Signé le 19 Octobre 2017 Reçu au Contrôle de légalité le 06 novembre 2017 Métropole Aix-Marseille-
Provence
République Française
Département des Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 19 octobre 2017
Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 23 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Sylvia BARTHELEMY - François BERNARDINI - Roland BLUM - Patrick BORÉ - Martine CESARI - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Arlette FRUCTUS - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Jean-Claude GAUDIN - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Bernard JACQUIER - Eric LE DISSÈS - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs : Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Alexandre GALLESE.
Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Christophe AMALRIC - Gérard BRAMOULLÉ - Gaby CHARROUX - Daniel GAGNON - Nicolas ISNARD - Richard MALLIÉ - Pascal MONTECOT - Jean-Pierre SERRUS - Martine VASSAL.
Monsieur le Président a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
URB 004-2503/17/BM
Approbation de l'avenant n° 1 à la convention d'intervention foncière sur le périmètre du Centre Ancien de La Ciotat conclue avec l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Ville de La Ciotat
MET 17/4436/BM
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Pour répondre aux enjeux de transformation urbaine du centre ancien de la commune de La Ciotat et conformément aux objectifs de requalification, désenclavement et renforcement de l’attractivité du cœur de ville, une démarche opérationnelle et partenariale a été initiée entre l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), la ville de La Ciotat et la Métropole Aix-Marseille-Provence.
En effet, par délibération N°AEC 001-1461/15/CC du 20 novembre 2015, la Communauté urbaine de Marseille-Provence-Métropole, substituée depuis par la Métropole Aix-Marseille-Provence, a approuvé une convention ayant pour objet d’engager une mission d’intervention foncière en veille sur l’ensemble du périmètre du Centre Ancien et en impulsion sur certains ilots priorisés, afin de poursuivre la maitrise foncière déjà engagée par la ville de La Ciotat et la Soleam et favoriser ainsi la sortie des premières opérations d’aménagement et de rénovation urbaine définies sur ce périmètre.
Ce partenariat a permis d’engager des actions foncières significatives par maitrise amiable sur les ilots prioritaires « Renan » et « Porte des Temps » à des coûts maitrisés. Aujourd’hui 80% des biens grevant ces deux ilots opérationnels sont acquis par la puissance publique.
C’est pourquoi l’ensemble des partenaires a convenu de la nécessité de mettre en place une déclaration d’utilité publique ayant pour objet de finaliser les acquisitions nécessaires à la réalisation des opérations de requalification de ces deux ilots et pour ce faire, d’augmenter le montant financier de la convention de 2 000 000 € et de proroger le délai jusqu’au 31 décembre 2023.
Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 004-2503/17/BM
Signé le 19 Octobre 2017 Reçu au Contrôle de légalité le 06 novembre 2017 Ce montant représente, à titre indicatif, le montant prévisionnel des investissements nécessaires à la réalisation des dernières acquisitions sur les ilots opérationnels.
En effet, par délibération concomitante à la présente, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence va saisir l’Etablissement Public Foncier PACA en vue de l’élaboration d’une déclaration d’utilité publique ayant pour objet de finaliser la maîtrise foncière indispensable à la réalisation d’un programme mixte d’habitat sur les sites « Porte des Temps » et « Renan ».
Par ailleurs, il est convenu de lancer une étude de prospective foncière au titre de la présente convention d’intervention foncière via une co-maitrise d’ouvrage Ville de La Ciotat et Métropole afin de cibler les futurs secteurs prioritaires sur le périmètre du Centre Ancien.
C’est pourquoi il y a lieu d’approuver l’avenant n° 1 à la convention d’intervention foncière sur le périmètre du Centre Ancien de La Ciotat conclu avec l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur, la Ville de La Ciotat et la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5218-1 et suivants
• Le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 134-11 et suivants et les articles L. 153-1 et suivants ;
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
• Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence ;
• Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ;
• La délibération AEC 001-1461/15/CC du 20 novembre 2015 de Marseille Provence Métropole approuvant la convention d’intervention foncière sur le périmètre du centre ancien de La Ciotat ;
• La délibération URB 002-6/7/16/CM du 30 juin 2016 portant délégation du Conseil au Bureau de la Métropole en missions foncières ;
• La délibération du conseil municipal de la ville de La Ciotat du 10 juillet 2017 ;
• La délibération concomitante du Conseil de la Métropole approuvant la procédure de DUP sur les ilots « Porte des Temps » et « Renan »
• La lettre de saisine du Président de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur, Considérant
• Que la Métropole Aix-Marseille-Provence a signé une convention d’intervention foncière sur le périmètre du Centre Ancien de La Ciotat
• Que l’ensemble des partenaires, afin de poursuivre et renforcer la transformation urbaine de son centre ancien et assurer la sortie opérationnelle de l’aménagement des deux ilots, souhaite
Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 004-2503/17/BM
Signé le 19 Octobre 2017 Reçu au Contrôle de légalité le 06 novembre 2017 finaliser l’action foncière engagée sur les ilots Renan et Porte des temps par l’instauration d’une déclaration d’utilité publique
• Qu’il est nécessaire d’augmenter le montant initial de la convention et d’en proroger sa durée afin de finaliser les acquisitions foncières sur les ilots Renan et Porte des Temps
• Que de nouveaux sites prioritaires devront être ciblés au travers d’une étude de prospective foncière afin de prioriser l’action de l’EPF dans l’objectif de poursuivre la requalification du centre ancien de La Ciotat
Délibère Article 1 :
Est approuvé l’avenant n° 1 à la convention d’intervention foncière sur le périmètre du Centre Ancien de La Ciotat, ci-annexé, conclu entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, la Ville de La Ciotat et l’Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Article 2 :
Monsieur le Président de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cet avenant et tous les documents y afférents.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué
Stratégie et Aménagement du Territoire, SCOT et Schémas d’urbanisme
Henri PONS
