• Aucun résultat trouvé

L'office de l'avocat général de la Cour de cassation dans la procédure de la QPC

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2021

Partager "L'office de l'avocat général de la Cour de cassation dans la procédure de la QPC"

Copied!
361
0
0

Texte intégral

Loading

Références

Documents relatifs

A l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre l'ordonnance rendue le 27 mars 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris, l'intéressé ainsi que l'Association

Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés Akka technologies, Akka I&S, Akka

464-2, I, du code de commerce ayant pour objet d’assurer l’efficacité de la protection de l’ordre économique au moyen d’une sanction dissuasive qui doit tenir compte

420-1 du Code de commerce prohibe les actions concertées conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir

ALORS, de quatrième part, QUE, tenu d’établir la participation individuelle de chacune des entreprises qu’il sanctionne aux ententes qui lui sont imputées, le Conseil de

Sur la participation des distributeurs à la police des prix : qu’il a déjà été indiqué que, par l’opération mise en oeuvre par la société Carrefour,

Considérant qu'il a déjà été indiqué que, par l'opération mise en oeuvre par la société Carrefour, précédemment examinée, cette société était intervenue

En effet, il me semblait que les PVC préconisés étaient appliqués par tous y compris les concurrents » ; que s’agissant des éléments quantitatifs, le Conseil