissance de réserve secondaire sera, par ailleurs, limitée à la contribution de l’unité à la puissance de réglage secondaire. Indépendamment du moment auquel se produit une panne, ELIA déclare également que le volume de réserve secondaire nominé pour le jour J devra être à nouveau entièrement disponible au bout de 3 heures maximum. ELIA déclare que la largeur de bande proposée pour le réglage secondaire permet a priori de respecter les exigences de qualité de l’UCTE et que la sécurité du réseau belge ne s’en trouve pas influencée négativement.
La CREG donne son approbation à la quantité de puissance de réserve secondaire déterminée par ELIA pour 2011, à savoir 137 MW en moyenne avec une puissance disponible minimale de 100 MW, dans les circonstances et conditions précitées.
III.2.2. Détermination de la puissance de réserve tertiaire
27. Le critère pour l’application de la méthode d’évaluation de la puissance de réserve tertiaire prévoit qu’ELIA contracte la même puissance de réserve tertiaire totale qu’en 2010, à savoir 661 MW.
Pour la période 2008-2011, des contrats pluriannuels de fourniture de puissance de réserve tertiaire ont déjà été conclus, dans lesquels il est prévu que les producteurs concernés fourniront à partir de 2009 une puissance de réserve tertiaire de 400 MW avec une disponibilité de 90%. La puissance restante, soit 261 MW, sera contractée auprès de la clientèle interruptible avec une disponibilité moyenne de 80%.
Selon ELIA, les réserves inter-TSO, contractés pour deux fois 250 MW avec RTE et TenneT, sont suffisantes pour compenser la disponibilité plus faible des moyens de production et des charges interruptibles.
La CREG approuve les quantités proposées par ELIA pour la puissance de réserve tertiaire.
III.3 Considérations de la CREG
28. Compte tenu de l’importance de la détermination des puissances de réserve pour la sécurité, la fiabilité et l’efficacité du réseau de transport dans la zone de réglage, la CREG souhaite faire part dans la présente décision de quelques considérations dans le contexte de l’élaboration d’une méthode d’évaluation et de la détermination de la puissance de réserve primaire, secondaire et tertiaire à l’avenir.
29. Vu l’importance de l’éolien sur les besoins en réserve, la CREG attire l’attention d’ELIA sur les paragraphes 15, 16, 18, 19 et 29 de sa décision du mois d’août 2010.
Elle demande à ELIA d’actualiser sur la base de jeux de données récents et compatibles entre eux les différentes études réalisées sur l’impact de l’éolien, de manière telle qu’une synthèse cohérente puisse être dégagée à partir des résultats de ces études, aboutissant à des conclusions claires et harmonisées pouvant être utilisées concrètement dans le cadre de sa proposition relative aux réserves pour 2012.
30. ELIA fait également référence à une amélioration de la qualité de réglage par l’introduction d’une activation manuelle des « bids ».8 Cette nouvelle méthode est graduellement mise en œuvre depuis novembre 2009. Pour autant que l’apport positif de cette méthode se confirme, la CREG ne peut que soutenir cette évolution de la méthode.
31. ELIA annonce qu’elle recherche le moyen de participer au système de coopération entre les quatre TSOs allemands en matière d’optimisation de l’activation de la réserve secondaire (le GCC, « Grid Control Cooperation »). La CREG se montre intéressée par cette initiative et demande d’être mieux tenue au courant et régulièrement informée des progrès d’ELIA en la matière.
32. Dans sa décision du mois d’août 2010, la CREG a constaté qu’ELIA ne propose pas de définir une puissance minimum explicite pour la réserve tertiaire placée sur les unités de production, comme elle le fait par ailleurs pour les réserves primaire et secondaire. Vu l’importance de la réserve tertiaire placée sur les unités de production dans la compensation des grands déséquilibres, la CREG a demandé à ELIA de justifier pourquoi une telle valeur minimale n’est pas nécessaire ou d’en inclure une dans sa prochaine proposition.
Dans son courrier du 23 novembre 2010, ELIA présente à ce propos une argumentation en trois volets. D’une part, elle confirme qu’elle contracte bien des volumes de réserve tertiaire auxquels sont associées des disponibilités inférieures à
8 Voir aussi annexe 9 du document « Evaluatiemethode ter bepaling van het primair, secundair en tertiair reservevermogen voor 2011 »
100%. Ensuite, elle fait observer que certains lots des contrats existants sont contractés avec une disponibilité de 100%, ce qui définit de facto un minimum. Enfin, elle fait remarquer que la réserve tertiaire contractée sur les unités de production est complétée par la réserve tertiaire « CIPU » non contractée, par la réserve tertiaire contractée avec la clientèle interruptible et par les contrats inter-TSO, les indisponibilités des uns compensant les indisponibilités des autres.
La CREG constate que l’argumentation d’ELIA confirme ses propres observations.
Elle estime cependant qu’il existe des circonstances où un fort taux d’indisponibilité de la réserve tertiaire pourrait ne pas être fortuit, empêchant de ce fait la compensation entre les différentes formes de réserve tertiaire, par exemple lorsque les prix de marché sont suffisamment attractifs pour amener les acteurs à vendre sur le marché la production des unités qui auraient dû être gardées en réserve pour ELIA. Ces circonstances peuvent entraîner un manque de réserves tertiaires de production à large échelle, qui pourrait se manifester aussi bien au niveau de la réserve tertiaire contractée sur les unités de production qu’au niveau de réserve tertiaire « CIPU » non contractée et au niveau des contrats inter-TSO.
La CREG invite dès lors ELIA à définir dans sa prochaine proposition relative aux réserves de 2012 un volume minimum de réserve tertiaire disponible à 100% sur les unités de production, en-dessous duquel ELIA n’admet pas de descendre. Comme c’est le cas actuellement, ce volume minimum pourrait être matérialisé sous la forme de lots de réserve tertiaire de production contractée avec une disponibilité de 100%.
La CREG demande également à ELIA de justifier la valeur de ce volume minimum.
33. La CREG constate qu’en 2008 et 2009, le mois de décembre présente des faibles disponibilités en ce qui concerne les clients interruptibles. Si ceci s’avère être un problème récurant, ce manque de disponibilité des réserves tertiaires sur les charges interruptibles devrait être compensé par l’acquisition d’autres puissances de réserve tertiaire. La CREG insiste auprès d’ELIA sur la nécessité de continuer à disposer de la puissance de réserve décidée aussi bien à la hausse qu’à la baisse.
Comme elle l’avait déjà fait dans les décisions des années précédentes, la CREG rappelle à ELIA que si cette dernière ne parvient pas, pour quelque raison que ce soit, à contracter les charges interruptibles prévues (dont elle tient compte lors de la
détermination de la puissance de réserve tertiaire), elle est tenue, pour toute période de 2011 pour laquelle tout ou partie des charges interruptibles ne sont pas contractées ou pour laquelle elles n’ont pas la disponibilité annoncée dans la proposition, de prévoir d’autres moyens ayant un effet équivalent.
34. La CREG constate qu’en 2008 et 2009, la fin de l’année, et en particulier le mois de décembre, présente des faibles disponibilités en ce qui concerne la réserve secondaire, malgré un respect global par les producteurs impliqués des clauses contractuelles concernant la disponibilité.
La CREG rappelle qu’il est de la responsabilité d’ELIA de conclure les contrats qui lui donnent une disponibilité des réserves conforme aux décisions de la CREG, dont la présente décision. Elle rappelle notamment le caractère limité dans le temps des disponibilités inférieures à 137 MW, dont le point 26 ci-dessus est la synthèse pour ce qui concerne la puissance de réserve secondaire dans la présente décision. Elle invite ELIA à adapter si nécessaire ses contrats de réserve secondaire pour ce qui concerne la disponibilité de la réserve à partir de 2012, afin d’éviter le systématisme des faibles disponibilités rencontrées par exemple en décembre 2009.
35. L’augmentation progressive de la capacité éolienne installée a pour effet d’augmenter la part relative de la production des unités éoliennes, de nature intermittente, dans la couverture de la demande. La CREG demande à ELIA de surveiller la part relative de la production éolienne dans la couverture de la demande, de manière à pouvoir prendre les dispositions nécessaires, notamment dans les périodes de faible charge.
36. La CREG avait suggéré à ELIA dans sa décision de 2009 pour 2010 de se concerter avec les GRD pour obtenir d’eux les données nécessaires concernant les prévisions de production des unités éoliennes et leur production réelle, dans le cadre des articles 372 et 373 du règlement technique fédéral. Dans sa décision du mois d’août 2010, la CREG avait demandé à ELIA de lui présenter un point de la situation sur la récolte de données (type, réseau, prévision, production,…) pour le 15 octobre 2010 au plus tard. Constatant que ce n’est pas encore fait, la CREG demande à ELIA de le faire avant le 31 janvier 2011.
37. Dans le cadre du monitoring des réserves, la CREG estime important de pouvoir disposer des informations sur chaque type de réserve. Afin de compléter les données dont elle dispose déjà dans ce cadre, la CREG demande à ELIA de lui transmettre dorénavant les informations suivantes :
Les nominations quart horaires de réserve primaire par ARP et par unité de production,
Les volumes disponibles de réserve tertiaire sur les charges interruptibles par quart d’heure, par point de prélèvement et par contractant (contrats d’interruptibilité), et les prix associés, ainsi que les activations de ces réserves ; les données relatives aux volumes disponibles devraient être transmises ex ante sur base des nominations, et ex post sur base de la consommation mesurée en temps réel.
La CREG demande à ELIA de lui fournir ces données en même temps que les données de monitoring mensuel du mécanisme de compensation des déséquilibres quart horaires à partir des données du mois de décembre 2010, en accompagnant les données du mois de décembre 2010 des données des autres mois de 2010.
38. À partir du moment où la réserve inter-TSO devient une partie explicite de la réserve tertiaire, la CREG estime qu’il est important d’avoir une bonne visibilité sur la disponibilité de cette réserve. La CREG demande dès lors à ELIA de prendre contact avec les GRT voisins RTE et TenneT, afin de formaliser l’échange de données concernant la disponibilité en volume et les prix associés des réserves inter-TSO. La CREG souhaite être tenue au courant par ELIA tous les trois mois des progrès réalisés en la matière.
39. La CREG souhaite qu’ELIA continue à l’avenir de l’informer par le biais d’un rapport annuel9 sur la disponibilité et l’utilisation des puissances de réserve, charges interruptibles et réserves inter-TSO comprises, à l’usage de la zone de réglage belge. Afin d’illustrer l’analyse comparative de la qualité du réglage dans les différentes zones de réglage en Europe, la CREG demande à ELIA d’y joindre systématiquement une copie des quatre derniers rapports trimestriels d’ENTSO-E
9 Document « Reporting reserves 2009 »
sur la performance du réglage primaire et du réglage fréquence puissance10, ou de tout document officiel qui viendrait remplacer ce rapport.
40. En ce qui concerne la proposition d’ELIA de faire appel aux programmes d’échange entre gestionnaires du réseau de transport (réserve inter-TSO), la CREG souligne qu’ELIA doit rester prudente quant au coût de la solution adoptée, tout en continuant à maintenir le risque à un niveau acceptable.
41. Dans la proposition actuelle d’ELIA, la participation au réglage secondaire de l’équilibre de la zone est limitée aux producteurs. ELIA écrit qu’une confirmation par ENTSO-E est nécessaire pour évaluer la participation de consommateurs industriels au réglage secondaire. La CREG constate que ENTSO-E prévoit déjà dans sa
« Policy 1 » la possibilité de faire appel au côté demande pour les réserves secondaires. Comme elle l’avait déjà fait dans sa décision de 2009 pour 2010, la CREG encourage ELIA à continuer à étudier activement cette possibilité en collaboration avec les clients industriels, et à lui faire part des résultats dans sa proposition concernant les réserves pour 2012.
42. Dans le rapport sur l’utilisation des réserves en 2009, il apparaît que les charges interruptibles ont effectivement été activées en 2009. La CREG soutient cette pratique et prend note de l’intention d’ELIA de la continuer en 2011. La CREG soutient l’intention d’ELIA d’activer ces réserves au moins une fois par an quand l’activation des réserves tertiaires est nécessaire, même si les interruptibles ne sont pas à ce moment les réserves les moins chères. Elle est d’avis que c’est un moyen de tester leur disponibilité et leur vitesse de réaction réelles. De cette manière, l’expérience d’ELIA et des consommateurs industriels concernés augmentera pour ce qui concerne l’activation des charges interruptibles. Pour cette raison, la CREG demande que chaque charge interruptible soit activée au moins une fois en 2011.
43. Dans sa décision de 2009 pour 2010, la CREG écrivait : « La CREG estime qu’il n’est pas démontré qu’il n’existe pas de corrélation entre les disponibilités des différents moyens utilisés pour la réserve tertiaire (réserve tertiaire sur les unités de
10 Tel que celui référencé dans la discussion de l’indicateur Sigma99 dans la section 2.2 de l’annexe 2 du document “Evaluatiemethode van het primair, secundair en tertiair reservevermogen voor 2011”.
production, réserve tertiaire sur les clients interruptibles, I/D-bids et réserve inter- TSO). Elle demande donc à ELIA d’estimer les corrélations entre les disponibilités de ces différents moyens en tenant compte de la variation de ces disponibilités dans le temps (en fonction des heures de la journée, des jours de la semaine, des saisons, des périodes tarifaires, …). Cette analyse devrait être effectuée aussi bien en considérant ces moyens deux par deux que pour le portefeuille complet, de manière à arriver à une gestion du risque plus quantitative. La CREG demande également à ELIA de lui communiquer les résultats de cette analyse et d’en tenir compte dans sa proposition concernant les réserves pour 2011. »
La CREG ne trouve pas trace d’une telle analyse dans la proposition d’ELIA. La section 6.2.6.2 « Exploitatieveiligheid » contient bien une déclaration de principe, mais celle-ci ne peut être considérée comme une analyse à orientation plus quantitative comme demandé dans le texte ci-dessus. La CREG insiste de nouveau pour qu’ELIA procède à cette analyse, en communique les résultats à la CREG et en tienne compte dans sa proposition concernant les réserves de 2012. Elle fait en outre remarquer que des données chiffrées sur la disponibilité des réserves inter- TSO, comme abordé dans le point 38 ci-dessus, sont d’une grande utilité pour une telle analyse.
44. Lors d’études spécifiques, la CREG a constaté que la puissance maximum des unités de production de la zone de réglage belge (Pmax) transmise à ELIA par le producteur ne correspondait pas toujours à la valeur réelle associée à l’unité. De plus, le système actuel, avec une seule valeur de Pmax possible par jour, doit être amélioré. La CREG l’a déjà fait savoir à ELIA à diverses reprises. Une mauvaise valeur de Pmax peut conduire à une mauvaise estimation des réserves disponibles, aussi bien pour les réserves contractées que pour les I/D-bids. Une mauvaise valeur de Pmax peut également hypothéquer le résultat des contrôles de la disponibilité des différents types de réserve, aussi bien pour les contrôles effectués ex ante, tels ceux repris dans le reporting annuel des réserves transmis par ELIA à la CREG, que pour ceux réalisés à l’approche du temps réel11. La CREG demande fermement à ELIA de mettre en œuvre les solutions annoncées par ailleurs, en collaboration avec les producteurs, pour résoudre les problèmes de transmission de la valeur correcte des
11 Voir également à ce propos le point 0 ci-dessus.
Pmax par les producteurs, Les valeurs transmises devraient intégrer l’impact aussi bien des événements déjà connus lors des nominations en J-1 (premier jeu de données) que de ceux qui surviendraient entre les nominations en J-1 et le temps réel (deuxième jeu de données). La CREG demande à être tenue régulièrement au courant de l’évolution de ce dossier.
45. La CREG constate que d’année en année, la proposition a connu des évolutions tantôt mineures, tantôt importantes. Sa lecture ne s’en trouve pas facilitée.
Il arrive que le même élément se retrouve dans des documents différents, quelquefois avec des détails contradictoires ou des simplifications porteuses d’ambiguïté. Par ailleurs, la limite entre la description des méthodes et leur application s’est petit à petit estompée, laissant apparaître dès la description des méthodes des données chiffrées qui ne devraient avoir leur place que dans la partie consacrée à leur application.
La CREG demande à ELIA, dans la proposition concernant les réserves de 2012, de restructurer les différents textes de manière à atténuer certaines ambiguïtés et à en faciliter la lecture.
IV. DECISION
Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2002 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci, en particulier l’article [233] ;
Vu la proposition relative à la méthode d’évaluation et à la détermination de la puissance de réserve primaire, secondaire et tertiaire pour 2011, transmise pour approbation à la CREG par ELIA le 30 juin 2010 ;
Vu la décision du Comité de direction de la CREG (B)100826-CDC-982, du 26 août 2010, par laquelle la CREG a (i) approuvé la méthode d’évaluation proposée pour déterminer la puissance de réserve primaire, mais (ii) refusé d’approuver la méthode d’évaluation de la puissance de réserve secondaire et tertiaire ainsi que son application pour 2011 ;
Vu le courrier adressé par Elia à la CREG le 22 novembre 2010, appelant cette dernière à reconsidérer sa décision de refus d’approbation pour les réserves secondaire et tertiaire, compte tenu des clarifications et compléments d’informations apportées dans ce courrier ;
Vu le courrier adressé par Elia à la CREG le 3 décembre 2010 ;
Considérant que la présente décision ne porte pas sur la méthode d’évaluation de la puissance de réserve primaire, celle-ci ayant déjà été approuvée par la décision (B)100826-CDC-982, du 26 août 2010 ;
Considérant que, dans la décision susvisée du 26 août 2010, les méthodes d’évaluation proposées pour déterminer les puissances de réserve secondaire et tertiaire étaient jugées « peu claires, incomplètes et partiellement non fondées » ;
Considérant, en conséquence, que la CREG invitait Elia « à introduire une nouvelle proposition rencontrant les objections exprimées » ;
Considérant que la demande de reconsidération de la décision du 26 août 2010, contenue dans le courrier d’Elia du 22 novembre 2010 peut, à la lumière des compléments d’informations apportés, être considérée comme une nouvelle proposition ;
Considérant que, à la lumière de ces éléments d’informations, il apparaît que la méthode d’évaluation élaborée pour déterminer la puissance de réserve secondaire repose sur une analyse d’ELIA permettant de déterminer la puissance de réserve secondaire dans le but de respecter les objectifs fixés par l’UCTE – ENTSO-E ;
Considérant que la méthode d’évaluation élaborée pour déterminer la puissance de réserve tertiaire est acceptable sur base des éléments avancés au paragraphe 23 ;
La CREG décide, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par l’article 233 du règlement technique :
d’abroger la décision (B)100826-CDC-982 du 26 août 2010 en tant qu’elle porte spécifiquement sur la méthode d’évaluation de la puissance de réserve secondaire et tertiaire ainsi que son application pour 2011 ;
d’approuver la méthode d’évaluation de la puissance de réserve primaire, secondaire et tertiaire ainsi que son application pour 2011.
La présente décision ne se prononce ni sur les prix, ni sur les aspects tarifaires relatifs à cette matière. Ces points feront l’objet d’une décision tarifaire distincte de la CREG.
Pour la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz:
Dominique WOITRIN Directeur
François POSSEMIERS
Président du Comité de direction
